Interventions sur "locale"

...nt à travers un fonds de reconstruction dédié doté de 150 millions d'euros, conformément aux engagements du président de la République. Afin d'être tout à fait exhaustive, il me faut tout de même dire quelques mots sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Ce compte d'avances a connu pour la deuxième année consécutive un solde excédentaire qui témoigne du dynamisme de la fiscalité locale et de la TVA que perçoivent les collectivités. En guise de conclusion, je veux donc renouveler ma satisfaction quant à la gestion de la mission RCT dont les crédits sont constamment augmentés. Pourvu que cela dure, serais-je tentée de dire. Les collectivités sont sensibles aux efforts consentis par l'État et elles ont besoin de ce soutien, aujourd'hui plus que jamais, du fait de la succession de...

Je me félicite de l'augmentation des crédits en AE de 17,8 % dans le cadre des programmes 119 et 122, qui témoigne du soutien de notre majorité aux collectivités territoriales. L'année 2022 se présente comme une bonne année pour les finances locales et induit donc un effet positif sur le moindre recours du filet de sécurité envisagé. Pouvez-vous actualiser les chiffres relatifs au coût du filet de sécurité 2022 et quelle est votre projection pour l'année 2023 ? Ensuite, les collectivités territoriales sont désireuses d'accompagner la transition écologique et un fonds de 2 milliards a ainsi été ouvert. Avez-vous les moyens de suivre la part...

...mbre 2022 demande aux préfets de s'assurer que les collectivités bénéficient du fonds a minima à la hauteur de la compensation de la CVAE prévue. J'y vois là une remise en cause de la libre administration et une insécurité. Allez-vous continuer à conduire cette compensation en puisant dans le fonds vert ? Depuis plusieurs mois, on entend par ailleurs un discours incitant les collectivités locales à s'endetter. Malheureusement, la remontée des taux est patente. Dans le contexte de baisse de la DGF du fait de l'inflation et de la perte de compétences des maires qui sont en première ligne, allez-vous ouvrir le chantier de la refondation de la République par les communes ? Il faut à nouveau parler de la fiscalité et de la compétence des communes. Enfin, nous savons qu'il existe de profondes...

...trer sur le mécanisme du filet de sécurité, mis en œuvre avec la LFR 2022 puis en 2023. Je me souviens qu'en 2022, nous nous étions inscrits dans une logique constructive sur la définition de ces mécanismes. Malheureusement, nos suggestions n'ont pas été entendues. Sans surprise, le décret d'application, encore plus restrictif que la loi, a été retoqué une première fois par le comité des finances locales (CFL) et a reçu un avril dernier un avis défavorable. Ensuite, je ne partage pas l'explication du rapporteur général sur le mécanisme du filet de sécurité 2022. Nous avions ainsi rappelé que le critère du taux d'épargne brut était beaucoup trop large, alors que celui de sa diminution était beaucoup trop contraignant. Ce faisant, certaines collectivités se trouvent exclues parce qu'elles ont eu ...

...isibilité et l'exhaustivité des flux financiers, notamment en intégrant l'ensemble des fractions de TVA à leur présentation. Je rappelle à cet égard qu'en 2020, la Cour des comptes préconisait déjà de rassembler dans une nouvelle mission l'ensemble des concours de toute nature de l'État aux collectivités territoriales et de faire l'examen de cette mission dans le cadre de discussions des finances locales devant le Parlement. Qu'en est-il à ce jour ? Cette recommandation est de nouveau formulée dans son analyse de l'exécution budgétaire 2022. Nous la soutenons toujours, d'autant qu'elle permettra d'avoir une vue d'ensemble des politiques en faveur des collectivités territoriales, face à la diversité des échelons locaux et de leurs compétences associées. J'entends d'ailleurs avec plaisir vos prop...

...eureux que nous puissions enfin parler aujourd'hui des relations avec les collectivités territoriales. Nous souhaiterions la tenue d'un véritable débat sur les interventions pour les collectivités territoriales, mais également que l'on prenne en compte l'ensemble des sujets, allant jusqu'à un projet de loi de programmation des finances des collectivités territoriales. En effet, les collectivités locales constituent un acteur majeur de l'investissement public. Les propos sur l'effet de levier témoignent du caractère vertueux du soutien aux collectivités locales, pour l'investissement public et pour notre pays, afin de réussir la transition écologique et numérique. Il faut non seulement maintenir les investissements et les aides aux collectivités territoriales mais il faut également les aider. A...

