Interventions sur "enfance"

...nnement favorable, dans le cadre d'une approche psychosociale. Cet écosystème soutient les compétences parentales sans disqualifier les familles. J'aimerais donc que vous nous fournissiez des exemples concrets qui pourraient enrichir les travaux de cette commission d'enquête. J'aimerais en particulier un retour sur l'écosystème québécois, qui intègre la clinique et la recherche en protection de l'enfance et qui est soutenu par une politique étatique de long terme, s'étendant quasiment jusqu'à l'âge de 30 ans. Je souhaiterais également que vous partagiez quelques exemples issus de votre expérience en Suisse. J'apprécierais par ailleurs de poser quelques questions à la Fnadepape. Vous couvrez l'ensemble du territoire national, y compris les territoires d'outre-mer. Vous avez donc une vision global...

Avant d'être députée, j'exerçais en tant qu'éducatrice spécialisée en protection de l'enfance. Je connais malheureusement trop bien les sujets abordés aujourd'hui. J'aimerais avant tout rappeler ici que nous nous réunissons non pas dans le cadre d'une mission d'information, mais bien d'une commission d'enquête. Il me semble donc essentiel de structurer nos échanges afin d'obtenir des réponses précises à nos questions. Je m'adresse à vous, monsieur Beaury. Votre expérience avec le groupe...

Monsieur Beaury, vous avez effectué un parcours atypique, passant de la fonction publique territoriale à une entreprise privée d'intérim. Votre expérience est donc susceptible d'apporter un éclairage précieux à notre commission d'enquête. Selon vous, existe-t-il un marché de la protection de l'enfance ? Pensez-vous que ce secteur puisse être lucratif ? Dans le prolongement de cette question, comment une entreprise intérimaire peut-elle être compétitive dans ce domaine ? Par ailleurs, le groupe Domino est-il contrôlé en matière d'hébergement et de qualification du personnel ? Lorsqu'un opérateur est chargé d'une politique publique aussi importante que celle de la protection de l'enfance, le lég...

Étant donné votre double expérience, d'abord en tant que fonctionnaire à la direction chargée de l'enfance et des familles, puis au sein du groupe Domino, j'aimerais connaître votre avis sur la manière dont une entreprise intérimaire peut rester compétitive. Où réalise-t-elle ses bénéfices ? Sur quels postes de dépenses se concentre-t-elle ? Je sollicite votre opinion personnelle à ce sujet.

Le chiffre de 84 000 jeunes évoqué plus tôt m'a interpellée. J'aimerais comprendre précisément comment ce chiffre a été calculé dans la mesure où il me semble éloigné des données que nous possédons sur les jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance. Il est essentiel de clarifier ce point afin d'éviter toute confusion au sein de la commission d'enquête sur l'un des enjeux cruciaux des politiques de protection de l'enfance.

... la journée dans les micro-crèches ; à la mise en place du principe de continuité de l'accueil du jeune enfant jusqu'à l'extinction du besoin, c'est-à-dire la fin des contrats à durée courte non renouvelés lorsqu'un enfant dont l'accueil est plus rentable est pris en charge ; aux mesures permettant un meilleur contrôle des crèches, notamment le contrôle du parcours des professionnels de la petite enfance via la création d'une carte professionnelle, mais aussi l'évolution des contrôles de la PMI, dont le caractère inopiné doit être établi comme principe et qui doit pouvoir se concentrer sur la qualité de l'accueil, grâce à l'extension du champ des contrôles opérés par les CAF. Je pense aussi à l'institutionnalisation des instances de gouvernance locales, afin d'avoir un pilotage convergent et coh...

