Interventions sur "dette"

La Commission a récemment esquissé les contours d'une réforme du pacte de stabilité, afin de l'adapter aux besoins des États membres et d'assurer leur solvabilité. À la suite des crises économiques, financières et géopolitiques de ces dernières années, trop d'États membres ont aujourd'hui un ratio de dette supérieur au seuil de 60 % du PIB – la France l'a dépassé depuis des années. Cette situation est évidemment préoccupante et revient régulièrement, à juste titre, dans le débat public. Vous connaissez l'engagement du groupe Horizons sur ce sujet. Vous avez pris des mesures visant à rétablir une trajectoire soutenable pour nos finances publiques. Cela passe nécessairement par une progression des r...

Deux minutes pour évoquer un projet de réforme engagé au niveau européen à l'automne 2021, c'est une gageure ! Les nouvelles règles excluraient du calcul du déficit public les charges d'intérêt de la dette ainsi que les dépenses d'assurance chômage. Face à l'ampleur des enjeux écologiques, que pensez-vous de l'idée d'intégrer à cette liste certains investissements, prédéfinis collectivement, en faveur de la transition écologique afin de faire face à la crise climatique, et de n'attribuer les aides aux entreprises que sous conditions ? La réforme du pacte de stabilité aurait pu passer par une appro...

...tiques illisibles, en totale inadéquation avec le financement des enjeux sociaux et environnementaux de notre époque, et dont le Président de la République déclarait lui-même qu'elles étaient « d'un autre siècle ». Elles ont vécu ; il est admis qu'il faut les revoir de fond en comble. Pourtant, les propositions de la Commission européenne sont décevantes. La règle de 3 % de déficit et de 60 % de dette publique restera bien à l'ordre du jour : il aurait fallu remettre en cause les traités pour l'abandonner ; nous ne nous faisions donc aucune illusion sur ce point. Même avec les changements prévus, le compte n'y est pas : la politique budgétaire restera contrainte au respect d'une norme de dépenses publiques, celles-là mêmes dont vous vous êtes engagés à maintenir la croissance sous les 0,6 % ju...

...ette baisse ne s'explique pas par le fait que les cibles et jalons n'auraient pas été atteints, mais parce que la subvention est recalculée en fonction du PIB réel et que la reprise économique a été meilleure que prévu. Trouvez-vous normal que l'Union européenne, qui impose un pacte de stabilité, c'est-à-dire une restriction budgétaire, contribue à la dégradation du déficit public, et donc de la dette française ?

L'endettement a un effet boule de neige. Comme on l'a vu l'an dernier, l'inflation gonfle les recettes fiscales et érode un peu la croissance du taux d'endettement par rapport au PIB. Cependant, année après année, avec la hausse des taux d'intérêt, c'en est fini de l'endettement à 0 % et il faudra encore réemprunter pour couvrir les crédits précédents, à 3 % peut-être, et demain à 4 %. La charge de la dett...

Le maintien et le renforcement des règles austéritaires en Europe conduiront à une vague massive de sanctions envers la plupart des États européens, car quatorze d'entre eux dépassent aujourd'hui le seuil de 60 % d'endettement. Nous sommes en radical désaccord avec vous, monsieur le ministre, car nous pensons qu'il faut investir, mais puisque vous êtes à l'euro près – ce que nous pouvons entendre car c'est votre logique –, que comptez-vous faire à propos du décompte des aides publiques aux entreprises ? Des centaines de ces aides, directes et indirectes, représentent en effet plusieurs centaines de milliards d'euro...

...ier sur France 2 « arrêtons la course à la baisse d'impôt dans ce pays, surtout avec les déficits que nous avons » – j'ajouterais pour ma part « surtout avec les investissements que nous devons effectuer, notamment dans la transition écologique » : ne pensez-vous pas que de réelles marges de manœuvre fiscales existent ? Si oui, quelles sont-elles ? Vous avez dit qu'avec 147 % du PIB, le taux d'endettement privé français était le plus élevé d'Europe : ce chiffre n'est-il pas plus inquiétant que celui de la dette publique ? C'est en effet lorsque les taux d'endettement privés sont hauts que les décrochages de l'économie et les crises se produisent. Vous avez affirmé que le risque de récession était écarté et que la croissance serait légèrement supérieure à 0,3 % cette année ; vos prévisions les...

