Interventions sur "détenu"

...présent, de toutes nos interrogations. Nous chercherons en premier lieu à comprendre pourquoi vous vous êtes absenté aussi longtemps, non pas de la salle de sport elle-même, mais du secteur dont vous deviez assurer la surveillance. Nous voudrions aussi savoir pourquoi M. Elong Abé était autorisé à assurer le nettoyage de la salle de sport du bâtiment A lorsque celle-ci était utilisée par d'autres détenus, contrairement à l'auxiliaire du bâtiment B qui, lui, exerçait son activité tôt le matin, avant l'arrivée des premiers détenus. Nos travaux visent non seulement à faire la lumière sur ce qui s'est passé, mais aussi à formuler des recommandations de politiques publiques pour l'avenir, s'agissant notamment du bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire et de ses établissements, ainsi que...

Mes chers collègues, nous recevons M. Stéphane Bredin, préfet de l'Indre, au titre de ses anciennes fonctions en tant que directeur de l'administration pénitentiaire, d'avril 2017 à mars 2021. Monsieur le préfet, vous connaissez le contenu de nos travaux. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus à la maison centrale d'Arles. Franck Elong Abé présentait un profil particulier : terroriste islamiste (TIS), radicalisé (RAD). Lorsque vous étiez directeur de l'administration pénitentiaire, Franck Elong Abé avait d'abord été incarcéré à la prison d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. La commission pluridisciplinaire unique (CPU) de cet établissement avait préconisé son orientation en quartier d'évaluat...

... le rapport établi par l'Inspection générale de la justice (IGJ). Nous voudrions également vous entendre sur la politique de lutte contre la radicalisation en prison. Certains acteurs de l'administration pénitentiaire auditionnés par notre commission d'enquête nous ont indiqué que vous n'étiez pas particulièrement favorable, à l'époque, à la mise en place de structures spécifiques pour gérer les détenus terroristes ou radicalisés. Vous aurez sans doute à cœur de nuancer cette appréciation et d'apporter des compléments d'information. Le drame qui s'est joué à Arles concerne deux détenus particulièrement signalés (DPS), statut qui a été appliqué aux trois membres du commando dit Érignac. Nous souhaiterions savoir comment vous avez eu à gérer leur situation et à évaluer les demandes des intéressé...

Vous avez été le directeur de l'administration pénitentiaire de 2017 à 2021, une période très importante pour nos travaux. À plusieurs reprises, des demandes concernant les détenus corses ont été formulées, qui portaient sur la levée du statut de DPS et le transfèrement de ces détenus : je souhaiterais que vous reveniez sur la manière dont ces demandes ont été gérées politiquement. Ces années sont également cruciales pour comprendre la genèse de l'acte, en revenant sur le parcours de Franck Elong Abé. Vous avez parlé d'effet de groupe concernant les détenus basques. Mme ...

... leur objet premier est de faire la lumière sur ce qui s'est passé le 2 mars 2022 et sur les mécanismes qui y ont conduit, peuvent humblement y contribuer ainsi qu'à rendre leur dignité à ceux qui ont souffert, trop souffert, au cours de cette longue histoire. Nous avons souhaité vous entendre pour solder, si je puis dire, la gestion administrative et politique du statut de DPS en général et des détenus qui nous occupent, en particulier. Beaucoup de contradictions sont ressorties de nos auditions sur la façon dont ont été gérées les demandes de levée du statut de DPS et celles de transfert aux fins de rapprochement familial d'Yvan Colonna, de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi, ainsi que des aménagements du centre de détention de Borgo qui auraient pu être faits, même dans l'hypothèse du mai...

...in de son cabinet, au sujet de cet établissement. Il a évoqué aussi le rapport de l'IGJ sur la prison de Borgo qui, disait-il, n'était pas directement lié à cette question et ne l'évoquait pas stricto sensu. Cependant, pour en avoir discuté avec le chef de l'inspection, il s'agissait notamment de « mesurer l'impact éventuel des difficultés du centre pénitentiaire sur la prise en charge des détenus, au regard notamment de la spécificité de cet établissement où sont actuellement incarcérés cinq détenus nationalistes corses, et mesurer l'éventuelle vulnérabilité de la structure au regard de cette spécificité ». Le rapport d'inspection a ensuite recommandé, notamment, de réaliser des travaux de vidéosurveillance et a également évoqué la question des miradors. Ces travaux ont fait l'objet d'un...

