Interventions sur "dette"

...onditionnels, certains explicites, d'autres moins –, pourrait comporter un risque lié au montage et, surtout, un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales. Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les collectivités identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs comptes. Elles auront aussi l'obligation de traduire leurs engagements hors bilan dans une annexe. Enfin, nous n'avons obtenu aucune réponse aux questions que nous avons posées il y a quelques jours, lors d'une séance de contrôle consacrée aux enjeux de la massification de la rénovation énergétique, et qui portaient sur les difficultés des Français face aux dispositifs...

...rents modes de réalisation du projet envisageables. Nous saluons le caractère expérimental – dans un premier temps – de ces modifications. Cela permettra sans nul doute d'observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l'engagement des travaux de rénovation énergétique, mais également de s'assurer que le dispositif ne conduit pas à accroître trop fortement le taux d'endettement des collectivités, en particulier les plus petites. En outre, il nous semble déterminant que les tiers-financeurs contribuent à dynamiser les bassins d'emploi en recourant à une sous-traitance locale, puisque la collectivité y aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique. Nous saluons également l'adoption en commission d'amendements du groupe Démocrate visant à précise...

...e France urbaine et de la FNCCR que vous avez évoquées dans votre intervention : s'ils sont adoptés, le rôle des syndicats d'énergie, des intercommunalités et des sociétés de tiers-financement sera bien précisé. Le texte répondra donc tout à fait à vos préoccupations. Enfin, madame Desjonquères, je vous remercie pour l'important travail que vous avez conduit pour assurer la prise en compte de la dette et la sécurisation financière du dispositif.

...xécution de travaux qu'il faudra de toute manière des semaines, voire des mois, pour négocier, évaluer, chiffrer, métrer. Pourquoi donc vouloir accélérer le processus en autorisant des dérogations ? La prudence nous invite à réduire de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation, afin de limiter, je le répète, les effets de la conjonction de deux mécanismes dont chacun comporte des risques d'endettement des collectivités.

...dité avec laquelle sont successivement adoptés les articles de ce texte, qui fait heureusement consensus, pour saisir l'occasion de m'exprimer et de saluer le travail accompli par le rapporteur : comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il va dans le bon sens, en tant qu'il favorisera l'investissement des collectivités territoriales. Cette proposition de loi ne changera pas la vision de la dette des collectivités territoriales mais elle constitue selon moi un moyen astucieux de les rassurer. Elles ont aujourd'hui des ratios d'endettement relativement faibles, équivalant à quatre ou cinq années, mais elles sont prudentes – et elles ont raison de l'être dans le contexte actuel. Le mode de financement proposé ne modifiera pas fondamentalement les ratios mais, parce qu'il est facilité et en ...

...ut son efficacité énergétique – car c'est bien de cela qu'il est question. J'ai auditionné un grand nombre d'acteurs – associations d'élus, administrations, juristes, acteurs du secteur de la rénovation énergétique ; je tiens à les remercier de s'être rendus disponibles dans une période un peu particulière. Il en est ressorti plusieurs interrogations auxquelles je souhaite répondre. D'abord, la dette contractée dans le cadre des contrats prévus par la proposition de loi sera traitée comme une autre dette sur le plan comptable. Il n'est pas question de la déconsolider ou de la cacher, ne serait-ce qu'eu égard à la sincérité de nos comptes publics. Nous avons parfois ressenti chez les élus une grande réticence à s'engager dans ce type d'opération à cause de l'obligation d'afficher le montant de...

...ation, le groupe Renaissance défendra un amendement explicitant le fait que la durée de cinq ans de l'expérimentation ne concerne pas l'exécution des contrats, mais bien la période pendant laquelle les personnes publiques concernées peuvent conclure de tels contrats. Le mouvement plus global dans lequel s'inscrit le texte devra s'accompagner d'une réflexion collective sur l'incitation à la bonne dette, pour lever les freins politiques, et bien intégrer l'accompagnement des collectivités en matière d'ingénierie. Le dispositif amendé par notre rapporteur est équilibré et sécurisant. Il circonscrit la dérogation aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, ne remet pas en cause l'exigence d'une étude de soutenabilité budgétaire, laisse la maîtr...

...ent de s'atteler à la tâche. Nous sommes toutefois en désaccord quant à la manière d'y parvenir. Ce que vous proposez est bien loin d'une mesure destinée à réagir à l'urgence de la rénovation thermique. Qu'est-ce qui justifie que les collectivités soient exemptées des garde-fous prévus par le code de la commande publique et optent pour un mode de financement comportant de sérieux risques de surendettement ? Le marché de la rénovation thermique représentant une manne pour les entreprises privées, il semble judicieux de bien soupeser tout dispositif financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu'à des acteurs publics selon des mécanismes encadrant la dépense publique. De plus, il apparaît quelque peu hypocrite de la part du Gouvernement et de la minorité présidentielle de défendre une t...

...vre. Le mécanisme proposé étend aux contrats de performance énergétique les strictes conditions des contrats de partenariat. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les collectivités soient accompagnées dans la décision de recourir à ces modèles contractuels complexes. Mais la mise en œuvre de ces contrats selon le nouveau dispositif ne doit pas se révéler contre-productive quant à la gestion de la dette et à sa transparence – la bonne gestion de la dette est un élément majeur de la politique financière des collectivités –, ni du point de vue de l'accessibilité effective du dispositif à toutes les catégories de collectivités et aux PME. Notre groupe accompagnera toute initiative allant vers une commande publique toujours plus verte, mais également respectueuse des enjeux et des spécificités de n...