...es pas encore aligné sur la prévision de la loi de finances, mais je ne désespère pas qu'intervention après intervention, vous finissiez par nous rejoindre. Pouvez-vous nous préciser quelle sera la part des principaux facteurs d'inflation en 2023 ? Quels sont les effets de la hausse des prix sur les négociations salariales ? Le relèvement des taux a bien entendu un impact sur le financement des dettes publiques, d'autant que la BCE prévoit d'alléger son bilan et que la France compte déployer cette année un plan de financement une nouvelle fois massif. Pensez-vous que cette situation risque de créer à court terme un problème de financement des dettes publiques européennes ? Comment évaluez-vous les taux d'intérêt réels s'appliquant aux émissions de dette française par rapport à la situation pr...

...e, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ? En deuxième lieu, vous évoquiez tout à l'heure les défaillances d'entreprises en dépeignant une situation moins catastrophique que nous ne pouvions le penser. Les Urssaf, qui avaient été nombreuses à suspendre le recouvrement forcé, le reprennent dès ce mois. Pouvez-vous mesurer l'effet sur le rythme des défaillances de ce gel des dettes envers l'Urssaf et de la suspension du recouvrement forcé ? Mon troisième point porte sur la situation des entreprises. Préoccupées par la hausse du prix de l'énergie, qui n'est pas encore maîtrisée et suscite encore de nombreuses incertitudes, les entreprises sont également nombreuses à rencontrer des difficultés de recrutement et des tensions dans le domaine de l'emploi, avec des carnets de c...

Mes questions porteront sur deux sujets qui intéressent particulièrement les Français : l'inflation et l'endettement public. Pour ce qui concerne l'inflation, en février, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur un an, après 6 % en janvier. Selon vous, l'inflation devrait atteindre son pic au cours du premier semestre, avant de redescendre vers 4 % en fin d'année. Quels sont les éléments matériels qui vous permettent de prévoir que l'inflation sera ramenée vers 2 % d'ici à la fin 2024 ou à la f...

...ment expliquez-vous que le taux de chômage français ne remonte pas et baisse même très légèrement, alors même que le taux de croissance est très faible ? Quatrième question : les banques centrales veulent combattre l'inflation pour la ramener à 2 %. Ne croyez-vous pas que, comme cela a déjà été le cas dans l'histoire économique française, l'inflation soit un moyen de résoudre le problème du surendettement public, qui est de l'ordre de 20 points de PIB, et du surendettement privé – au détriment, d'ailleurs, de l'épargne populaire ? Dernière question : quelle est votre position sur les taux d'usure ? Êtes-vous favorable à l'idée de sortir du calcul les coûts d'assurance ?

N'y a-t-il pas un paradoxe à s'interroger, voire à s'inquiéter, au sujet de la soutenabilité de notre dette publique lorsque l'on constate que les émissions obligataires françaises restent très bien accueillies ? N'y a-t-il pas un paradoxe à s'interroger, voire à s'inquiéter, au sujet de la remontée des taux d'intérêt et de ses conséquences négatives sur l'activité économique tout en constatant que notre croissance est forte, nos investissements domestiques soutenus et que nous restons le premier pays...

...ucliers énergétiques à crédit – qui renforcent eux-mêmes le phénomène inflationniste –, pour les ménages moyens, dans tous les domaines, l'augmentation des prix est bien supérieure à celle de leurs ressources. Comment évalue-t-on la perte de ressources moyenne que subissent les Français et celle qu'ils subiront dans les mois à venir ? Peut-on s'attendre, du fait de l'explosion de la charge de la dette et des différents facteurs que vous avez mentionnés, à une perte de niveau de vie de plus de 10 % pour un ménage français moyen ? Cela fera partie du bilan d'Emmanuel Macron.

