Interventions sur "enquête"

...e 1er était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d'examen parce qu'il n'est pas dans les clous, soit à n'importe quel stade, parce qu'il ne présente pas tous les avis dès l'origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l'aurions pas amendé. L'article 1er propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l'enquête publique et celles qui incluent dans l'ensemble du périmètre toutes les installations d'énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d'espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C'est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d'ineff...

Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l'urbanisme, aucun des délais d'instruction applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme n'est supérieur à douze mois, sauf lorsque l'attente des conclusions d'une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme fixe à un mois le délai d'examen de la complétude de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme. Votre amendement est donc satisfait. J'ajoute qu'une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d'entraîner une multiplication des recours, formés parce que le ...

Ce sujet est très important, ce qui explique que ces amendements aient été défendus par des députés de plusieurs groupes. Nous étudions cette question de manière très approfondie. Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) mène les enquêtes et se tient aux côtés des agriculteurs pour essayer d'apporter des solutions. Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l'État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d'agriculture travaillent en commun pour déterminer les différentes causes affe...

Il prévoit que le Conseil national de la montagne est consulté pour avis lorsqu'une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.

Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s'agit pas de demander systématiquement l'avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l'objet d'une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l'urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu'il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.

Madame Boyer, votre amendement est très clair : il vise l'ensemble des projets, puisque tous sont soumis à enquête publique, et non pas uniquement les projets suivis par la CNDP.

Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi qu'à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le président du TA et la publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête. Fixer ces délais, qui existent déjà pour d'autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d'instruction des projets dès le démarr...

Nous approuvons évidemment l'objectif de cet amendement, mais il se trouve qu'une partie est déjà satisfaite, l'autre présentant, je pense, un important risque de contentieux. En effet, l'article R. 123-9 du code de l'environnement prévoit déjà un délai d'au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, qui permet au préfet de prendre l'arrêté afférent. En revanche, le délai de saisine du tribunal administratif est déjà de quinze jours, ce qui me donne d'ailleurs l'occasion de remercier les sénateurs d'avoir adopté un amendement prévoyant la possibilité de nommer, dès le début de la phase d'instruction, un commissaire enquêteur suppléant – mesure qui ne comporte aucun risque et permet d'éviter...

Je n'estime pas cet amendement satisfait, puisqu'il porte sur le délai séparant la désignation du commissaire enquêteur de l'ouverture de l'enquête, lequel ne fait encore l'objet d'aucune disposition.

Cet article tend à substituer à l'enquête publique le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) : nous sommes pour notre part favorables à l'égalité des éventuels pétitionnaires face à l'accès à l'information et à la consultation. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

Je me permets de consacrer un peu de temps à cet article et à notre souhait de le supprimer, qui nous importe extrêmement. En effet, comme cela a été dit, l'article vise à éviter l'enquête publique en la remplaçant par une consultation électronique, que le projet en cause nécessite un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Seraient concernés l'éolien, les dispositifs photovoltaïques de taille moyenne, mais aussi des projets qui n'auraient rien à voir avec la production d'énergies renouvelables. Il s'agit là d'une véritable régression en...

...'adoption de ces amendements ne produirait pas, loin de là, l'effet que vous en attendez. L'article 2 vise à remédier à une incohérence : en l'état actuel du droit, un permis de construire, donc une procédure située à un niveau élevé parmi les procédures d'urbanisme, n'appelle qu'une participation du public par voie électronique, tandis qu'une simple déclaration préalable de travaux est soumise à enquête publique. Il n'est pas normal qu'une procédure plus contraignante entraîne une consultation moins poussée.

Cet amendement montre une totale méconnaissance de ce sujet. Je vous rappelle que la géothermie profonde a causé des séismes dans la région de Strasbourg, pour lesquels des procédures et enquêtes sont toujours en cours. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a renforcé les exigences du code minier ; ce n'est pas pour tout balayer aujourd'hui d'un revers de main et laisser faire n'importe quoi sur un sujet aussi sensible que celui-ci. Les projets de géothermie profonde vont au-delà de 1 ...

Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution présentée par M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. La présidente du groupe Rassemblement national ayant annoncé son intention de faire usage de son droit de tirage lors de la confére...

...gard des trois conditions cumulatives prévues par les articles 137, 138 et 139 du règlement de notre assemblée et par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution remplit la condition de recevabilité prévue à l'article 138, alinéa 1, puisqu'elle ne porte pas sur des faits sur lesquels une autre commission d'enquête aurait conclu ses travaux depuis moins d'un an. Aux termes de l'article 139, une commission d'enquête ne saurait porter sur des faits qui font l'objet d'une procédure judiciaire. Le garde des Sceaux, en réponse à un courrier de la présidente de l'Assemblée nationale, ayant indiqué que le périmètre de la commission d'enquête envisagée était susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédure...

Ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres. Le 16 novembre, nous avons examiné la proposition de résolution du groupe La France insoumise, dont la recevabilité posait problème. Les difficultés présentées par cette proposition de résolution sont surmontables, mais elles doivent être clairement exposées. Une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête n'est recevable que si les faits qui donnent lieu à enquête sont déterminés avec précision. Cette condition, prévue par le règlement et l'ordonnance de 1958, empêche que le Parlement ne s'improvise procureur ou juge d'instruction. Dans le cas de cette proposition de résolution, le fait que le champ soit mal délimité pose quelques difficultés. Le garde des Sceaux a indiqué que le périmètre était s...

Ce rappel est particulièrement important en début de législature. Nous entendons les réserves du rapporteur, dues à une rédaction approximative, et son invitation à définir précisément l'objet, le périmètre et la méthode de la commission d'enquête. En effet, les commissions d'enquête ne doivent lancer au hasard leurs filets ; une telle méthode ne servirait qu'à alimenter les complotismes. Le groupe Renaissance s'abstiendra.

...ure que c'est avec une grande précision que la commission lancera ses filets. Les termes que nous avons choisis appartiennent à la langue française, tout le monde peut consulter leur définition ou comprendre les concepts auxquels ils renvoient. La largesse du périmètre n'implique pas son imprécision. Simplement, les sujets apparus dans le débat public recouvrent un tel espace que la commission d'enquête aura un travail très important à mener. J'ai entendu les critiques et les réserves. Nous pourrons, de manière collégiale – puisque cette commission ne sera pas à la main d'un groupe politique –, préciser le champ de l'enquête. Au-delà de nos étiquettes politiques, il nous reviendra de protéger ce qui nous est le plus cher, la démocratie. Car si les faits graves rapportés par la presse, les lance...

Certes, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de reformer le tribunal de l'Inquisition, mais le nom de « commission d'enquête » indique tout de même que les parlementaires sont amenés à enquêter et, éventuellement, à découvrir des choses… Monsieur le président, vous avez établi un parallèle avec notre proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République. Nous y tenons car nous avons des raisons de penser que quelque c...

...especter un certain nombre de règles. Les auteurs de cette proposition de résolution ayant souhaité exercer leur droit de tirage, il n'y a pas de raison que nous nous y opposions. Il en est allé tout autrement il y a deux semaines, lorsque nous avons assisté à une tentative de contournement du règlement par le groupe La France insoumise. Il n'en reste pas moins que l'objet de cette commission d'enquête est très vague, ce qui est difficilement conjugable avec les règles en vigueur. Je ne doute pas que ceux qui y siégeront seront vigilants et feront en sorte que les règles soient appliquées. Quant au sujet, je le trouve intéressant. Je suis très curieux de savoir quels travaux la commission d'enquête conduira sur les financements russes du Front national ou sur les liens entre la chaîne RT Franc...