Interventions sur "critère"

On pourrait imaginer qu'il s'agisse de trouver un accord de compromis conduisant à un détricotage de cette présomption automatique en augmentant le nombre de critères afin d'inverser totalement la logique. Soit il existe une présomption de salariat automatique et la plateforme doit démontrer qu'elle a affaire à de « vrais » indépendants. Soit, par l'instauration de l'ensemble des critères et l'augmentation de leur nombre, vous créez les conditions pour qu'il n'y ait pas de présomption automatique de salariat. Hélas, je ne doute pas un seul instant que la Fran...

...on de ce statut. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de cette histoire douloureuse pour les trois détenus. Notre commission a permis de recueillir les propos d'anciens gardes des Sceaux qui disent qu'il n'y a pas eu de gestion politique, mais une gestion particulière, des détenus basques et corses, ou les propos du directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, qui convient que les critères de l'instruction ministérielle relative aux DPS sont suffisamment larges – vous avez employé le terme « vagues » – pour ne pas permettre la levée du statut, malgré le bon comportement remarqué d'Yvan Colonna en prison. Il s'agit là d'un début de reconnaissance, certes timide, du caractère large de ces critères, ce qui n'était pas le cas jusqu'à une date récente. Nous avons également entendu d'a...

Quels sont les critères d'analyse : coût, sécurité juridique, qualité de la formation des collaborateurs... ?

Je vous remercie de participer à cet échange, monsieur le ministre, même si nous aurions aimé discuter plus longuement d'un sujet aussi important. Sachant que le compte professionnel de prévention a perdu quatre critères de pénibilité au cours de sa mutation, j'aimerais recueillir votre avis sur certaines propositions soumises par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que par certains de nos collègues. Seriez-vous favorable à la réintégration des trois critères ergonomiques dans le C2P, par le biais d'un mécanisme issu du dialogue social et fondé sur la cartographie des métiers ? Qu...

...ans la prévention de l'usure professionnelle, doté de 200 millions d'euros par an, reprend-il ce principe qui constitue un outil d'incitation puissant pour les entreprises ? L'économiste Philippe Askenazy a démontré que cette approche avait permis de réduire massivement les accidents du travail aux États-Unis dans les années 1990. Je conçois par ailleurs qu'il soit difficile d'intégrer les trois critères ergonomiques dans le C2P, mais certaines professions sont présumées pénibles : par définition, un déménageur porte des charges lourdes, de même qu'un plombier canalisateur est soumis à des contraintes ergonomiques inhérentes à son activité quotidienne – la directrice générale de Veolia le reconnaît d'ailleurs. La liste des métiers présumés pénibles pourrait donc très bien comporter des professio...

...r l'effort. Force est de constater que votre projet de loi contient des mesures techniques destinées à combler des carences en matière de prévention et de prise en compte de l'usure professionnelle, mais ne crée pas de nouveau souffle, ne repense pas la définition légale de la pénibilité. Je le regrette. Je vous pose donc une question liée à celle de mon collègue : entendez-vous créer de nouveaux critères de pénibilité relatifs à la charge psychique et à la santé mentale ?

...vant à financer des formations, un passage à temps partiel sans baisse de salaire, ou encore un départ à la retraite anticipé. En 2017, la nouvelle majorité a remplacé le C3P par le compte professionnel de prévention, dit C2P. En plus de changer la dénomination du dispositif pour supprimer le mot « pénibilité », loin d'améliorer la prise en compte de la pénibilité, vous en avez supprimé plusieurs critères : risque chimique, vibrations mécaniques, posture pénible et port de charges lourdes. Sous couvert de supprimer une usine à gaz, comme vous l'appeliez, vous avez créé une usine à mirages. Comme mes collègues l'ont rappelé, la Cour des comptes a conclu que le C2P n'exerce qu'un effet réduit sur la pénibilité, n'améliore pas la prévention, et ne se montre pas à la hauteur des objectifs qui lui so...

Je remercie tout d'abord nos trois invités d'avoir accepté de participer à cet échange. Les premières questions que je souhaite poser portent sur la protection sociale complémentaire. Pourriez-vous nous indiquer quels sont, selon vous, les critères qu'il faut à tout prix faire figurer dans les appels d'offres, ceux qui vous semblent déterminants ? D'autre part, avec la réforme proposée, n'assiste-t-on pas à une évolution du rôle des mutuelles ? Par ailleurs, selon nos informations, le ministère se ferait assister, pour les négociations, par un cabinet de conseil. Si tel est bien le cas, pouvez-vous nous dire ce que vous en savez ? J'aime...

