Interventions sur "détenu"

... manière pluridisciplinaire la levée du statut DPS. Cela suscite des interrogations de notre part, étant entendu qu'il s'agissait de lever le statut de DPS – pour ceux qui estimaient qu'il devait l'être, comme la commission locale de Poissy – pour permettre le rapprochement familial. Je vais vous poser la question différemment : comment traitiez-vous les demandes de rapprochement familial de ces détenus ? Y avait-il une réflexion particulière sur ce sujet et sur le maintien ou non du statut de DPS ?

...V), accompagné de Mme Véronique Pajanacci, adjointe au chef de la mission, et de Mme Caroline Ciancia, chargée de mission. Au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), la MRLV a vocation à définir et à coordonner la stratégie de prévention et de lutte contre la radicalisation violente. De façon concrète, elle définit les besoins nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus radicalisés. La question de l'évaluation de la radicalisation, du moment auquel elle doit être conduite et de ses conséquences est au cœur des travaux de notre commission d'enquête. L'agresseur d'Yvan Colonna est un détenu radicalisé qui, comme tel, fait partie du public cible de la MRLV. Par ailleurs, nos auditions ont révélé que les divers acteurs – administration pénitentiaire, magistrats, ...

Compte tenu de la dangerosité de M. Elong Abé, il semble en effet surprenant, voire incompréhensible, qu'il ait été en détention ordinaire. Si j'ai bien compris, un détenu qui n'est pas violent reste en détention ordinaire ; un détenu qui risque de l'être est pris en charge dans un QPR ; et s'il présente un danger grave et imminent, il doit être placé en quartier d'isolement. On peut penser que M. Elong Abé relevait plutôt de cette troisième catégorie. Il y a donc eu un dysfonctionnement mais à quel niveau ? Comment expliquez-vous que nous en soyons arrivés là ?

Vous l'avez compris, le champ d'investigation de cette commission d'enquête dépasse le seul cas de M. Elong Abé. Sa victime, Yvan Colonna, avait le statut de détenu particulièrement signalé (DPS). Au cours de nos travaux, des critiques très importantes ont été formulées par différents acteurs – juristes et politiques notamment – sur le traitement spécifique de la gestion du statut de DPS des détenus du « commando Érignac ». Certains d'entre nous ont considéré que les critères, assez larges, définissant ce statut pouvaient faciliter un certain arbitraire afin...

Divers outils et personnels spécialement formés permettent de prendre en charge la radicalisation. Est-ce également le cas pour les détenus qui sont en détention ordinaire et qui ne sont pas considérés comme à risque ? En 2019, vous considérez qu'une orientation en QER de M. Elong Abé n'est pas opportune. Aviez-vous anticipé une réévaluation de cet avis et, éventuellement, fixé un rendez-vous ? Est-il clairement fait état, par écrit, du caractère temporel – et non principiel – de cette non-orientation en QER ? Enfin, s'agissant pr...

Je vous remercie. Nous restons un peu sur notre faim, comme d'ailleurs à l'issue d'autres auditions. Quatre incidents se sont produits à Arles, dont l'un lors de la formation jardin-espaces verts, que l'ancienne directrice a relativisé, considérant qu'il n'était pas grave de donner un coup de tête à un autre détenu, et un autre à l'encontre d'un personnel. Ils ont fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le DLRP, sur le logiciel du renseignement pénitentiaire, a également fait part d'une pression exercée en septembre 2021 par Franck Elong Abé sur des détenus pour obtenir le poste d'auxiliaire mais, là encore, cette attitude a été relativisée. À cela s'ajoutent les remontées formulées sur le logiciel Genes...

C'est avec plaisir que nous souhaitons la bienvenue à deux de nos anciens collègues députés, M. François Pupponi et M. Bruno Questel. Nous les remercions de s'est rendus disponibles. Messieurs, vous êtes de fins connaisseurs de ce que l'on pourrait appeler le « dossier corse », le dossier des détenus du commando dit « Érignac » et en particulier d'Yvan Colonna. À la suite de son agression mortelle, vous aviez tous deux cosigné une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête. Nous avions participé ensemble, avec des groupes parlementaires, à un certain nombre de démarches pour permettre notamment la publication, à l'automne 2021, de la tribune – cosignée par six ...

