Interventions sur "locale"

Le texte pose une question importante, celle du modèle de décentralisation que nous voulons. Souhaitons-nous une puissance publique à deux vitesses, dont l'extension locale est désarmée et dont l'État central délègue ses compétences sans être à la hauteur quand il s'agit de donner les moyens de les exercer, ou des services publics de proximité répondant aux attentes de nos concitoyens et des collectivités locales attentives aux besoins de leurs habitants et disposant des moyens de leurs ambitions ? Il n'est pas possible de rappeler à longueur de discours à quel poi...

... les conséquences de cette situation car, dans certaines communes, les services publics ferment plus tôt et des investissements particulièrement utiles sont reportés, faute de trésorerie : comme l'a rappelé le rapporteur, ce n'est pas la rallonge de 320 millions d'euros opérée en 2023 qui réglera la situation, car elle ne représente qu'une goutte d'eau. Il est temps de soutenir les collectivités locales : vous dites que l'indexation serait inutile, mais elle apporterait de la visibilité aux élus locaux. Elle ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique de soutien aux finances des collectivités territoriales, mais elle constitue une mesure d'urgence bienvenue, qui fait sans doute bien plus consensus parmi les maires qu'à la commission des lois de notre assemblée.

...d remerciement au groupe Gauche démocrate et républicaine et au rapporteur d'avoir déposé cette proposition de loi organique, qui n'est ni un bouleversement révolutionnaire, ni du terrorisme intellectuel ou de l'outrance radicale, mais un simple retour à une règle qui a prévalu de 1979 à 2011. La DGF, dispositif complexe et opaque, doit être indexée sur l'inflation. Depuis 2003, les collectivités locales font face à des charges découlant de la non-compensation de nombreux transferts de compétences. Pourtant vous dites, mantra des néolibéraux, qu'il faut libérer les énergies, l'esprit d'entreprise, la capacité d'investir et d'entreprendre, etc. C'est vrai pour tout le monde, sauf pour les collectivités locales ! Elles, vous les contraignez, mais il est vrai qu'est suspecte toute entité qui pourr...

...ieur Rebeyrotte, les torts sont évidemment partagés, la baisse de la DGF est ancienne et les responsabilités le sont donc aussi. J'avais cependant cru comprendre qu'avec l'arrivée d'Emmanuel Macron un nouveau monde émergeait, dirigé par des professionnels qui en finiraient avec les errements de l'ancien monde. J'attends les preuves ! Des gens vous ont crus, ne les décevez pas ! Les collectivités locales constituent le premier espace de démocratie et de protection sociale grâce à leurs services publics. Elles apportent de la solidarité face aux choix gouvernementaux injustes et brutaux, voilà pourquoi nous soutiendrons avec plaisir cette proposition de loi organique. Je vous invite, mes chers collègues, à faire enfin preuve de courage et de sincérité à l'égard des collectivités et des élus locau...

Depuis quelques années, de nombreux coups de canif ont été donnés à l'autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle n'existe pas dans les faits. Les réformes successives de la fiscalité locale ont conduit à un démantèlement progressif du lien entre les contribuables locaux et les élus territoriaux. Les collectivités doivent faire face à une hausse de leurs charges, alors que leur budget est abondé par des dotations désindexées de l'inflation et des fractions d'impôts nationaux sur lesquelles elles n'ont, à ce jour, aucune marge de manœuvre. Dès le début de cette année, notre groupe a,...

Je souhaiterais remercier l'ensemble des groupes qui se sont exprimés. Nous reconnaissons tous l'importance du rôle joué par les collectivités locales, lesquelles assurent proximité, démocratie et services publics – parfois les derniers dans certains territoires. C'est le choix de la méthode qui nous sépare. Les élus des collectivités locales de France doivent voter leur budget et éprouvent parfois du mal à le boucler ; ils savent que les filets de sécurité et les amortisseurs ne donnent pas de perspective sur plusieurs années et ne facilitent...

