Interventions sur "enfance"

Nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Bien que la protection de l'enfance soit une politique décentralisée, pour laquelle les départements sont chefs de file, l'État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière de conception de cette politique...

...trois illustres personnes Mmes Taillardat et Métro, M. Louffok, que nous sommes évidemment ravis de vous recevoir. Je sais que derrière les écrans, de nombreux jeunes écoutent et suivent nos travaux. Je les salue aussi. Cette première audition marque le début d'une commission d'enquête que nous avons souhaitée pour éclairer le débat sur les manquements des politiques publiques en protection de l'enfance. Chaque mot a du sens. En tant que rapporteure de cette commission d'enquête, j'ai souhaité et proposé en effet à la présidente, qui a accepté et je la remercie, que notre audition donne en premier la parole aux jeunes. Nous devons en effet remettre au cœur des politiques publiques les premiers concernés, entendre leurs parcours et leur expertise. Cette audition éclairera grandement nos travaux, ...

Depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, j'ai toujours insisté sur le fait que le temps de l'enfant n'est pas celui de l'administration. Je pense aussi que nous marchons tous sur les pas de notre enfance. Cette réflexion s'appuie sur mon expérience de douze années en tant que vice-présidente de la protection de l'enfance du Val-de-Marne. Depuis 2014, j'ai participé à toutes les missions des ministres, en tant qu'élue départementale ou en tant que députée. Ces missions m'ont permis de constater les difficultés rencontrées par les enfants sur le terrain. Derrière les statistiques, qui sont bien sû...

...s documents, jamais les mêmes : ils peuvent varier de 377 000 à 400 000. Pour mener une politique publique, encore faut-il avoir des études précises et des analyses qui vont bien plus loin que les chiffres. De votre expérience, l'AEMO a-t-elle été utile dans le parcours des jeunes ? S'est-elle terminée par un placement, une ordonnance de placement provisoire (OPP), un parcours en protection de l'enfance dans le cadre de l'accueil ? En examinant les parcours des jeunes, j'ai toujours été frappée par le fait qu'ils sont pris en charge très jeunes par les services sociaux. Cependant, le repérage et l'accueil en protection de l'enfance sont souvent décalés de plusieurs années, durant lesquelles le jeune n'a pas été accompagné comme il se doit. Cela entraîne des conséquences extrêmement importantes e...

Je souhaite revenir sur les décrets d'application de la loi Taquet, notamment sur le référentiel unique prévu par cette loi. Ce référentiel est essentiel pour cibler les situations de maltraitance. A-t-il été adopté ? Lorsque j'ai rédigé ma proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l'aide sociale à l'enfance, dans la détection des cas de maltraitance, en novembre dernier, j'avais noté que quinze décrets étaient prévus, mais que quatorze d'entre eux n'avaient pas encore été adoptés. Où en sommes-nous aujourd'hui ? J'ai compris que quatre décrets avaient récemment été adoptés. Ensuite, pourquoi n'y a-t-il pas davantage de contrôles ? Lors de ma première question au gouvernement, j'avais relevé, d'aprè...

...lnérabilité, sachez que dans la Somme, en 2022, 600 enfants en situation de handicap ont été repérés. Ce nombre a considérablement augmenté aujourd'hui. La mission de M. Haussoulier devrait nous fournir des chiffres plus précis. Ces enfants, une fois arrivés à l'âge de 18 ans, restent en situation de handicap et il est impératif de ne pas les oublier. Ayant été éducatrice dans la protection de l'enfance, j'ai constaté qu'à la veille de leurs 18 ans, ces jeunes quittent la Mecs avec leurs affaires sur le dos. C'est terrible, mais c'est la réalité. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils se retrouvent dans des foyers de vie, souvent isolés. J'en viens à ma deuxième question concernant le taux d'encadrement. Imaginez-vous en Mecs avec un éducateur spécialisé pour vingt-cinq à trente jeunes ? ...

