Interventions sur "logement"

Je vous rejoins, monsieur le président : la crise du logement est multifactorielle. Pour faire baisser les prix, il faut lutter contre la rareté. Les dispositions fiscales ne peuvent constituer la seule réponse, mais il y a urgence : au PTZ peut s'ajouter un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt, plafonné et limité dans le temps. Nous défendrons un amendement visant à faciliter les donations des parents aux enfants et des grands-parents aux petits-en...

M. Daniel Labaronne et moi-même avons rédigé un rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Si l'on suit la théorie économique de M. Labaronne, il faudrait baisser les prix de 20 à 30 % : puisque l'offre de logements neufs s'effondre, c'est impossible. Vos chiffres sont intéressants, mais les prix ne baisseront pas significativement dans les zones de forte demande. Quant au neuf, des mesures fortes seront nécessaires pour diminuer le prix de revient, ca...

De nombreuses communes touristiques peinent à recruter des saisonniers, en particulier à cause du manque de logement. Il existe tout un panel de mesures possibles, qui relèvent du PLF, du PLFSS ou de la voie réglementaire. Le présent amendement vise à prévoir une réduction d'impôt à même d'inciter les propriétaires privés à louer un logement à des saisonniers résidant à plus de 300 kilomètres.

Mon amendement vise à instaurer un crédit d'impôt de 15 euros pour les charges locatives ou les dépenses accessoires mentionnées aux 3° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l'habitation. Seront éligibles les contribuables ayant bénéficié des aides personnelles au logement (APL). Les amendements visant à augmenter le montant des APL étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons ce crédit d'impôt d'un montant équivalent à une revalorisation.

... les prévisions envisagent une augmentation bien supérieure des prix de l'énergie, aussi proposons-nous d'apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges. Un ménage qui paie un loyer de 500 euros bénéficiera d'une hausse de 13 euros de l'APL, mais son forfait charge n'augmentera que de 2,33 euros. La proportion des personnes qui jugent lourde ou trop lourde la part du logement dans leur budget a augmenté de 15 % ; les étudiants qui travaillent sont particulièrement touchés. On parle trop peu des travailleurs pauvres.

Il faut soutenir la mobilité professionnelle des salariés français afin de leur permettre d'accomplir leurs projets professionnels. En cas de déménagement pour changement d'emploi, vendre son logement et en racheter un autre coûte au moins 10 % de la valeur du bien. C'est pourquoi de nombreux Français mettent leur ancienne résidence en location et louent eux-mêmes un bien autour de leur nouveau lieu de travail. Cette pratique courante occasionne des frais et des prélèvements publics pouvant atteindre un tiers des loyers perçus. Il est nécessaire de moins les taxer pour ne pas freiner les ambit...

...e agissant dans le domaine de l'immobilier social ou dans celui de l'économie sociale et solidaire, et qui sont agréés à ce titre Esus – entreprises solidaires d'utilité sociale –, restent soumises à un taux de 5 %. C'est le cas, par exemple, de la Solifap, société d'investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre pour mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en soutenant l'action de porteurs de projets locaux, d'associations sociales et d'Emmaüs épargne solidaire. Nous proposons d'étendre le taux de 0,1 % aux organismes agréés Esus. Le coût d'une telle mesure serait très modeste.

Cet amendement de M. Thibault Bazin a pour objet d'inciter à la rénovation lourde des logements. Il vise en effet à proposer aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leur logement. J'en donnerai un exemple : aujourd'hui, pour la rénovation d'appartements dans des copropriétés privées, les critères d'efficacité énergétique fixés pour bénéficier de MaPrimeRénov' sont t...

Nous n'avons pas anticipé la fin du dispositif Pinel et cet amendement de M. Thibault Bazin s'inscrit dans l'ensemble de nos propositions visant à relancer la construction de logements neufs. Il propose de revenir sur les dispositions de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, qui a modifié le dispositif Pinel d'investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un Pinel +, dont les taux réduits sont beaucoup moins avantageux, et donc défavorables au “dégrippage” du marché immobilier.

Vous avez éteint le dispositif Pinel et, malgré nos demandes, aucun dispositif complémentaire n'a été élaboré pour lui succéder afin de favoriser l'investissement locatif, ce qui est l'une des raisons de la crise du logement que nous connaissons – promoteurs, constructeurs, communes ou investisseurs : tout le monde nous le dit. Il s'agirait donc de revenir à l'état antérieur.

Le dispositif Pinel se poursuit jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 30 000 logements, cela fait cher le logement ! En outre, on peut être certain qu'un logement issu d'une opération Pinel sera 20 % plus cher que le reste du marché, car les promoteurs anticipent évidemment l'avantage fiscal lié à ce dispositif. Ce dernier favorise donc l'augmentation des prix sur le marché immobilier. La fin du dispositif Pinel envoie le message d'une baisse des prix de l'immobilier, car des pri...

S'il y a 30 000 logements de moins par an, cela contribuera encore à la rareté des logements, qui est l'un des éléments déterminant le prix.

Vous avez tous lu le rapport Labaronne-de Courson consacré à cette question. Tous les notaires que nous avons auditionnés ont confirmé que le dispositif Pinel poussait les prix à la hausse, car l'avantage fiscal était, en fait, capté par le promoteur. L'amendement de Mme Bonnivard a cependant le mérite de poser la question de savoir ce qu'il convient de faire pour relancer la construction de logements. Le Pinel n'est pas le bon outil, mais le problème est réel. Nous avons voté hier l'amendement Mattei qui est une contribution parmi d'autres en ce sens, et nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans cette affaire.

La construction de logements neufs est un très gros paquebot, qui a besoin de visibilité pour avancer. Or il n'y en a aucune. En outre, sur le terrain, la loi instaurant le zéro artificialisation nette (ZAN) se traduira par un gel de l'action des maires sur leur terrain. Ce faisceau d'éléments contribuera à réduire les constructions sur nos territoires, à renforcer la raréfaction des biens et à nourrir l'inflation à partir...

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien pl...

Ce type de donations existent aujourd'hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l'on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d'argent, auxquels s'ajoutent 100 000 euros d'abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.

La crise du logement est là, qui impose des mesures d'urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l'acquisition d'un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.

Il est urgent de trouver des solutions conjoncturelles à la crise du logement.

L'amendement I-CF1990 est issu d'une proposition du président des promoteurs immobiliers de France. Il s'agit d'une disposition qui avait été appliquée au sortir de la guerre du Golfe pour favoriser l'acquisition de biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu'elle ne l'était à l'époque. Les promoteurs assurent aujourd'hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s'il n'y a pas d'accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n'y aura pas de logement social. L'amendement vise à exonérer les acquéreurs d'un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'époque, avait fonctionné.

Je partage votre point de vue quant à l'urgence de la crise mais je suis défavorable à ce que l'on porte le plafond à 150 000 euros. Un projet de loi est en cours d'élaboration sur le logement. Ce sujet mérite une réflexion globale.