Interventions sur "logement"

Nous voterons contre ces amendements, ne serait-ce que parce qu'il convient de cesser de taper sur le logement social – vous en avez déjà assez fait comme cela. La réduction de loyer de solidarité (RLS) explique également les difficultés des bailleurs sociaux. En outre, certains d'entre eux ne construisent pas par manque d'opportunité ou de foncier disponible ; à Reims, par exemple, ville comptant 40 % de logements sociaux, il n'y a pas de demande car il y a une vacance énorme : face à de telles situation...

Cet amendement vise à engager le débat sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, qui apparaît comme très avantageux. La Cour des comptes estime que l'efficacité de cette dépense fiscale importante n'a pas été démontrée.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je précise que cet avantage fiscal coûte 6 milliards aux finances publiques, somme qui pourrait utilement être redéployée vers la rénovation énergétique des logements de nos compatriotes les plus modestes.

Dans ce projet de loi de finances, nous rehaussons le plafond de l'éco-PTZ, couplé avec MaPrimeRénov', à 50 000 euros. Nous permettons de coupler l'éco-PTZ Copropriété avec MaPrimeRénov' Copropriété, tout en rehaussant également le plafond à 50 000 euros ; nous supprimons la condition d'ancienneté des logements pour les copropriétés en cas de couplage et nous étendons la durée de remboursement à vingt ans pour les copropriétaires couplés ou conduisant des travaux de performance globale. Ces mesures substantielles sont de nature à favoriser le recours à l'éco-PTZ, pour atteindre une performance énergétique minimale. Avis défavorable.

Pour encourager et accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à réduire la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et médico-sociaux publics, comme c'est le cas pour les logements.

Si les pompes à chaleur ont un rôle à jouer dans la défossilisation des bâtiments, elles ne sont utiles que si elles sont installées dans un logement correctement rénové. Le présent amendement a pour objet de conditionner l'éco-PTZ versé pour l'acquisition et l'installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur, à une rénovation énergétique performante pour les logements énergivores, de classes E, F et G. La mesure est en cohérence avec la réforme du dispositif MaPrimeRénov', que le Gouvernement a présentée hier.

L'amendement I-CF282 vise à porter le taux de la TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.

Cet amendement, propose de rétablir le taux de la TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Je ne reviens pas sur les évolutions récentes mais je souligne combien il est nécessaire de répondre à la demande des bailleurs sociaux afin de leur permettre de poursuivre leurs efforts et de lancer davantage d'opérations.

Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de la TVA pour l'ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Il s'agit de stimuler leur rénovation, de lutter contre le changement climatique, de réduire les coûts pour les locataires et de favoriser la création d'emplois, tout en simplifiant le régime fiscal.

Même réponse que ce matin : je vous invite à vous rapprocher des organismes de logements sociaux pour parvenir à une solution commune.

Personne ne peut décemment accepter les tristes records qui s'accumulent, dont celui, historique, de 2,3 millions de ménages qui attendent un logement HLM. La pression est immense. Aucun élu un tant soit peu responsable – ce que nous sommes tous – n'ignore le caractère intenable de la situation dans laquelle se trouvent les acteurs du logement, notamment du point de vue financier. Les taux différenciés de la TVA, de 5,5 % ou 10 % selon la nature et la localisation des travaux, ajoutent encore à ce poids en accroissant la complexité de la const...

Les travaux dans les logements locatifs sociaux (LLS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Mais les travaux d'acquisition-amélioration réalisés dans les LLS en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que ceux effectués dans les logements financés par le prêt locatif social (PLS) se voient appliquer le taux de 5,5 %. Il en est de même pour les LLS qui sont situés dans un qu...

Le développement du logement intermédiaire est une priorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n'est plus rentable pour les acteurs institutionnels d'investir dans le logement locatif intermédiaire, qui offre des rendements inférieurs à d'autres placements moins risqués. Pour s'adapter à la fois à la hausse des taux et à la forte demande de logements locatifs abordables, il par...

Je reconnais bien volontiers la nécessité de soutenir le logement locatif intermédiaire ; des mesures sont d'ailleurs prises dans le PLF sur ce sujet. Toutefois, le régime fiscal du secteur est déjà très avantageux, avec un taux de TVA de 10 % et une créance d'impôt sur les sociétés du montant de la taxe foncière due pendant vingt ans. Il ne me paraît pas utile de le renforcer davantage. Avis défavorable.

Rapporteure pour avis sur le logement et l'urbanisme au sein de la commission des affaires économiques, je m'intéresse aux liens entre l'emploi et le logement et tout particulièrement à la démarche innovante d'Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu'elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de l...

Il est important de soutenir le logement intermédiaire, mais vous connaissez ma réponse sur ce type de baisse de TVA : l'effet est incertain, mais le coût, lui, est certain. Avis défavorable.

J'insiste sur le caractère innovant de ces résidences-services et sur l'intérêt qu'il convient d'accorder au développement agile de nouveaux modèles de logement pour les salariés. Je déposerai cet amendement en séance, en essayant d'étayer davantage l'argumentation.

Les zones touristiques connaissent des problèmes de recrutement de travailleurs saisonniers en raison de la rareté et du coût du logement. Un nombre croissant d'employeurs s'organisent pour héberger leurs salariés, allant parfois jusqu'à construire des habitations. Il est proposé de les soutenir par un crédit d'impôt en faveur de la construction ou de la rénovation de logements.

Le zoo de Beauval bénéficie d'une exonération de TVA quand il construit une habitation pour le jardinier ou pour le gardien du parc, mais pas quand il construit ou rénove des logements pour accueillir les salariés du parc. Je tenais à signaler cette incohérence fiscale.

Je suis très surprise que la majorité ne propose rien pour soutenir le logement. Le PLF réduit ou supprime certains dispositifs – prêt à taux zéro (PTZ), Pinel – mais n'apporte aucune solution pour traiter ce problème ; c'est regrettable.