Interventions sur "enquête"

...nt CD160, ce qui m'offre le plaisir de rappeler le combat que nous avons livré en commun, au sein de cette commission, pour tordre le cou au gaz de schiste, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire. Compte tenu de la tournure que prend le débat sur les énergies fossiles, je considère que nous avons été bien inspirés de nous battre à l'époque. La durée de l'enquête publique prévue par le projet de loi semble particulièrement courte. Je souscris aux arguments de notre collègue M. Maquet fondés sur l'acceptabilité des projets.

...écologistes, il y a parfois une contradiction entre la défense de la biodiversité et celle de la concertation citoyenne ! En quinze jours, je n'ai pas le temps de me plonger dans un dossier de plusieurs dizaines de pages très techniques, surtout dans le cadre d'une PPVE. Il faut penser aux personnes âgées, aux citoyens et aux élus locaux. L'article 1er ouvre presque la possibilité de supprimer l'enquête publique, ce qui est excessif. C'est même de la folie.

La durée de l'enquête publique doit être de trente jours au moins et non au plus. L'acceptabilité, qui semble être l'un des objectifs du présent projet de loi, ne peut se passer d'un débat public de qualité, lequel peut prendre un peu plus de trente jours sans provoquer des retards de plusieurs mois. Le limiter à trente jours, c'est prendre le risque de crisper davantage les habitants, qui ont droit à l'information et...

Si nous discutons de cet article, c'est parce que vos collègues du parti Les Républicains au Sénat ont fait voter en commission la réduction de moitié du délai d'enquête publique, le portant de trente à quinze jours. Grâce à Mme la ministre, nous sommes parvenus, au Sénat, à inscrire dans la loi la durée de trente jours, sans la réduire ni l'augmenter. Avis défavorable.

Cet amendement, travaillé avec la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, vise à fixer à trente jours la durée minimale de l'enquête afin de permettre aux commissaires enquêteurs de retourner sur le terrain et de recueillir les observations et les points particuliers soulevés pendant l'enquête.

Une certaine confusion a présidé à l'introduction de l'article 1er quater par le Sénat. En effet, cette disposition ne vient pas accélérer mais ralentir les procédures permettant le déploiement des énergies renouvelables en créant une concertation publique préalable aux phases d'examen et d'enquête publique. Nous sommes certes tout à fait favorables à la tenue d'une enquête publique, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais il nous paraît quelque peu exagéré et contre-productif d'en organiser une seconde. La procédure spécifique définie il y a cinq ans nous semble assez claire. Par ailleurs, l'article 1er quater méconnaît les dispositions relatives au droit d'initiative ...

J'ai déposé un amendement visant plutôt à améliorer l'article 1er quater. Notre idée consiste à garantir au commissaire enquêteur une indépendance totale vis-à-vis du maître d'ouvrage. Je regrette que l'amendement de suppression n'ait pas été réellement défendu, si ce n'est par le rapporteur pour avis. Depuis hier, vous passez votre temps à supprimer les garde-fous existants, si bien qu'on pourra un jour faire n'importe quoi dans le cadre d'un projet de production d'énergies renouvelables. En commission comme en séance, ...

...r ailleurs, on peut, dans certains cas, stocker dans des réservoirs souterrains de l'énergie renouvelable et de l'énergie non renouvelable : comment cela sera-t-il traité dans le texte ? Est-il astucieux, en termes d'optimisation des outils industriels, d'instaurer une totale étanchéité entre le stockage de gaz renouvelables et le stockage de gaz non renouvelables ? Faudra-t-il, dans ce cas, deux enquêtes au motif que le réservoir est mixte ? Le texte gouvernemental ne semblant pas autoriser la mixité, ne faudrait-il donc pas employer l'adverbe « majoritairement », au moins pour le stockage ?

Cet amendement est quasiment satisfait. La réalisation d'une enquête publique fait déjà partie de la procédure. Par ailleurs, vous parlez des électeurs, mais je pense que vous pensez au public – cela peut poser un problème légistique. Enfin, nous reparlerons de cette question à l'occasion de l'article 3 : nous allons essayer d'instaurer, au niveau des communes, une concertation en matière de zonage. Avis défavorable.