...unal a reconnu l'excès de pouvoir, et notamment, parmi les moyens, la réunion d'une fausse commission DPS locale de Toulon en 2011, avec de faux documents justifiant un avis négatif à la demande de levée du statut de DPS. Finalement, le Conseil d'État a indiqué que la Chancellerie n'était pas liée par les commissions locales, qui ne se prononcent que pour avis, et que le pouvoir réglementaire est détenu par le ministère de la Justice. Je tenais à rappeler ce parcours chaotique.

Je confirme que Mme la ministre répondait aux élus. Lorsque j'étais député, entre 2012 et 2017, vous avais interrogée, dans l'hémicycle, sur la construction d'un nouveau centre de détention dans la région d'Ajaccio ainsi que sur le rapprochement de l'ensemble des détenus, y compris de ceux contre lesquels avait été prononcée une condamnation liée à l'assassinat du préfet Érignac –, et j'avais obtenu des réponses. Notre commission d'enquête a également pour objet des questions plus générales que les seuls faits qui se sont déroulés dans la maison centrale d'Arles. Hélas, trois fois hélas, M. Colonna n'est pas le seul détenu à avoir été assassiné par l'un de ses ...

...galement ma ministre de tutelle et que j'ai pu observer de l'intérieur le changement de doctrine que vous avez introduit. Votre nomination a inquiété le personnel de l'administration pénitentiaire, à juste titre, car votre message était bien plus axé sur la réinsertion que sur la sécurité – inquiétude amplifiée après votre première sortie ministérielle pour assister à un match de basket entre des détenus ayant bénéficié d'une permission de sortie, dont l'un d'entre eux a profité pour s'évader. J'ai failli tomber de ma chaise lorsque vous avez parlé de votre parfaite action en matière de renseignement pénitentiaire : vous vous êtes opposée à l'extension de certaines de ses prérogatives et avez fortement ralenti la création d'un service ayant vocation à assurer la sécurité à l'intérieur comme à l...

Je comprends votre attitude compte tenu de la responsabilité qui est la vôtre dans ce contexte. Toutefois, le rôle de la commission d'enquête est de tenter de comprendre pourquoi un détenu classé « haut du spectre » du terrorisme islamiste a pu bénéficier d'un poste d'auxiliaire. On ne peut pas, d'un côté, nous dire qu'on ne pouvait pas transférer ce détenu en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) en raison de son état psychique et, de l'autre, affirmer qu'il n'était pas atteint au point qu'on ne puisse lui confier un emploi. Selon la cheffe du pôle psychiatrie d'Arles, ...

Notre commission cherche à comprendre les raisons ayant mené à la mort d'Yvan Colonna, mais aussi à savoir comment un détenu fiché S pour terrorisme et un détenu comme M. Colonna ont pu se rencontrer sans surveillance. En dehors des circonstances, il y a sans doute des éléments structurels pour expliquer cela. Ainsi, les chiffres relatifs au renseignement pénitentiaire que vous avez cités, certes en hausse, paraissent assez faibles au regard de l'enjeu. Surtout, le ministère n'a-t-il pas mis au point une organisation ...

Nos travaux ont ceci de difficile qu'ils portent à la fois sur des faits particuliers impliquant deux détenus à la trajectoire particulière, et sur la gestion administrative et politique de celle-ci, au moment de l'acte et avant celui-ci. Nous devons répondre, de la façon la plus transparente possible, à la forte demande de justice et de vérité et aux hypothèses et questionnements qu'elle suscite. Nous savons déjà, par nos précédentes auditions, qu'il y a eu des fautes systémiques. S'agissant du rensei...

... cas, comment évaluez-vous ce risque d'un trouble à l'ordre public, l'émoi potentiel qu'il pourrait causer au sein de la population ? J'aimerais par ailleurs préciser un point qui me semble important. À la base, une peine est prononcée par un magistrat. Ensuite, l'administration pénitentiaire ajoute ce statut de DPS, qui n'est pas administré par un juge, mais qui restreint encore les libertés du détenu. Je peux comprendre que l'on prenne cette décision si le détenu présente une dangerosité particulière et avérée, et afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. Cette décision doit pouvoir être révisée chaque année, ce qui, du reste, est prévu. Mais il faut se souvenir qu'il s'agit d'une deuxième peine, du moins d'une aggravation de la peine qui n'est pas prononcée par un juge. La...

