Interventions sur "critère"

...spécifiquement sur la procédure d'attribution de fréquences pour la diffusion de chaînes de la TNT par l'Arcom, sur le respect des engagements pris par les chaînes bénéficiaires des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, notamment celles dont les contrats arrivent à échéance, et sur les moyens mis à la disposition de l'Arcom pour s'assurer du respect de ces engagements. Le premier critère est donc rempli. En second lieu, de telles propositions de résolution sont recevables sauf si, dans l'année qui précède leur discussion, a eu lieu une commission d'enquête ayant le même objet. Ce n'est pas le cas en l'espèce, bien que les travaux de notre commission aient pu, à plusieurs occasions, aborder certaines thématiques évoquées par la proposition de résolution. Le deuxième critère de re...

...el à candidatures. Les chaînes existantes devront alors convaincre le régulateur de renouveler leur autorisation de diffusion sur le bouquet TV gratuit et feront face à la concurrence de nouveaux acteurs. Ma question porte sur le cadrage juridique des objectifs de la commission d'enquête. Elle devra analyser avec objectivité et impartialité les précédentes attributions de fréquences ainsi que les critères suivis, mais elle ne saurait avoir pour but d'interférer dans la procédure elle-même. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous confirmer que la commission d'enquête ne pourra porter que sur des faits antérieurs et non sur des évènements connexes à son déroulement ?

Je m'interroge sur la pertinence de cette commission d'enquête. Selon l'exposé des motifs de votre proposition de résolution, monsieur Saintoul, vous vous posez des questions sur les critères d'attribution des fréquences. Or la loi de 1986 relative à la liberté de communication y répond : huit critères d'attribution, dont l'expérience acquise et le pluralisme des courants d'expression socioculturels, sont prévus. Si le sujet est effectivement important, il a déjà été traité en 2015 par une commission d'enquête qui a conduit à un renforcement des procédures d'attribution et de revente...

...treprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans l'amendement.

...nt adoptées à l'automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n'ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie. En outre, l'industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l'eau et des sols – c'était l'objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c'est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n'est pas sincère et que vos propositions ne sont que du greenwashing.

...). À l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l'accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d'euros – aux contrats de concessions, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l'industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d'application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno Le Maire aient enfin pris conscience de la nécessité d'utiliser ces dispositifs et de les renforcer. Mais il faut absolument prioriser les actifs stratégiques et ne pas partir dans tous les sens : dans des filières...

Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d'ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l'entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu'à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l'amendement.

...est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d'imagination pour le régler – et même, je dois le dire, d'une certaine souplesse et même d'une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et technocratiques européens. L'idée sortie du chapeau consiste à mettre en place une sorte d'éco-socio-conditionnalité qui viendra ajouter des critères relatifs à l'énergie, à la consommation de l'eau et des matières, ainsi qu'à la durabilité des produits.

...ait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l'électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d'ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO2 qu'aux autres critères soumis à notation.

Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d'inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C'est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l'un des leviers les plus puissants de l'action politique ; utilisons-le.

Nous proposons d'ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.

...commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette visibilité ne peut être restreinte au seul territoire national ou communautaire européen ; ce serait courir le risque que les entreprises étrangères moins-disantes et moins transparentes soient favorisées. Il conviendra de s'assurer, en se référant au décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extracommunautaires sont évalués avec des critères similaires à celui du Beges.

Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s'imposer à d'autres pays. Je tiens à préciser que l'acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.

Il reprend l'amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d'origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l'Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d'...

de concert avec nos voisins, États membres de l'Union européenne, et conformément à nos propositions. Ce protectionnisme solidaire doit être fondé sur des exigences environnementales et sociales, et le critère d'origine géographique est une façon de l'établir.

C'est faux. Le critère d'origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l'Union européenne. Je vous rappelle que l'an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l'économie circulaire – solution qu'elle étudie. D'ici 2026, il est question que l'Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les p...

...impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d'euros, si l'on cumule l'État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd'hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l'emploi ou la production en France. Notre objectif est justement de donner à l'adjudicateur public la possibilité – c'est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l'économie réelle, de l'emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d'être rappe...

Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l'objet du marché, et non à celui de l'entreprise. Avis défavorable.

Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l'économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l'offre d'un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n'estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l'économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.

Il vise donc à introduire un critère d'économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l'économie circulaire, c'est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d'un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d'euros au minimum rien qu'en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d'euros. Cette manne financière nous permettrait réellement ...