Interventions sur "dette"

Votre programme de stabilité témoigne d'une prise de conscience nouvelle quant à l'impératif de réduction du déficit et de la dette, dont la charge est bien plus élevée qu'annoncé. Hélas, cette bonne volonté est bien tardive et, au-delà des bonnes intentions, nous jugerons sur les actes, car, ces derniers temps, le Gouvernement a surtout promis des hausses de dépenses. Nous avons proposé de les réduire à hauteur de 20 milliards à l'horizon de 2025, puis, de 10 milliards à l'horizon de 2027, grâce à une politique de débureauc...

Notre groupe salue l'orientation principale consistant à accélérer le désendettement par rapport à la trajectoire précisée en 2022. Votre plan prévoit une nette augmentation du coût de financement de la dette publique, ce qui est logique compte tenu de l'épisode inflationniste que nous connaissons et du durcissement induit des politiques monétaires. Nous risquons donc d'entrer dans le cercle vicieux de la hausse des taux d'intérêt, du coût de financement de la dette, du défi...

... Haut Conseil des finances publiques, vos précisions d'inflation semblent sous-estimées et vos prévisions de croissance, particulièrement optimistes, votre scénario étant plus favorable que celui de la Commission européenne et de la Banque de France, laquelle prévoit une croissance de seulement 0,6 % en 2023. Vous justifiez cette aggravation de la réduction des dépenses en raison du niveau de la dette, mais pourquoi persistez-vous à recourir aux OATI ? La dernière adjudication a eu lieu le 20 avril, alors que celles de l'année dernière nous ont coûté quasiment 16 milliards en charge de la dette. Si nous recourions moins à ce type d'instrument financier, nous éviterions de telles dépenses supplémentaires. Quid du bouclier tarifaire, qui coûte 50 milliards chaque année ? Nous avons besoi...

... d'amortir les effets délétères pour nos concitoyens. Le déploiement des plans France relance et France 2030 permet de redonner du souffle à notre économie et de l'orienter vers les secteurs d'avenir. Une telle politique, cependant, a un coût élevé pour nos finances publiques et si le déficit se résorbe peu à peu, il reste supérieur à celui de la majorité de nos voisins européens et alimente une dette trop importante. Nous partageons donc la volonté des ministres de réduire notre endettement en maîtrisant les dépenses et en sanctuarisant les recettes. Comment comptez-vous parvenir à réduire la dépense publique à 53,5 % du PIB en 2027, le Haut Conseil des finances publiques jugeant votre prévision de croissance plutôt optimiste ? Dans le cadre du plan national de relance et de résilience, les ...

Je partage votre volonté de réduire l'endettement de l'État sans augmenter la pression des prélèvements obligatoires. Comment réduire les coûts administratifs sans rationalisation des effectifs du secteur public et sans limitation des dépenses non essentielles ? Quelles sont les réformes structurelles envisagées pour améliorer l'efficacité du secteur public, notamment en matière de santé et d'éducation ? Ces réformes peuvent-elles aider à r...

...atés, les carburants, qui pèsent à hauteur de 8 milliards d'euros sur les 12 milliards que vous avez évoqués. À combien évaluez-vous les recettes qui sont liées aux mécanismes de contribution au service public de l'électricité (CSPE) en 2002, et celles liées à la contribution sur les rentes inframarginales adoptée en fin d'année ? Le chiffre que vous indiquez sur l'indexation de la charge de la dette est en effet inquiétant – 12 milliards du seul fait de l'inflation. Notre politique d'indexation d'une charge de la dette est-elle singulièrement différente de celle de voisins européens ? Le directeur général de l'AFT nous avait expliqué que le taux d'émissions indexées dans l'Union européenne s'élevait à environ 10 %. Dans votre rapport, vous appelez à revoir les conditions et les limites de l'...

Dans le rapport sur la mission Engagements financiers de l'État, je me suis penché sur les obligations assimilables du Trésor indexées (OATi). Elles s'élèvent à 10 à 12 % dans la dette en France. Les pays européens, à l'exception de l'Italie et de l'Angleterre, n'ont pas recours à ces OATi, alors que nous les utilisons depuis 1998. Je me satisfais moins que M. Lefèvre de ce rapport de la Cour des comptes. Le mécanisme européen de correction n'est pas enclenché en raison de l'application de l'article 3 relatif aux circonstances exceptionnelles. Vous avez évoqué la fin de ce méc...