...du Front national y étaient absolument opposés, et que je ne voulais pas les fâcher ; je rappelle néanmoins que l'Europe aide nos collectivités territoriales, contrairement à ce que vous racontez. Voilà pourquoi, nous sommes contre l'amendement. L'une des priorités pourrait être l'augmentation du seuil des marchés publics pour tenir compte de l'inflation et faciliter le travail des collectivités locales avec les entreprises de proximité. Il serait également opportun de réexaminer la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) au profit des communes rurales, maintenant que la couverture intercommunale du territoire est achevée. De même, il faudrait poser la question du repositionnement des finances locales : je rejoins Raphaël Schellenberger pour regretter la complexité de la DGF, qui ...

Nous n'avons pas le droit d'opposer les territoires. Les zones rurales comme les quartiers de la politique de la ville, ou quartiers prioritaires ou populaires, ont des besoins particuliers que relaient les collectivités territoriales depuis quelque temps. Le Comité des finances locales (CFL) a regretté que la DGF ne progresse pas dans la même proportion que l'inflation ; l'État l'a certes augmentée de 320 millions d'euros, mais cette hausse est bien plus faible que celle de l'inflation – 1 % pour la DGF selon l'exécutif, 7 % pour les prix. Les dépenses contraintes des collectivités territoriales pèsent sur leurs finances dans l'ensemble du territoire. Les collectivités locale...

...el depuis 2009 de la dotation de continuité territoriale (DCT), attribuée à la collectivité de Corse pour organiser le service public maritime entre l'île et le continent. Sa vocation première est d'atténuer les contraintes géographiques liées à l'insularité et à ses surcoûts. Ce concours financier essentiel stagne depuis 2009, alors qu'il suivait auparavant le cours de l'inflation. Les finances locales de la collectivité sont fortement affectées par l'inflation, qui s'élève à presque 6 % en un an : la situation est donc difficile. À titre exceptionnel, la loi de finances rectificative a accordé une rallonge de 33 millions d'euros, mais le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a rappelé en séance publique, le 8 novembre 2002, que ces crédits ne représentaient qu'une soluti...

Notre amendement vise à ce que la proposition de loi organique s'applique dès l'année 2023. Le 49.3 a censuré le débat sur les finances locales du PLF pour 2023. La représentation nationale n'a pas eu l'occasion de défendre des améliorations du texte visant à soutenir les collectivités locales. Nous avions pourtant de nombreuses propositions pour les collectivités, dont l'indexation de la DGF sur l'inflation. La NUPES doit attendre les niches parlementaires pour soumettre ses idées au vote, et je remercie le groupe Gauche démocrate et r...

Vous souhaitez que chacune des composantes de la DGF soit indexée sur l'inflation, la proposition prévoyant, elle, l'indexation de son montant global. Il me semble que c'est au comité des finances locales de répartir cette dotation. Je considère qu'il faut laisser la main aux élus locaux. Demande de retrait.

Comme le temps restant est court, je vous demanderai de compléter vos propos lors de cette audition par des réponses écrites. Pour améliorer l'autosuffisance alimentaire et la production locale, quels sont les éléments à développer ? Pouvez-vous estimer le poids de l'économie informelle dans l'économie de nos territoires ? Avez-vous des propositions concrètes pour transformer une partie de l'économie informelle en économie formelle ? Comment aller vers la formalisation, donc la traçabilité ? Vous avez évoqué les oligopoles et les monopoles constitués pour des raisons historiques. Comm...

À La Réunion, en dépit de belles réalisations dans les filières animales, une enquête réalisée il y a trois ans a montré que la part de la production locale dans le panier de la ménagère ne représentait que 15 %. Je ne suis pas sûr que cela ait changé ; il reste bien du chemin à parcourir. Comment produire davantage de manière vertueuse ? Si la production locale est exempte d'engrais de synthèse et de pesticides, elle trouvera des débouchés en termes de consommation. On nous dit souvent que la production de biens est coûteuse en raison de l'impossib...

