Interventions sur "enfance"

Nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de M. Daniel Goldberg, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), et de Mme Katy Lemoigne, co-présidente de la commission « Enfances, familles, jeunesses » de l'Uniopss. Je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Votre réseau, présent sur l'ensemble du territoire, regroupe les associations des...

...ources fondées sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Par ailleurs, il est essentiel de souligner que le calendrier d'expertise des comptes ne vous permet pas de vous projeter sur la gestion administrative et budgétaire de vos associations. En commission d'enquête, les questions budgétaires sont des éléments très importants. Lors de l'annonce du plan Marshall pour la protection de l'enfance, il a été mis en évidence un manque de places et de nombreux postes vacants. Nous nous retrouvons face à une ubérisation du secteur qui pose d'énormes problèmes, notamment à travers l'intérim, un sujet dramatique. Si l'on considère les besoins fondamentaux de l'enfant, l'intérim a des conséquences sur le turnover des professionnels, qui est préoccupant. De plus, certains appels à projets p...

...t que certaines offres d'emploi, y compris dans le Val-de-Marne, sollicitent des personne en service civique pour encadrer des jeunes. Cela me semble poser un énorme problème. J'aimerais avoir votre retour sur ce point. Enfin, seriez-vous d'accord pour réviser complètement le cadre de la formation initiale ? Actuellement généraliste, elle devrait, selon moi, se spécialiser dans la protection de l'enfance.

Nous poursuivons nos travaux par l'audition du juge Édouard Durand. Merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation. Vous êtes un expert reconnu des questions de protection de l'enfance, des violences conjugales et des violences faites aux enfants. Vous avez été, entre autres, juge des enfants, membre du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et du conseil scientifique de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Vous avez participé à l'élaboration du premier plan contre les violences faites aux enfants, lancé par la ministre Laurence Rossignol...

Chers collègues, nous reprenons les travaux de notre commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance. Nous recevons M. Gautier Arnaud Melchiorre, auteur du rapport « À (h)auteur d'enfants », remis en novembre 2021 au secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Durant six mois, vous avez rencontré plus de 1 500 enfants protégés de tout âge et dans différents lieux d'accueil, dans plus de quinze départements, pour recueillir leur parole. Votre rapport établit une sorte de photographie ...

Monsieur le juge, cher Édouard, merci pour vos propos. Je suis ravie de vous entendre à propos d'un sujet que vous connaissez bien et sur lequel nous avons beaucoup à faire. La question des violences sexuelles faites aux enfants a été complètement invisibilisée dans la protection de l'enfance, pendant très longtemps. Quand on discute avec des éducateurs dans des foyers de l'enfance, où l'accueil d'urgence marque souvent l'arrivée de l'enfant dans le système de protection de l'enfance, on voit qu'il est impossible de savoir quand le mineur a été victime. Parfois, l'ordonnance de placement provisoire (OPP) du parquet parle de « carence éducative ». Ainsi, l'enfant, qui n'était pas proté...

... inquiète et déplore l'inaction des pouvoirs publics dans ce domaine. Existe-t-il des éclairages, des réponses permettant d'engager un véritable changement pour les tout-petits ? Je souligne l'urgence de la temporalité chez ces enfants, dans la mesure où le bien-grandir est encore plus fondamental pour eux. Ensuite, il existe une très grande diversité dans l'accueil en matière de protection de l'enfance. Il semble que la formation initiale de base soit lacunaire s'agissant des compétences en matière de protection de l'enfance et de développement de l'enfant, particulièrement pour les classes d'âge allant de la petite enfance à l'adolescence. S'agissant des formations, nous souhaiterions disposer de propositions sur des classes d'âge de type 0-6 ans, 6-12 ans, 12-18 ans. Il s'agirait de disposer ...

Notre commission d'enquête porte sur les manquements des politiques publiques dans le domaine de la protection de l'enfance et a pour objectif de tracer des voies d'amélioration. Il ne s'agit pas d'une commission de réparation, même si elle pourra effectuer des demandes en ce sens. Quand le secrétaire d'État Adrien Taquet vous a remis votre lettre de mission, nous étions à l'époque ravis. Vous avez rendu vos travaux à une date symbolique, celle du 20 novembre 2021. Il s'agit bien d'une lettre de mission et non d'un n...

...votre présentation et pour vos travaux éclairants sur les pratiques. Notre commission d'enquête s'attache aux défaillances et aux manquements en termes de politique publique. J'aimerais connaître votre point de vue, en tant que Professeure, mais aussi femme de terrain, sur ces défaillances, qu'elles émanent des départements ou de l'État, qui sont tous deux compétents en matière de protection de l'enfance. Vos travaux portent également sur l'interculturalité et l'accueil, notamment des publics migrants. Je pense particulièrement aux mineurs non accompagnés (MNA). J'ai observé une grande défaillance des départements. Je suis ainsi très inquiète du discours de cinq départements français qui ont annoncé ne plus prendre en charge les services d'accueil des MNA, en expliquant que les difficultés de la...

Le département de l'Isère a mis en place une cellule départementale d'inspection. Pouvez-vous nous en dire plus ? S'agit-il d'une bonne initiative qu'il faudrait dupliquer ? Ensuite, la recentralisation de l'ASE est aujourd'hui mise en avant par certains. Quelle est votre opinion à ce sujet, en tant qu'acteur de longue date de la protection de l'enfance ? Par ailleurs, dans votre rapport, vous avez notamment indiqué que les enfants devraient être accueillis selon un modèle ressemblant à une maison ou dans de petites unités d'accueil. Or j'ai constaté que souvent, les structures d'accueil n'avaient pas changé en quarante ans. Lors de vos visites dans les quinze départements, avez-vous plutôt observé des grandes structures accueillant des enfants ...

