Interventions sur "dette"

..., en vous gardant bien de préciser comment vous y parvenez. Le Haut Conseil aux finances publiques vous le reproche de manière très claire : « les documents transmis au HCFP ne donnent pas de précisions chiffrées sur les contributions respectives des différentes composantes de la croissance potentielle […], ni sur l'impact des différentes réformes annoncées ». S'agissant de la sécurisation de la dette, vous n'en dites pas un seul mot – en quatre-vingt-cinq pages. Quant à la maîtrise du budget, je vais me contenter de lire ce qu'en écrit le HCFP : « dans un contexte géopolitique, économique et de politique économique très incertain, cette trajectoire ne laisse aucune marge de sécurité ». La réalité, c'est que vous avez préféré les cadeaux fiscaux ,

...ncipes simples doivent être définis pour que la contribution de chacun se fasse en bonne intelligence. Le premier est la concertation : tout ce qui se fait avec les collectivités territoriales doit faire l'objet de discussions préalables et approfondies avec elles. Le deuxième est la juste contribution : les collectivités territoriales représentent 20 % de la dépense publique et environ 9 % de la dette publique française ; leur contribution à la maîtrise de la dépense et de la dette est nécessaire, mais elle ne saurait excéder leur poids réel ; il ne serait en effet pas raisonnable que l'État demande aux collectivités des efforts supplémentaires qui iraient au-delà de leur juste part, au seul prétexte qu'il ne voudrait pas assumer les efforts dont il a la responsabilité. Le troisième et dernier...

.... Il incombe pourtant au Gouvernement d'anticiper, de préparer l'avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d'ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux priorités qui devraient être les nôtres. Déjà, si l'on suit la trajectoire prévue, bien optimiste, la dette publique resterait en 2027 à 112,5 points de PIB, soit 15 points de plus qu'en 2019 – une situation par conséquent fragile et instable. Je ne veux pas apparaître comme un donneur de leçon : je connais et reconnais la difficulté des choses. Mais ne prévoir aucun objectif de réduction de cette dette paraît problématique, surtout si l'on intègre au tableau la remontée des taux d'intérêts. Il est imp...

...nique mais dont les implications sont pourtant très concrètes pour nos concitoyens. Derrière les scenarii macroéconomiques, les stratégies de finances publiques et la programmation budgétaire, il y a une ligne de force : celle consistant à protéger et à rénover le modèle social. Aussi le programme de stabilité prévoit-il de revenir à 3 % de déficit public en 2027, de réduire le poids de la dette et de contenir la progression de la dépense publique à 0,6 % par an hors urgence et hors relance. En clair, si ce programme de stabilité prévoit le rétablissement des finances publiques, c'est parce que nous devons donner à notre modèle social les moyens de ses ambitions. Protéger et rénover le modèle social, c'est cette ligne que défend la majorité depuis le premier jour – et nous continuerons ...

...cénario central, mais va jusqu'à envisager une progression de l'inflation de 7 % dans un scénario défavorable. Quant au solde public, que vous établissez à -2,9 % du PIB en 2027, cette cible sera, selon toute vraisemblance, difficile à atteindre. En effet, selon l'IFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, alors que vous estimez que la charge de la dette s'élèvera à environ 70 milliards d'euros par an, celle-ci devrait plus probablement atteindre les 100 milliards d'euros. En matière de dépenses publiques, le tableau n'est guère plus réjouissant. Toujours selon les estimations de l'IFRAP, elles devraient bien dériver de 43,6 milliards d'euros en cinq ans en euros constants, mais si – et seulement si – l'objectif de limitation de leur hausse moye...

...taire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire. Ainsi la France s'engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d'ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d'urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Le Gouvernement lancera les réformes structurelles nécessaires, notamment celle des retraites qui, n'en déplaise à certai...

...es recettes, je note avec satisfaction l'insistance particulière du Gouvernement, dans son programme de stabilité, sur l'importance de procéder à une réduction du nombre de niches fiscales inefficientes – combat que je mène de longue date et sur lequel je ne manquerai pas d'être très vigilant au cours de cette législature. À ceux qui verraient dans cet objectif de réduction du déficit et de désendettement une politique austéritaire, je réponds qu'il s'agit tout simplement d'un principe de sérieux budgétaire. En effet, comment expliquer à nos principaux partenaires européens, qui prévoient tous – aussi bien l'Allemagne, le Portugal et la Belgique que l'Italie et l'Espagne –, dans leurs programmes de stabilité respectifs, un retour sous le seuil des 3 % du PIB de déficit public – notre règle co...

...nt, nous rappelle combien ces principes sont indispensables pour préserver l'unité européenne. Et puis, mes chers collègues, comment pourrions-nous laisser sérieusement dériver nos finances publiques à l'heure où les taux d'intérêt remontent et alors que cette tendance risque de s'accentuer et de s'inscrire dans la durée ? Cette hausse va d'ailleurs avoir pour effet d'alourdir la charge de notre dette de 17 milliards d'euros dès cette année – et ce n'est qu'un début. Il n'y a donc pas d'argent gratuit !

