Interventions sur "détenu"

Acquaviva . Merci beaucoup, maîtres, pour vos exposés liminaires. Vos propos sur le statut de DPS me semblent assez convergents avec ceux des syndicats de magistrats entendus hier. Il en est ressorti notamment que la dimension politique est prégnante sur la question de ce statut, pour certains détenus du moins, et qu'il fallait, d'après certains syndicats, aller vers une judiciarisation de ce statut. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de cette histoire douloureuse pour les trois détenus. Notre commission a permis de recueillir les propos d'anciens gardes des Sceaux qui disent qu'il n'y a pas eu de gestion politique, mais une gestion particulière, des détenus basques et corses, ou les...

...tenant mettre en parallèle le traitement des deux hommes et l'évolution de leur statut de DPS. Merci aussi d'avoir illustré ce qu'implique ce statut de DPS au-delà de ce que l'on pouvait en connaître sur le papier, notamment moi qui ne l'ai pas expérimenté au même titre que mes collègues, qui ont exercé leur droit de contrôle en se rendant une première fois à la prison d'Arles pour rencontrer le détenu Yvan Colonna et qui se sont heurtés à un mur. Entendre que ses propres avocats devaient prévenir 48 heures à l'avance me choque. Je n'avais pas du tout conscience de cette réalité et je pense qu'il est important que chacun l'ait en tête au sein de cette commission au-delà de ce qui est formellement prévu – l'orientation particulière de la cellule, le fait de ne pas pouvoir être détenu dans n'impo...

Je remercie Me Sylvain Cormier d'avoir précisé que l'instruction DPS prévoit que les maisons centrales doivent être privilégiées, mais sans exclure les maisons d'arrêt. Cela répond à l'argument repris par M. Urvoas qui affirmait qu'on ne pouvait pas lever le statut de DPS parce que le détenu n'avait pas fini sa peine de sûreté – c'était avant le 9 juillet 2021, il ne semble donc pas qu'il y ait de lien mécanique, il s'agit d'une interprétation et on aurait pu raisonner autrement –, ainsi qu'à l'argument selon lequel Yvan Colonna devait absolument être détenu en maison centrale. Cette remarque fait également écho aux échanges que nous avons eus avec Jean Castex sur l'engagement qui a...

...accompagnée de Mme Delphine Blot, membre du conseil national, et M. Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats, accompagné de M. Aurélien Martini, secrétaire général adjoint. Mesdames, messieurs, comme vous le savez, notre commission d'enquête a été créée à la suite de l'agression mortelle dont a été victime Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles, assassiné par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé. Même si vous ne disposez pas d'un accès privilégié au dossier en dehors des éléments qui ont pu être rendus publics dans la presse ou dans le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), nous souhaiterions connaître votre point de vue de représentants syndicaux à la lumière des faits qui se sont produits, ou de ce que vous en connaissez. De manière générique et au-de...

...ations denses que vous avez fournies en réponse aux questions transmises par le rapporteur et à la lumière de vos connaissances sur les auditions que nous avons menées. Nous sommes, au sein de cette commission d'enquête, des représentants du peuple qui enquêtent en complément de l'enquête judiciaire, et dans le champ qui est le nôtre, sur quelque chose de grave. Il ne s'agit en effet pas de deux détenus qui se seraient croisés par hasard et qui se seraient affrontés. À ce stade, il est déjà possible, au vu des chefs d'inculpation et de ce qui a été rendu public, de qualifier ces faits d'assassinat, avec un degré de préméditation qui ne fait plus de doute. Nos travaux comportent deux faces. D'un côté, notre commission a vocation à faire le maximum de lumière sur ce qui s'est passé s'agissant du...

Ce débat sur la judiciarisation ou la non-judiciarisation – et donc la prégnance des points de vue administratif et politique – dans le maintien ou la levée du statut de DPS est effectivement intéressant, mais il se pose parce que nous sommes face à une affaire particulière. En effet, les deux détenus concernés relevaient du statut de DPS, mais l'un d'eux avait formulé des demandes de rapprochement familial, qui étaient relayées par la société, les élus et la famille. Ce qui était en jeu dans le cas d'Yvan Colonna était moins le statut de DPS en lui-même que le fait qu'il empêchait le rapprochement familial, que le pouvoir politique le savait et que les critères justifiant le maintien n'avaie...