...r le congé parental en congé de naissance rémunéré. Ces mesures, qui devront être articulées avec l'offre d'accueil, mériteront un débat avec la représentation nationale. Voilà pour nos points de convergence. En revanche, je suis en désaccord avec votre proposition de mettre fin à la réservation de berceaux par les entreprises, de supprimer le Cifam et d'imposer aux entreprises une taxe « petite enfance », affectée aux communes et aux intercommunalités. Je reconnais que la réservation de berceaux pose problème, que le Cifam peut être questionné, et que nous devons nous donner les moyens de la politique que nous souhaitons appliquer. Toutefois, je ne suis pas certain que vos préconisations soient suffisamment ajustées. En effet, nous observons que les bassins d'emploi ne correspondent pas nécessa...

...mbition de plusieurs recommandations relatives aux moyens. Les difficultés de recrutement persisteront inévitablement et accroîtront la pénurie de personnel que l'on connaît dans l'ensemble du pays. Au sein du groupe Écologiste, nous avons la volonté de laisser la main aux communes plutôt qu'aux conseils départementaux, pour des raisons pratiques. Enfin, il importe, lorsqu'on traite de la petite enfance, d'inclure la pédagogie de plein air, qui est un élément clé de la qualité de l'accueil des enfants et du bien-être des professionnels. On sait qu'elle contribue à réduire l'absentéisme du personnel, comme nous le constatons à Lyon. En lien avec nos élus locaux chargés de la petite enfance, nous vous ferons parvenir une contribution. Nous nous abstiendrons, car nous pensons que les recommandati...

... suppression du Cifam vont de pair. En effet, il serait particulièrement dangereux de compter sur le financement des entreprises employeurs après avoir supprimé le crédit d'impôt famille. Par ailleurs, tous les enfants n'ont pas des parents travaillant dans des sociétés pouvant bénéficier du Cifam. Les inégalités d'accès qui en résultent ne sont pas compatibles avec le service public de la petite enfance. Ainsi, je propose de créer un versement petite enfance qui permettrait aux entreprises de contribuer à cette politique publique. Il est dans leur intérêt de disposer de solutions d'accueil pour faciliter le travail de leurs collaborateurs. En outre, je pense que l'on peut compter sur un investissement beaucoup plus élevé de la branche famille. Je propose que la PSU, associée à la participation ...

Nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), représentée par Mmes Caroline Nisand, sa directrice, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d'éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l'enfance et des relati...

Je me félicite de votre présence dans cette commission d'enquête, qui s'inscrit dans le contexte plus large d'une mobilisation parlementaire autour de la protection de l'enfance : la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale a procédé à plusieurs auditions et le président du Sénat, à la demande d'un groupe politique, a mobilisé le Conseil économique, social et environnemental (Cese), lequel doit rendre prochainement un rapport sur la situation de la protection de l'enfance. Malgré les avancées des lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022, auxquelles vo...

...etit Bastien, est décédé après avoir été enfermé dans une machine à laver. Il avait fait l'objet de neuf signalements et de trois informations préoccupantes – il était parfois laissé nu sur le balcon, à pleurer, entre autres exemples. Comment expliquer que la PJJ n'en ait pas été informée ou n'ait pas réagi ? Quel dysfonctionnement a pu se produire ? Ne devrait-on pas faire de la protection de l'enfance une priorité nationale ? Les parlementaires ne devraient-ils pas être conviés à certaines instances ou disposer d'un droit de visite dans les établissements qui accueillent des enfants ? Vos services ne gagneraient-ils pas en efficacité s'ils n'étaient pas scindés entre les mineurs délinquants et les autres ? Enfin, comment expliquer que les décrets d'application de la loi Taquet n'aient pas e...

L'aide sociale à l'enfance repose à 90 % sur des mesures judiciaires. Paradoxalement, cette judiciarisation – que vous jugez excessive – entraîne une insécurité juridique croissante pour les enfants concernés. En raison du manque de places dans les établissements d'accueil, 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à demander le placement d'un enfant. Cela aboutit à des situations insensées de maintien à domicile auprès ...