...es que vous venez de rappeler. Selon le directeur de l'administration pénitentiaire, deux critères concernent cette dernière ; quatre sont dits « larges », qui voient d'autres acteurs intervenir pour les interpréter et prendre la décision. Hier encore, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont considéré que ces critères renvoyaient à la gestion médiatique – sous-entendue, politique – du détenu Colonna, dans l'hypothèse où ce statut serait levé. Je souhaite revenir sur trois points. Le premier concerne les discussions relatives à la levée du statut de DPS, préalable au rapprochement familial. Ces discussions ont donc bien eu lieu, avec des échanges nourris. Vous faites par ailleurs état de discussions techniques, politiques, sur la possibilité d'effectuer des travaux, relativement mode...

...ture administrative, revêtent selon moi une dimension politique non négligeable. En tant que maire d'Ajaccio et président de l'agglomération du pays ajaccien, je tiens à indiquer que j'ai moi-même été détenteur des informations que MM. Questel et Pupponi ont rappelé ou appris à la commission. Je parle ici des engagements concernant les travaux de la prison de Borgo et de l'évolution du statut de détenu des membres du commando. Lorsque le drame est survenu et que le statut de DPS d'Yvan Colonna a été levé pour lui permettre de mourir auprès des siens – puisque c'est bien de cela dont il s'agissait, rien de plus –, je me suis également offusqué du fait que les deux autres soient maintenus sous ce statut. De fait, ils sont revenus à Borgo quelques temps après. Cela atteste qu'en réalité, le placem...

... estimé que si, certes, il était dangereux, il allait mieux à la centrale d'Arles et qu'il fallait préparer sa sortie. Autrement dit, son évolution jugée favorable en milieu carcéral justifiait le fait de ne pas prêter importance voire de cacher certains incidents survenus à Arles ; cela nous était présenté comme une pratique normale. Force est de constater qu'une logique inverse s'appliquait aux détenus du « commando Érignac » : l'ingénierie du système ne prenait pas en compte leur évolution en prison, qu'il s'agisse des demandes d'aménagement de peine ou de la justification du refus de lever le statut de DPS, laquelle se limitait à des critères strictement liés à leur situation pénale sans prendre en compte cette évolution. Par ailleurs la façon de traiter ces détenus s'apparentait au supplice...

...nent les différents acteurs actuellement aux responsabilités, il nous semblait utile et nécessaire de vous entendre afin d'aborder différents thèmes, spécifiques ou de portée plus générale. Le premier concerne la politique de lutte contre la radicalisation en prison, réformée par votre prédécesseur M. Urvoas et qui s'est ensuite déployée sous votre responsabilité. Le second concerne le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) dont relevaient l'agresseur et la victime. Nous aborderons également le cas des trois membres du « commando Érignac » car des questions se posent sur la gestion politique et administrative de leur statut, et sur leurs demandes d'aménagement de peine. Avec le recul et à l'aube d'une nouvelle période qui s'ouvre pour la Corse suite aux commémorations des 25 ans de l'a...

Madame la ministre, je vous remercie de votre présence dans le cadre des travaux que nous menons au sein de cette commission d'enquête parlementaire. Je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur les démarches que vous avez pu entreprendre lorsque vous étiez ministre de la Justice concernant le renseignement pénitentiaire, l'amélioration de la prise en charge des détenus radicalisés et la limitation des violences au sein des établissements pénitentiaires. Nous avons ainsi auditionné hier les représentants des organisations syndicales des personnels de l'administration pénitentiaire, qui nous ont rappelé à quel point la violence en détention est élevée et continue. Votre expérience de juriste et de ministre sera également de nature à nous éclairer sur d'autres s...

... temps impartis. Dans l'immédiat, nous allons nous attarder sur le maintien du statut. Nous avons été témoins, en tant que députés, du traumatisme légitime qu'a provoqué l'assassinat du préfet Claude Érignac et de son poids symbolique. Nous avons lu les instructions ministérielles de 2007, 2012 et 2022 concernant le statut de DPS. Sur les six critères présidant au maintien ou à la radiation d'un détenu du répertoire des DPS, M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, nous a indiqué que deux avaient trait au parcours carcéral et que quatre pouvaient relever d'autre chose – la situation pénale ou encore les liens avec de supposées mouvances terroristes. Dans l'affaire qui nous occupe, nous constatons la confrontation de deux parcours différents. D'une part, il nous est dit qu...