...à celui des retraites – et celui de l'invalidité, sur lequel les organisations syndicales nous ont expliqué que chacun se renvoyait la balle sans jamais réellement aborder le sujet avec elles. Que pouvez-vous nous dire là-dessus ? Vous avez annoncé que les conclusions devaient être rendues au premier semestre 2023. Quels sont vos objectifs ? Quelles sont vos craintes ? Quels sont, selon vous, les critères à retenir pour les appels d'offres ? Avez-vous eu recours à un cabinet de conseil, et pour quoi faire ? Ne craignez-vous pas un effet déstructurant, affaiblissant, de ces mesures pour la protection sociale des agents de la fonction publique ?

...ure d'un accord sur la complémentaire santé dans la fonction publique d'État était en cours et mentionné l'objectif de prévoyance collective dans la fonction publique d'État. L'objet de la réforme était de faire des économies sur la branche retraite. Chacun a compris que les retraités servaient de variable d'ajustement pour faire baisser le déficit public et le ramener, à l'horizon 2027, sous le critère européen des fameux 3 % du PIB. M. Moscovici nous en avait parlé et M. Pierre-Louis Bras nous l'a bien expliqué. Les deux questions que je voudrais vous poser sont les suivantes. Premièrement, à combien chiffrez-vous les économies que vous envisagez de faire avec le recul de l'âge légal dans la fonction publique, donc avec l'accélération de la loi Touraine ? Deuxièmement, combien de fonctionnair...

...ffecter M. Elong Abé en QER sur la base de ces seuls avis défavorables, qui ne la liaient pas. Au-delà des analyses et des constats formulés par la mission d'inspection, et qui touchent à des aspects très précis et concrets du fonctionnement d'un établissement pénitentiaire, il convient de s'interroger plus largement sur le statut de détenu particulièrement signalé (DPS), sur la procédure et les critères qui président à cette inscription, au maintien ou à la radiation d'un détenu au répertoire des DPS. Dans le cas qui nous occupe, cette réflexion concerne Franck Elong Abé, mais également Yvan Colonna, Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, liés à l'assassinat du préfet Claude Érignac. Monsieur le directeur, notre rapporteur M. Marcangeli vous a transmis un questionnaire détaillé préalablement à v...

En quoi le détenu Yvan Colonna entrait-il dans ces critères ? En 2013, il a été transféré en urgence de la maison centrale d'Arles à la région parisienne. Quels sont les éléments qui auraient permis de penser qu'il préparait un projet d'évasion ?

Vous avez évoqué des critères, dont certains sont interprétatifs, sujets à des décisions qui vont au-delà de l'administration pénitentiaire, puisque vous faites référence à la composition des commissions locales DPS. Vous avez mentionné la présence du corps préfectoral, mais également de celle du juge d'application des peines antiterroristes et du parquet national antiterroriste. Certains critères sont larges, vous l'avez di...

Vous avez indiqué que l'acte commis par Yvan Colonna et son retentissement dans l'opinion publique avaient pu avoir une influence sur le maintien du statut de détenu particulièrement surveillé. Le refus de la levée de ce statut est-il une décision administrative, basée sur des faits et sur des critères objectifs, ou est-ce une décision politique ? Cet élément sème le doute.

Vous disiez que nous nous approchions des critères obligatoires pour 2026 ?

Qui détermine les critères vous permettant de juger du respect de la RSE pour le marché que vous passez ?

Je tiens à revenir sur le critère de régime hybride ou d'autocratie libérale qui a été instauré. Ce critère est tellement flou que nous proposons de le supprimer. Sur la référence à l'État de droit, ce critère reste vague et laisse des appréciations politiques sur des sujets qui devraient se fonder sur des faits réels et empiriques.

Je me permets de rajouter que les valeurs européennes, que les Etats-membres se sont engagés à respecter, ne sont pas négociables. Je pense que c'est important de le rappeler car les critères pour faire rejoindre l'UE sont les critères de Copenhague. Il y a parmi ces critères, un critère politique qui dit clairement que les pays candidats doivent disposer d'institutions démocratiques et garantir les droits de l'Homme et des minorités. Je trouve qu'il y a dans ce cas une atteinte aux institutions démocratiques. Lorsqu'on demande à certains pays en voie d'adhésion, je pense notamment a...

Je l'ai interrogé sur la possibilité d'avoir des protéines végétales plutôt qu'animales, ce qui constitue un critère environnemental. La seule réponse qui m'a été fournie était d'ordre financier : se passer de protéines animales reviendrait trop cher, selon ce prestataire.

Existe-t-il d'autres domaines où vous éprouvez des difficultés à trouver des entreprises répondant aux critères que vous mettez en place, en dehors de la restauration ?