...anceur, auprès duquel il sera possible d'échelonner le paiement effectif des travaux. Nous saluons le fait que cette modification prenne la forme, dans un premier temps, d'une expérimentation. Elle permettra d'observer si le régime juridique contraignant était un frein à l'engagement de tels travaux, mais aussi de contrôler qu'un tel dispositif ne conduise pas à accroître exagérément le taux d'endettement des collectivités, notamment des plus petites. En outre, notre groupe souhaite que chacun d'entre nous veille à ce que les tiers financeurs participent à la dynamisation des bassins d'emploi en recourant à une sous-traitance locale, à laquelle la collectivité aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique. Notre groupe votera cette proposition de loi.

...que vous proposez permettra de dresser le bilan des mécanismes qui fonctionnent et de ceux qui ne donnent pas satisfaction. Les collectivités qui n'en ont pas les moyens pourront engager les chantiers nécessaires – je pense aux petites communes, aux communes rurales et à celles qui rencontrent de graves difficultés à la suite de la crise énergétique. Les écologistes n'ont jamais été opposés à la dette, dès lors qu'elle permet d'investir dans l'intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique par exemple. La dette climatique emporte une double conséquence en portant atteinte à la fois à notre santé et à notre économie. Chaque année, l'inaction pour la qualité de l'air nous coûte 100 milliards d'euros. J'entends avec plaisir le groupe Renaissance considérer que la dette peut être ...

...s établissements scolaires qui n'étaient plus chauffés et dans lesquels les élèves grelottaient de froid. Nous devons trouver des solutions qui ne grèvent pas les finances publiques. Les partenariats public-privé ont montré leurs limites ; le tiers financement présente des risques similaires. Nous pouvons nous poser la question de l'intérêt de ce mécanisme pour l'État qui bénéficie de canaux d'endettement simplifiés et de taux d'intérêt plus bas. Les collectivités territoriales ne profitent pas d'un dispositif aussi avantageux mais, pour autant, il n'est pas certain que le tiers financement s'avérera moins coûteux qu'un emprunt bancaire classique. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de développer des modes de financement alternatifs, par exemple un tiers financement public, ce qui éviterait...

...ux partenariats public-privé, ce qu'ont confirmé les auditions d'associations d'élus ou d'experts que nous avons menées. L'amendement CL18 vise à dissocier les deux mécanismes, même si nous prévoyons de conserver certaines des conditions prévues pour les partenariats public-privé, afin de sécuriser juridiquement et économiquement l'ensemble. L'expérimentation est importante, en effet. Quant à la dette, là encore, je suis d'accord avec vous. Il y a de la bonne dette, comme la dette verte, et c'est pourquoi cette majorité a instauré le budget vert. Madame Faucillon, le tiers financement ne présente pas tout à fait des risques similaires aux partenariats public-privé, car la maîtrise d'ouvrage reste publique. Nous avons simplement essayé, pour répondre aux attentes des élus locaux, de simplifier...

Lorsqu'une collectivité territoriale emprunte, elle doit inscrire le montant dans son budget et prévoir une recette temporaire pour rembourser sa dette. Dans quelle section du budget la somme obtenue par le tiers financement devra-t-elle être inscrite ? Comment le montant en serait-il déterminé sachant que les travaux peuvent coûter plus cher que prévu, par exemple s'il faut engager une opération de désamiantage non prévue initialement ? Sous quelle forme cette somme sera-t-elle remboursée ? Mes questions ne sont pas anodines car le budget ne pe...

Rassurez-vous, d'un point de vue comptable et financier, ce type de contrat ne posera pas de problème démocratique. Quand vous souscrivez un contrat de tiers financement pour réaliser la rénovation énergétique de votre école, pour un montant de 5 millions d'euros par exemple, vous vous engagez à rembourser cet investissement. Le montant du contrat est traité comme une dette. Par ailleurs, l'amendement CL20, dans un souci de transparence comptable et financière, prévoit que les marchés permettent d'identifier la part du prix consacrée au financement du projet afin que les collectivités établissent le montant de la dette à comptabiliser dans leurs comptes. Les collectivités territoriales devront également traduire dans une annexe les engagements hors bilan que représ...

Il s'agit de réduire la durée de l'expérimentation de cinq ans à deux pour s'assurer qu'aucune collectivité ne s'enlise dans un endettement excessif.

Cet amendement vise à garantir la prévisibilité des coûts pour les collectivités. Compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif, qui occasionne un transfert de dette, il convient que le débat d'orientation budgétaire fasse état des conséquences financières induites par la conclusion d'un contrat de performance énergétique, en particulier concernant la gestion de la dette.

Dans un souci de transparence comptable et financière et afin de rassurer ceux qui s'en inquiètent, cet amendement vise à ce que la dette et les engagements hors bilan que représentent les marchés globaux de performance énergétique soient bien identifiés d'un point de vue budgétaire et comptable et qu'ils soient présentés dans un document annexé aux comptes des collectivités territoriales.

... de l'information, l'organisation d'un débat dans les assemblées locales et au sein des exécutifs locaux – me semblent déjà satisfaits par l'amendement CL20 que nous venons d'adopter, lequel prévoit que seront annexés aux comptes de la collectivité un document retraçant l'ensemble des engagements financiers résultant des contrats de performance énergétique, ainsi qu'un autre document retraçant la dette liée à la part d'investissement de ces mêmes contrats. On aura donc une vue globale sur les caractéristiques de ces derniers ainsi que leurs conséquences sur les finances locales, en particulier sur la dette.

Vous soulignez que le niveau actuel de dette ne permettrait pas de faire face aux éventuels chocs à venir. Il s'agit d'une réalité dont nous avons largement conscience. Concernant le rejet du projet de LPFP, je vous renvoie à l'article 7 sur les plafonds d'emploi dans le périmètre de l'État. Nous constatons une progression non négligeable, voire très importante, de ces plafonds d'emploi. C'est sans doute ce qui explique la nouvelle augment...