Interventions sur "critère"

Dans la continuité des positions que nous avons défendues les années précédentes, je soutiendrai cet amendement bien qu'il ne précise pas quels critères seront utilisés pour déterminer les enveloppes départementales. Il est sans doute compliqué de définir ces critères de répartition, mais la population ne peut pas être le seul critère, ni même le principal critère applicable. Il y a quelques années, la répartition de la dotation était fonction du nombre de collectivités du département. Comme l'a expliqué M. de Courson, les va-et-vient entre les...

...it l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en 2023. Il ne me semble pas opportun de modifier des critères de cette dotation alors que le bilan de cette transformation n'a pas été établi. C'est une discussion, à laquelle je vous invite, que nous devrons avoir l'année prochaine quand nous aurons suffisamment de recul. Je vous prie de retirer votre amendement.

La DACOM se situe au niveau record de 367 millions. La situation financière des communes d'outre-mer est particulièrement difficile et c'est pourquoi, lors de la précédente législature, nous avons très significativement augmenté la DACOM et, avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer, réformé ses critères. Le changement d'un critère se ferait au détriment d'un autre.

Avis de sagesse, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère de conditionnalité.

...s DETR les maires des communes de moins 20 000 habitants qui ne seraient pas « peu denses » ou « très peu denses », ce qui porterait atteinte à la représentativité de la commission dans la mesure où près de 33 900 communes étaient éligibles à la DETR en 2019, y compris des communes qui n'appartiennent pas à ces catégories. Il me semble dès lors que la réflexion doit se poursuivre d'abord sur les critères d'éligibilité des communes à la DETR, qui sont peut-être trop larges et peu discriminants. Il faudra que la concertation avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) puisse parvenir à un ajustement des critères. Ce n'est qu'à l'issue d'une telle réflexion que nous pourrons envisager une modification de la c...

Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la signature des subventions de DSIL aux p...

Il vise à atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur les territoires d'industrie. La suppression de la TP et les différents mécanismes de compensation déployés par l'État ont conduit à un système de perdants et de gagnants. Certaines intercommunalités ont été particulièrement affectées en raison des critères de compensation retenus, souvent mal calibrés. À défaut de pouvoir appliquer une compensation à l'euro près, il est proposé d'agir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à travers un abattement, afin de prendre en compte les spécificités des collectivités du bloc communal des territoires industriels contributrices.

...ation du système de santé : le dispositif vise à protéger les territoires d'outre-mer en imposant un contrôle sanitaire aux personnes arrivant sur leur territoire. Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l'article 2 bis , introduit par le Sénat : les procédures de réintégration seront fondées sur des critères épidémiologiques, médicaux et scientifiques, appréciés par la Haute Autorité de santé (HAS) : elles pourront concerner des catégories spécifiques, en fonction, par exemple, de leur exposition au virus. Vendredi dernier, la HAS, autorité publique indépendante, a d'ailleurs formellement écarté cette hypothèse à ce stade. Je souligne que nous serons, au cours des prochaines semaines, dans la néces...

en considérant qu'un variant dangereux pourrait provenir des territoires ultramarins vers l'Hexagone, mais non l'inverse. Faut-il rappeler d'où venait le variant « anglais », comme son nom l'indique ? Pas des territoires d'outre-mer ! En outre, le critère de la saturation du système de santé pour les déplacements à destination de nos territoires n'apparaît pas pertinent compte tenu de la crise structurelle et profonde de notre système de soins. Enfin, au regard du contexte sanitaire et du manque criant de personnels dans les hôpitaux, nous déplorons que le texte n'ait pas procédé à la réintégration immédiate des 12 000 soignants suspendus, privés...

Je suis en effet suffisamment respectueux de nos compatriotes ultramarins pour éviter cette stigmatisation que j'ai également vigoureusement combattue. Reste la demande de réintégration des professionnels non vaccinés. Les députés du groupe LR ont fait de ce point délicat un critère important. Nous réaffirmons le droit à la réintégration, ce que prévoit d'ailleurs l'article 2 bis . Certes, la semaine dernière, la Haute Autorité de santé s'est montrée réservée sur celle des soignants, mais nous demanderons, puisque les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent se faire entendre sur ce point, que ladite Autorité soit saisie afin que nous nous prononcions sur ...

