Interventions sur "critère"

Je souhaite revenir sur les nombreux dysfonctionnements que connaît Parcoursup depuis son lancement. Entre critères de sélection absurdes, algorithme opaque et absence totale de prise en compte d'autres éléments que les notes, on observe un mécontentement grandissant à l'égard de la plateforme. Et c'est sans compter les nombreux bugs informatiques. Je n'en citerai que quelques-uns. À l'été 2022, Imea, une école supérieure des métiers du commerce et de la vente, a été victime d'un dysfonctionnement de la plat...

Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : les critères géographiques, en particulier pour les formations sélectives. Pour le brevet de technicien supérieur (BTS), le bachelor universitaire de technologie (BUT) ou l'Ifsi, par exemple, aucun critère géographique n'est pris en considération – autrement dit, il n'y a pas de zone de recrutement prioritaire. Cela signifie que les élèves peuvent postuler partout où ils le souhaitent et que les étudiants so...

...tie de vos fonctions ne soit pas transférée au ministère utilisateur, comme c'est le cas pour le ministère de l'agriculture, qui depuis 1946 supervise tout l'enseignement agricole – à l'époque, on avait dit au ministre concerné qu'il devait sortir la France des tickets de rationnement, et il y était parvenu. En réalité, deux doctrines s'affrontent. L'une dit qu'il est impossible d'introduire des critères territoriaux parce que la loi l'interdit, ce qui me conduit à vous poser une première question : qu'attend-on pour changer la loi ? Une candidate infirmière qui habite dans mon département de l'Indre peut être prise à Bordeaux si elle a déposé un vœu en ce sens sur Parcoursup, et inversement ; et si elle va à Bordeaux, elle ne reviendra plus jamais dans l'Indre. En revanche, une candidate qui vi...

Les problèmes inhérents à Parcoursup sont désormais bien connus : tri des élèves, manque de places, opacité de l'algorithme et des critères de sélection. Finalement, Parcoursup sert-il d'abord à l'orientation des élèves ou bien à effectuer une sélection parfois impitoyable ? Son fondement même nous semble inégalitaire, et il l'est d'autant plus que dès le départ, les postulants et postulantes ne disposent pas du même accès à l'information sur l'orientation. Parmi les 21 000 formations disponibles, comment choisir celles qui corresp...

...nymisation des lycées d'origine. La Cour des comptes, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont toutes recommandé l'anonymisation dans le processus de sélection, et je sais d'ailleurs que des discussions à ce sujet ont eu lieu au ministère. Dans son enquête, la Cour des comptes avait révélé que 20 % des formations font du lycée d'origine un critère de sélection ; quand le problème a été soulevé, ce sont les responsables des formations les plus sélectives qui se sont opposés à l'anonymisation en demandant qu'on leur fasse confiance, affirmant qu'ils étaient attentifs à favoriser la mixité. Mais franchement, nous devrions nous méfier d'eux en la matière, d'autant que rien ne prouve qu'ils agissent vraiment en ce sens. J'ajoute que les derniè...

Après plusieurs années d'existence, Parcoursup reste une plateforme aléatoire, de plus en plus contestée par les jeunes, et dont les modalités sont révélatrices d'inégalités sociales ou territoriales persistantes. Le principal problème dont il est fait état lorsque je parle aux jeunes de ma circonscription demeure le manque de transparence des critères de recrutement des formations.

... bénéficier des conseils éclairés des professeurs et des étudiants d'un établissement. Ils n'ont pas accès à la semaine de l'orientation, qui est quasi inexistante, et leurs professeurs n'ont reçu aucune formation sur Parcoursup. En résumé, ces étudiants se retrouvent souvent seuls face à la plateforme. Nos étudiants ultramarins sont particulièrement pénalisés par le manque d'information sur les critères de sélection des unités de formation et de recherche (UFR) situées en métropole, alors qu'ils n'ont souvent pas d'autre choix que de quitter leur territoire, n'y trouvant pas la spécialité souhaitée. Cette année, environ 40 000 étudiants ultramarins sont venus effectuer tout ou partie de leur cursus dans l'Hexagone, dont 8 000 sont arrivés directement après le bac. Aux difficultés de se trouver...

...uvert le champ des possibles pour nos lycéens, ce qui peut engendrer du stress et donner le vertige. C'est sans doute pour cela que nombre de députés ont insisté sur l'orientation dès le collège et le lycée, sans oublier une aide spécifique pendant l'année de terminale. Ainsi la sélection après examen du dossier scolaire et la transparence des informations fournies – les attendus, mais aussi les critères sur lesquels les lycéens sont sélectionnés – font-elles de cette plateforme un véritable levier en faveur de l'égalité des chances, tout en remettant l'humain, c'est-à-dire l'enseignant de l'enseignement supérieur, au centre du processus de sélection. Quelles actions envisagez-vous, notamment en lien avec l'éducation nationale, pour mieux accompagner encore les futurs étudiants, afin que la gra...

...uler à une formation dans l'enseignement supérieur : l'information y était très limitée, les attendus ou prérequis des formations n'étaient pas toujours formalisés et l'accompagnement restait quasiment inexistant. Comble du comble : lorsque le nombre de demandes excédait la capacité d'accueil dans une formation non sélective, le tirage au sort – la pire des injustices – était préféré à tout autre critère, comme le résultat dans une spécialité ou l'exposé d'une motivation.

