Interventions sur "locale"

...annonce, la réalité est donc beaucoup plus contrastée. Je le répète, les départements subissent des dépenses qu'ils ne peuvent piloter. Cette contrainte est source de préoccupation. Il est urgent, et de notre responsabilité, d'assurer une vision stable et pérenne du fonctionnement des collectivités territoriales et de créer un pacte de confiance avec les élus locaux, incarnation de la démocratie locale.

...ut conserver le statu quo. Je ne comprends pas la suppression du seuil d'effort fiscal à 1 pour l'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet indicateur demeure pertinent, en attendant un nouvel indicateur. Combien va-t-il y avoir de perdants à enveloppe fermée ? Dans la continuité de mon intervention lors du débat sur les finances locales, je crois que ces retouches n'ont, sauf rares cas d'incohérence manifeste, pas de pertinence sans refonte globale. Je salue en revanche la majoration de la dotation biodiversité prévue à l'article 46. Je propose même un effort supplémentaire. Enfin, je continuerai de porter des propositions de réforme de la DETR, dans la continuité des travaux que j'avais menés avec notre collègue Jolivet, afi...

...icient de ces financements. Ces critères sont nécessaires pour la réussite de la planification écologique de l'aménagement du territoire. Nous notons également la non-pérennité de certains dispositifs de soutien à des initiatives de régénération des territoires ruraux engagés avec le plan de relance mais non reconduits. Cela met en péril les projets. Il est impératif de préserver les ressources locales de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans, aux services à la population. Nous sommes favorables à l'indexation de la DGF sur l'inflation afin de tenir compte des importantes charges qui pèsent sur les collectivités dans le contexte actuel, particulier. À défaut – c'est un serpent de mer –, nous appelons à une refonte totale des dotations. La DGF, par exemple, se carac...

...45 substitue au critère de longueur de la voirie un critère de superficie de la commune, avec un correctif relatif à la densité de population ayant un effet inverse à l'effet habituel – les communes les plus peuplées bénéficieront moins du système que les communes les moins peuplées. Je me suis moi aussi étonné de la modification de ces critères, qui avaient été adoptés par le Comité des finances locales (CFL), à l'initiative de son président André Laignel, et intégrés à la loi de finances. Mme Ferrari et moi-même avons demandé des explications à la direction générale des collectivités locales (DGCL). J'ai notamment réclamé une simulation pour un département que je connais bien – le mien –, que j'ai reçue cette nuit. Dans un département rural de montagne assez classique, la réforme se traduirai...

...L. Ne privons pas d'interventions ces collectivités ! Certes, le pilotage régional a un intérêt en matière de solidarité. En revanche, il faut que l'attribution de la DSIL fasse presque l'objet d'une codécision – à ce titre, j'avais fait introduire dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », la possibilité d'une délégation de signature au préfet de département. Nous devrions faire le bilan de cette disposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de cette évaluation qui nous permettra de savoir précisément ce qui se passe. Il ne faudrait surtout pas priver des petits territoires du bénéfice de la DSIL au travers d'une répartition départementale...

Cet amendement vise à garantir aux EPCI le maintien de leur dotation d'intercommunalité (DI) en 2023 et 2024. Il revient en fait à contourner la garantie d'attribution de 95 % de DI par habitant perçue l'année précédente pour certains EPCI en la remontant à 100 %. Cette proposition est, je crois, motivée par la crainte d'une éventuelle baisse de la DI liée à la réforme de la fiscalité locale. Les travaux du CFL sur ces sujets devraient vous rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voulais mettre en lumière une conséquence de la réforme de la fiscalité locale qu'il faudra prendre en compte. Je retire cet amendement d'appel, qui ne visait qu'à engager le débat.

La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) a fait l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en 2023. Il ne me semble pas opportun de modifier des critères de cette dotation alors que le bilan de cette transformation n'a pas été établi. C'est une discu...

Nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puissent en bénéficier. La complexification de l'action publique et le développement des logiques d'appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités, d'autant plus que l'État se désengage des territoires. Dans un rapport du Sénat du 29 septembre dernier sur les services déconcentrés de l'État, les collectivités et acteurs locaux ont constaté une bai...

Les collectivités locales, notamment les plus petites, manquent en effet d'ingénierie – c'est d'ailleurs la raison d'être de programmes tel que Petites villes de demain. Toutefois, il ne me semble pas que la bonne solution soit le développement d'une équipe d'ingénierie propre à chaque commune. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe d'ailleurs une offre de soutien à l'ingénierie des collectivi...

Les volontaires territoriaux en administration (VTA) accompagnent également les petites communes et les aident à monter leurs dossiers de demandes de subventions. La Banque des territoires, comme l'ANCT, offre également de l' engineering aux collectivités locales.

Il vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l'investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Pour 1 euro de subvention accordée par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés. Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils disposent d'un levier de financement efficace. Loin de partager l'idée d'une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sa gestion au niveau du préfet de département notamment. Nous proposons également que la commission d'élus constituée auprès du préfet de département puisse désormais apporte...

Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la signature des subventions de DSIL aux préfets de département, je propose que nous en restions là. Avis défavorable.

Nous l'avons demandée à la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il y en a moins de 200.

... prévoit pas leur compensation complète. On peut aussi inscrire au passif du Gouvernement la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local – alors qu'il est le plus injuste et qu'il n'a aucun rapport avec les dynamiques territoriales. Avec ces réformes, la fiscalité locale s'étiole et pèse davantage sur les propriétaires – devenus les seuls contribuables – et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises en ressort affaibli. Cette évolution est de nature à fragiliser le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux. On demande aux élus de faire toujours plus, mais avec moins.

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La littérature sur l'évolution des finances locales ne manque heureusement pas. En plus du jaune Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le Gouvernement a publié début octobre un rapport sur la situation des finances publiques locales qui a alimenté le débat qui s'est tenu en séance vendredi dernier – débat auquel il faudra sans doute ajouter un peu plus de contenu, voire des réponses du Gouvernement. À cela s'ajou...

La Cour des comptes a également publié un rapport sur les finances publiques locales en juillet 2022, complété par un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales publié le 12 octobre dernier. La littérature est en effet abondante, et elle montre bien que de manière globale les collectivités locales ne rencontrent pas de difficultés. Il en existe certes, mais qui concernent seulement un certain nombre de collectivités dans des domaines bien particulie...

... baisse de 1,15 million d'euros. L'article 24 de la loi 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré cette aide au fret, destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d'entreprises situées outre-mer. En permettant cette compensation, l'aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, à favoriser la production locale et à faire baisser les prix pour les consommateurs. Ces surcoûts de transports de marchandise risquent encore de progresser en 2023. Avis favorable.

L'apprentissage transfrontalier a été prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son article 188 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022, afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de cet apprentissage. Avis favorable.

L'augmentation de la production locale des Drom participe à la lutte contre la vie chère. La diversification agricole et l'autonomie alimentaire sont des enjeux essentiels. Les montants qui leur sont consacrés ne sont pas à la hauteur de l'urgence. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'augmenter de 6 millions d'euros les crédits en faveur des actions de diversification agricole.