...s moyennes et populaires, sont réaffectées à la sécurité sociale pour plus de 50 milliards, tandis qu'une autre partie de la TVA est allouée aux collectivités territoriales. Cet argent n'est donc plus affecté aux politiques de redistribution au travers de l'État. Ce dernier mène au contraire des politiques de relance, uniquement – ou de plus en plus – avec l'argent des plus modestes ou avec de la dette. Je ne vous convaincrai pas que les capitalistes sont en train de s'emparer des budgets des collectivités locales et de la sécurité sociale ; mais il y a là, me semble-t-il, une question démocratique. En tant que Premier président, tolérez-vous que trois budgets qui sont à l'origine séparés – collectivités territoriales, sécurité sociale et État – le soient de moins en moins ? Or, pourquoi le so...

Je souhaiterais des précisions sur les orientations de politiques de finances publiques qu'il conviendrait de retenir, si tant est que nous soyons réellement animés par une volonté de résorber le déficit structurel et la dette publique de la France. Le HCFP fait état du niveau élevé du déficit structurel et de la dette publique de la France, témoignant ainsi de faits notoires – à savoir la dégradation des finances publiques de notre pays. Si durant ces dernières années, nous autres parlementaires nous sommes malheureusement habitués à cet état de fait, le groupe Socialiste a particulièrement retenu une inflexion peu ...

Notre groupe regrette que nous n'ayons pas de LPFP. Nous y voyons une limite à notre rôle de contrôle parlementaire, puisqu'elle permettrait à la majorité de juger le Gouvernement en vérifiant si la loi de programmation est respectée, et à l'opposition de s'exprimer si les prévisions ne sont pas conformes aux attentes. Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de notre dette indexée sur l'inflation ? À dette constante, avez-vous calculé des trajectoires – prenant en compte la montée de l'inflation que nous connaissons – des intérêts futurs de l'exercice 2023 ? Vous indiquez avoir relevé quatre anomalies dans votre certification. Je souhaiterais revenir sur le patrimoine immobilier de l'État. 41,1 milliards d'actifs sont inscrits pour des ensembles immobiliers d'hab...

...clause dérogatoire générale doit arriver à son terme fin 2023, et la question de l'évolution de règles à la fois rigides et guère adaptées à la situation économique des pays de la zone euro se pose avec une acuité particulière. La Commission européenne a présenté, en novembre dernier, un projet de réforme du cadre de gouvernance, que je qualifierai de minimal, puisqu'il maintient les critères de dette et de déficit antérieurs, ainsi qu'une procédure de sanction pour déficit excessif, même s'il prévoit par ailleurs des plans de convergence individualisés pour chaque État. Ce projet de la Commission a fait l'objet d'un accord de principe lors du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) du 14 mars et a été discuté lors du Conseil européen des 23 et 24 mars. Nous aimerions con...

... l'impression que votre description est light par rapport à ce qui va nous arriver : sur le papier, le mécanisme est beaucoup moins souple et laisse une place plus réduite aux souverainetés nationales pour adapter cette politique. J'ai retenu de votre présentation que les pays européens disposeraient, à partir de 2023, de quatre années pour ramener le déficit public à 3 % et la part de la dette rapportée au PIB à 60 %, et de trois années supplémentaires si des facteurs conjoncturels intervenaient. Quoi qu'il en soit, les États continueront à devoir atteindre ces objectifs. De plus, en contrepartie de ces « libéralités », les sanctions seront beaucoup plus strictes et systématiques. J'aimerais que vous nous en disiez davantage à ce propos. Vous avez reconnu vous-même avec honnêteté que l...

Je me réjouis des résultats pour 2022 annoncés ce matin-même par l'Insee : à 4,7 % du PIB, le déficit public est en nette amélioration, alors qu'il s'était établi à 6,5 % en 2021 et que, selon les dernières prévisions, il était estimé à 5 %. Hors reprise de dette de SNCF Réseau, le déficit de l'État diminue de 5,5 milliards d'euros. La dette publique diminue et revient à 111,6 % du PIB, contre 112,9 % fin 2021 et 114,6 % fin 2020, sous l'effet de la forte progression du PIB. Pour rassurer le président Coquerel, ce résultat est dû, non pas à une diminution des dépenses publiques – elles ont encore augmenté de manière significative l'année dernière –, mais ...