... suivi avec intérêt vos travaux sur la psychiatrie transculturelle. Je retiens notamment vos propos sur la langue maternelle, sujet qui me renvoie aux enfants de mon département, La Réunion, dont beaucoup ont le créole pour langue maternelle. D'après une étude sortie le mois dernier, le créole est même la seule langue parlée par la moitié de la population. Les études concernant la protection de l'enfance menée sur l'ensemble du territoire prennent rarement en compte les enfants ultramarins. Pourtant, ils se retrouvent aussi dans des situations transculturelles. Pensez-vous qu'une adaptation des dispositifs de protection de l'enfance à destination des enfants ultramarins serait nécessaire ? Je souhaite également revenir sur le cas des enfants de la Creuse. Selon l'étude de la transplantation des ...

Dans ce cas, j'accepte que le juge ne réponde pas à ma question. Pourtant, l'excuse de minorité, le placement en foyer ou la comparution immédiate sont au cœur de la politique de protection de l'enfance.

...de France des rencontres de la Ciivise auquel j'ai eu la chance de participer à La Réunion. L'ASE a-t-elle selon vous les moyens de recueillir la parole de l'enfant ? Avez-vous noté des différences selon les départements et les partis qui sont à la tête de l'exécutif ? Le manque de moyens financiers est régulièrement mis en avant pour justifier les défaillances de la politique de protection de l'enfance, mais l'argent est-il vraiment seul en cause ? En tant que juge, faites-vous confiance à l'ASE ? Le Gouvernement n'a donné aucune suite aux quatre-vingt-deux préconisations formulées par la Ciivise. Pire, on voudrait couler l'instance que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Qui sont finalement les gardiens de cette justice qui n'agit pas souvent dans l'intérêt des enfants et des femmes ? Je par...

Je me joins aux remerciements. Votre parole compte et inspire de nombreux professionnels bien au-delà du monde de la justice. L'invisibilisation des violences sexuelles dans la protection de l'enfance est malheureusement un constat partagé. Le fait que celles-ci se produisent avant le placement mais aussi après nous renvoie à notre accommodation aux aléas, pour reprendre votre formule, ou à notre incapacité à anticiper. Une étude de l'observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis indique que sur cent dossiers d'enfants placés, cinquante-sept mineurs ont été victimes de ...

Je vous remercie pour la clarté de vos propos. Vous avez conduit un travail de terrain. Vous avez recueilli la parole des enfants, mais vous avez aussi fréquenté de nombreux départements. Avez-vous constaté des disparités flagrantes entre départements dans les politiques mises en place en faveur de la protection de l'enfance ? Pouvez-vous également commenter ces disparités ? Ensuite, dans vos recommandations, vous évoquez la nécessité de lutter contre les violences institutionnelles. Pouvez-vous nous préciser de quelles violences il s'agit ? Enfin, vous préconisez de mieux préparer les enfants à l'autonomie du quotidien. Selon vous, en sortie d'ASE, l'impréparation condamne-t-elle des enfants à l'échec au moment de...

Nous poursuivons ce matin les travaux de notre commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de l'Union syndicale des magistrats (USM), représentée par Mme Cécile Mamelin, vice-présidente, et Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale de l'USM. Mesdames, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Cette audition vise à éclairer notre commission d'enquête sur le rôle du juge dans la protection et la prise en charge des mineurs en danger. Nous avons de nombreuses qu...

Nous reprenons les travaux de notre commission d'enquête. Je souhaite la bienvenue à Mmes Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, et Juliette Renault, secrétaire permanente de ce même syndicat. Votre syndicat a rendu public, au début du mois de mai, un état des lieux de la justice chargée de la protection de l'enfance. Vous y dressez un constat alarmant et décrivez « un système qui craque ». Vous indiquez notamment que 77 % des juges des enfants ayant répondu à votre questionnaire ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d'enfants en danger dans leur famille en raison d'une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil. Cet élément semble l'un des plus alarmants. Avant de vous donner la...

... ce que la justice attend, et sur les politiques publiques des départements. Je souhaite connaître votre point de vue sur la question des enfants porteurs de handicaps qui nécessitent un accueil et un placement – pas forcément une action éducative en milieu ouvert (AEMO). Les familles craquent, faute de dispositifs d'État. Ces enfants, lorsqu'ils sont placés dans un dispositif de protection de l'enfance, souffrent énormément, en partie à cause des lacunes en matière de formation initiale et continue des éducateurs. Vous expliquez rendre des décisions en désaccord avec la loi. Il vous a été demandé de mettre en place certains dispositifs en 2022, mais vous exprimez des doutes quant à l'efficacité de ces mesures. À cet égard, pouvez-vous fournir des éléments concrets et des propositions à destina...

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est souvent rappelée comme étant le cœur de ce dispositif de déjudiciarisation. Pourtant, lorsqu'on discute avec les partenaires de la justice, certains estiment que ce travail n'est pas accompli par les éducateurs et les personnes habilitées à réaliser les évaluations. Pour eux, ce manquement est de nature à justifier le taux persistant de 80 % des décisions judiciaires. Votre intervention montr...

À la page 10 de votre enquête, vous indiquez que 69 % des magistrats ont tenté d'alerter sur la situation de la protection de l'enfance dans leur département. Lorsque vous étiez juge des enfants, aviez-vous également lancé une alerte ? Avez-vous, le cas échéant, obtenu une réponse satisfaisante ou une écoute de la part des départements ?