Interventions sur "locale"

Il s'agit de modifier l'alinéa 37 de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.

Comme nous partageons l'objectif louable d'accélérer l'implantation des ENR dans notre pays, nous proposons de raccourcir de dix-huit à six mois le temps laissé aux autorités compétentes de l'État pour rédiger le document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR dans les collectivités locales. Si ces données sont disponibles, dix-huit mois ne sont peut-être pas nécessaires pour établir ce document. Peut-être faut-il renforcer un peu les moyens de l'État ? Cela ne nous fait pas peur. Un petit projet de loi de finances rectificative et c'est réglé !

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« 3DS »), afin d'élargir les motifs au nom desquels le conseil municipal peut définir une zone d'exclusion des énergies renouvelables.

...runter pour y parvenir. Les PPA sont certes imparfaits – les gros consommateurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir les souscrire – mais ils sont au service des territoires et des entreprises, et permettent de sortir de la folie du marché européen de l'énergie, qui nous a conduits à la situation actuelle. Ils constituent une voie intéressante, en ce qu'ils reposent sur la production d'énergie locale, mais il faudra s'assurer qu'ils ne créent pas d'inégalités. Cette préoccupation doit nous conduire à envisager un encadrement.

... que nous venons de supprimer. Quoi qu'il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu'elles n'enregistrent de recettes grâce à l'autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités locales puissent développer plus facilement l'autoconsommation collective quand il s'agit d'un usage très localisé. C'est l'objet de mon amendement, qui est plus large que ne l'était l'article 17 bis A.

...l'acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c'est l'emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d'emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d'attribution des marchés.

...on d'énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme. Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d'emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu'est l'énergie, c'est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques locales – je pense aux zones montagneuses –, il peut être difficile d'implanter de tels projets. Faudra-t-il qu'ils renoncent définitivement à tout avantage ? Il y a là une rupture d'égalité. Si nous voulons réussir à développer les énergies renouvelables, il faut jouer collectif. Si nous avons approuvé des modulations tarifaires pour soutenir les projets eux-mêmes, les mesures de tarification spéciale ...

...uoi les énergies renouvelables ne produiraient-elles pas, au même titre, de la valeur pour les territoires où elles sont situées ? Se pose alors la question suivante : comment partager la valeur dans le cas spécifique des énergies renouvelables ? Cela peut se faire par la mobilisation des entreprises, du tissu économique et du savoir-faire français – nous venons d'en discuter –, par la fiscalité locale ou par la tarification de l'énergie dans les territoires, sans remise en cause de la péréquation. Tel est le sujet dont nous avons à débattre, ce qui implique que nous ne supprimions pas l'article 18.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/480.

Mes chers collègues, le code des juridictions financières prévoit la remise par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur les finances publiques locales. Le second tome de ce rapport, publié à la fin du mois d'octobre, apporte un éclairage actualisé sur la situation financière des collectivités et propose un intéressant bilan de l'intercommunalité. Nous recevons conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation M. Thierry Vught, président de la formation inter-juridictions chargée du rapport sur la situati...

Le débat que nous avons eu hier dans l'hémicycle sur l'état de santé des finances des collectivités pour 2023 abordait les éléments que vous avez rappelés dans votre première partie. Vous avez évoqué l'augmentation de la sensibilité des recettes fiscales locales à la conjoncture et le fort impact de l'inflation. J'entendais ce matin le président d'une enseigne parler d'un «  tsunami d'inflation  » prévu pour la fin de l'année, qui se manifesterait par une augmentation très importante des prix notamment alimentaires. L'augmentation de la part des dépenses énergétiques et alimentaires aux dépenses de fonctionnement sera importante pour les collecti...

...ement local en appelant notre attention sur le compte au trésor des collectivités, qui ne s'est jamais aussi bien porté. Depuis dix ou quinze ans, les collectivités accumulent d'importantes réserves. Or, l'investissement local sera décisif pour la période à venir, et notamment pour la transition énergétique. Avez-vous identifié dans vos travaux des freins à lever pour encourager les collectivités locales à engager des travaux pour les vingt ou trente prochaines années, en particulier dans le domaine de la transition écologique, malgré la conjoncture ? Vous avez abordé la question de la fracture territoriale des intercommunalités et de l'approfondissement de l'intérêt communautaire. Intercommunalités de France a engagé un débat sur la transformation des intercommunalités en collectivités locales...

...orrespondent pas à une réalité ? Votre rapport évoque «  le retour de la prééminence des communes et la réaffirmation de la différenciation  ». Si c'est ce que veulent les habitants et les élus, pourquoi aller à l'encontre de leurs souhaits ? Vous évoquez enfin deux orientations. Pourquoi privilégier l'une a priori, alors que l'autre apparaît comme la meilleure réponse aux attentes locales ?

Le rapport de la Cour des comptes revient sur la situation des finances locales. Après avoir décrit pour 2021 une situation financière favorable du fait du rebond naturel post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques...

La première partie de votre rapport montre que les finances publiques locales vont mieux qu'en 2019. Des mesures ont permis cette amélioration, et nous devons en tirer les conséquences pour l'avenir, dans un contexte de fortes incertitudes. L'augmentation des dépenses de fonctionnement des communes et des intercommunalités rappelle la nécessité d'établir un pacte de confiance pour aider les collectivités à encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Vous évoquez le nécess...

La sensibilité accrue des fiscalités locales à la conjoncture économique en raison de la suppression d'impôts locaux a engendré une conséquence que nous n'avions pas suffisamment mesurée, à savoir une moindre visibilité pour les élus locaux, à l'heure où il leur est précisément demandé de faire de la planification. L'explosion de la différenciation exclut les mesures générales. Elle nous oblige à procéder à des ciblages fins, qui me parai...

...e programmation, le premier ayant été maintenu et le second supprimé par le Sénat. Nous prenons acte de votre réserve sur son appréciation. Nous y reviendrons en nouvelle lecture. Vous indiquez que le remplacement de la taxe d'habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendeme...

...iminution de la CAF brute est sans doute beaucoup plus importante qu'en moyenne, notamment pour le bloc communal. Des communes qui défendent la solidarité et le développement dans les territoires fragiles se retrouvent dans des situations compliquées. Les effets de l'inflation font craindre une aggravation de ces difficultés en 2023. Vous avez rappelé la sensibilité des finances des collectivités locales à la conjoncture. Le transfert des recettes issues de l'impôt économique local vers la TVA revient à un basculement des entreprises vers les ménages, ce qui pose un problème global sur la structuration des recettes de nos collectivités locales. Il serait utile que la Cour se saisisse de cette question. Vous oubliez un point essentiel sur l'intercommunalité, à savoir la prééminence démocratique,...

Votre rapport oublie un point fondamental de la démocratie locale, à savoir les citoyens et à la manière dont ces derniers peuvent réguler la dépense locale au regard d'une pression fiscale. Beaucoup de vos recommandations sont assez technocratiques. Vous parlez de l'élaboration de projets de territoires. Vous vous demandez pourquoi il n'en existe pas dans certaines intercommunalités. C'est très simple : ces intercommunalités sont issues de réorganisations qui...

Je rappelle que l'effort global de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales s'élèvera à plus de 4 milliards d'euros, à raison de 2 milliards de dotation auxquels s'ajoutent les 2 milliards du fonds vert. En outre, la totalité des investissements des collectivités locales ne pourront pas se faire uniquement avec des crédits de l'État : il faut qu'elles continuent à investir et à s'endetter si leur situation financière le leur permet.