Interventions sur "exploitation"

... en place d'un moratoire sur le déploiement des mégabassines qui constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Les mégabassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau, notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et des plus petites exploitations. Elles profitent à des structures non représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, explique ainsi que, dans le sud des Deux-Sèvres, les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs, majoritairement producteurs de maïs, laissant les autres sans solution.

L'article 15 prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage. Pour des raisons difficilement explicables, sont exclues du dispositif deux filières d'excellence françaises : la filière ovine, qui représente 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur l'ensemble du territoire, et la filière caprine, qui compte près de 6 000 élevages. Pour l'une et l'autre de ces filières, la France se place en quatrième position au sein de l'Union européenne. Alors que les élevages de chèvres et de brebis laitières contribuent au fort dynamisme des exportations de fromages français dans le monde, la production de viande ovine con...

Il vise à créer l'obligation d'une information publique sur les volumes d'eau prélevés par exploitation agricole, ainsi que sur la nature des cultures irriguées. Des condamnations ont déjà été prononcées en raison d'un manque de transparence dans la gestion de l'eau. Par exemple, l'État a été contraint par le Conseil d'État à fournir à l'association Nature Environnement 17 des données demandées depuis trois ans. Le présent amendement tend donc à clarifier les choses pour chaque projet.

Il vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en agriculture biologique ou en conversion, et dont la production est destinée à l'alimentation humaine. Vous comprendrez qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport à d'autres qui l'étaient déjà.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'efficacité de la subvention versée dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative aux grands prédateurs. Cette aide pour la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est versée postérieurement à l'établissement de mesures de protection, qui ont un coût non négligeable : je pense à l'achat et à l'entretien de chiens de protection ou de clôtures, ou encore au financement d'un gardiennage des troupeaux. Or la PAC interdit les avances de trésorerie que les éleveurs réclament continuellement pour ces mesur...

Défavorable. Depuis la crise sanitaire et la baisse des achats chinois, 3 000 tonnes de laine sont stockées dans les exploitations ovines en attente de valorisation. Il est impératif de les écouler.

L'amendement tend à prendre en compte la spécificité des projets agricoles dans les normes qui leur sont applicables, en particulier au titre des ICPE. Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial, dont l'activité est fondée sur la gestion du vivant. Les dispositions qui s'imposent à elles doivent donc être adaptées à ces caractéristiques qui les distinguent des activités industrielles, en tenant compte notamment de l'impact sur l'environnement et des moyens dont disposent les agriculteurs.

Il s'agit d'inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l'environnement afin que les règles auxquelles elles sont assujetties soient adaptées aux particularités des exploitations, qui les différencient de l'industrie.

Demande de retrait. Aucune disposition ne s'oppose à ce que les normes relatives aux ICPE prennent en compte les spécificités des projets d'exploitation agricole. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

Il s'agit d'aligner les formalités relatives à la cessation d'activité des exploitations soumises à autorisation en vertu du régime des ICPE sur celles applicables aux installations soumises à déclaration.

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines. Il vise tout nouveau projet d'installation, de transformation ou de réunion d'exploitations agricoles entrant dans les catégories A et E de la nomenclature ICPE, en se fondant sur le nombre d'animaux. La ferme-usine est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme, avec des animaux qui souffrent dans des espaces trop petits, développent des comportements anormaux et doivent être mutilés pour éviter des blessures. Elle a des conséquences catastrophiques en matière de pollution ...

Selon votre présentation, la filière produit, exporte et satisfait, à l'exception du beurre, aux exigences de la souveraineté alimentaire. Cependant, sur le terrain, les éleveurs laitiers ne partagent pas cet optimisme. L'appareil productif produit certes, mais avec des difficultés, notamment pour obtenir des prix rémunérateurs. Quel est l'état d'esprit des exploitations laitières françaises ?

Un gigantesque défi de compétitivité est à relever au sein du marché unique. Dans un marché totalement ouvert, comment rester concurrentiel face à des pays qui se développent et dont les exploitations n'ont rien à voir avec les structures françaises ? Quels leviers ont été identifiés pour rester dans la course ?

Vos propos concernent-ils précisément la suppression de certaines substances telles que la phosphine sur les exploitations ?

Messieurs les présidents, je vous remercie pour votre présence devant notre commission. Nous allons consacrer notre après-midi à l'impact de l'A69 sur l'agriculture. Cette autoroute traverse en effet de larges zones rurales, mises en exploitation, ce qui a conduit les pouvoirs publics et le concessionnaire à accorder une importance particulière au volet d'indemnisation des agriculteurs. La Haute-Garonne et le Tarn ont une tradition industrielle de longue date, mais ils sont également de grands départements agricoles : céréales, arboriculture fruitière, viticulture, élevage, et je ne peux manquer de citer à ce titre la filière d'exception ...

... pour les agriculteurs le sont à titre indicatif et non obligatoire, et je souhaite que vous puissiez me confirmer ces différents éléments. Lors d'une récente audition devant l'Assemblée nationale, M. Philippe Jougla, président de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Occitanie, nous a par ailleurs indiqué qu'environ cent-cinquante-huit agriculteurs, soit une centaine d'exploitations étaient touchées par le tracé autoroutier, pour seulement trois contentieux pendants devant le juge de l'expropriation. Si seulement 3 % des agriculteurs sont devant le juge de l'expropriation, on peut considérer que le protocole d'indemnisation que vous avez mis en place a permis d'aboutir à des règlements amiables et d'éviter les litiges. Je souhaitais donc que vous puissiez nous confirmer ces...

...port au protocole que vous avez négocié ? Ma deuxième question s'adresse à M. Jean-Claude Huc, qui avait lui-même fait part de cette interrogation le 29 novembre 2021 et a peut-être, depuis lors, obtenu des éléments de réponse. Vous souhaitiez que des moyens de stockage du foncier par la Safer soient mobilisés de façon urgente et en quantité importante, afin de limiter l'impact du projet sur les exploitations en activité, en vue de compenser pour chaque agriculteur des surfaces qui leur seraient prélevées, de relocaliser les exploitations fragilisées et de réaliser un aménagement foncier pertinent. Avez-vous obtenu des réponses à cette question ? Le tracé de l'autoroute, du fait duquel certaines exploitations doivent être scindées puis remembrées, entraîne une modification des pratiques agricoles et,...

...habitants de Castres vers les commerces de Toulouse. Aussi, pouvez-vous nous indiquer à partir de quels critères vous définissez l'enclavement de l'axe vers le Sud duTarn ? Ma seconde question concerne les champs scindés en deux qui se trouvent sur l'axe autoroutier, et les agriculteurs qui seront contraints de parcourir plusieurs kilomètres pour le traverser. Pouvez-vous nous indiquer combien d'exploitations sont concernées ?

Je rappelle que le concessionnaire, dans le cas d'un champ coupé en deux, a l'obligation d'en rétablir l'accès. Le protocole signé avec Atosca prévoit par ailleurs une majoration de l'indemnisation à hauteur de 35 % en cas de dépréciation de l'exploitation, ainsi que des indemnités au titre des allongements de parcours. J'imagine que ces éléments se retrouvent dans le cadre du protocole d'indemnisation.

...contribuer à nos travaux. Votre audition fait suite à celle que nous venons de tenir avec les présidents des chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn sur les protocoles d'indemnisation. Elle a pour objet de nous exposer le travail accompli par le département, conjointement avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour opérer les inévitables remembrements d'exploitations agricoles, ainsi que les aménagements fonciers. Avant de vous laisser vous exprimer, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Mesdames, messieurs, il convient préalablement à votre intervention de respecter une procédure : en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemb...