Interventions sur "enquête"

Je souhaite insister sur les deux points qui suscitent la vigilance du rapporteur. Les faits qui donnent lieu à enquête, les services ou entreprises dont la commission examine la gestion doivent être déterminés avec précision : cela n'est manifestement pas le cas, compte tenu du caractère multidimensionnel et protéiforme de l'ingérence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n'existe aucune définition de l'ingérence étrangère, ainsi que l'a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode c...

...ommission, monsieur Tanguy. Je serai toujours au côté des groupes qui veulent travailler sur l'éthique en politique, sur la déontologie et la transparence – travaux que je mène depuis plusieurs décennies. Mais s'agissant de la recevabilité de la proposition, la condition de l'article 137 du règlement n'est pas remplie. Nous n'avons aucun contour qui nous permette de déterminer où la commission d'enquête ira chercher, quels sont les points qu'elle entendra soulever. Je le dis de manière constructive car je crains que le sérieux des travaux de l'Assemblée nationale ne soit entaché et que le futur président de la commission d'enquête ne soit confronté à des difficultés. Le groupe Rassemblement national exerçant son droit de tirage, nous considérons que nous n'avons pas à nous opposer à la création...

Nous n'avons pas à nous prononcer sur l'opportunité de cette commission d'enquête, mais il est souhaitable que la lumière soit faite sur les ingérences étrangères. Bien sûr, on sent que l'entre-deux tours de la présidentielle se rejoue ici et on peut souhaiter, quelque part, que l'arroseur se retrouve arrosé. Nous partageons les remarques que Mme Untermaier vient de faire sur la recevabilité de ce texte, mais nous estimons nécessaire que le droit de tirage puisse s'exercer. ...

...as que c'est du travail d'amateur – ce ne serait pas sympathique, d'autant que vous n'êtes pas un amateur, monsieur Tanguy – ; mais plutôt que certains critères juridiques ne sont pas tout à fait maîtrisés. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que de tels textes deviennent la règle. Nous resterons donc vigilants. Je crois, monsieur le rapporteur, que le périmètre de la commission d'enquête devra effectivement être précisé. Autrement, elle n'ira nulle part, empêchée, comme l'a dit le président, par les règles de droit.

Pour tout dire, je m'interroge sur l'intérêt de ce débat, puisque nous faisons tous le même constat : on ne peut s'opposer à ce qu'un groupe exerce son droit de tirage, mais cette commission d'enquête au champ mal délimité risque de partir dans tous les sens et de donner lieu à des dérives. Nous allons laisser créer une commission d'enquête dont nous pensons qu'elle n'est pas tout à fait recevable sur la forme. Je pense qu'il faut en tirer les conséquences et envisager une révision du règlement.

Nous allons examiner la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 26 juillet 2022 par M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, qui tend à la création d'une commission d'enquête « chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022, à la maison centrale d'Arles ». M. Bertrand Pancher, président du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), ayant décidé de faire usage de son « droit de tirage » le 3 novembre dernier pour la cré...

...lution du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire une fois par session ordinaire. En conséquence, conformément au second alinéa de l'article 140 du règlement, il revient à notre commission de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies. Comme l'a rappelé M. le président, c'est sur la recevabilité, et non l'opportunité de la proposition que nous devons nous prononcer. Trois conditions sont requises. En premier lieu, en application de l'article 137 de notre règlement, les propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête « doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête...

Le groupe démocrate approuve les conclusions de Mme la rapporteure, qui constate la recevabilité de la proposition de résolution. J'insiste toutefois sur la nécessaire précaution, imposée par la loi, qui doit conduire à écarter du champ des investigations de la commission d'enquête tout ce qui a trait à la procédure engagée contre l'auteur de la violente agression mortelle commise sur le détenu Yvan Colonna. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des auditions conduites par la commission des lois en mars dernier. Notre groupe approuve la vigilance dont notre rapporteure fait preuve à ce sujet, et dont la commission d'enquête devra elle-même faire constamment preuve, ...

Comme l'a exposé Mme la rapporteure, la rédaction de la proposition de résolution nous semble définir de manière à la fois précise et circonscrite les faits qui donneront lieu à l'enquête, encadrant ainsi le champ d'investigation de la commission d'enquête. De plus, ces faits n'ont pas donné lieu à une mission d'information ayant fait usage des pouvoirs dévolus aux rapporteurs des commissions d'enquête. Enfin, l'objet de la proposition vise à faire la lumière sur les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire qui ont conduit à cet événement et...

Nous sommes uniquement appelés à nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, mais je dirai un mot sur le fond. Le groupe GDR appelle de ses vœux la création de cette commission d'enquête, pour faire toute la lumière sur les faits d'une extrême gravité qui se sont produits. Cette affaire pose aussi la question de la levée du statut de détenu particulièrement signalé, à laquelle notre groupe avait appelé dans une tribune publiée en décembre 2021. Nous regrettons qu'il ait fallu attendre la mort d'Yvan Colonna, le 11 mars 2022, pour que le Premier ministre de l'époque y vienne, par ...

Je remercie Mme la rapporteure pour son rapport, et le président de la commission des lois et la présidente de l'Assemblée nationale d'avoir fait diligence depuis que nous avons déposé cette proposition de résolution, le 26 juillet dernier. Nous prenons acte que le rapport qui vient d'être présenté nous permet d'entrevoir le commencement des travaux de la commission d'enquête qui s'intéressera au fond de cette affaire. Ce qui est en jeu, c'est la soif de justice et de vérité de la société insulaire : la création d'une commission d'enquête parlementaire a été demandée à l'unanimité par les élus de l'Assemblée de Corse, mais aussi par les communes et les forces vives d'une île parcourue par une onde de choc à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, comme nous l'indiquo...

Le sujet préoccupe également la commission des lois : une commission d'enquête du groupe Les Républicains, dont la rapporteure est à mes côtés, avait été consacrée aux dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire, et l'audition du directeur de l'administration pénitentiaire avait alors été déclenchée par la présidente de la commission des lois immédiatement après les incidents qui font l'objet de la commission d'enquête proposée. Le groupe Renaissance juge également...

...e de l'article 1er. Dans sa version initiale, l'article 1er comporte quatre dispositions de rationalisation, visant respectivement à améliorer l'information du public, à autoriser le rejet des demandes d'autorisation environnementale au cours de la phase d'examen et non plus seulement à l'issue, à supprimer les certificats de projet, et à supprimer la possibilité pour les préfets d'organiser une enquête publique en lieu et place d'une participation du public par voie électronique (PPVE). Les sénateurs ont introduit cinq modifications : ils ont supprimé la possibilité d'organiser une enquête publique en lieu et place d'une PPVE ; ventilé les trois autres dispositions dans trois articles distincts ; raccourci la phase d'examen des demandes environnementales de quatre mois à trois ; fixé la durée ...

... de la cohésion des territoires (MTECT). Par ailleurs, notre collègue Lisa Belluco a très bien démontré que la réduction de ce délai est contre-productive en raison de l'application de la règle du silence vaut accord (SVA). Nous nous réjouissons que M. le rapporteur pour avis se range à notre opinion. Deux autres dispositions de l'article 1er nous posent problème : la limitation de la durée de l'enquête publique, dont nous nous apprêtons à débattre, et le II, relatif aux sites Seveso. Faute d'avoir pu déposer des amendements à ce sujet, j'aborderai ce sujet en séance publique. En fin de compte, je ne vois pas l'apport de l'article 1er tel qu'il résultera probablement de nos débats. Je retire mon amendement, étant entendu que les amendements CD160 et CD931, relatifs à la durée de l'enquête publi...

Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 6, qui visent à réduire à trois mois la durée de l'enquête publique et à trente jours le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport. En matière de participation du public aux projets de production d'ENR, plusieurs reculs ont eu lieu au cours de la législature précédente. Plus récemment, le décret du 29 octobre 2022 a réduit à deux mois le délai de recours contentieux en matière de production d'ENR. D'après la convention d'Aarhus, la p...

La suppression de l'alinéa 6 est acquise. Quinze jours pour rendre un rapport d'enquête publique, c'est trop peu s'il s'agit d'un projet d'ampleur. Rétablir un délai de trente jours et la possibilité de le dépasser un peu relève du bon sens. Les alinéas 4 et 5 visent à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours et à exclure qu'elle excède ce délai si le contexte l'exige. Certes, tel est rarement le cas, mais cette soupape de sécurité est utile au commissaire enquêteur, p...

Nous supprimerons l'alinéa 6 par voie d'amendement. S'agissant des alinéas 4 et 5, nous souhaitons préserver le travail des sénateurs, qui ont indiqué explicitement dans la loi que l'enquête publique dure trente jours au plus, ce qui est presque toujours le cas. Cette disposition est conforme à l'usage. L'essentiel est de supprimer l'alinéa 6, comme le prévoit l'amendement CD486, que nous soutiendrons. Avis défavorable.

À quelle sanction s'expose un commissaire enquêteur rendant un rapport hors délai ? Aucune, à ma connaissance. Notre discussion est sympathique, mais fixer des règles sans prévoir de sanction est un peu vain. Il semble inconcevable de sanctionner un retard par l'obligation de recommencer la procédure. J'ai eu le cas d'un commissaire enquêteur qui, en plein été, revendiquait le droit de prendre des vacances et renvoyait la remise de son rapport ...

Nous débattons d'un point essentiel. L'accélération du déploiement des ENR doit être mise en regard de son acceptabilité, laquelle repose notamment sur la qualité de l'enquête publique et le respect des délais nécessaires pour bien comprendre le projet, et Dieu sait qu'ils sont compliqués et pas toujours accessibles à tout un chacun ! Quiconque a eu la chance, ou la malchance de mon point de vue, de se plonger dans ces dossiers, le sait. Prévoir un délai de trente jours au lieu de quinze n'est pas une perte de temps, au contraire, d'autant qu'un tel décalage n'est pas...

Nul n'aime la loi bavarde. Nous proposons de supprimer deux alinéas dont l'effet en matière d'accélération du déploiement des ENR est nul, pour garantir, dans des cas très ponctuels, la meilleure concertation et la meilleure participation du public, ainsi que la sécurité du commissaire enquêteur, qui peut se retrouver dans des situations un peu tendues s'agissant de projets de déploiement des ENR.