Interventions sur "logement"

Il s'agit de maintenir le dispositif « Pinel » outre-mer pour y lutter contre la crise du logement.

Il existe des dispositifs pour la construction de logements neufs, notamment le 1 % logement et diverses réductions d'impôt, qui sont autant d'incitations à construire, y compris dans les espaces protégés tels que les parcs naturels nationaux, les espaces boisés, les espaces naturels sensibles et les espaces de continuité écologique. C'est de la schizophrénie : d'un côté la loi veut diviser par deux l'artificialisation des sols au cours de la décennie à ...

Il vise à augmenter le plafond des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt sur les frais de mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite. La plupart des 30 millions de logements proposés à l'achat ou à la location ne répondent pas aux normes en matière d'accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles. Cette régression sociale a été aggravée par la loi portant évolution du logement, de ...

Le crédit d'impôt pour la mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite figure à l'article 6 du présent projet de loi de finances, qui l'adapte. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeAdapt', qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, permettra d'adapter 680 000 logements au cours des dix prochaines années. Demande de retrait ou avis défavorable.

La hausse des taux intérêt fait chuter la production de crédits à l'habitat. Cette actualisation du montant des plafonds d'opération du PTZ, qui est inchangé depuis 2014, permettrait de tenir compte de la hausse du prix des logements.

Notre politique publique du logement devrait avoir pour priorité la défense du logement intermédiaire. Le PTZ a pour effet de le confier entièrement au secteur privé. Le secteur public doit donc se réapproprier la question du logement intermédiaire. La réduction de voilure du PTZ participe d'une bonne gestion des finances publiques. Face à la fermeté du Gouvernement à ce sujet, les opérateurs, depuis deux ans, ont anticipé la fin d...

Cet amendement élaboré avec la Fondation Abbé Pierre vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés. Il vise aussi à renforcer la contrepartie sociale à l'aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.

Bien que le projet de loi prévoie la prorogation, en 2024, de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), nous ne savons pas ce qu'il adviendra ensuite. Cette incertitude est néfaste pour les organismes de logements sociaux et les collectivités locales, qui ont besoin de planifier leur budget. Afin de leur donner de la visibilité, nous proposons de définir dès maintenant les règles qui s'appliqueront à partir de 2025.

...ue, précisément, les députés ont anticipé l'impossibilité de la discussion en séance publique. L'année dernière, nous avons été frustrés de ne pas pouvoir nous exprimer sur certains sujets des première et seconde parties du PLF. De plus, un grand nombre de rapporteurs spéciaux n'ont pas pu présenter leur rapport. Peut-être devrions-nous définir ensemble quelques axes essentiels – par exemple, le logement, la location meublée – sur lesquels nous nous exprimerions plus longuement. Nous pourrions ainsi avancer plus rapidement sur d'autres thèmes.

L'amendement I-CF833 de notre collègue lorrain Vincent Seitlinger vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Institué en 2005, pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été reconduit à sept reprises. Sa pérennisation éviterait d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien et un blocage des opérations en cours. De plus, elle apporterait une réponse à la crise du logement. L'amendement I-CF957 vise, non pas à pérenniser, mais à proroger ce dispositi...

...ement tend à le prolonger jusqu'à la fin 2026. Il a également pour objet de corriger certaines lacunes, puisque les modifications apportées par la loi de finances de 2021 ont eu pour conséquence d'exclure les opérations d'acquisition et d'amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. De plus, la référence au permis de construire est susceptible de constituer un obstacle pour les organismes de logements sociaux, qui opèrent dans des situations complexes et nécessitant du temps.

C'est un fait, l'incitation à conserver les biens le plus longtemps possible pour bénéficier d'exonérations de plus-values produit un effet dissuasif à la cession de foncier. Or la production de logements sociaux est d'intérêt public, elle a besoin de dispositifs incitatifs. C'est aux classes moyennes qu'elle s'adresse, à des personnes qui cherchent à se loger près de leur lieu de travail. Il me semble donc très important de proroger ce dispositif. Quant à l'évaluation, il suffit de la demander à l'administration fiscale.

L'amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d'engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l'immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente an...

D'un côté, la crise du logement voit augmenter le nombre de personnes mal logées ou ayant des difficultés à payer leur loyer, leurs crédits et leurs charges ; de l'autre côté, le patrimoine connaît une reconcentration extrêmement forte. Les 50 % des Français les moins fortunés disposent de 20 000 euros de patrimoine, constitué majoritairement par de la petite épargne, notamment sur le livret A ; les 10 % les plus riches ont un ...

Quelle créativité fiscale ! Toutefois, le PLF n'a pas vocation à résoudre la crise du logement avec des taxes et impositions nouvelles. Cette crise est multidimensionnelle et nécessite une approche globale, plutôt que le dispositif fractionné que vous proposez.

Puisque nous discutons du PLF, cet amendement vise à déterminer qui doit payer l'impôt et quelle est la juste contribution, compte tenu des revenus et du patrimoine. Nous considérons que c'est à ceux qui détiennent le plus haut patrimoine qu'il revient de contribuer davantage. C'est une question d'équité entre les ménages et d'égalité territoriale : la valeur vénale moyenne des logements des 1 % des communes les plus riches se situe entre 800 000 euros et 1 million d'euros, tandis que celle des communes les plus pauvres est comprise entre 50 000 euros et 60 000 euros. Il y a un problème de concentration du patrimoine dans notre pays.

Au-delà du caractère confiscatoire des taux proposés, cet amendement risque de poser d'énormes difficultés à des personnes, parfois retraitées ou au minimum vieillesse, qui sont victimes de l'explosion des prix alors qu'elles avaient acquis leur logement à bon marché. Vous risquez de rater votre cible.

...êmes sommes de son impôt sur le revenu. Une pension n'est pas un revenu ni une source d'épargne ; c'est une somme dédiée à l'intérêt de l'enfant, à laquelle s'ajoutent de nombreux coûts, sans compter les sacrifices en matière de carrière ou de vie personnelle. Du fait de l'intégration de cette pension à leurs revenus, des mères peuvent perdre des droits, comme l'accès au RSA ou certaines aides au logement. Pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, les amendements visent deux objectifs : soumettre à l'impôt le montant de la pension alimentaire ; exonérer de l'impôt les sommes reçues.

Il s'agit d'un amendement qui concerne le logement. Face à la crise massive que nous connaissons, il est proposé de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour les dons au profit des associations d'aide au logement et de celles qui fournissent des soins d'urgence. À la rentrée, l'Unicef a alerté sur le nombre d'enfants à la rue dans notre pays et ce nombre a encore augmenté depuis.

...Conditions de vie outre-mer, structuré en neuf actions, et du programme 138, Emploi Outre-mer, composé de quatre actions. Au total, le budget du programme 123 est en progression : les autorisations d'engagement passent de 954 millions à 1,23 milliard, et les crédits de paiement de 784 à 790 millions, soit une hausse de 1 %. Les évolutions de ces crédits reflètent trois priorités : le logement social – action 01 –, l'accompagnement des collectivités territoriales – actions 02, 06 et 08 – et la continuité territoriale – action 03. Je ne peux que regretter le manque d'optimisation de l'action 07, Insertion économique et coopération régionales. Des négociations auraient dû être menées pour permettre aux jeunes ultramarins de bénéficier de contrats d'alternance transfrontaliers dan...