Interventions sur "locale"

...'encadrement qu'il prévoit est un mécanisme de sanction, vous le savez bien. Les neuf associations d'élus du bloc communal que vous avez reçues se sont élevées contre ce dispositif dans un communiqué commun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprime...

... en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s'élève à plus de 46 milliards d'euros depuis 2014, n'a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l'année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s'établissait à 14,1 %. Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l'État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mais vous prévoyez un mécanism...

...s territoriales sont les deux faces d'une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu'avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela. La première est celle utilisée par le parti socialiste en 2014. Elle s'est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que vous avez fait aux collectivités ressemble d'ailleurs à ce que vous avez fait à l'hôpital. Je vous renvoie aux propos de notre collègue Philippe Vigier.

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.

L'article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouvernement en fonction de l'inflation. C'est aussi simple que cela. Les objectifs sont attribués par strate – il y a un objectif global pour les régions, un objectif global pour les départements, un objectif global pour le bloc communal. Après un an, on regarde si la strate a atteint son objectif. C'est d...

J'ai l'impression que le paysage que l'on nous décrit ce soir ne correspond pas du tout à la réalité des collectivités locales. L'année 2021 a été jugée exceptionnelle.

... la dégradation du climat (cf. notamment les incendies de cet été) sur les budgets des communes ? Avez-vous une estimation de ce que cela peut coûter ? Le Gouvernement a refusé d'indexer la DGF sur l'inflation. Pour ma part, je suis critique à ce sujet et je vois que vous semblez l'être également. A été évoquée par le ministre chargé des comptes publics, lors de la réunion du Comité des finances locales, l'idée que cette hausse pourrait être financée directement par l'État. Quel regard portez-vous sur cette solution ? André Laignel parle de 1,2 milliard d'euros de baisse de pouvoir d'achat pour les communes du fait de cette décision ; quelle est votre estimation ? Le projet de loi de programmation propose, à l'article 23 un nouvel instrument d'encadrement des dépenses de fonctionnement des col...

Notre groupe apporte un soutien constant aux communes et départements, qui sont l'échelon majeur de notre République et de la démocratie locale. Vous avez exprimé la difficulté dans laquelle se retrouvent nos collectivités locales. Plus elles sont petites, d'ailleurs, plus elles sont sensibles aux hausses de prix actuelles. Je citerai également André Laignel, pour qui la « troisième ligne rouge » a été franchie par le Gouvernement avec les dernières annonces. En vous écoutant, on mesure l'écart entre les déclarations du ministre des fina...

Merci Messieurs de nous avoir présenté votre perception des prochains textes et vos préoccupations. Nous vivons, depuis la suppression de la taxe d'habitation, une perte d'autonomie fiscale des collectivités locales. Elle se poursuit avec d'autres dispositifs. Un grand nombre de collectivités, et notamment de communes, n'ont plus les moyens d'investir sans soutien de la DETR ou de la DSIL. Nous assistons à une sorte d'inquisition dans la gestion des collectivités dans la mesure où à défaut d'avoir ces soutiens, bon nombre de communes ont des difficultés à investir. J'ai une seule question, beaucoup ayant d...

Tout d'abord, j'aimerais remercier les intervenants pour leur éclairage sur la situation des finances des collectivités locales. Le groupe Horizon est très attaché à ces dernières. Les collectivités locales sont inquiètes de l'avenir et de leur capacité à absorber certaines dépenses nouvelles. Je pense notamment à la hausse du point d'indice et des prestations sociales, en conséquence de l'inflation. Les parlementaires que nous sommes connaissent, dans chaque circonscription, des élus locaux inquiets qui ont vu leur DGF ...

Merci aux intervenants. Même si vous n'appartenez pas aux mêmes partis, vos avis se rejoignent. Vous nous faites part de votre déception et de votre inquiétude, tout comme les élus locaux de ma circonscription depuis que le gouvernement a présenté ses orientations pour les finances locales dans son projet de loi de finances et dans le projet de loi de programmation. Après la suppression de la taxe d'habitation, la CVAE serait à son tour supprimée, elle qui avait été auréolée de toutes les vertus à sa création. Elle est supprimée sans travail de réflexion préalable sur la ressource dynamique qui pourrait la remplacer, le choix se portant sur une dotation calculée sur la base des an...