Je tiens à préciser à M. Rome que le remplacement de la CVAE par la TVA constitue une bonne opération, pour trois raisons. Tout d'abord, le montant de TVA en 2023 sera supérieur de 12,5 % au montant enregistré par la CVAE en 2022. Ensuite, la croissance de la TVA est plus prévisible que celle de la CVAE. Enfin, cela ne change rien à l'autonomie des collectivités locales. À M. Sansu, je précise que la DGF ne constitue qu'une des recettes : les recettes des collectivités vont augmenter en 2022 de plus de 10 milliards d'euros par rapport à l'année 2021.

...gramme. Je dois dire avant toute chose que les élus locaux rencontrés ont plébiscité le programme PVD. Celui-ci achève sa première phase d'ingénierie, les accords-cadres sont en cours de signature et la phase d'investissement débute. Lancé en 2020 et doté de 3 milliards d'euros, le programme PVD concerne aujourd'hui 1 644 communes et s'est révélé être un véritable outil de soutien à l'ingénierie locale. Le financement d'un chef de projet à 75 % par l'ANCT, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Banque des territoires a indéniablement beaucoup apporté à ces communes PVD, qui sont, pour les trois-quarts d'entre elles, rurales. À la fin de l'année 2022, 888 millions d'euros de crédit avaient été engagés. Nous avons également rencontré plusieurs chefs de projet au cœur de la mise en place de...

...stes de chefs de projet sur les années du programme risque de ne pas suffire. Une réflexion globale est-elle en cours pour pérenniser l'aide à l'ingénierie pour les petites communes rurales ? Enfin, les élus locaux s'inquiètent du manque de visibilité sur les montants des subventions à venir, notamment après 2026. La question d'une loi de programmation pluriannuelle des finances des collectivités locales mérite d'être posée. Elle trouverait toute sa place dans la loi de programmation des finances publiques.

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d'investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n'aurait guère de conséquences : c'est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l'État, non une subvention. Vous n'ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d'énormes...

...e 320 millions d'euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu'il est prévu 4,2 % d'inflation au cours de l'année. Ces difficultés s'ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) influe considérablement sur le niveau des ressources et sur l'autonomie fiscale des collectivités locales. Il est urgent d'assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d'en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et...

...rissement du coût de la vie en outre-mer ? Un certain nombre de rumeurs et de légendes urbaines circulent, qui voudraient que la sur-rémunération des fonctionnaires d'État influe l'ensemble de la rémunération des cadres, qu'ils soient publics ou privés, et donc participe de cette façon à la cherté de la vie. Dans l'autre sens, ces sur-rémunérations permettent de soutenir l'activité et la demande locale et donc, de ce point de vue, elles seraient plutôt bénéfiques. Un dernier point au titre des légendes urbaines, mais je préfère les aborder. Les difficultés de paiement des collectivités locales dans la commande publique aboutissent-elles à une forme de transformation du stock en flux et donc pèsent-elles sur le prix que les entreprises pourraient délivrer aux autres acteurs une sorte de péréqua...

...ultramarines constitue un vrai sujet. La faiblesse des fonds propres est structurelle et empêche le développement des entreprises. Enfin, le dispositif tiré de l'article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer permet jusqu'en mars une forme d'expérimentation. Sur les marchés publics, un tiers de la commande publique peut être réservé aux entreprises locales, notamment la sous-traitance, pour un niveau de 300 ou 400 000 euros. Le dispositif n'a pas fonctionné. Pourquoi ? Quelles pistes reste-t-il ? Je partage l'analyse qui consiste à dire que la cherté de la vie s'explique par la faiblesse des revenus. Il faut de l'activité, des emplois, des salaires justes pour contribuer à l'amélioration de la situation sociale dans nos territoires.

...tramarins dans leurs territoires. En 2012, dans son rapport consacré à la place des ultramarins dans la fonction publique d'État, le préfet Jean-Marc Bédier dressait le constat suivant : « Dans un contexte de chômage élevé et de jeunes chômeurs diplômés en grand nombre, la frustration est souvent grande de voir arriver de l'extérieur des fonctionnaires pour occuper des postes pouvant être pourvus localement. Dans le même temps, ces mêmes jeunes doivent partir loin de leur famille pour une migration de travail vécue pendant longtemps comme un déracinement et donnant lieu encore aujourd'hui à une demande de retour abondante. » Ce rapport a plus de dix ans ; les questions qu'il pose demeurent d'actualité. Depuis, le cadre légal a évolué. Pour bien l'appréhender, il faut d'abord comprendre la notio...