...ritoriales, mais qui avait le défaut d'être imprécis. Nous avons donc tenu plusieurs réunions depuis dimanche, dont deux aujourd'hui, pour essayer de trouver un compromis, lequel, je l'espère, sera accepté à l'unanimité dans quelques instants. J'alerte néanmoins sur le fait que j'avais demandé qu'une simulation nous soit remise sur la possibilité de retenir le seuil de 20 % d'épargne brute comme critère d'éligibilité et une autre sur la possibilité de retenir le seuil de 25 % – simulations qui ne nous ont pas été transmises. Cela étant, la navette du texte va se poursuivre, et le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements.

... à ces travaux. Grâce aux amendements votés samedi, les départements bénéficieront donc d'une dotation supplémentaire de 120 millions d'euros, et les blocs communaux d'une enveloppe additionnelle de 180 millions, laquelle devait d'ailleurs initialement s'élever à 150 millions d'euros. Je me réjouis également du périmètre retenu en ce qui concerne le bloc communal, et des charges qui serviront de critères. À cet égard, j'estime judicieux d'avoir retenu la CAF – capacité d'autofinancement – brute comme indicateur, car cela atteste de la volonté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Il était également important d'envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel f...

Cet amendement propose d'inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n'est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes. Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d'épargne brute prévus par l'article 4 ter . Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gestion financière, mais qui font partie des 250 communes urbaines et des 30 communes rurales les plus pauvres, seraient-elles récompensées bien que leu...

Cet amendement fait suite aux propos que j'ai tenus lorsque je me suis exprimé sur ce sujet. Les critères envisagés, qu'il s'agisse de la capacité d'autofinancement brute ou du ratio entre la CAF brute et les recettes réelles de fonctionnement, peuvent être pertinents, mais cet amendement propose de fixer des critères d'éligibilité moins stricts, afin que davantage de communes soient concernées. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'amendement prévoyant la compensation intégrale de l'augmen...

L'amendement n° 16 propose d'inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement. L'amendement n° 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui seraient bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mais qui ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brut ou de recettes réelles seraient tou...

...actuelles. L'État remboursera 50 % de l'augmentation pour deux postes de dépenses essentiels : l'évolution du point d'indice – première préoccupation des élus – et celle du prix de l'énergie – deuxième préoccupation des élus –, incluant le gaz, l'électricité et le fioul. Nous répondons ainsi à la demande d'un certain nombre d'entre vous. Comme certains le demandaient également, nous ajoutons un critère de potentiel financier des communes, de manière à exclure celles dont le potentiel financier est trop important. Durant la navette, nous étudierons également, la capacité d'autofinancement nette des communes, afin de voir si celles qui sont le plus endettées pourraient bénéficier du dispositif. Le montant du PSR – prélèvement sur recettes – s'élèvera à 180 millions d'euros. Si l'on y ajoute l'eff...

Il est identique au précédent. Nous avons débattu pour savoir s'il convenait de retenir comme critère d'attribution l'épargne brute ou l'épargne nette. Je juge bon d'avoir choisi la première, car notre objectif est de répondre à l'augmentation des charges d'énergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien. Effectivement, en adoptant le critère de l'épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit...

Le groupe Renaissance s'associe évidemment à ce travail de compromis. Je salue de nouveau le rapporteur général ; les critères retenus sont objectivement les bons. La mesure est simple et ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles. Elle permet également de prendre en compte de nombreuses collectivités ultramarines. Je salue l'apport de Mme Pires Beaune dans la création de cet amendement, avec le critère de potentiel financier. Nous avons avancé, en rejetant le critère d'épargne nette, afin d'éviter d...

Madame Ménard, si l'on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d'entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage. De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible. Monsieur Amard, soyez rassuré pour l'outre-mer. C'est un point qui montre que nous n'avons pas si mal conçu ce dispositif : nous estimons – même si les estimations sont difficiles puisqu'il faudra disposer des bilans de 2022 pour alimenter le résultat final – que 60 % des communes ultramarines bénéficieront ...

...s, certes, mais certaines qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c'est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort. Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n'est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j'ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d'éligibilité à la DSU cible, c'est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes ; cela fait 280 communes en tout. Il me semble que l'on peut tout à fait supporter d'aider les 280 communes les plus pauvres de France. Ce qui...