Je n'ai pas dit que la politique appliquée pendant le covid tenait du néolibéralisme mais, tout au contraire, qu'il était étonnant pour un système néolibéral de se mettre toujours entre parenthèses lors de la gestion des crises. On est allé jusqu'à déroger aux règles de la Banque centrale européenne (BCE) en rachetant des dettes souveraines et en accordant des prêts directs aux États…

...travaux des parlements nationaux et les travaux budgétaires européens, tout cela va dans la bonne direction. C'est bien un changement philosophique, qui laisse une plus grande marge d'action aux États membres et porte l'attention sur la crédibilité de leurs projets de réforme et d'investissement. La Commission entend placer au centre de sa proposition un outil de calcul de la soutenabilité de la dette qui appellera la vigilance, car il jouera un rôle central pour déterminer la trajectoire demandée aux États membres. Tous les parlements devront bien en comprendre la technicité. Avec Marietta Karamanli, nous avons sollicité vos services pour disposer de l'ensemble des documents techniques afférents à cet instrument. La presse s'est fait l'écho d'une modification des conclusions du conseil Ecofi...

...l'emprise technocratique de la Commission. Et contrairement à ce que vous avez dit, Clément Beaune, alors qu'il était secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous avait clairement indiqué que les aides européennes et le plan de relance étaient conditionnés à la réforme des retraites. Selon les chiffres de l'Insee, le déficit public de la France s'élevait, en 2022, à 4,7 % du PIB et la dette publique, à 111,6 %. Vous n'êtes définitivement pas les Mozart de la finance que vous prétendez être mais plutôt des Panzer de la fiscalité, du déficit et de la dette. Quel est le calendrier d'application de la réforme et de son examen législatif ? Comment la France compte-t-elle maintenir sa souveraineté budgétaire dans le cadre de la réforme du PSC ?

Les orientations qui nous sont présentées ne reviennent en rien sur les règles du PSC ; à certains égards, même, elles les renforcent. Les seuils de 3 % du déficit et de 60 % de la dette ont rarement été respectés : entre 2011 et 2020, les pays européens les ont enfreints plus de 170 fois. Par cette révision, la Commission européenne cherche officiellement à permettre aux pays de la zone euro d'exécuter les investissements nécessaires « en réduisant les ratios élevés de dette publique de manière réaliste, progressive et soutenue » afin de bâtir une « économie verte, numérique et ...

Premier constat : le pacte de la dette a échoué. Deuxième constat : la réalité des discussions, c'est que M. Lindner, ministre allemand des finances, reproche aux demandes françaises d'être trop indulgentes pour les pays dépensiers, et que M. Gentiloni, commissaire européen aux affaires économiques et financières, craint un risque de blocage. Vous parlez du principe de réalité. Un niveau d'endettement très élevé et des besoins d'inve...

La crise de la zone euro est souvent résumée à une crise des dettes souveraines. Pourtant, c'est également une crise du secteur bancaire, et plus largement de la croissance dans le sud de la zone euro. La croissance du pouvoir d'achat observée dans certains pays après la création de l'euro était en quelque sorte artificielle, ou en tout cas non soutenable, car financée par l'endettement, qu'il soit privé ou public, et non par la croissance de la productivité. N...

La plupart des États ont intégré la question de la maîtrise des dépenses publiques, mais les différences de développement, y compris l'investissement passé dans un système d'État social, conduisent à des écarts et des tensions au sein de l'Union. Par ailleurs, les règles du pacte de stabilité n'ont empêché ni le déficit, ni l'endettement, ni non plus donné l'assurance de la pertinence des dépenses. Ces deux constats posent la question de la dépense publique pour relever trois défis : mener la transition énergétique et écologique ; nourrir notre capacité d'innovation ; protéger notre souveraineté face à des États qui peuvent être partenaires mais sont aussi des concurrents économiques ou des rivaux systémiques. Nous devons don...