...voir ainsi remis en perspective les événements qui nous occupent : l'assassinat ou le meurtre d'Yvan Colonna est un drame, mais on oublie souvent le drame précédent sans lequel nous ne serions pas là à en parler. Parmi les critères d'attribution du statut de DPS, vous avez évoqué l'émoi de la société en cas d'évasion. L'émotion que son meurtre a inspirée au pays – pour moi, Yvan Colonna était le détenu le plus connu de France – en donne une idée. Pensez-vous que ce critère soit judicieux ? Concerne-t-il beaucoup de détenus ? Qu'en était-il à l'époque où vous étiez à la Chancellerie ? Les homicides en prison ne sont malheureusement pas rares, mais chacun d'eux ne fait pas l'objet d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale. Il y a d'autres faillites – je me permets de vous reprendre ce m...

Vous avez dit que vous n'étiez jamais consultés sur le placement d'un détenu à un poste, quel qu'il soit. Nous vous demandons votre avis en tant que professionnels, parce que vous avez pu observer l'évolution du comportement de Franck Elong Abé. Avez-vous été surpris qu'on lui confie ce poste d'auxiliaire ? Ou bien cela vous a-t-il paru logique ?

.... Vous avez expliqué que les terroristes islamistes présentent deux risques spécifiques en prison, du fait de leur prosélytisme et de leur capacité à passer à l'acte. Force est de constater que, dans le cas de Franck Elong Abé, il y a eu un passage à l'acte. Vous venez de nous dire que le statut de DPS se définit avant tout par l'obligation faite à l'administration pénitentiaire de surveiller ces détenus d'une manière particulière. L'un et l'autre auraient donc dû être mieux surveillés. Or, force est de constater qu'ils ne l'ont pas été, notamment au moment des faits. Je voudrais revenir sur les raisons du non-transfert en QER de France Elong Abé, malgré les cinq avis rendus en ce sens, de 2019 à janvier 2022. Alors que la CPU de Condé-sur-Sarthe avait émis un avis très favorable à son orienta...

...mé certains ; simplement, il aurait fallu un aménagement de sécurité à Borgo pour y permettre la gestion des DPS dans le quartier dédié. Il y a les critères – larges – et il y a eu la gestion des événements. Il y a bien eu un problème de gestion politique. Comme je l'ai indiqué, Mme Belloubet nous a dit clairement que, pour elle, il n'y avait pas de prisonniers politiques en France, mais que les détenus basques et corses faisaient l'objet d'une considération particulière : elle ne s'occupait pas des 225 DPS, mais ces détenus-là faisaient l'objet d'un traitement particulier, compte tenu des enjeux plus larges qui y étaient liés. Il faut tirer de cette affaire des conclusions pour l'avenir concernant le statut de DPS – qui concerne un peu plus de 200 détenus sur 70 000 en France : c'est infime. ...

... particulier à Mme Puglierini – ou du renseignement pénitentiaire. Nous ne connaissons pas exactement le sort qui était réservé aux informations que l'on faisait remonter ; elles n'étaient pas nécessairement partagées avec le personnel de surveillance, qui est pourtant le premier concerné. Comment aurait-on pu éviter un meurtre comme celui-ci ? Faut-il cesser d'attribuer certaines fonctions à des détenus condamnés pour terrorisme, fichés S ou DPS ? Quel regard portez-vous sur le partage de l'information ? On nous a parlé d'un onglet complémentaire dans le logiciel Genesis. D'où viennent, de la part de la direction et du renseignement, toutes ces défaillances qui ont fortement contribué au meurtre d'Yvan Colonna ?

...s et très étayés sur le contexte de l'automne 2019 et sur la manière dont vous avez pris vos décisions, la commission continue de s'interroger sur, d'une part, le choix de voir le verre à moitié vide s'agissant de la caractérisation du statut de DPS au regard des critères et, de l'autre, la gestion sur mesure de Franck Elong Abé alors même qu'il faisait partie, pour l'administration centrale, des détenus les plus connus pour leur dangerosité. Vos propos tranchent avec ce qu'ont pu nous dire d'autres acteurs de l'administration pénitentiaire, notamment locaux. Mme Frédérique Camilleri, la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui pilote le groupe d'évaluation départemental (GED), nous a dit par exemple que tous les détenus condamnés pour terrorisme islamiste relèvent pour elle du haut du spectr...

Lorsque le détenu Elong Abé a été classé, avez-vous reçu des consignes particulières de surveillance ?