Interventions sur "dette"

En fait, vous n'êtes jamais contents. Quand l'État compense, cela ne vous va pas parce que cela crée un déficit au détriment des services publics ; quand on crée un système de remboursement de la dette sociale, cela ne vous convient pas non plus. Nous avons demandé à la Cades de réaliser de nouvelles reprises de dette depuis 2011, en raison d'un fort endettement du système de protection sociale. Pour que cette reprise de dette soit soutenable, nous avons également décidé de lui affecter des ressources nouvelles depuis la loi organique de 2010. Il s'agissait notamment d'un versement du FRR de 2...

...ans voix. Par ces amendements, nous cherchons à mettre fin à une absurdité néolibérale sortie du fin fond des années 1990. La Cades est l'instrument de la soumission de notre système de protection sociale à une logique marchande et financiarisée. À partir de sa création, en 1996, les gouvernements successifs ont imposé à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Deux autres solutions existaient, qui avaient fait leurs preuves depuis 1946 : la hausse des taux de cotisation et l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le pouvoir actuel a continué sur cette voie absurde en faisant reprendre par la Cades 92 milliards d'euros de dette covid entre 2020 et 2023. Or la Cades a toujours emprunté à des taux d'intérêt supérieurs à ceux de l'État....

...complètement farfelu. Quand nous proposons la fiscalisation de certaines recettes, ce n'est pas pour remplacer les cotisations, qui doivent payer les pensions de retraite, mais pour que la solidarité nationale remédie par l'impôt à de profondes inégalités qui ne sont pas uniquement liées au travail, notamment l'inégalité entre les femmes et les hommes. Lorsque vous aviez voulu faire supporter la dette covid à la Cades, nous avions dénoncé ce projet inique qui consistait à inoculer un virus à la sécurité sociale, à faire peser sur elle des dépenses qui n'avaient rien à voir avec elle, pour pouvoir justifier ensuite des baisses de droits. Les amendements en discussion visent à permettre à l'État de reprendre la dette covid et de la faire rouler, ce qui nous coûtera beaucoup moins cher et garanti...

Si nous avons une dette sociale, c'est bien parce que la sécurité sociale a joué pleinement son rôle pendant la crise sanitaire. Cette dette résulte des dépenses sanitaires liées à la gestion de la crise, mais aussi des moindres recettes fiscales et sociales. La France a soutenu ses salariés comme aucun autre pays d'Europe ne l'a fait. Avant la crise sanitaire, la dette sociale – principalement issue de la crise de 2008...

Pourquoi est-il légitime de mobiliser la Cades ? Ici, nous faisons purement et simplement de la politique, de même que l'affectation à la Cades de la totalité de la dette covid, dans la loi du 2 août 2020, était un choix uniquement politique. Un autre choix était possible, qui aurait permis de dégager des marges de manœuvre. Faire de la politique, c'est arbitrer – entre ajouter deux ans au temps de travail de l'ensemble de nos concitoyens et tenter d'optimiser un montage que l'on peut contester, mais qui existe. Il a été décidé de prolonger la durée de vie de la C...

Il n'y a pas si longtemps, M. Guedj proposait d'utiliser la Cades pour financer la branche autonomie. C'est la caisse magique, en somme ! C'est oublier que son budget est contraint : en fait, c'est toujours la même somme que l'on prétend utiliser à plusieurs reprises. Faire rouler la dette est un autre tour de magie qui permettrait de ne jamais rembourser le capital. Je ne vous apprendrai pas que les taux d'intérêt sont en hausse, ce qui alourdit la dette de l'État, qu'il faudra bien rembourser un jour. On peut laisser ce problème aux jeunes, mais ce ne serait pas très responsable.

Madame Parmentier-Lecocq, nous n'avons aucune leçon à recevoir de ceux qui ont ruiné la France. Vous avez laissé 600 milliards d'euros de dettes et vous venez de voter un budget prévoyant 150 milliards de déficit. Vous avez désindustrialisé le pays et vendu Alstom aux Américains, Alcatel aux Suédois et Lafarge aux Suisses – ce sont les emplois qui nous manquent pour créer de la richesse. Sans vous, nous n'en serions pas là ! Par ailleurs, le contre-projet de Marine Le Pen est disponible partout – il faudrait travailler un peu ! – et, co...