...quoi que l'on propose : elle doit voir son carnet de commandes grossir. Cela suppose d'élargir le marché. Le développement de la coopération régionale serait certainement un élément moteur : cela nous permettrait de développer l'export. Qu'en pensez-vous ? Le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) est un produit occidental, européen, et non le fruit d'une initiative locale. Plutôt que des mécanismes de ce genre, serait-il possible, selon vous, de concevoir un dispositif innovant, spécifique à nos territoires ? Il pourrait s'agir d'un ensemble d'exonérations de charges fiscales et sociales, sous conditions, pendant cinq ans, de manière à laisser le temps aux entreprises de se revitaliser. La crise de la Covid-19 s'est traduite par un affaissement considérable des pe...

Mais ces zones franches seraient assorties de compensations financières, naturellement, car l'État ferait en sorte qu'il n'y ait pas de diminution des recettes provenant de la fiscalité locale. Vous avez parlé de l'accroissement de l'économie informelle. Tout en étant invisible, elle empiète sur l'économie des territoires. Comment peut-on lutter contre ce phénomène ?

...ion, Mme Françoise Rivière a mentionné une forme de cherté qui serait la conséquence des lois et des normes applicables. Cette vulnérabilité peut-elle être dépassée par un changement des normes appliquées par l'État ? Michaël Goujon a, quant à lui, affirmé lors de son audition que l'octroi de mer était un frein au développement du commerce local, alors qu'il a été créé pour aider les productions locales et vivrières. Cependant, la Lettre du Cemoi n° 18 de 2019 soutenait que l'octroi de mer constituait une « réponse efficace pour contrer les handicaps structurels lourds subis par La Réunion ». Est-il possible de maintenir les conséquences positives de l'octroi de mer sans empiéter sur la nécessité de développer une économie locale ?

...s présidents des collectivités de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte ? Son objet était justement de changer de modèle économique. Il faut que la subsidiarité devienne une réalité. Cela suppose que nous disposions des outils institutionnels – pas seulement des compétences et des moyens, mais de la capacité de faire la loi ou de l'adapter aux réalités locales. Il faut libérer l'initiative, donner plus de démocratie économique à nos territoires pour éviter qu'ils restent en permanence dans la dépendance, dans l'attente de décisions venant de l'extérieur, alors qu'il y va du coût de la vie et, plus globalement, du niveau de vie. Ces territoires subissent de plein fouet la mondialisation, qui écrase les plus petits. Avez-vous des réflexions à faire s'a...

...nt améliorer les politiques publiques ? Quels choix politiques peuvent constituer des leviers de développement ? Enfin, nous devons tenir compte de l'histoire pour mieux répondre aux enjeux et aux défis à relever. Après l'Appel de Fort-de-France, signé par sept présidents de collectivités et territoires ultramarins, quelles sont les pistes d'évolution ? Comment faire pour augmenter la production locale et les revenus ? L'adaptation des normes me paraît constituer une première réponse. La coopération régionale, dans le cadre de la diplomatie territoriale, peut-elle également favoriser les importations en provenance de notre voisinage ?

...lle, on obtient le chiffre de 44 %. D'ailleurs, les sur-rémunérations ont été introduites dans les années 1950 pour compenser les difficultés résultant du coût de la vie dans ces territoires, quitte à créer une inégalité entre les secteurs public et privé. Il n'y a pas meilleure analyse, à mon avis, que les faits historiques. Quant au commerce électronique, c'est pour moi la fin de la production locale. Nous voulons sortir des importations, et finalement nous importons tout, fût-ce par le biais du commerce électronique. La solution aux problèmes structurels est d'augmenter la productivité locale dans tous les domaines où il est possible de l'augmenter, pour moins dépendre des phénomènes extérieurs, notamment des influences négatives. J'aimerais que vous précisiez vos analyses sur ce point. J'e...

Ces produits importés le sont-ils, faute d'être accessibles localement ?