Interventions sur "logement"

Il y a une crise non pas nationale du logement, mais plutôt territoriale de l'habitat et du parcours résidentiel de l'habitant, qui s'explique aussi par le fait que les investisseurs n'ont plus intérêt à investir et à produire du logement. La solution que propose M. Mattei me semble être la bonne, et cela d'autant plus qu'alors que les taux d'intérêt sont très élevés et où l'ensemble des acteurs de l'immobilier sont en panne, elle apporterait...

...lleur privé. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) peut être une option, mais rien n'est tranché en la matière et sans doute devrions-nous travailler sur cette question et voir si les promoteurs immobiliers et les acteurs du BTP sont favorables à votre proposition. Je rappelle en outre que le PFU a été instauré pour les valeurs mobilières et que les revenus des assurances-vie, qui financent le logement locatif, sont donc concernés par ce dispositif. Indirectement, donc, il y a du PFU dans le logement locatif. Enfin, au-delà de votre proposition, vous suggérez d'augmenter le taux du PFU en le portant de 30 % à 33 %, c'est-à-dire d'augmenter les impôts. Il faudrait donc réunir l'ensemble des acteurs du logement – qui, je le rappelle, ne demandent pas nécessairement cette mesure, mais seraient pl...

Bien malin qui peut dire aujourd'hui qu'il n'y a pas de crise du logement ! Cette crise est en effet pérenne pour ce qui concerne l'habitation principale, et on assiste à une fuite du logement vers le meublé, notamment de tourisme, en raison, entre autres, d'un très important différentiel de fiscalité entre les revenus du meublé et de l'habitat principal. Vous nous dites que rien n'est tranché, mais nous sommes aussi ici pour travailler. C'est du reste ce qu'ont fait ...

...cance, qui mérite d'être analysée objectivement, mais il faut éviter de laisser croire qu'il y a là une solution – à tout le moins, autre que partielle. Le sujet mérite en tout cas d'être éclairé. S'agissant de la décentralisation – même si la décentralisation n'est pas l'objet central de notre mission, il me semble important de s'emparer du sujet, dans la mesure où l'une des futures lois sur le logement l'abordera probablement – je n'ai rien contre le concept de proximité, mais je crains fort que, dans un pays où il n'existe plus de politique d'aménagement du territoire, une décentralisation supplémentaire ne creuse davantage les disparités territoriales plutôt qu'elle ne les résorbe. Vous avez évoqué la multiplicité des crises auxquelles le secteur du bâtiment a dû faire face. Avez-vous évalué...

Je soutiens cet amendement. Compte tenu des difficultés que connaît la France dans le domaine de la construction de logements et de la location, et vu le rôle macroéconomique très important du BTP, ce n'est pas en plein cycle descendant qu'il faut prendre des mesures procycliques dans ce domaine. Je vois donc d'un très mauvais œil la suppression du dispositif Pinel.

Nous n'allons pas résoudre la crise du logement avec des amendements de ce type. Du reste, cette crise n'est pas territorialisée, mais générale, et on trouve ainsi du logement dégradé dans les zones non tendues, par exemple dans les centres-villes anciens des petites villes.

Le logement rapporte plus qu'il ne coûte !

...orer. Si l'effort s'accentue en matière de rénovation thermique, quelles difficultés pourriez-vous rencontrer en matière de disponibilité de la main-d'œuvre pour répondre à la demande ? Il est en effet essentiel de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée pour atteindre les objectifs fixés. Par ailleurs, la réindustrialisation dont nous parlons va de pair avec la production ou la réhabilitation de logements pour les salariés, ce qui nécessitera un investissement considérable. En dehors des financements publics, qui ne sont pas nécessairement disponibles, comment, selon vous, parvenir à mobiliser des fonds privés permettant de produire les logements dont les candidats auront besoin pour postuler ? L'idée n'est pas de contribuer à aggraver le phénomène d'hyper-métropolisation, mais bien de tendre ver...

...toral, est faible, et le dispositif permet de réorienter l'épargne. Il ne s'agit pas, en effet, de réaliser d'énormes opérations financières et ce mécanisme n'a rien à voir avec la spéculation foncière. Quant au statut d'investisseur immobilier, il vise à mobiliser l'épargne immobilisée dans des fonds et des placements vers des terres agricoles et, comme nous l'avons évoqué précédemment, vers le logement. Il est un peu agaçant que vous pensiez que nous lançons des amendements à la volée, sans réfléchir ! Nous savons très bien où nous allons et il n'y aura pas d'effets de bord. Nous pouvons nous interroger sur le fait que les terres agricoles aient un statut différent de celui des biens professionnels. Il pourrait être intéressant de leur appliquer aussi un pacte Dutreil. En tout cas, l'amendeme...

Le niveau de croissance démographique de notre pays est connu : il est donc possible d'établir le seuil en deçà duquel le nombre de logements produits ne répond pas aux besoins de la démographie et le déficit s'accroît. En prenant en compte l'allongement de la durée de la vie, l'évolution des cellules familiales et la croissance démographique, il est possible d'estimer un « point mort » : aujourd'hui, nous ne l'atteignons pas et la pénurie s'amplifie. Les chiffres projetés sont effectivement préoccupants, avec d'importantes disparités...

Les bailleurs personnes physiques dominent le parc locatif. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. La place des ménages bailleurs dans le parc locatif est d'autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux, il s'agit de la seule alternative à l'accession. Ce parc se révèle donc indispensable. La diminution et la suppression ...

