Interventions sur "critère"

...lus modestement, de vous concentrer utilement sur l'indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n'est d'ailleurs guère appropriée : son article 1er empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l'indice d'humidité des sols superficiels, alors que tous les experts expliquent que les RGA sont en partie multifactoriels, et que la composition des sols ou la flore jouent également.

…en voici un second : l'article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…

L'article 1er va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires. En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur com...

L'exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel. Ensuite, l'alinéa 3 tend à allonger d'un an la période d'analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l'assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d'ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l'évaluation sur un critère dynamique – la variation d'humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d'humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n'aidera en rien nos assurés – c'est à eux que je pense, et je tiens à m'excuser d'avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.

Enfin, en proposant d'annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l'intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d'éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d'autres mois – et donc l'indemnisation des victimes. Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l'article 1er .

L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j'ai déposé un amendement visant à l'établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois. Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le rapport que nous avons fait ensemble aboutisse à la création d'un groupe de travail,...

…et ne pas figer dans la loi des critères qui ont vocation à être souples. Il s'agit d'admettre que, contrairement aux climatologues, nous ne sommes pas des spécialistes en matière d'hydrologie, et que le règlement, je le répète, est un peu plus souple que la loi. Ma collègue Sandra Marsaud souscrit pleinement à l'objectif de l'article 1er : accroître le nombre de personnes indemnisées. Cela, nous n'en disconvenons pas ; mais la moindr...

Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d'autant que votre récente ordonnance n'a rien réglé non plus ? Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l'être n...

...éduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer. Mieux vaudrait donc que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l'indicateur d'humidité des sols présente une dur...

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux. Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus l...

Nous proposons d'être plus précis et d'ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le champ des sinistralités, en l'ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d'une ampleur anormale. Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu'il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étu...

...n des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé. Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n'existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n'y a pas d'indicateur d'humidité ni de maille géographique. L'article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C'est pourquoi il est totalement inopérant.

Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d'un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l'a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n'est pas tenable. Même si je tiens à l'idée défendue par notre amendement, j'accepte de le retirer parce que j'ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.

Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l'instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ? Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s'agissant de l'inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d'un critère infralégal. Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ? Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre le sinistre et la sécheresse des sols ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause, comme la sécheresse des eaux o...

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique qui est critiqué par les sinistrés ainsi que par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n'est pas assez précis et il ne...

Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d'un rapport à ce sujet.

Vous avez supprimé des critères de pénibilité !

...es gadgets ne répondent pas aux attentes des élèves, lesquels dénoncent l'opacité d'une procédure qui creuse des inégalités sociales et démographiques déjà prégnantes dans le milieu scolaire. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 000 lycéens, près de 182 000 n'ont intégré aucune formation présente sur la plateforme, sans explication. Comment l'attribution des vœux est-elle réalisée ? Sur quels critères ? Mystère. Derrière ce chiffre qui ne peut nous laisser indifférents se cache une autre réalité, celle de la fracture territoriale. En effet, les lycéens des métropoles étaient globalement plus satisfaits de la prise en compte de leurs vœux que ceux des départements ruraux, enclavés ou périphériques, trop souvent éloignés des grands centres universitaires, lesquels, pour certains, n'ont même pl...

Je souhaite appeler votre attention sur l'inadéquation des nouveaux critères utilisés, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, pour sélectionner les futurs élèves des instituts de formation en soins infirmiers, que l'on appelle plus couramment les Ifsi. Comme vous le savez, la combinaison de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et des principes internes de fonctionnement de Parcoursup a profondément modifié les modalités généra...