Je connaissais déjà partiellement ces éléments, mais cette commission d'enquête est une excellente occasion de les faire connaître à tous. Je souhaite rappeler les points que vous préconisez. Je suis satisfaite de vous entendre car vos préconisations rejoignent celles de mon parti politique. Il est essentiel de recentraliser la politique de protection de l'enfance et d'imposer l'obligation d'assistance de l'avocat, tant au niveau pénal que civil. J'irais même plus loin que vous : dès qu'il y a une information préoccupante, l'État devrait désigner un avocat pour l'enfant. Vous proposez également d'instaurer un droit de visite pour les parlementaires. J'ai eu beaucoup de peine quand le projet de ma collègue Laure Lavalette, qui proposait justement un droit ...

Votre présence et la constitution de ce comité marquent un tournant dans l'histoire de la protection de l'enfance. Les personnes concernées n'ont jamais eu la parole dans notre pays, et pour la première fois, elles la prennent. C'est un moment important, historique, qui nous appelle à une grande responsabilité en tant que parlementaires. Je souhaite que vos vidéos soient diffusées partout, car elles permettent de planter le décor de nos travaux. Le constat de l'effondrement de la protection de l'enfance est...

L'introduction de deux consultations de dépistage obligatoires et gratuites, à 18 mois et 6 ans, pour repérer les TND serait un grand progrès, afin de garantir un accompagnement adapté dès le plus jeune âge. Les médecins spécialistes et la Haute Autorité de santé (HAS) préconisent cependant que ce diagnostic intervienne encore plus tôt dans l'enfance. Nous proposons donc que la première consultation ait lieu aux 9 mois de l'enfant plutôt qu'à ses 18 mois.

La confusion entre troubles du neuro-développement et signes de maltraitance a fait l'objet de propositions dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027. Cela faisait suite à l'alerte de 127 associations qui, dès 2015, dénonçaient des placements abusifs d'enfants autistes à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette dernière accusait selon elles les parents d'être responsables des troubles de leur enfant. La délégation interministérielle à la stratégie pour les TND a mis en ligne un annuaire de médecins experts à l'usage des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes ainsi que des magistrats. Lorsque ces experts sont saisis de la situation d...

...ants, dite « loi Taquet », ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024, plus de deux ans après la promulgation du texte. Les deux premiers décrets, n° 2024-117 et n° 2024-118 du 16 février 2024, précisent les modalités de mise en œuvre du mentorat ainsi que le dispositif de parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le troisième texte, le décret n° 2024-119 du 16 février 2024, précise les dérogations à l'interdiction d'hébergement à l'hôtel des personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans, prises en charge au titre de l'ASE, créée par l'article 7 de la loi. La publication tardive et relativement récente de ces décrets démontre bien l'intérêt de réaliser un rapport d'application des lois votées par...

...ple surveillance. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre de ce décret, afin que le nombre et la qualification des professionnels chargés de l'accueil des enfants en pareille situation soient compatibles avec l'intention du législateur, qui est de renforcer la protection de ces enfants et d'améliorer leurs conditions de vie et de développement. Enfin, les mesures relatives à la petite enfance prévues dans la loi ne sont, pour l'essentiel, pas entrées en vigueur, faute de publication des décrets, ce dont on ne peut se satisfaire. La réforme de la protection maternelle et infantile (PMI), prévue par l'article 32 de la loi, est largement privée de sa portée en l'absence de publication des décrets, déterminant d'une part les objectifs nationaux de santé publique devant être respectés pou...

...de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, portée à la fin du quinquennat précédent par le secrétaire d'État Adrien Taquet, ait été publié. Je pense notamment aux différents décrets du 16 février dernier, qui ont rendu possible l'application de l'une des mesures phares de la loi : l'interdiction de faire dormir à l'hôtel des jeunes accueillis au titre de la protection de l'enfance. Enfin ! Mais pourquoi aussi tardivement ? Il en va en effet de la dignité de notre République de prendre en soin dignement ces jeunes, parfois des enfants, qui subissent déjà une situation familiale et un début dans la vie particulièrement difficiles. Bien entendu, la bonne application du décret devra elle-même être respectée sur le terrain. C'est là un enjeu réel, ne nous voilons pas la face. ...