Afin d'éviter tout emballement des taux, qui pèserait très négativement sur notre dette et qui minerait notre croissance potentielle, il nous faut adopter cette politique de maîtrise des dépenses publiques. Notre responsabilité est de ne pas reporter ce fardeau sur les générations futures. Des finances publiques assainies permettront d'ailleurs de faire face aux prochains chocs macroéconomiques qui pourraient survenir. À cet égard, je tiens à rappeler, car j'étais justement rapport...

En effet, c'est uniquement après être sortis de la procédure de déficit excessif – que nous avions reçue en héritage en 2017 –, après avoir ramené le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018 – son taux le plus bas depuis 2006 –, et après avoir stabilisé la dette à 98 % du PIB, et ce tout en abaissant le montant des prélèvements obligatoires qui pèsent sur nos concitoyens, que nous avons pu appliquer le fameux « quoi qu'il en coûte ». Activité partielle, fonds de solidarité, exonérations de cotisations sociales, hausse significative des dépenses de santé – notamment dans le cadre du Ségur de la santé –, prêts garantis par l'État, et bien d'autres disposi...

Nous ne le faisons pas non plus pour faire plaisir aux marchés, mais pour ne pas créer aujourd'hui les conditions des impôts et de la dette de demain. Nous ne le faisons pas pour casser notre modèle social, mais tout simplement, mes chers collègues, pour continuer de le financer. Nous ramènerons ainsi notre déficit sous les 3 % de PIB en 2027 et commencerons à faire refluer notre endettement dès 2026. Ce chemin empreint de sérieux, nous l'emprunterons en continuant de préserver la singularité de notre modèle social. J'en veux pour p...

... semaines. La première année, en 2022, le blocage des prix aurait entraîné les pénuries d'approvisionnement et les files d'attente. La deuxième année, en 2023, l'augmentation massive des impôts aurait entraîné l'effondrement des investissements et l'explosion du chômage. La troisième année, en 2024, la dégradation de la situation économique aurait débouché sur l'explosion des taux d'intérêt de la dette publique et aurait contraint notre pays à choisir entre une rigueur aveugle ou une fuite en avant désastreuse.

...aurait permis de rebondir aussi vite. Jamais l'austérité n'aurait permis de sauvegarder nos emplois et nos entreprises, de renouer si rapidement et durablement avec la croissance, de redessiner sans plus attendre une trajectoire vertueuse pour nos finances publiques. Pas plus que l'austérité, le laisser-aller budgétaire n'aurait été une solution. Il n'est qu'à regarder le coût des intérêts de la dette dans nos comptes pour s'en assurer. Nous avons toujours assumé cet équilibre entre sérieux budgétaire et soutien à l'activité économique et nous continuerons à suivre ce fil rouge. Pour les cinq ans à venir, notre ambition est simple : protéger les Français tout en menant des réformes d'ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à l'horizon 2027 et accélérer la transition éco...

D'ici à 2027, le Gouvernement s'est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 et le ratio de la dette publique connaîtrait une décrue à compter de 2026. Ces objectifs seront atteints notamment grâce à une maîtrise renforcée de la dépense publique. À cet égard, la mise en œuvre de la réforme des retraites apparaît essentielle alors que nous aurons toujours pour ambition de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Notons d'ailleurs que la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) rend obligatoire la présence d'un objectif d'évolution de la dépense publique en pourcentage et en euros courants – un moyen sans doute particulièrement efficace pour atteindre les objectifs fixés en matière de dette publique. Alors oui, grâce aux réformes mises en avant par le Gouvernement et à la crédibilité acquise au cours des cinq dernières années, les cibles définies dans ce programme de stabilité sont largement atteignables. Oui, notre capacité à revenir à un niveau contrôlé de déficit est crédible. Oui, notre capacité à atteindre le plein emploi d'ici cinq ans est crédible. Oui, je crois en notre cap...

...die – pour 2022, qui était déjà d'une ampleur importante, sera dépassé, à hauteur de 7,6 milliards, pour faire face notamment aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. La législature qui s'ouvre est d'abord celle de la montée en puissance des investissements pour les établissements de santé et médico-sociaux. Ainsi, 19 milliards seront investis pour lutter contre la vétusté et l'endettement de nos hôpitaux mais aussi pour améliorer l'accueil du patient et son parcours de soins. Elle sera aussi l'occasion de mettre l'accent sur la prévention. Voilà, je le crois, une nouvelle perspective qui nous permet d'envisager, dans le même mouvement, une amélioration de notre système de santé et la maîtrise de nos comptes sociaux. Cette législature – nous l'avons souvent dit – est celle du ...