...vez évoqué des réunions, mais je pense particulièrement à ce qui se passe hors agenda. Des interventions directes ou indirectes, politiques ou autres, ont-elles eu pour objet de s'occuper précisément de la détention d'Yvan Colonna, afin qu'un traitement particulier lui soit réservé ? Chacun est unique, l'individualisation de la peine et la personnalisation du suivi le rappellent. Mais était-il un détenu « comme les autres » ? Lorsque l'on compare le parcours des deux protagonistes de ce drame, des questions se posent. Des condamnations seront éventuellement prononcées. Vous l'avez rappelé : l'État est censé assurer la sécurité des personnes en détention. Or une faute administrative a conduit au décès d'un détenu. Malheureusement, comme l'ont souligné les représentants des personnels de l'admini...

Les détenus DPS, Yvan Colonna particulièrement, ont fait l'objet de nombreux contentieux entre 2011 et 2022. Je suis choqué par une forme d'asymétrie qui subsiste en la matière. Certes, les détenus sont autorisés à renouveler leurs demandes, ce qui laisse entrevoir une possibilité d'évolution les concernant. Dans le cas d'Yvan Colonna, les avis des commissions locales se sont tous fondés sur des arguments e...

... Corse et avoir un accès facilité à ses proches, ce qui est compréhensible. De l'autre, il y a un type, Franck Elong Abé – je passerai sur son absence de titre de séjour en France –, condamné pour association de malfaiteurs terroriste, qui a passé un an et demi en prison en Afghanistan pour son engagement auprès des talibans et qui a été convaincu de la commission de vingt-neuf faits contre ses codétenus. J'aimerais avoir votre avis de femme de droit. Comment ces deux hommes ont-ils pu être détenus ensemble, et comment un temps aussi long a-t-il pu s'écouler au moment de l'agression – au-delà des questions relatives aux caméras, aux personnels, à l'ergonomie pénitentiaire ? Comment, à un moment, l'administration pénitentiaire a-t-elle pu se dire que ces deux hommes – dont l'un, M. Colonna, vis-à...

Les DPS font-ils l'objet de remontées régulières d'informations auprès du ministère ? Yvan Colonna n'était pas un détenu comme les autres. Il a quand même été jugé pour l'assassinat d'un préfet. Faisait-il l'objet d'un suivi particulier par rapport aux autres DPS ?

...ents pénitentiaires, sur les moyens dont ils disposent pour remplir leur mission, et sur tout élément spécifique que vos organisations souhaiteraient porter à la connaissance de notre commission. Évidemment, nous reviendrons de manière plus spécifique sur les événements qui se sont déroulés le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. Nous souhaiterions vous entendre s'agissant de la gestion des détenus particulièrement signalés (DPS) et de ceux écroués pour des faits de terrorisme liés à l'islam radical (TIS), ainsi que sur la stratégie de lutte contre la radicalisation en prison. Enfin, nous serions intéressés de connaître votre point de vue sur les analyses et observations de l'Inspection générale de la justice (IGJ) contenues dans le rapport, important et très précis dans ses conclusions, ...

Je vous ai transmis un questionnaire avec seize interrogations. Il ne faut pas perdre de vue que le fait générateur sur lequel nous allons vous interroger a donné lieu à une inspection générale. Nous vous interrogerons donc sur des éléments précis en rapport avec ce fait : l'agression d'un détenu par un autre, dans les circonstances et avec les conséquences que vous connaissez. Notre mission consiste aussi à évaluer nos politiques publiques, en l'occurrence celles liées aux conditions d'incarcération des personnes détenues et aux conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous êtes reçus en tant que personnels de direction, avant que nous recevions dans le même format les représent...

... commission d'enquête, qui nécessite sans doute une réponse de votre part. Je n'irai pas plus loin sur ce point, mais notre trouble est grand. Le directeur de l'administration pénitentiaire a reconnu lui-même que la réalité dépassait la fiction dans l'alignement des planètes et des faits, ce qui situe la dimension du problème auquel nous sommes confrontés. Nous ne parlons pas d'une rixe, les deux détenus ne se sont pas croisés par hasard dans un couloir. Les images sont claires, elles montrent quelqu'un qui sait ce qu'il va faire et qui sait qu'Yvan Colonna est en position de faiblesse. Ce n'est pas moi qui le dis, mais d'autres personnes auditionnées. Il y a bien sûr des problèmes généraux que vous avez évoqués, notamment la surpopulation carcérale et le manque de moyens, et que nous serons am...