...rames humains qui ont été évoqués, comme celui cité par ma collègue Maximi dans le Puy-de-Dôme, doivent nous alerter sur les carences de l'action publique et la nécessité de renforcer cette action. Je rappelle par ailleurs que le groupe Socialistes et apparentés a choisi d'utiliser son « droit de tirage » pour lancer une commission d'enquête sur les manquements de la politique de protection de l'enfance. Il faut continuer, notamment en ce qui concerne l'interdiction du placement des enfants. Il a fallu attendre le 16 février, mais vous l'avez dit, c'est incomplet. Il manque encore des précisions sur le taux d'encadrement et les compétences requises pour être encadrant. Enfin, je dirais qu'il manque aussi quelque chose pour moi dans les propos que vous avez eus. Enfin, quid des mineurs n...

Madame et monsieur les rapporteurs, votre travail sur l'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance fait état de l'engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de la protection de l'enfance, dans la lignée de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 qui, avec cette loi, est venue apporter plusieurs réponses concrètes aux défaillances alors identifiées. Je pense notamment à l'interdiction des placements à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confié...

J'ai pris connaissance du rapport présentant les mesures ayant fait ou non l'objet d'une mise en application. Selon ce tableau, il semblerait donc que seulement trois mesures de la loi du 7 février 2022 nécessitent encore la publication d'un décret. Mieux vaut tard que jamais puisque le Sénat en mars 2023, dans sa mission d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance, attirait l'attention sur le fait qu'un an après sa promulgation, seules 37 % des mesures réglementaires attendues avaient été prises. Le Sénat soulignait aussi que ce texte apportait des ajustements et des améliorations aux dispositifs existants, et forme désormais un bloc normatif cohérent avec les lois de 2007 et 2016. Il était donc regrettable que certaines de ces mesures ne produisent pas ...

La loi Taquet était une loi attendue puisqu'elle venait rattraper une situation extrêmement dégradée dans la protection de l'enfance. Cette loi posait quelques protections élémentaires, notamment l'interdiction des sorties « sèches » à 18 ans et de l'hébergement d'un mineur à l'hôtel ainsi que la nécessité d'un agrément pour les assistants familiaux. Il s'agissait même du minimum attendu de l'ASE. Pourtant, le temps pris pour publier les décrets, l'absence de certains d'entre eux et le fait que même le rapport sur la loi soit...

...dont le travail a été fait. Pour autant, il faut avoir conscience de la différence entre un rapport d'évaluation et un rapport d'application. En second lieu, je traiterai des questions de fond et des explications des retards pris, dans l'ordre des articles. L'article 7 a trait à l'interdiction de l'accueil hôtelier pour les enfants et les jeunes majeurs accueillis au titre de la protection de l'enfance. Pour cet article, un groupe de travail a été constitué, réunissant les conseils départementaux les plus concernés par l'accueil des mineurs et de jeunes de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code, à savoir la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, ainsi que l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de la santé, la direction de la protect...

Ma question s'adresse indifféremment aux trois intervenants. Je tiens à saluer les membres du comité de vigilance des enfants placés, qui sont présents pour suivre ce débat. La protection de l'enfance s'effondre et entraîne avec elle des vies d'enfants. J'avais ainsi tenté d'alerter la représentation nationale à la suite du suicide de Lily dans mon département. Mes questions sont simples. La protection de l'enfance s'effondre dans tous ses aspects et toutes ses missions. S'agissant d'abord des professionnels, comment les remettre au centre du dispositif, et comment appréhendez-vous l'enjeu de...

Ma question s'adresse indifféremment aux différents intervenants. Près de 340 000 enfants font l'objet d'une mesure de protection dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ; leurs parcours de vie particulièrement difficiles rendent nécessaire une intervention spécifique de la puissance publique pour préserver leur santé, leur sécurité et leur éducation. Je salue l'action des départements en la matière, et la politique volontariste et innovante qu'ils mènent bien souvent pour protéger ces enfants vulnérables. Cependant, les disparités territoriales persistent, notam...