Interventions sur "exploitation"

Il vise à asseoir la notion de performance économique, objet de cet article 3, sur deux principes généraux. Premièrement, les performances économiques doivent être intensives en emplois et garantir un revenu suffisant aux agriculteurs et agricultrices. Elles doivent également favoriser une relocalisation de l'agriculture, avec des exploitations de plus petites tailles permettant aux professionnels de vivre concrètement de leur métier. Deuxièmement, les exploitations doivent être autonomes et limiter leurs externalités négatives sur l'environnement et la santé environnementale. En l'état, la notion de performance économique nous paraît trop générique et de nature à être comprise différemment par les uns et les autres.

L'article 3 prévoit d'accroître les compétences des futurs exploitants en matière de transition agroécologique et climatique. Nous vous proposons ici d'adjoindre à cette priorité des savoirs tout aussi essentiels à l'exercice du métier d'agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d'une exploitation, le management, la gestion administrative et la connaissance des diverses réglementations.

... de près de 6 000 conseillers sur l'ensemble du territoire national, se trouvent au centre de ce système. Les organismes habilités dispensent des conseils sur des sujets aussi variés que les réglementations, la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), les exigences environnementales, l'utilisation et la préservation de la ressource en eau, et promeuvent les conversions d'exploitation, ou encore la diversification des activités. Malheureusement, la libéralisation que subit le secteur depuis des décennies a pour effet de renchérir les coûts pour les agriculteurs, de compliquer l'accès aux conseils et de nuire à la qualité de ceux qui sont leur sont prodigués. Une réforme est donc souhaitable. Elle consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire, sur le mod...

Il s'agit de mettre en cohérence l'article 3 avec les dispositions de l'article L. 811-8 du code rural en vertu duquel un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autres, « un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles. »

Dans le même souci de cohérence avec l'article précité, il est précisé que « le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

L'élaboration des politiques publiques d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles nécessite un travail de planification approfondi. Une échéance à dix ans ne paraissant pas réaliste, l'amendement CD694, travaillé avec les Jeunes agriculteurs, vise à la reporter à 2050.

Soutenir la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique et climatique par des politiques publiques se contentant d'assurer un nombre suffisant d'exploitants et d'emplois agricoles en France est vain si les exploitations ne sont pas viables économiquement. L'amendement vise donc, avec bon sens, à mentionner la viabilité économique comme un objectif primordial de ces politiques.

...durées de transport et un nombre d'intermédiaires réduit. Ils contribuent également à développer une agriculture de proximité : en consommant des produits locaux de qualité plutôt que des produits importés de l'autre côté du monde, avec le bilan sanitaire et environnemental que l'on sait, les Français se rapprochent de leurs agriculteurs. Pourquoi ne pas profiter de ce qu'une grande partie de nos exploitations agricoles vont changer de visage du fait du renouvellement des générations pour afficher, dans ce projet de loi d'orientation agricole, l'ambition de circuits courts, pour nos agriculteurs et les Français ?

Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d'État a noté que la création du diagnostic de l'exploitation agricole « est de nature à contraindre l'exercice de l'activité d'exploitant agricole dans des proportions inédites ». Les agriculteurs s'inquiètent de ce dispositif dont dépendra le versement d'aides, en vertu du principe d'écoconditionnalité. Qu'ils en soient propriétaires ou locataires, les agriculteurs prennent grand soin de leur terre, pour mieux produire et nous nourrir. Pourquoi leur ajou...

L'amendement CD175 vise à reformuler le contenu et l'architecture globale du diagnostic modulaire. L'analyse à 360 degrés qu'il permet vise à projeter une exploitation vers l'avenir, notamment en informant sur sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune agriculteur.

