Interventions sur "logement"

La loi sur le logement que l'on nous annonce devra impérativement être accompagnée d'un projet de loi de finances rectificative sur le volet fiscal. C'est une nécessité vitale pour le secteur du logement et pour aider les gens à se loger normalement.

Dans le contexte de crise du logement, le prêt à taux zéro (PTZ) permet l'accession à la propriété. L'Association française des banques nous l'a confirmé. L'amendement I-CF332 vise donc à revenir sur la suppression envisagée.

La restriction du PTZ en ferait perdre le bénéfice aux habitants de milliers de communes alors que la France traverse l'une des plus graves crises du logement de son histoire, que l'accession à la propriété est paralysée par l'inflation et le niveau des taux d'intérêt, qu'on ne construit pas assez pour satisfaire la demande et que les ventes de logements neufs ont baissé de 38 % en un an. Nous souhaitons que soit maintenue la formule initiale, qui permet d'acheter un terrain et de construire, d'acquérir un logement neuf ou un logement où sont effectué...

Le recentrage du PTZ autour des logements d'habitat collectif neufs en zone tendue peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire concernent aussi certaines zones rurales, lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants ; la suppression du PTZ dans ces zones les aggravera pour les ménages les plus pauvres, voire évincera purement et simplement ces derniers. Nous proposons donc de supprimer la doub...

Les ventes de logements neufs s'effondrent – moins 38 % dans l'individuel diffus entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023. La modification prévue dans cet article représente un gros risque pour le bâtiment en général et pour les ventes en particulier. Hors zone tendue, le projet condamne le parcours résidentiel des plus jeunes et des foyers les plus modestes en leur rendant impossible l'accession à la...

Les dispositions de l'article 6 doivent être bien comprises. En réalité, nous prorogeons le PTZ, qui a coûté 1,2 milliard l'année dernière. C'est une excellente nouvelle : ses atouts, dont vous faites l'éloge, sont reconnus. Ensuite, nous ne touchons pas au PTZ concernant le logement social, ni concernant l'ancien. En revanche, forts de l'expérience des premières années, nous en modifions certains aspects en ce qui concerne le neuf. Ainsi, nous allons relever les plafonds de ressources pour inclure les classes moyennes ; nous allons porter à 50 % le niveau maximal de prise en charge ; enfin, nous classons 154 communes supplémentaires en zone tendue, ce qui porte de 23 à 29 m...

Il y a une crise des logements neufs. Pour répondre aux besoins, il faut 350 000 logements, nous dit le haut-commissariat au plan. Mais cela ne représente que 1 % du parc existant, qui se compose de 37 millions de logements ! Ce sont ces derniers qui sont concernés par le PTZ dans l'ancien et dans le logement social, en zone tendue comme détendue. On se concentre sur 1 % des logements au détriment des 99 % qui existent et aux...

La question est presque symbolique. C'est humiliant pour ceux qui veulent construire du neuf en milieu rural. Certes, comme l'a dit M. Labaronne, ces cas représentent un pourcentage très faible. Il n'empêche que le jeune couple qui veut faire construire un logement dans la commune rurale dont il est originaire, et où son permis de construire aurait été le seul dans l'année, n'aura pas droit au PTZ : c'est très injuste et c'est ainsi que l'on fabrique un sentiment d'abandon.

L'essentiel de l'accès à la propriété concerne l'ancien – y compris, et peut-être même plus souvent, dans les zones rurales. L'ancien concentre 95 % des transactions, et pour ces cas de figure, il n'y a aucun recentrage. Je le répète, l'article ne change rien ni pour le logement social, ni pour l'ancien.

Vous apportez de l'eau à notre moulin, monsieur le rapporteur général : si le neuf n'est guère concerné, maintenons le PTZ pour tous les logements neufs !

Il s'agit de revenir sur le recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'adaptation des logements des personnes dépendantes : même des ménages dont le décile de revenu est élevé devraient y avoir droit.

Il s'agit de rendre accessible à tous le prêt avance rénovation, conformément aux pistes issues du Printemps de l'évaluation. Le principe de ce prêt est simple : vous empruntez l'argent nécessaire à la rénovation de votre logement ; vous ne remboursez rien tant que vous y vivez ; vous ne remboursez qu'au moment de la revente ou de la succession. Cet instrument peut être très utile pour compléter les aides budgétaires directes ou les prêts traditionnels. Je propose de le rendre accessible à taux zéro aux ménages modestes.

Il s'agit de subordonner l'octroi de l'éco-PTZ au fait de coupler l'installation d'un système de chauffage – y compris une pompe à chaleur – avec la réalisation d'une rénovation performante dans les logements énergivores. Nous sommes en retard par rapport à nos objectifs en matière de rénovation énergétique, et cela s'explique en grande partie par le fait que les dispositifs d'aide n'ont favorisé que les monogestes, en particulier le changement de chauffage. Or, les études l'attestent, changer d'installation de chauffage sans agir sur l'enveloppe du bâtiment est un non-sens.

L'article prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Prévue pour quinze ans, elle est portée à vingt-cinq ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernés feraient l'objet d'une décision rendue par le préfet entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La durée de vingt-cinq ans apparaît trop longue. Son coût pour le bloc communal est trop élevé. Restons-en à quinze ans – ce n'est déjà pas mal !

Avec François Jolivet, rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires, notre groupe proposait de reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et, en attendant, d'ouvrir le dispositif aux logements anciens en zone tendue. Mais l'adoption de notre précédent amendement à ce sujet rend celui-ci inopérant : je le retire.

Le rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété, que j'ai rédigé avec M. Labaronne, indiquait déjà que ce dispositif ne peut pas marcher.

L'article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé de trois ans l'avantage fiscal accordé par le dispositif « Pinel » tout en réduisant son taux. Nous vivons une grave crise du logement. La baisse des ventes, tant dans le parc HLM qu'ailleurs, bloque l'alimentation en neuf du secteur locatif privé. La suppression d'un dispositif puissant, tel que les dispositifs « Périssol », « Robien » et « Scellier », ou son rabotage, tel que celui opéré sur le « Pinel », induit systématiquement une chute des ventes. L'amendement vise à accroître l'offre de logements locatifs en maintenant le...

La prorogation du dispositif « Pinel » adoptée en 2021 visait, d'après l'exposé des motifs de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, à « organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». Il convient de tenir compte de l'effondrement actuel des mises en vente de logements et du fait que le nombre de demandes d'agrément HLM plafonne à 95 000 unités par an depuis 2021. Nous avons évoqué cette violente crise du logement à plusieurs reprises au sein de la commission. L'amendement vise à aménager le dispositif « Pinel » pour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024, en permettant une offre de logement locatif s...

Le dispositif « Pinel » n'est certes pas la panacée, mais, dans le contexte de crise que nous connaissons et dans la mesure où rien n'est prévu pour le remplacer à court terme, son maintien est une petite brique dans la lutte contre la crise du logement.

Il s'agit de soutenir l'accès au logement et le parcours locatif dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires par la prolongation, pour deux ans, de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel ».