Interventions sur "enquête"

Cet article étend le régime de la participation du public par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. Or ce mode de consultation est de nature à influer sensiblement les conclusions. Il introduit de surcroît un régime à deux vitesses, ce qui soulève un problème en termes de transparence et d'adhésion de l'ensemble des publics à la possibilité de donner un avis éclairé. L'illectronisme est une réalité.

Nous voterons cet amendement de suppression. J'entends que nous ayons affaire à un article d'« initié » mais, précisément, c'est l'intelligibilité de la loi qui est en jeu. La course à la dématérialisation des enquêtes publiques soulève un vrai problème d'accessibilité à l'information et au service public pour les Français alors que cela devrait constituer un objectif prioritaire et relever de l'obligation de résultat, pour des projets aussi importants sur le plan local en particulier.

Il s'agit d'un amendement de repli qui traduit nos inquiétudes sur l'accès des Français à l'information en cas d'enquête publique par voie électronique.

Je ne veux pas laisser dire que l'enquête publique par voie électronique constitue une régression. Je ne nie pas les difficultés de certains à se saisir de cette faculté nouvelle. Toutefois, elle permettra à nombre d'associations ou de citoyens de participer à l'enquête sans avoir à déposer moult documents papier. Prenons garde à la caricature.

...ation contrôlée, estimant que cela peut avoir des conséquences dommageables sur le lien social entre les forces de sécurité intérieure et une partie de la population. On voit donc objectivement qu'il y a bien une question de discrimination. On peut aussi s'interroger sur l'efficacité de la méthode de contrôle actuelle. En effet, contrôler à tout-va est une alternative parfois à d'autres formes d'enquête qui seraient plus efficaces et qui prendraient moins de temps. Ainsi, les expérimentations pratiquées en Espagne et même l'exemple de ce qui se passe en Allemagne montrent que les pays qui ne pratiquent pas notre type de contrôle d'identité ont au moins autant de faits élucidés qu'en France.

Notre groupe GDR – NUPES souhaite supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée : « La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace. » Cette réforme suscite légitimement une vive inquiétude parmi les policiers, les avocats et les magistrats. Les enquêteurs de la PJ craignent de se voir entraver dans la conduite de leurs investigations et de ne plus pouvoir assurer leur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l'échelle départementale de leur zone d'intervention, de ne plus être en capacité d'assurer des investigations menées sur le territoire national et à l'international, et au long cours, en vue de démanteler ...

...e d'organiser les moyens ne les mettra pas en cause parce que personne n'a intérêt à ce que la police judiciaire n'ait plus les moyens de fonctionner demain, mais la question, c'est sur le temps long – quand on fait une réforme, ce n'est pas pour la changer deux ans plus tard. Or, à plus long terme, un glissement risque de s'opérer au détriment de la police judiciaire, notamment dans le cadre des enquêtes qu'elle mène à l'échelle du pays ou même souvent à l'échelle internationale. Le directeur central de la police judiciaire (DCPJ), auditionné hier lui aussi, a été extrêmement clair en disant que le niveau départemental n'était absolument pas le bon pour appréhender la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. S'agissant des éléments censés rassurer, notamment l'échelle z...

...uévenoux, et celle du Sénat –, et des inspections, y compris de celle de la justice, une première. Des garanties ont été apportées. Madame Untermaier, l'amendement adopté en commission des lois fait référence au fameux article 12 du code de procédure pénale, qui porte des principes de valeur constitutionnelle, et non à l'article 12-1 de ce code qui donne la possibilité de choisir les formations d'enquêteurs sans se limiter à la direction centrale de la police judiciaire. Nous l'ajouterons pour apporter une garantie supplémentaire.

Je parlerai également des amendements n° 275, 274 et 276, qui abordent les mêmes thèmes. L'amendement n° 273 vise à supprimer tous les articles qui valident la réorganisation de la police nationale. Je choisirai d'autres termes qu'Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d'une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués et les enquêtes, décidées. Cette réforme qui place, du fait de la départementalisation, la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale (DDPN), et donc sous celle du préfet, dynamite l'organisation actuelle. Le procureur général Molins, qu'on a auditionné à plusieurs reprises, dit aussi que la doctrine d'emploi n'est jamais garantie ; comme M. Boudié, il affirme qu'elle ne...

...sariat du 7e arrondissement de Paris, situé à quelques rues d'ici. Des caméras étant installées dans cette circonscription, comme ailleurs dans la capitale, les officiers de police que j'ai vus à l'œuvre consacrent certes du temps à surveiller les écrans, mais surtout, ils peuvent, si quelqu'un déclare un vol ou tout autre problème, exploiter les images pour faire avancer les enquêtes. Peut-être n'en avez-vous pas besoin dans votre ville, mais vous ne pouvez pas généraliser votre situation comme vous le faites chaque fois que vous prenez la parole.

En revanche, elle ne semble pas connaître le taux d'élucidation des enquêtes due à la vidéosurveillance, un chiffre établi scientifiquement et qui s'élève à 2 %. Je ne parle pas d'une impression, de ce qu'un individu peut voir en se rendant dans un commissariat et en discutant avec des policiers comme nous pouvons tous le faire mais d'un fait scientifique, général, selon lequel le taux d'élucidation est absolument dérisoire. Du point de vue opérationnel, cette méthode n'...

...ts observés dans les départements ayant déjà expérimenté l'organisation que la réforme entend généraliser. Cela ne relève donc pas de notre imagination. Cette réforme entraînera de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaire et administratif, l'établissement de liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets conduisant, à terme, à une soumission des services d'enquête au pouvoir exécutif. La police judiciaire partage largement ce point de vue et s'inquiète de la disparition du temps long de l'enquête au profit d'une politique du chiffre, plus facile à valoriser. Le 1er août 2021, le ministre de l'intérieur a révélé qu'il manquait 25 % d'officiers de police judiciaire. Le secteur souffre d'une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliser les agents. La ...

...if d'une quarantaine de personnes que compte l'antenne locale de la police judiciaire, le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) en a prélevé une vingtaine pour des impératifs de sécurité publique – on peut dès lors imaginer ce qui se passera pendant la Coupe du monde du rugby ou les Jeux olympiques ! De ce fait, les officiers de police judiciaire ont eu tendance à privilégier les enquêtes sur leur résidence, c'est-à-dire à Clermont, au préjudice du Cantal et de la Haute-Loire. Dès lors, vous comprendrez nos craintes s'agissant des enquêtes qui concernent les infractions les plus complexes. Ugo Bernalicis a dit beaucoup de choses sur la performance de la police judiciaire ; vous voyez bien qu'une partie des groupes politiques s'attache à la défendre. Par ailleurs, je maintiens q...

Premièrement, on observe une porosité entre les services d'enquête alors même que le procureur doit être garant de l'impartialité de l'enquête ; si l'on a confiance en lui, c'est parce qu'on sait qu'il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles. Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le sentiment d'être mis sur la touche au profit du DDPN et du préfet. Ils craignent qu'à terme, la politique pénale ne soit lais...

...sé à celui que nous avons aujourd'hui puisqu'il s'agissait alors de doter l'autorité judiciaire de moyens spécifiquement destinés à la seconder. Vous faites exactement l'inverse aujourd'hui en noyant la police judiciaire dans un grand ensemble. Les députés du groupe Les Républicains partagent la plupart des interrogations soulevées par nos collègues. J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête présidée par Ugo Bernalicis sur les obstacles à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Des très nombreuses auditions qu'elle a organisées avec des procureurs de la République, des chefs de juridiction et des magistrats instructeurs, j'ai retenu que le principal obstacle au travail quotidien des magistrats, au-delà du cordon ombilical entre le parquet et le Gouvernement, est l'insuffisante dispo...

...e judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s'il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d'instruction devront demain passer par les DDPN pour choisir leurs enquêteurs.

Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu'elle. On va probablement nous dire qu'une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d'enquête, mais le procureur général Molins l'a rappelé hier lors de son audition : une doctrine, ça se change – tout comme d'ailleurs une organisation, d'où le débat que nous avons aujourd'hui. Une organisation en silos permet au procureur de la République de choisir le service enquêteur qui lui paraît le mieux adapté. Dans certains départements d'outre-mer et dans certaines directions territoriales de l...

Notre collègue Ugo Bernalicis estime qu'une organisation en silos garantit le libre choix du service d'enquête, mais ce n'est pas du tout le cas. Dans les faits, ce qu'il décrit existe déjà aujourd'hui : certains procureurs sont confrontés aux refus de directions de police qui considèrent que des enquêtes ne relèvent pas d'elles. Où est le libre choix du service d'enquête dans ces conditions ? Je ne souscris pas du tout à cet argument. Monsieur le ministre, je vous remercie des engagements que vous avez ...

...esté de 2008. Nous menions une bataille sur les chiffres, alors que nous disposions de trop peu de données quantifiables pour mener un débat apaisé sur le sujet. Désormais, malgré toutes les postures adoptées sur le sujet – principalement sur les bancs de la majorité –, l'étude de la gendarmerie établit que la présence d'un système de vidéosurveillance n'a été efficace que dans moins de 10 % des enquêtes ; que si ces systèmes fonctionnent bien en milieu fermé, ils ne servent à rien dans les espaces ouverts, puisqu'ils n'ont bénéficié qu'à 5 % des enquêtes. Cela devrait nous conduire à réviser notre politique en la matière. Mobilisons les bons moyens et mettons l'argent là où il faut !

…du tout sécuritaire, nous observons déjà un déploiement considérable de caméras. Moi, je dispose de chiffres : 1 million de caméras pour moins de 2 % de résolution d'enquêtes. Nous demandons donc la suppression des alinéas 234 et 235 du rapport annexé, car ils sont liberticides