Interventions sur "locale"

...n effet d'e-commerce régional ? Par ailleurs, j'ai deux questions un peu directes. Même sans estimer le nombre d'intermédiaires outre-mer, ils semblent être bien plus nombreux qu'en métropole. Or la logique concurrentielle voudrait qu'ils disparaissent, sauf s'ils ont conclu une entente. Comment expliquer cette forme d'effet domino entre les marges ? S'agissant des difficultés des collectivités locales, on entend beaucoup dire que celles-ci paient mal et tard, ce qui aurait un effet sur les prix, en raison de la transformation du stock d'impayés en flux, en renchérissant les prestations des entreprises. Qu'en pensez-vous ?

...S après l'agression, pour des raisons politiques, afin de favoriser l'apaisement. Mais si cette levée a été décidée pour des raisons politiques, cela ne signifie-t-il pas qu'il avait été maintenu – depuis combien de temps ? – pour des raisons politiques également ? On ne peut pas ne pas l'envisager, surtout à la lumière de plusieurs précédents lourds de sens, comme la fausse réunion de commission locale DPS à Toulon, en 2011, dans le cas d'Yvan Colonna, ou, dans ceux de MM. Alessandri et Ferrandi, du soudain revirement de position de la commission locale DPS de Poissy, en 2022. J'insiste : la situation et le profil des intéressés, pour ce qui est de leur parcours carcéral, n'avaient pas changé par magie, du fait de l'agression. En marge de cette question, nous souhaitons vous interroger sur la...

...res critères concernent d'autres acteurs, qui décidaient notamment au regard du procès et de la situation pénale de départ. En l'espèce et pour des protagonistes qui ne voulaient pas se reposer sur l'évolution du parcours carcéral, un des trois premiers critères suffisait à maintenir le statut de DPS, quelle qu'ait été l'évolution de ce parcours. D'ailleurs, les éléments d'analyse des commissions locales que vous citez sont les mêmes, que ce soit en 2021, en 2020, en 2018, en 2012 ou en 2011. Lors de l'épisode déjà évoqué, le tribunal administratif de Toulon, en première instance, puis la cour administrative d'appel de Marseille, ont donné raison aux avocats d'Yvan Colonna quant à l'excès de pouvoir, illustré par la fausse commission locale de DPS fabriquée à Toulon. Cet exemple, relevé par le t...

Non, c'est très important. Ce que je vous dis est factuel : en décembre 2020, la commission locale DPS de Poissy donne un avis positif, pour la troisième fois consécutive.

Le PNAT ne dit pas le droit en la matière. Vous avez suivi l'avis de la commission locale DPS pour ce qui est d'Yvan Colonna. Dont acte. Dans le cas que je vous oppose, vous avez pris une décision réglementaire et politique inverse de celle d'une commission locale DPS qui avait décidé, à un moment important, de lever le statut de DPS de Pierre Alessandri, pour la troisième fois consécutive. Nous nous expliquons mal votre choix et nous aimerions avoir des éclaircissements sur le proces...

En plus de la commission locale DPS, donc ?

...ni pour les protagonistes ni pour l'acte en question. Je vous pose des questions que se sont posées tous les Corses ; nous faisons aussi un travail de pédagogie, de transparence et de démocratie qui concerne un moment-clé, de basculement, qui nous a conduits à l'agression et au décès de M. Colonna, puis aux mobilisations qui ont suivi. Vous dites que vous ne vous souvenez plus que la commission locale a donné un avis favorable à la levée du statut de DPS de M. Alessandri ; vous dites aussi vous souvenir que le parquet est intervenu. Ce sont des éléments importants.

...ollègues Acquaviva et Castellani et moi-même n'avons cessé de demander la levée de ce statut de DPS, qui aurait permis de ramener ces trois détenus en Corse. Nous avons, tout doucement, été rejoints par d'autres groupes du Parlement. François Pupponi, Bruno Questel ou encore Jean-Jacques Ferrara sont intervenus à nos côtés et ont soutenu cette demande transpartisane. De 2017 à 2020, la commission locale DPS s'est systématiquement prononcée pour la levée du statut. En 2020, fait exceptionnel, monsieur le Premier ministre, cette commission ne s'est pas réunie. En 2022, nous sommes stupéfaits lorsque cette commission rend un avis défavorable – sur mesure pour vous – qui vous permet de dire que le statut de DPS doit être maintenu, alors qu'aucun fait de dangerosité n'a été rapporté et qu'il n'y a eu...

...célérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités locales représentent à eux seuls 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national ; dans les communes, ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique. Nous nous sommes fixé des objectifs extrêmement ambitieux ; ainsi, le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – dit...

... souhaitent tous, je le crois, faire rénover les bâtiments dont ils ont la charge. Cependant, ils se trouvent dans une situation financière sans précédent, en particulier les maires. Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel, accumulant les décisions irresponsables, ont balayé à force de baisses de dotations ou de charges supplémentaires non compensées les efforts financiers réalisés localement.

...s, les établissements publics et les collectivités territoriales, tout comme l'État, devraient pouvoir gérer leurs marchés publics et leurs financements sans avoir à passer par un mécanisme de tiers-financement privé, mais préférablement avec des appels d'offres classiques, voire des investissements propres – mais il est vrai que vous n'avez pas anticipé la baisse des ressources des collectivités locales, qui vous incite aujourd'hui à déréguler, à libéraliser sans libérer, dans la précipitation et dans l'urgence. Pour ces multiples raisons, le tiers-financement dérogeant aux lois encadrant la commande publique est un dispositif dont la pertinence et l'utilité sont douteuses pour assurer la rénovation thermique – poste très coûteux quand il touche l'enveloppe des bâtiments et les menuiseries, ca...