...notre économie. Nos « majors » du bâtiment s'exportent partout dans le monde et n'existent d'ailleurs que grâce à la présence, sur notre territoire, d'un tissu dense de petites entreprises et d'un réseau de formation professionnelle de qualité. Nous avons connu deux crises majeures en 1991 et en 2008, qui étaient des crises financières et immobilières. Dans un pays comme la France, le secteur du logement se caractérise par la présence d'une économie mixte, qui possède une fonction contracyclique : quand tout va bien, c'est le secteur privé qui mène la danse ; quand les choses vont plus mal, le secteur socialisé prend le relais. La grande préoccupation qui est la nôtre aujourd'hui est celle de l'absence de relais : les deux piliers de cette économie mixte sont en berne en raison d'une crise de l'o...

Face au problème de l'accès au logement dans les zones tendues, il est tentant de mettre en opposition l'immobilier touristique et le logement pérenne à l'année pour les jeunes et pour les habitants de ces territoires. Il s'agit donc de trouver les bons équilibres pour ne pénaliser personne et favoriser, dans ces zones, le logement à un prix accessible. L'amendement I-CF680 vise donc à relever de 30 % à 40 % le taux d'abattement fisca...

... abattement de 30 %. En le portant à 40 %, on créerait un avantage supplémentaire qui ferait basculer vers ce taux forfaitaire. Des millions de gens étant concernés, la mesure coûterait cher. Je proposerai plus loin, même si ce n'est pas pleinement cohérent, des mesures découpées. Il faudrait adopter en la matière une vision globale, ce qui pourrait se faire dans le cadre de la grande loi sur le logement que prépare le ministre pour le printemps 2024. Pour l'heure, la mesure donnerait, pour un coût élevé, un avantage relativement important à tous les propriétaires de non meublés sans accroître pour autant d'une manière significative le parc disponible. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Par souci de responsabilité budgétaire, je retire mon amendement. Vous aurez l'occasion de compenser le coût des amendements que nous avons adoptés grâce à un amendement à l'article 28 plafonnant les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social. J'imagine que vous aurez le même entrain à proposer vos amendements qu'à voter celui-ci.

...on, à condition de réinvestir le produit de cette cession conformément aux dispositions relatives au remploi de produit de cession, lesquelles visent à stimuler l'investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital. Les foncières solidaires sont exclues du champ de ces dispositions, alors même qu'elles exercent une mission d'intérêt général, souvent au service du logement social. L'amendement vise à les y inclure sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément SIEG, afin d'éviter que ces dispositions ne soient détournées à des fins d'optimisation fiscale.

...eur central de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM). Il apporte ses compétences et son expertise à tous les organismes du ministère des armées dans l'ensemble des domaines transverses : la direction des affaires financières (DAF) pour la fonction financière, les ressources humaines, les achats, l'expertise juridique, l'accompagnement territorial, la politique immobilière et logement, les infrastructures et constructions ainsi que la politique mémorielle et culturelle. De manière générale et pour les domaines évoqués, vous pourriez ainsi nous faire part de votre vision des équilibres du projet de PLF pour l'année 2024 et des transformations attendues. J'attire votre attention sur les quatre sujets qui sont au centre des nombreuses interrogations de mes collègues : les enjeux...

...les jusqu'à la crise du covid-19. Une stabilité qui, évidemment, ne signifie pas satisfaction quant à ces conditions. Face à ce tableau peu glorieux, le Gouvernement manque d'ambition, agit peu et mal. Les réponses apportées sont insuffisantes et inadaptées, à l'image de la réforme des bourses destinées aux étudiants, très en deçà des enjeux, et du retard pris en matière de livraison de nouveaux logements. Pourtant, le logement est le premier poste de dépenses des étudiants ; en augmenter le nombre soulagerait beaucoup d'entre eux. Ainsi, alors que le candidat Macron proposait, en 2017, la construction de 60 000 logements, à peine la moitié ont été construits à ce jour. Autre réponse largement perfectible : le repas à 1 euro pour les étudiants les plus modestes et à 3,30 euros pour les autres. C...

... là, ce n'est pas par choix, mais à cause de l'inaction politique gouvernementale en la matière. Ce n'est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, dans son rapport de février 2022 sur le soutien de l'État à la vie étudiante. Depuis la crise sanitaire, les familles peinent de plus en plus à subvenir aux besoins de leurs enfants étudiants. L'inflation incontrôlée, la non-construction des 60 000 logements étudiants promis par Emmanuel Macron – encore une promesse non tenue – et l'augmentation des loyers ne font qu'aggraver la fragilité financière, donc psychologique, de nos étudiants. Quelles que soient les raisons qui vous pousseraient à ne pas voter ce texte, aucune ne pourra justifier que vous priviez les jeunes méritants d'un coup de pouce qui leur permettrait de mieux se nourrir, de mieux s...

...'échelon supérieur, les 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes, les repas à 1 euro pour les boursiers et les étudiants précaires, le gel des loyers ou la distribution de protections périodiques aux étudiantes, dès 2024. Cibler et aider ceux qui en ont le plus besoin, c'est ce que fait le Gouvernement, mais il est évident qu'il y a encore des questions à traiter, la problématique du logement notamment. Combien d'étudiants entendez-vous aider avec les critères que votre rédaction impose, notamment en excluant les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ? Avec ce principe, vous excluez, de fait, la quasi-totalité des étudiants. Nous pensons que cette proposition de loi est démagogique ; vous n'obtiendrez donc pas le soutien du groupe Démocrate sur ce texte.