En 2023, plus de 35 000 jeunes ont été accompagnés par l'ASE et par la PJJ. Selon le rapport de la commission de l'insertion des jeunes du 23 juin 2023, les jeunes adultes passés par la protection de l'enfance, plus isolés que les autres à leur majorité, ne sont pas suffisamment accompagnés par les dispositifs relevant de l'État et des départements. Selon vous, qu'est-ce qui pousse les jeunes issus de l'ASE vers la délinquance ? Quel est le niveau de responsabilité des structures d'accueil des départements et de l'État ? Quels faits sont majoritairement reprochés à ces jeunes ? En 2017, la sénatrice c...

...éviter les doublons ? Il arrive que certaines familles soient accompagnées par plusieurs personnes, par exemple au titre de l'AEMO et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, et que ces dernières échangent peu entre elles, moins par mauvaise volonté que par manque de temps. Comment éviter cela ? Par ailleurs, comment renforcer les liens entre le champ de la protection de l'enfance et ceux de l'insertion et de l'aide au logement, qui ont chacun leur langage et leurs objectifs, afin de mieux accompagner les jeunes majeurs ? Lorsque j'étais éducatrice spécialisée, j'ai constaté combien les jeunes âgés de 18 à 21 ans se retrouvent dans le vide, alors qu'un travail en amont permettrait d'éviter certaines situations dramatiques.

Nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général, ainsi que de Mme Céline Truong et du docteur Nathalie Vabre, membres du CNPE. Je vous remercie d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Créé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le CNPE a pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il ...

Depuis 2014, les acteurs du secteur et le législateur se sont particulièrement investis dans la protection de l'enfance. En dix ans, malgré la mise en place du CNPE à l'échelle nationale, la gouvernance reste cependant un sujet de préoccupation. Nous sommes toujours confrontés à des crises majeures et les évolutions nationales ne se traduisent pas toujours dans les territoires. La situation actuelle, exacerbée par ces crises, a conduit le CNPE à lancer des alertes. En décembre 2023, après l'annonce du plan Marshal...

Certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 n'ont toujours pas été publiés. Il serait intéressant de savoir si le CNPE a été saisi de ceux-ci. Il me semble que cela a été le cas pour le décret sur les normes d'encadrement. J'aimerais connaître votre avis sur les blocages identifiés. En effet, la protection de l'enfance est le seul secteur qui n'a jamais eu de normes, contrairement à l'ensemble du secteur médico-social. J'ai formulé une demande d'évolution du décret de 1974, qui devrait être modifié à la lumière de nos connaissances actuelles sur les besoins fondamentaux des enfants. Au total, trois décrets sont donc attendus, dont deux issus de la loi Taquet du 7 février 2022 : l'un sur les assistants familiaux...

...vez beaucoup de choses à dire et nous avons de nombreuses questions à poser. Premièrement, cette commission d'enquête traite des dysfonctionnements et des manquements. Cela signifie que nous abordons parfois des sujets sensibles, notamment pour ceux qui ne souhaitent pas être pointés du doigt. Dans ce contexte, une question budgétaire se pose. Considérez-vous que les budgets de la protection de l'enfance sont parfois utilisés comme variable d'ajustement dans les budgets de certains conseils départementaux ? Vous avez mentionné les DMTO. Heureusement, ces derniers ne constituent pas la seule recette des conseils départementaux, mais ils sont effectivement très volatils. Pendant des années, ils ont connu une croissance exponentielle, mais ils sont en déclin depuis au moins deux ans. Il serait pert...

Il est évident que toutes les personnes que nous recevons ici s'accordent sur le fait que la situation en matière de protection de l'enfance est très préoccupante. Un consensus existe parmi les employeurs, les salariés et les institutions pour reconnaître la gravité de la situation actuelle dans ce secteur. J'ai qualifié cette situation d'effondrement. Ce terme a été repris et souligné par d'autres acteurs importants de la protection de l'enfance. Nous sommes effectivement sur une ligne de crête avec cette commission d'enquête, et il ...