Vous réclamez 30 milliards annuels pour la transition écologique – dix fois l'ISF. Vous réclamez des dizaines de milliards pour l'école et la justice, toujours grâce à l'ISF. Vous réclamez encore des dizaines de milliards pour réduire la dette… non, pardon, pas pour la dette : il est vrai que pour vous, elle n'est pas si grave.

À sa création, en 2001, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) avait vocation à combler les déficits de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dus aux évolutions démographiques. Mais aujourd'hui, une fraction de ce fonds sert à amortir la dette sociale : il s'agit d'un dévoiement d'autant plus contestable que la dette sociale a été largement gonflée par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie. Nous l'avons dit à maintes reprises : transformer la dette covid en dette sociale est une décision injustifiée, qui fragilise notre protection sociale. En effet, la majorité des dépenses liées au covid au plus fort de la crise ne relevai...

Tous ces amendements visent à priver de ressources la Cades, qui permet de financer notre dette, afin de les affecter à la branche vieillesse. Mais avec une telle décision, nous serions perdants sur tous les plans : non seulement la dette – que nous transmettrons à nos enfants – augmenterait, mais en plus, les sommes dégagées ne seraient de toute façon pas suffisantes pour financer le système de retraite. Par conséquent, avis défavorable.

Nous avons entendu les défenseurs des amendements manifester tour à tour l'intention de confisquer la CRDS et celle de faire rouler la dette sociale : ce sont là deux idées assez amusantes. L'intitulé même de la contribution pour le remboursement de la dette sociale rappelle qu'elle est affectée par nature – ce qui, de mémoire, ne vous a pas empêché de vouloir en consacrer le produit tantôt au financement de la branche autonomie de la sécurité sociale, tantôt à celui de l'assurance chômage, et désormais à celui des retraites : il va f...

Considérons que vous lui annoncez votre intention de ne jamais le rembourser : un tel mécanisme nécessite des modalités favorables au financement, c'est-à-dire des taux d'intérêt faibles et à la tendance baissière, hypothèse plutôt éloignée du contexte actuel. Lorsque les taux montent, le roulement de la dette ne suffit plus à sa soutenabilité, puisque la nouvelle dette coûte plus cher que l'ancienne. Enfin, il est communément admis que pour être soutenable, elle doit également être remboursable, autrement dit assurer la création de la richesse qui permettra de la rembourser : c'est pourquoi les gouvernements investissent dans de futures ressources supplémentaires. En somme, dans les circonstances où v...

...pas y toucher ; admettons. Vous refusez par ailleurs de faire contribuer les plus riches, les ultrariches ; ce serait un moyen de dégager des marges mais, pour vous, c'est tabou ; admettons. Bref, écartons toutes ces possibilités par paresse intellectuelle et aveuglement idéologique. Que nous reste-t-il ? Le versement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), que l'on pourrait réaffecter au financement du système de retraite. La dette sociale, l'État peut la reprendre et la faire rouler en ne payant que les intérêts, ce qui rapporterait 19 milliards. Si l'on se contente de ralentir son remboursement en y affectant seulement la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), nous aurons 10 milliards pour financer nos ret...

...ème des cotisations, en portant la part patronale de 4 % à 10 % des salaires et la contribution des salariés de 4 % à 6 %. Si vous voulez vous inspirer du Conseil national de la Résistance, c'est simple : il faut augmenter de 50 % le taux de cotisation, avec les salaires qui suivent. Chiche ! Avant la création, en 1996, de la Cades, cette grande tirelire censée récupérer une partie des titres de dette de la sécurité sociale, les comptes de la sécurité sociale étaient soit excédentaires, soit à l'équilibre ; en cas de déséquilibre, l'État compensait par voie de dotation. La Cades correspond à la fin de ces compensations. Cela nous pose évidemment un problème. La Cades est une filiale de l'État dont on nous a promis la disparition pour 2009, puis 2014, puis 2021, et maintenant pour 2025 ; je cr...