Vous nous avez déclaré que nous faisons face à un mur d'investissements à réaliser, et le chef de l'État vient d'ailleurs d'en évoquer un nouveau à travers les investissements massifs dans notre système de défense, mais nous savons que nous sommes très loin du compte concernant la planification écologique et les services publics. Face à ces investissements se dresse le mur de la dette qui, selon vos propos, finit par être plus importante que le budget de l'État. Il s'agirait donc de prioriser les investissements ou le fait de s'endetter. Néanmoins, je ne comprends pas comment on peut réaliser des investissements à long terme sans s'endetter et j'estime que notre pays peut supporter un tel endettement. En revanche, je suis certain que notre économie ne peut pas supporter la bai...

...nce d'adoption du projet de loi de programmation de finances publiques ne lui permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation et que cette absence, contraire aux engagements européens de la France, prive les finances publiques d'une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique. Il me semblait important de souligner ce point. Se doter d'une loi de programmation est un impératif pour sécuriser les expertises, éclairer nos politiques et écarter tout risque juridique. Sans prononcer l'adjectif, vous avez déclaré ce matin en audition au Sénat qu'écarter une loi de programmation des finances publiques est un exercice jugé irresponsable. Je tenais à vous le rappeler...

... publiques de 0,6 % en volume était évidemment incompatible avec une augmentation des dépenses des retraites de 1,8 % en volume. Je vous pose donc la question : ces hypothèses permettent-elles de renforcer la sincérité des prévisions ici présentées ? Par ailleurs, nous faisons face à une impasse de financement pour équilibrer notre système de retraite à horizon 2030, sauf à faire le choix de l'endettement et donc de l'enrichissement de nos créanciers. Si la réforme des retraites est nécessaire, elle n'est d'après vous pas suffisante pour abaisser ce niveau d'endettement et faire face aux investissements futurs. Quel serait donc le coût de l'inaction, c'est-à-dire du statu quo à horizon 2030 ? Par ailleurs, quel serait le coût, pour nos finances publiques, d'un abaissement de l'âge léga...

...finances publiques. Il a également rappelé que les dépenses des retraites représentaient 25 % des dépenses publiques et que si cette réforme n'était pas appliquée, elles augmenteraient de 1,8 % par an. Or, pour passer sous la barre des 3 % de déficit public à l'horizon 2027, il est nécessaire que les dépenses publiques n'augmentent pas de plus de 0,6 % par an. Il s'agit donc bien d'un problème de dette et vous affirmez vous-même que la réforme des retraites ne suffira pas à réduire cette dette. Par ailleurs, si le coût de la réforme en 2023 est estimé à 400 millions d'euros, il ne vous est pas possible de vous projeter vers les années suivantes, faute du vote du projet de loi de programmation des finances publiques. On peut donc se poser la question : quel est l'intérêt de cette réforme des re...

...'opinion publique ne peuvent être éclairés sur la nécessité de cette réforme. Pensez-vous acceptable que la représentation nationale et les Français souffrent d'un déficit d'informations sur une réforme d'une telle envergure ? Comment pouvons-nous nous prononcer sur un texte sans disposer des informations nécessaires à l'éclairage de notre décision ? Vous insistez sur la nécessité de réduire la dette publique. Pensez-vous dès lors qu'il était opportun de réduire les impôts de production de 14 milliards d'euros entre 2020 et 2023 ? Ne pensez-vous pas qu'il aurait été bien plus adéquat de maintenir la contribution des entreprises aux efforts publics plutôt que d'aller chercher des économies par un report de l'âge légal dont les Français ne veulent pas ?

... augmentation du pouvoir d'achat de la masse salariale de 0,7 % et même si l'on soustrait l'augmentation des effectifs à 0,2 ou 0,3 %, nous arrivons encore 0,4 ou 0,3 %. Or les négociations salariales en cours montrent des réévaluations inférieures à la croissance des prix envisagée, soit 4,3 %. Pouvez-vous nous expliquer ces prévisions ? Troisièmement, vous signalez une très légère baisse de la dette publique qui serait liée essentiellement à une mobilisation de la trésorerie excédentaire de l'État accumulée à la fin de l'année 2022. Pouvez-vous nous dire à quelle hauteur ? Il semble que nous nous soyons volontairement surendettés pour donner l'illusion d'un fléchissement de la dette. Quatrièmement, s'agissant de votre avis sur les dépenses et plus particulièrement concernant l'État et les c...