...es territoires ultramarins et de plusieurs groupes de notre assemblée. Cette proposition de loi part d'un constat : 42 % des jeunes diplômés ultramarins migrent vers l'Hexagone, comme 27 % des jeunes ultramarins de 18 à 24 ans ; et souvent, ceux qui migrent restent. Elle relève aussi l'existence d'un « paradoxe domien » : les jeunes diplômes locaux peinent à accéder aux emplois qualifiés offerts localement. Elle fait enfin le constat d'une discrimination dans la fonction publique d'État. Ainsi, à La Réunion, seuls 11 % des Réunionnais qui sont dans la fonction publique occupent un poste d'encadrement, contre 45 % pour les personnes nées dans l'Hexagone. À la Martinique, c'est 10 % contre 40 % ; en Guadeloupe, 10 % contre 34 % ; en Guyane, 6 % contre 25 %. Vous faites, pour y remédier, plusieur...

...e de l'ensemble des territoires afin de répondre aux besoins des habitants, de créer les conditions de la confiance avec les usagers des services publics. Je l'observe dans la mission qui m'a été confiée sur les maisons France Services, avec le sénateur Bernard Delcros. Si nous partageons ces constats, nous sommes réservés vis-à-vis des dispositifs présentés ici. Inscrire une forme de préférence locale comme vous le proposez ne nous semble pas compatible avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement ; une telle règle entraînerait en effet une rupture de l'égalité entre les candidats et pourrait imposer à l'affectation sur la base de l'origine et non des compétences professionnelles. On ne peut que s'interroger. De la même manière, la création d'un droit à effectuer son stage sur le ...

...ectivités territoriales, pendant financier du principe constitutionnel de leur libre administration. Le sujet est au cœur des compétences de la commission des lois et nous passionne tous parce qu'étant élus d'un territoire composé de collectivités, nous sommes en lien quasi quotidien avec elles. Plusieurs d'entre vous, dont je fais partie, ont aussi eu la chance d'exercer des fonctions exécutives locales et de faire l'expérience de la réalité vécue par les collectivités territoriales. La DGF est le principal concours financier que l'État verse aux collectivités territoriales – plus précisément aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Elle a vocation à donner un niveau de ressources suffisant à ces collectivités pour qu'elles puissent fonctionner : elle vise à garantir leur auton...

...2,2 %, contre 1,2 % pour l'inflation. Les deux mécanismes du filet de sécurité et de l'amortisseur sur les prix de l'énergie et de l'électricité ont permis d'abonder les moyens des collectivités territoriales à hauteur de 2,8 milliards, là où une hausse mécanique de la DGF indexée sur l'inflation ne les aurait fait progresser que de 1,1 milliard. Les associations d'élus et le Comité des finances locales, à l'exception de son président, ne demandent plus l'indexation sur l'inflation : ils souhaitent un dialogue et des mesures adaptées aux besoins des collectivités car une simple indexation risque d'aider davantage, en proportion, les collectivités qui n'ont pas le plus besoin d'un soutien supplémentaire. Le filet de sécurité de 1,5 milliard et l'amortisseur, qui a évité des hausses de 20 à 30 % ...

Nous partageons le constat de la proposition de loi organique : la DGF versée par l'État se substitue à un ensemble de taxes locales initialement prélevées par les collectivités. Il est donc nécessaire d'assurer un montant constant de dotation en termes réels, année après année, pour que les collectivités puissent relever leurs propres défis financiers. La première des collectivités territoriales reste la commune. Selon l'étude de La Banque postale, en partenariat avec l'Association des maires de France, un grand nombre de c...

... avons changé de méthode. Mais, du coup, on ne comprend plus rien ! C'est ce qui se passe dans les territoires : à force d'instaurer des règles toujours plus subtiles et complexes, qui visent à harmoniser toujours davantage des territoires pourtant fondamentalement différents, on leur fait perdre leur latin. La démocratie y a-t-elle gagné quelque chose ? La participation des citoyens dans la vie locale s'est-elle accrue grâce à la complexification de nos normes financières locales ? J'ai tendance à penser que non, au regard de l'effritement du nombre de candidats aux élections locales et de la diminution d'une participation qui résistait pourtant à l'abstention. On ne comprend pas mieux les règles aujourd'hui. Depuis une décennie, plutôt que d'assumer un discours politique qui ne convient pas ...