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de vous être rendu disponible dans un contexte social que je qualifierais d'animé, notamment au sein de l'entreprise que vous dirigez désormais. Il y a un peu plus d'un an, Yvan Colonna a été victime d'une agression, qui lui a coûté la vie. Il était alors, comme son agresseur, détenu à la maison centrale d'Arles, le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) auquel il continuait d'être soumis ayant toujours empêché son rapprochement en Corse au sein de l'établissement de Borgo. Monsieur le Premier ministre, en raison de l'obligation de déport à laquelle était et reste astreint le garde des Sceaux, vous êtes le dernier responsable politique à avoir maintenu le statut de ...

... suivi des personnes radicalisées, en milieu ouvert comme en détention. Nous souhaitons que vous nous présentiez cet outil souvent méconnu – sa vocation, la manière dont il fonctionne, les différents services qu'il réunit – et que vous précisiez les spécificités du GED des Bouches-du-Rhône, compte tenu de l'importance de ce département et de ses caractéristiques propres, au regard des profils des détenus qui s'y trouvent. Nous voudrions aussi savoir comment le cas de Franck Elong Abé a été traité au sein du GED. Son profil présentait-il des spécificités, « sortait-il du lot » compte tenu de sa dangerosité ? Quelles étaient les analyses des différents services participant au GED à son égard ? De manière plus prospective, identifiez-vous des voies d'amélioration du dispositif, qu'il s'agisse de ...

Vous dites, à l'instar d'autres acteurs que nous avons auditionnés, qu'il n'y avait pas de logique de vengeance à l'encontre de ces trois détenus. On nous a également expliqué à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas eu de gestion particulière, tout en reconnaissant – je ne donnerai pas le nom de la personne qui l'a dit, mais c'est un responsable politique éminent – qu'il existait un processus propre aux prisonniers basques et corses. Nous connaissons les six critères d'application de l'instruction ministérielle relative au répertoire des...

Je vous remercie pour ces explications. Je vais vous dire d'emblée ce qui me frappe. Certains services de renseignement avaient connaissance du fait que Franck Elong Abé relevait du haut du spectre des terroristes islamistes (TIS) – il s'agissait bien d'un terroriste islamiste et non d'un détenu radicalisé en prison. Le fait qu'il était connu pour être dans le haut du spectre du FSPRT a-t-il été porté à votre connaissance ? Le renseignement pénitentiaire, service chef de file dans le cas d'espèce, vous a-t-il informée qu'il avait combattu en zone de guerre en Afghanistan, avant d'être arrêté par les autorités américaines, remis aux autorités françaises puis incarcéré ?

...rmé de manière réitérée vouloir mourir par l'islam – propos qui pouvait indiquer l'imminence d'un passage à l'acte. La qualité de cette analyse n'est pas contestable. Le GED était-il informé des conclusions des CPU dangerosité rendues à différents moments de sa détention : en 2019 à Condé-sur-Sarthe mais, surtout, en février et novembre 2020, mai 2021 et janvier 2022 à Arles ? Quatre TIS étaient détenus à Arles à l'époque, pour 26 TIS, de mémoire, sur le ressort de la direction interrégionale. Nous sommes donc, s'agissant des TIS, sur la loi des petits nombres, même si vous devez également gérer les individus radicalisés. Aviez-vous communication, par la CIRP, des éléments d'observation remontant du renseignement pénitentiaire et du logiciel Genesis des agents de la pénitentiaire concernant M. ...

...mmédiatement rendu public, les souligne également. Certaines personnes que nous avons auditionnées, des personnels de l'administration pénitentiaire en particulier, ont précisé que l'acte qui nous occupe ne constitue pas un fait isolé, insistant sur le niveau de violence et le nombre d'agressions en prison. Cette commission a vocation à faire des préconisations, notamment en matière de suivi des détenus radicalisés, comme Franck Elong Abé, et plus largement de radicalisation pendant la détention. Est-ce que, en tant qu'ancien chef du Gouvernement, vous avez des recommandations à faire concernant la législation actuelle et les moyens mis à disposition du ministère de la Justice notamment s'agissant du monde pénitentiaire ?

...r un certain nombre de documents – lettre de mission, conclusions – des marchés ont bien été engagés sous votre gouvernement, contrairement à des déclarations qui ont été faites, ici, par d'autres acteurs. Ces marchés concernaient notamment la vidéosurveillance et le mirador, qui devaient permettre de sécuriser le centre de détention, y compris pour aménager des quartiers d'accueil, je cite, « de détenus nationalistes corses ».