L'amendement CD762 a pour objet de préciser l'ensemble des modules d'évaluation qui composeront le diagnostic – évaluation des conditions de travail en milieu agricole et de leurs conséquences en matière de santé et de sécurité ; évaluation économique incluant des scénarios de restructuration ; évaluation climatique permettant de tester la résilience de l'exploitation ; évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques, des sols. Il s'agit de donner une vision complète des exploitations agricoles eu égard aux défis humains, environnementaux et économiques que pose le renouvellement des générations. Mon amendement diffère des deux précédents en ce qu'il intègre l'évaluation de la qualité des sols.

Je suis défavorable aux amendements CD574 et CD175. Lorsqu'une personne souhaite s'installer, elle réalise déjà un plan de développement de l'exploitation (PDE) en lien avec la chambre d'agriculture, pour évaluer la viabilité de l'exploitation. Le diagnostic modulaire permettrait de compléter ce plan avec des éléments relatifs à l'adaptation au réchauffement climatique. J'émets un avis de sagesse sur l'amendement CD762.

Cet amendement vise à élaborer une méthode d'évaluation des exploitations agricoles ou d'un lot de parts représentatives du capital social en corrélant le prix de vente à la soutenabilité économique pour le repreneur, afin que ce dernier puisse rentabiliser son investissement : il s'agit d'intégrer l'ensemble de l'exploitation ou des parts sociales au barème d'évaluation de la valeur vénale moyenne des terres. Ce prix, qui ne serait qu'indicatif, contribuera à éclair...

Il vise à insérer un article additionnel relatif aux mesures fiscales qui devraient figurer dans une loi d'orientation visant à garantir le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

... le marché foncier. Il se contente d'effleurer le sujet en créant les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Ce dispositif a réussi à rassembler contre lui tous les syndicats agricoles, car il revient à livrer la terre aux marchés. Depuis plusieurs années, nous réclamons une véritable loi foncière ; en vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; 50 % des chefs d'exploitation partiront à la retraite dans les dix ans, sans garantie d'être remplacés. Nous devons permettre à une nouvelle génération d'agriculteurs d'accéder à la terre. On ne peut pas promettre une loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture sans l'assortir d'une grande loi foncière visant...

L'objet de cet amendement est de favoriser la valorisation économique de la haie, grâce à une gestion durable, afin qu'elle ne soit plus considérée comme une contrainte dans les exploitations agricoles, mais comme un atout.

L'amendement CD342 vise à faire en sorte que chaque exploitation agricole comprenne au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Nous déplorons le détricotage, avec le soutien du Gouvernement, de la politique agricole commune, et les nombreux reculs en matière environnementale. L'obligation d'avoir 4 % de surfaces agroécologiques disparaît, puisque désormais les États pourront choisir de soutenir ou non cette disposition, or il est impératif de...

Votre avis m'étonne. Le conseil en agroforesterie permet justement de modifier le regard que les agriculteurs portent sur les haies. Beaucoup sont conscients qu'on en détruit trop, mais ils ne savent pas comment les gérer. Le conseil est essentiel pour connaître leurs propriétés, leur intérêt pour l'exploitation agricole et pour assurer une bonne gestion, condition d'une valorisation économique.

Il prévoit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies, afin de remédier au caractère peu incitatif des aides publiques existantes. On pourrait d'ailleurs envisager d'autres mesures qu'une incitation fiscale. Ce projet de loi ne comportant aucune mesure fiscale, cet amendement nous permettra au moins d'en discuter en séance.

...t a conduit une étude sur Breizh bocage 1 et Breizh bocage 2, des programmes de sauvegarde du bocage impulsés par la région Bretagne. Elle en a conclu que « l'avenir du bocage semble étroitement subordonné à l'avenir des systèmes d'élevage pâturant ». La préservation et la reconstitution de notre système bocager nécessitent de sortir de l'agriculture industrielle et de reconstruire un maillage d'exploitations en élevage paysan, surtout en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l'ensemble du territoire et privilégiant autant que possible le recours au pâturage. L'entretien des haies et le développement de l'élevage pâturant demandent du temps, de l'argent et des agriculteurs en nombre suffisamment important. D'où notre proposition.