Interventions sur "critère"

...nt un préciput pour que la dotation soit significative et en prenant en considération les communes des parcs nationaux qui ne sont pas en zone cœur. J'aimerais aussi que nous intégrions les collectivités qui disposent de séries environnementales ou de protection dans les plans de gestion des forêts, et que nous ajoutions, à l'instar de nos amis italiens, la non-artificialisation des sols dans les critères pour que cela devienne un facteur d'écologie proactive et non uniquement punitive. En conclusion, je rappelle que les crédits que nous étudions aujourd'hui, s'ils sont essentiels pour les collectivités, ne constituent qu'une partie de ceux qui leur sont destinés ; il faut aussi prendre en considération les autres mesures prises par le Gouvernement, en particulier la création du fonds vert. Pou...

...ant la crise du covid nous avions mis en place quatre filets de sécurité, dont un fiscal et un sur les régies, pour un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros. Nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un autre filet de 420 millions d'euros. Notre majorité a très clairement dit qu'il fallait pour 2023 un dispositif élargi aux départements et aux régions, avec des critères étendus, parce qu'on sait que l'impact de la crise sur les collectivités territoriales sera bien plus important en 2023 qu'en 2022 – je vous renvoie aux débats que nous avons eus ainsi qu'aux études de La Banque postale. Le coût de ce nouveau filet sera, à mon avis, largement supérieur aux 500 millions que vous prévoyez, monsieur de Courson : il sera plutôt de l'ordre de 1 milliard d'euros.

...te que de l'augmentation des coûts liée à la hausse du prix de l'énergie, on va manquer notre cible ! Il faudrait aussi prendre en considération tous les autres coûts, comme ceux liés à l'augmentation du prix des denrées alimentaires ou à la hausse, par ailleurs fort légitime, de 3,5 % du point d'indice des personnels. Cela représente une dépense considérable pour les communes. Attention donc aux critères que nous retenons, sous peine que beaucoup de collectivités qui subissent très fortement les effets de l'inflation ne soient pas concernées par le filet de sécurité. J'invite le rapporteur général à faire passer le message auprès du Gouvernement.

...ple et qu'il pense qu'il va atteindre sa cible. Nous avons demandé – je parle sous le contrôle du président de la délégation, Thomas Cazenave – la réalisation d'une évaluation du filet de sécurité au début de l'année prochaine et, en fonction du résultat, qu'on corrige éventuellement le tir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2023. Je suis d'accord avec notre collègue Sansu : les critères qui viennent d'être énoncés ne concerneraient que très peu de communes.

Nous avons créé un filet de sécurité pour les communes répondant à certains critères. Une aide destinée à tous les départements, sans exception, ne me semble pas opportune. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

...péréquation verticale pèse, et c'est appréciable. Mais il faut analyser la situation plus globalement et la multiplication des dotations, dont certaines sont très ciblées – plan de soutien aux écoles maternelles de Marseille, ou pour la Seine-Saint-Denis – rend le système inintelligible et engendre des difficultés de suivi. Qui peut expliquer comment se calcule la DGF ? Quels élus comprennent les critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Ce maquis manque de cohérence. Nous plaidons donc pour une remise à plat des dotations et une réflexion globale sur la fiscalité et les conditions financières dans lesquelles les collectivités territoriales exercent leurs compétences.

...on forfaitaire pour financer la péréquation semble enfin prospérer. Les crédits de la mission appellent peu de remarques de mon groupe. Ils sont stables depuis 2018, la principale évolution – la création d'un fonds vert – ne relevant pas du périmètre de la mission. S'agissant de l'article 45, rattaché, il semblerait que l'association des maires ruraux n'adhère pas à la proposition de refonte du critère lié à la longueur de voirie. Il faut conserver le statu quo. Je ne comprends pas la suppression du seuil d'effort fiscal à 1 pour l'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet indicateur demeure pertinent, en attendant un nouvel indicateur. Combien va-t-il y avoir de perdants à enveloppe fermée ? Dans la continuité de mon intervent...