En Corse nous devons absolument, grâce à ces auditions, sortir de la théorie du complot, en mettant au jour tous les dysfonctionnements. On doit expliquer aux Corses, et pas seulement à eux, comment un détenu a pu être agressé sauvagement, sous la surveillance de caméras, pendant plus de douze de minutes, par un autre détenu, Franck Elong Abé, dont le parcours carcéral est proprement hallucinant. Nous nous interrogeons sur le maintien du statut de DPS. Depuis notre arrivée à l'Assemblée, en 2017, mes collègues Acquaviva et Castellani et moi-même n'avons cessé de demander la levée de ce statut de DPS,...

S'agissant de M. Elong Abé, on parle d'une personne au profil très particulier. C'est un soldat islamiste, dangereux, renfermé sur lui-même. Il a fait preuve, à de multiples reprises, d'un comportement agressif, vis-à-vis des gardiens et des autres détenus. Pourtant, il était engagé dans ce que l'on pourrait appeler une marche forcée vers la sortie ; il a notamment obtenu un poste d'auxiliaire, dont on a vu les conséquences. À la suite de cette affaire, vous avez dit avoir saisi l'Inspection générale de la justice, mais M. Elong Abé n'est pas le seul détenu à avoir ce profil dans les maisons centrales. Il y a d'autres Elong Abé. Est-ce que vous p...

...ût important, mais je peux vous garantir que ce n'est pas le cas, et ça se savait : le montant des travaux d'aménagement du centre de détention de Borgo est de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Et je vais aller plus loin, sans vouloir vous mettre en cause personnellement, car l'enjeu n'est pas là. Nous sommes députés et je vais vous répéter ce que j'ai entendu dans les couloirs, concernant ces détenus, sans trahir de secret. Effectivement, il n'existe pas dans les critères DPS d'élément stipulant qu'un détenu doit bénéficier du rapprochement familial lorsqu'il a effectué sa peine de sûreté. Les critères DPS sont suffisamment larges, pour reprendre les propos de Laurent Ridel pour que l'on puisse « ouvrir le parapluie » et dire : « ils ont été condamnés, ils restent DPS, quelle que soit leur é...

Toutes les décisions, notamment la vôtre, ont été fondées sur le statut de DPS et sur l'avis d'une commission de maintenir ou non le statut de DPS d'un détenu. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux de confier cette tâche au juge de l'application des peines, plutôt qu'à une commission, finalement assez éloignée des faits et des personnes, aux points de vue juridique et émotionnel ?

...té commis en sus de ce que l'IGJ a relevé dans ses conclusions. Nous nous interrogeons par exemple sur les extractions du logiciel Genesis qui nous ont été transmises, logiciel sur lequel les agents de l'administration pénitentiaire transcrivent quotidiennement les faits et gestes de Franck Elong Abé depuis 2014, aussi bien la longueur de sa barbe que les conversations qu'il tient avec tel ou tel détenu. Or, soudainement, à partir du 29 janvier 2022 et jusqu'au drame, il n'y a plus d'observation. Plus rien. Ce qui est très grave, car soit il s'agit d'un défaut de transmission, ce qui peut se résoudre, soit il y a eu effacement de données. Selon les témoignages que nous avons recueillis, il n'y a pas d'autre possibilité. En outre, nous savons aujourd'hui que Franck Elong Abé était connu des serv...

...) et de radicalisé (RAD). Comme vous le savez, également, cet individu n'aura jamais été orienté en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) au cours de sa détention, et ce en dépit de cinq propositions en ce sens émises par les commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) successives qui ont eu à connaître de son dossier. Nous allons donc nous intéresser aux modalités d'orientation des détenus en QER et à la compétence des différents acteurs susceptibles d'intervenir dans ce domaine. À la lumière du cas qui nous occupe, était-il fréquent que l'autorité judiciaire – le parquet comme le siège – émette des avis sur des propositions d'orientation en QER, ainsi que le relève le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ? Je ne parle pas du transfèrement en tant que tel, pour leq...

Nous sommes face à un parcours en miroir de deux individus et nous conservons des interrogations vis-à-vis du parcours judiciaire et carcéral de M. Elong Abé qui, comme Yvan Colonna, relevait du régime des détenus particulièrement signalés (DPS). Nous ne pouvons pas faire l'économie de la question d'Yvan Colonna et des membres du « commando Érignac ». En effet, d'aucuns pensent qu'Yvan Colonna serait peut-être toujours vivant à l'heure qu'il est si ces détenus avaient été rapprochés. Vous avez fait partie du cabinet de la garde des Sceaux et vous avez été conseiller justice du Premier ministre en 2016. ...