...C'est pourquoi notre collègue Roger Chudeau, député du Rassemblement national, a déposé une proposition de loi visant à redéfinir un mode d'affectation et d'orientation des bacheliers comportant plus de justice et d'efficience. Que comptez-vous faire face aux errements et à l'échec de la plateforme Parcoursup ? Comptez-vous instaurer une nouvelle procédure d'entrée à l'université répondant à des critères qualitatifs, afin de permettre une meilleure réussite académique ?

...et triés par les établissements. Malgré les efforts de publicité sur les réseaux et sur internet, force est de constater l'existence d'un biais d'accès et de maîtrise de l'information qui confine parfois au délit d'initié. Ainsi, certains enseignants, y compris des professeurs principaux, ne consultent pas les plateformes et, par conséquent, informent mal les élèves et les familles. En outre, les critères de pondération fixés par les commissions d'examen des vœux des établissements du supérieur sont très rarement connus, et les paramètres des algorithmes locaux pour chaque formation ne sont pas publiés afin de préserver le secret des délibérations des commissions. Le sentiment d'opacité ressenti par les élèves s'explique largement par le refus de publier ces paramétrages, malgré les multiples dem...

... du sérail militaire, jugent la procédure d'admission opaque ». Quelles sont les qualités, les compétences attendues des candidats ? Des « qualités altruistes », « l'importance accordée aux notions de patrie et de nation ». « Les réservistes, ceux qui ont fait une prépa militaire découverte », les chefs scouts, les délégués de classe ou encore les capitaines d'équipe sportive sont favorisés. Ces critères sont des marqueurs sociaux. Ils entravent l'ouverture du recrutement et favorisent la reproduction sociale. Mme Laetitia Saint-Paul, spécialiste du sujet, explique que « le recrutement, très endogène, ne reflète pas encore toute la diversité de la nation ». Madame la ministre, nous avons besoin que nos armées soient à l'image de la nation. Quels sont donc les critères réels de Parcoursup pour a...

Vous ne répondez pas à la question que j'ai posée. Être chef scout est-il un critère pour intégrer ces classes prépa ?

Je pourrais moi aussi parler du flou entourant les critères de sélection des candidatures dans les écoles supérieures, mais je préfère m'attarder sur la temporalité de l'ouverture de Parcoursup durant l'année de terminale. En effet, pour cette année scolaire 2022-2023, les lycéens ont jusqu'au jeudi 6 avril pour effectuer leurs vœux sur Parcoursup. Pour autant, les cours ne seront pas terminés. Tous les témoignages des professeurs font part d'une démoti...

Le Secrétaire général des affaires européennes nous a précisé lors de son audition que l'effet suspensif et les exemptions ne faisaient plus partie des positions françaises. En revanche, le Conseil semble favorable à la conservation de quelques critères permettant de guider l'action du juge et d'harmoniser cette dernière à l'échelle européenne – ce qui était l'objectif initial de la directive, et que la suppression de tous les critères mettrait en péril. J'attire votre attention sur la sémantique que vous employez : vous qualifiez des eurodéputés – notamment suédois – de porte-paroles des intérêts d'Uber ou de relais de lobbys. Disposez...

...ermis une première victoire du Parlement européen, même si elle n'est pas acquise, puisque les négociations dans le cadre du trilogue pourraient la remettre en cause. Nous avons auditionné le SGAE. J'ai compris que la France n'est pas favorable à la directive européenne de présomption de salariat telle que l'a amendée le Parlement européen. Au contraire, elle est très attachée à l'inscription de critères. J'ai demandé au SGAE si la France avait défendu l'instauration de clauses suspensives et d'une exemption de la directive dans certains cas. Il m'a été répondu que la France l'avait effectivement proposé à un moment donné, sans préciser quelle était sa position actuelle. Ainsi, le discours de la France, qui a prévalu à la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (A...

...éenne ne privilégiait pas un statut par rapport à un autre mais s'appuyait sur des données. Ainsi, il y aurait 28 millions de travailleurs pour les plateformes dans l'Union européenne, dont 5,5 millions seraient de faux indépendants. Or, le SGAE n'a pu nous éclairer sur les éléments justifiant ces chiffres. Le SGAE a également insisté sur la nécessité d'un travail très fin de différenciation des critères afin de distinguer les vrais et faux indépendants. Un tel travail nécessite de s'appuyer sur des données également très fines. J'ai donc demandé au SGAE quels travailleurs représentaient de « vrais » indépendants – vous nous avez ainsi parlé de la plateforme Doctolib : le SGAE, pour sa part, n'a pas été capable de nous citer un seul exemple. Le Parlement européen, la Commission européenne et le...

Le fait de donner des critères permet plus facilement l'harmonisation normative à l'échelle européenne, tandis que leur absence risque de faire retomber dans le travers d'une approche spécifique à chaque pays, avec des jurisprudences différentes. Le fait d'avoir au moins quelques critères sur lesquels peut s'appuyer le juge ou l'autorité administrative favorise donc une situation équivalente à l'échelle européenne, ce qui est...

Sans critères, comment la subordination pourra-t-elle être définie à partir de la directive issue du Parlement européen ?

Je suis malgré tout interloquée que vous ne puissiez me répondre sur des exemples de travailleurs de plateformes qui ne seraient pas des « faux » indépendants. Si vous n'êtes pas en mesure de me donner des estimations, qui sont certainement réalisées par la direction générale du travail, comment pouvez-vous à ce moment-là porter une position sur les critères ? En effet, pour pouvoir mener un travail fin de différenciation des critères, il faut disposer de données fines sur la réalité de l'existence ou non de liens de subordination des travailleurs des plateformes. On sait que les livreurs et les chauffeurs VTC sont dans un lien de subordination au regard des décisions de justice portées en France. Or si on les exclut de ce périmètre, de qui parlons...