...voté le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce qui est à notre sens irresponsable, c'est le Gouvernement qui, par arrogance, a maintenu des prévisions soit irréalistes, soit inacceptables. Je tenais à le dire. La question, finalement, n'est pas de réformer les retraites. Il s'agit en réalité de trouver des fonds dans un pays étranglé par les prélèvements obligatoires et par la dette. Le choix du Gouvernement a donc été de faire porter ce poids sur la qualité de vie des Français. De plus, nous sommes dans un axe assez réducteur d'analyse des gains potentiels de cette retraite. Or nous savons très bien que cette réforme engendrera des coûts supplémentaires pour l'assurance chômage, l'assurance maladie, notamment au titre de l'invalidité, pour les collectivités territoriales, s...

Pensez-vous que la situation de stagflation soit durable ? Le poids de la dette publique par rapport au PIB reste en réalité très relatif. La dette est certes en hausse constante, mais il faut la rapporter au niveau de taux d'intérêt imposé par les marchés, aux données du commerce extérieur qui est un désastre pour la France et au niveau de croissance très faible, ainsi qu'au rythme d'inflation qui se relance. Cette conjoncture morose vous paraît-elle durable ?

...alement travaillé avec France urbaine et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en vue de clarifier la loi quant à la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d'énergie, de se saisir du dispositif. Je présenterai un amendement en ce sens. Nous avons entendu certaines craintes concernant le traitement de la dette issue de ces contrats. Nous y avons répondu en adoptant un amendement de clarification en commission. Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais sera clairement inscrite comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et nous pouvons – assumer collectivement que cette dette est utile, et même rentable. Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouverneme...

...et volontaires des collectivités territoriales, nous sommes favorables à l'esprit de l'amendement de Mme Regol tendant à ce que les objectifs en matière de performance énergétique ne soient pas calculés globalement, mais à l'échelle plus réduite d'un bâtiment. Le texte s'inscrit enfin dans un mouvement plus général qui devra s'accompagner d'une réflexion collective quant à l'incitation à la bonne dette. Il s'agit en effet d'écarter les obstacles politiques que nous imaginons tous assez aisément, ainsi que d'accompagner au mieux l'ingénierie des collectivités. Les demandes de rapport répondent à cette ambition ; elles visent à faciliter l'accompagnement efficace et efficient des plus petites collectivités. Pour toutes ces raisons et compte tenu de l'impérieuse nécessité d'accélérer le mouvement...

...de s'y atteler. Cependant, nous sommes en désaccord sur la manière d'y parvenir : ce que vous nous proposez suscite des interrogations et est loin de répondre à l'urgence de la rénovation thermique. Qu'est-ce qui justifie que les collectivités s'exemptent des garde-fous prévus par le code de la commande publique et optent pour un mode de financement leur faisant courir de sérieux risques de surendettement ? La manne financière que représente le marché de la rénovation thermique pour les entreprises privées est très significative et il semble judicieux de soupeser tout mécanisme financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu'à des acteurs publics et selon des mécanismes encadrant la dépense publique. De plus, il paraît quelque peu hypocrite de la part de ce gouvernement – et de la mino...

...t des plus grandes d'entre elles, qui disposent de services pour orchestrer une ingénierie financière particulièrement complexe. Les collectivités plus petites ont aussi besoin d'investir et d'acheter, mais on leur impose des dispositifs particulièrement lourds et elles rencontrent d'évidentes difficultés d'exécution. Ensuite, il faut être vigilant lorsqu'on entend parler de bonne ou de mauvaise dette. J'ai tendance à penser qu'il y a dans le budget public de la bonne et de la mauvaise dette. La mauvaise dette finance des frais de fonctionnement, c'est-à-dire ce qu'on est incapable de payer autrement et qui nous sert dès aujourd'hui ; la bonne dette sert à investir : par ce mécanisme, ceux qui en profiteront paieront l'équipement. Or les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour in...

...istre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le rapporteur, M. Thomas Cazenave, pour leur écoute active, qui a conduit à toiletter le texte initial. Nous observons que la nouvelle rédaction clarifie dans une certaine mesure le dispositif en garantissant plusieurs points auxquels nous tenions : la soutenabilité budgétaire, la consolidation et la transparence de la dette, l'accessibilité effective du modèle aux différentes strates de collectivités et à nos petites et moyennes entreprises et, enfin, l'accompagnement des services de l'État au profit des collectivités locales dans la sécurisation juridique. De ce fait, le nouvel article 1er adopté en commission semble constituer un point d'équilibre. Pour garantir la soutenabilité budgétaire, nous saluons la saisin...