Je ne serai pas long, car cette proposition de loi fait l'objet d'un certain consensus. En effet, on considère généralement qu'il faut apporter plus d'intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n'est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement. Cette proposition de loi, sous l'angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue. Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants ...

...aiement différé n'est possible que pour la passation des contrats de partenariat. Lors des débats en commission, nous n'avons pas fait mystère de nos inquiétudes quant aux trop grandes similitudes entre ce véhicule législatif et les dispositions relatives aux montages complexes que sont les contrats de partenariat public-privé. En effet, leur mise en œuvre a pu être désastreuse pour les finances locales de certaines collectivités qui ne disposaient pas de services opérationnels en la matière. Il nous faut éviter cet écueil. C'est pourquoi je tiens à saluer M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le rapporteur, M. Thomas Cazenave, pour leur écoute active, qui a conduit à toiletter le texte initial. Nous observons que la nouvelle rédaction clarifie...

... financer. Les STF sont censées proposer une offre de rénovation énergétique complète, intégrant à la fois le financement et le suivi après travaux. En effet, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elles sont autorisées à avoir une activité de prêt. Ainsi, les sept STF qui existent en France proposent une offre de services globale, a priori adaptée aux spécificités locales. L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation précise que « le tiers-financement est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques […] ». Or, aujourd'hui, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés pa...

...ergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Il s'agit pourtant d'un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici 2050 : avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette rénovation, mais aussi un devoir d'exemplarité. En investissant massivement dans la rénovation énergétique, l'État a été au rendez-vous : il y a consacré une enveloppe de 4 milliards d'euros dans le cadre du plan France relance, en faisant ainsi une véritable priorité du Gouvernement. Depuis, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre...

...fret inter-îles, qui concerne spécifiquement Futuna. Les prix à la consommation augmentent. La hausse des prix sur six mois est estimée à 5 %. Le consortium maritime indique que les prix de l'énergie en sont la cause. En 2022, le territoire a déposé quatre demandes d'aide au fret pour 47 000 euros. Concrètement, il n'y a qu'un bateau qui nous approvisionne une fois par mois. Pour les entreprises locales d'importation, qui sont essentiellement trois, cela constitue déjà une difficulté. Leur marché est restreint et elles disposent de peu de libertés individuelles pour agir. Le ministre délégué chargé des comptes publics s'en est déjà ému. Depuis un an, début de la guerre en Ukraine, nous voyons les prix du fret augmenter de 30 % à 50 %, alors que le bateau fait son plein aux îles Fidji où le car...

...e 100 produits de première nécessité ou à l'application rétroactive de la ristourne de Total sur les carburants à La Réunion, que vous avez empêchée, monsieur Carenco. Mais c'est à une véritable loi-programme pour les quinze prochaines années qu'il nous faut réfléchir, une loi digne d'un véritable ministère d'État pour l'outre-mer, qui doit être engagée dès maintenant en favorisant la production locale et en limitant des importations toujours plus coûteuses ; une telle politique induirait des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. Le soutien du développement de l'activité de transformation des produits agricoles et de pêche apparaît comme une priorité, tout comme l'élaboration d'un grand plan pour la formation à des emplois qualifiés, là où les jeunes actifs sont bien plus frappés...

...u réchauffement climatique sur le coût de l'énergie, de l'alimentation ou encore des transports. Les produits et services subissent de plein fouet une inflation qui atteint fortement le pouvoir d'achat des Françaises et Français, notamment en outre-mer. Face à cette situation, l'État agit. La démarche de l'Oudinot du pouvoir d'achat, combinant des mesures prises au niveau national et des chartes locales signées dans chaque territoire concerné fait partie de ces actions. L'ambition du Gouvernement est d'étendre le bouclier qualité prix à davantage de produits et de trouver un accord de modération des prix de certains produits de grande consommation. Cette démarche a pris la forme de négociations locales regroupant l'ensemble des parties prenantes à la fixation du prix, acteurs économiques et col...

La vie est beaucoup plus chère dans les territoires ultramarins qu'en France hexagonale. C'est un fait ancien et permanent, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales dites d'outre-mer. Le niveau de vie des peuples ultramarins, comparé à celui de l'Hexagone, s'est constamment dégradé, notamment à cause du mal-développement de leur territoire. La mondialisation, notre extrême dépendance à la France et à l'Europe – car nous importons plus de 80 % de ce que nous consommons –, la constitution d'oligopoles et de monopoles, la conjoncture marquée par la crise sani...

S'agissant de la région, le Sraddet joue un rôle majeur en amont. C'est un instrument d'action qui permet un accompagnement continu des collectivités, notamment en matière d'ingénierie, et qui interviendra avec la CRE sur les territoires. Ce sous-amendement prévoit donc que le comité régional de l'énergie doit, non seulement « prendre en compte » les propositions des collectivités locales – formule un peu condescendante, mais en « tenir compte », pour respecter le pouvoir de ces collectivités. Cette rédaction permet de rétablir un juste équilibre.