Interventions sur "critère"

Si le Gouvernement n'était pas intervenu, les prix de l'électricité auraient augmenté de 35 % et ceux du gaz de 50 %. C'est la raison pour laquelle nous avons l'inflation la plus basse d'Europe. Ensuite, le chauffage au fioul est un vrai sujet qui, à mon avis, ne peut pas être traité à la volée, par le biais d'un amendement à 230 millions d'euros, sans que l'on connaisse ni les critères d'attribution ni la capacité de redistribution. Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a augmenté de 100 euros le chèque inflation destiné aux personnes se chauffant au fioul et réévalué de 1 000 euros le plafond de l'aide attribuée en cas de changement de chaudière.

...oyennes comme les classes modestes. L'amendement n° 1026 que vous soutenez ne prévoit qu'un budget de 50 millions d'euros, alors que nous proposons un montant de 230 millions. Ce sont 3 millions de foyers qui sont concernés. Nous devons faire un effort pour les accompagner et les aider réellement. Nous attendons de votre part non seulement des mesures d'urgence, mais aussi des précisions sur les critères prévus par l'amendement n° 1026.

Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de verser d'autres primes non défiscalisées.

Cet amendement ajoute un nouveau critère d'individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Actuellement, la prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l'année écoulée, ou de la durée prévue par le contrat de travail. Cette rédaction ne prend pas en compte l'ancienneté. Accroître la latitude des employeurs pourrait les inciter à ...

Avis favorable. Vous proposez un critère objectif qui n'était pas pris en compte.

Nous examinons un projet de loi visant à protéger le pouvoir d'achat. Or, l'impact de la hausse des prix ne varie pas selon l'ancienneté dans l'entreprise ! Vous ajoutez un critère d'individualisation de la rémunération, qui va rendre l'accès aux primes encore plus inégalitaire et aléatoire. Si votre but est bien de protéger le pouvoir d'achat, cessez d'ajouter des critères, d'autant que cette prime n'est déjà versée qu'à une minorité de salariés. Il faut rejeter l'amendement.

Cet amendement devrait susciter des réactions de l'autre côté de la salle. Je crois beaucoup au mérite. À l'heure actuelle, quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur (PPV). Pour inciter les employeurs à en verser une, un critère de performance individuelle pourrait être établi, ce qui permettrait de récompenser les salariés ayant atteint leurs objectifs professionnels au cours de l'année. Madame la rapporteure, vous avez rappelé la nécessité de se fonder sur des critères objectifs. Un critère...

..., mais la PPV n'est pas le véhicule adéquat. Nous avons bien compris que certains de nos collègues, notamment les membres du groupe La France insoumise, sont vraiment hostiles aux primes. Mais elles sont utiles, appréciées et bienvenues pour la plupart des salariés, sinon tous. L'objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d'attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l'amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s'éloigne de l'objectif de la PPV. L'employeur peut récompenser la performance individuelle, mais pas dans le cadre de ce dispositif défiscalisé. Par ailleurs, je rappelle que ces primes sont comparativement plus élevées dans les petites et très petites entreprise...

. Pour assurer le partage de la valeur ajoutée créée par l'entreprise, l'amendement AS151 plafonne l'écarts des montants versés au titre de la PPV entre salariés d'une même entreprise sur la base d'un rapport du simple au triple. L'amendement AS143 prévoit un rapport de un à douze. Nous sommes réellement favorables à la conditionnalité des aides et des primes. Aux critères de performance individuelle que M. Thibault Bazin appelle de ses vœux, j'oppose des critères de modération collective.

. Il s'agit d'adopter des exigences fondées non sur le mérite individuel, mais sur la performance environnementale et sociale des entreprises : c'est en respectant ces critères qu'elles pourraient bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les primes versées.

. Il serait temps que l'argent public aille prioritairement aux entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux. C'est même l'urgence ! Si nous nous inscrivions résolument dans le cadre de la transition écologique, nous le ferions sans problème. Par ailleurs, les cotisations sociales dont nous exonérons les entreprises à tour de bras sont des salaires différés, ce qui contribue en partie à la solidité de notre système social dont nous avons constaté l'importance lors de la cri...