Cet article prévoit la désignation de commissaires enquêteurs suppléants afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique. Effectivement, la présence de commissaires enquêteurs dans les consultations s'impose ; c'est pourquoi il faut éviter la transformation de l'enquête publique en simple consultation du public, également prévue. La présence officielle des commissaires enquêteurs donne en effet du crédit à l'enquête et ils peuvent répondre à to...

La notion d'enquête publique est juridiquement bien identifiée et offre à nos concitoyens un certain nombre de garde-fous, à la différence de celle de « consultation du public », qui ne nous satisfait pas.

La question de l'acceptabilité est fondamentale. Dans les projets liés aux énergies renouvelables, l'enquête publique prend tout son sens dès lors qu'elle permet au plus grand nombre de s'exprimer et de participer. Le commissaire enquêteur garantit la bonne et complète information du public et de l'ensemble des acteurs économiques, en particulier ceux du secteur de la pêche et du tourisme. Il convient donc de consolider le rôle des commissaires enquêteurs, comme le fait l'article en prévoyant leur rempl...

Vous vous méprenez sur le sens de cet article. D'une part, il dispose que des commissaires enquêteurs suppléants sont nommés en même temps que les commissaires titulaires afin de pallier rapidement toute difficulté – un cas de covid par exemple. D'autre part, il cherche à améliorer l'information et la participation du public. En effet, lorsque deux projets distincts concernent un même bassin de population, le droit en vigueur permet de mutualiser l'enquête publique : les trois derniers alinéas...

Cet amendement vise à garantir que l'enquête publique assurant l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement soit conduite dans l'ensemble du territoire concerné par un projet de construction d'installations productrices d'énergie.

Le périmètre de l'enquête publique relève du niveau réglementaire. Il comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients des projets. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, comme en dispose l'article R. 512-14 du code de l'environnement. La rédaction que vous proposez est très large puisque la consultation s'appliquerait à l'ensemble d...

L'énergie géothermique est indispensable pour accélérer le développement de la part de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique. Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches. Cet amendement vise à harmoniser les deux procédures en vigueur afin de ne pas faire obstacle à l'application de la procédure d'enquête publique pour les demandes d'ouverture de travaux miniers exploratoires pour laquelle l'analyse environnementale, économique et sociale est requise au nouvel article du code minier issu de la présente loi.

... fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d'ici 2028 avec 3,6 térawattheure de chaleur issue de la géothermie profonde. Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches – autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. Les autorisations de recherches, alors qu'elles sont moins permissives, sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, procédure particulièrement lourde en termes de délais, ce qui freine le lancement des projets locaux. Cette différence de procédure n'étant pas justifiée, cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue dans le code de l'environnement.

...ces amendements. Le code minier vient d'être modifié par deux ordonnances prises sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». La dernière ordonnance datant du 10 novembre dernier, il n'est pas opportun de réécrire le code minier. De plus, vos amendements sont en partie satisfaits, une enquête publique étant déjà prévue concernant les projets de géothermie profonde.

La chaleur renouvelable devrait être l'une des priorités de la loi. La géothermie n'occupe pas la place qui devrait être la sienne dans nos débats. Il y a différents types de géothermies, très profonde ou peu ; elle peut servir à la production d'électricité ou à la récupération de calories pour réchauffer ou refroidir. Penser que l'on règle la question en transformant une enquête publique de trente jours en une consultation en ligne, c'est être à côté de la plaque. Ces amendements ne favoriseront pas le développement de la géothermie. Les investissements sont lourds, mais ce sont les plus rentables au monde.

Il n'est question avec ces amendements que de géothermie profonde – nous discuterons plus tard d'un amendement particulièrement intéressant de M. Millienne concernant la géothermie de surface. Pour la géothermie profonde, les gisements sont très particuliers et il y en a très peu en France. L'enquête publique, telle qu'elle est aujourd'hui définie, s'impose. La PPVE ne diminuerait pas sensiblement les délais.