...10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que nous dénonçons depuis longtemps : l'insupportable mise sous tutelle des collectivités et l'atteinte à la décentralisation. Si des propositions visent à accompagner l'investissement local, notamment pour les territoires les plus fragiles en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous plaidons pour des critères précis et incitatifs destinés au verdissement des projets qui bénéficient de ces financements. Ces critères sont nécessaires pour la réussite de la planification écologique de l'aménagement du territoire. Nous notons également la non-pérennité de certains dispositifs de soutien à des initiatives de régénération des territoires ruraux engagés avec le plan de relance mais non reconduits. Cela met...

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui visent à introduire un critère de superficie de la commune pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), et de réfléchir d'ici à la séance à un mécanisme qui convienne à l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

L'article 45 substitue au critère de longueur de la voirie un critère de superficie de la commune, avec un correctif relatif à la densité de population ayant un effet inverse à l'effet habituel – les communes les plus peuplées bénéficieront moins du système que les communes les moins peuplées. Je me suis moi aussi étonné de la modification de ces critères, qui avaient été adoptés par le Comité des finances locales (CFL), à l'init...

Cette modification des critères peut s'avérer intéressante. Je suis très étonné que l'AMRF la conteste alors même qu'elle réclamait une définition précise des territoires ruraux et que l'Insee a donc défini ces derniers comme des territoires peu denses ou très peu denses d'un point de vue démographique. La substitution de critères opérée par les alinéas 10 et 11 rejoint cette nouvelle définition.

Le CFL disposait-il de simulations lorsqu'il a donné un avis favorable à cette modification ? Lorsqu'on change des critères, on a parfois des surprises après coup ! De même, pourquoi les maires ruraux sont-ils défavorables à cette mesure ? Ont-ils fourni des éléments d'explication ?

Cet amendement ainsi que les trois suivants concernent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et font suite aux travaux de la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal dont M. François Jolivet et moi-même étions les rapporteurs. La DETR étant une enveloppe fermée, distribuée selon des critères qui changent tous les ans, certains départements voient leur dotation augmenter tandis qu'une trentaine d'entre eux la voient progressivement diminuer, sans perdre leur caractère rural pour autant. L'année dernière, nous avons essayé de mieux comprendre cette évolution. Nous avons avancé, mais nous ne sommes malheureusement pas allés assez loin. Lorsque nous avons réformé les cartes intercommun...

Lorsque nous avons relevé le plafond, combien d'EPCI sont devenus éligibles à la DETR ? Par ailleurs, le fait qu'un EPCI devienne inéligible ne rend pas inéligibles les communes qui le composent si ces dernières répondent toujours aux critères.

Il s'agit là encore de restreindre l'éligibilité des EPCI à la DETR en introduisant un critère fondé sur le potentiel fiscal.

Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes. Les critères d'éligibilité fixés par la loi ne correspondent pas tout à fait aux réalités du terrain. Aussi l'amendement II-CF478 vise-t-il à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation en prévoyant que seules y sont éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Insee.

Ces trois amendements rendraient 3 153 communes inéligibles à la DETR sans que l'incidence de la mise en place du critère de potentiel financier sur l'éligibilité des communes soit clairement établie. Avis défavorable.

Les petites centralités qui concentrent une grande partie de la population en milieu rural sont des communes rurales. Ma propre commune compte 3 000 habitants pour huit kilomètres carrés, ce qui représente une densité supérieure à 300 habitants par kilomètre carré. Le critère de densité que vous souhaitez instaurer l'exclurait donc du bénéfice de la DETR. De nombreuses petites centralités participant au programme Petites Villes de demain se retrouveraient dans la même situation.

L'amendement II-CF551 vise à revenir sur la suppression de la condition d'effort fiscal supérieur à 1 pour bénéficier d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Quels seraient les effets de cette suppression du critère d'effort fiscal ? Le Fpic représentant une enveloppe importante, il me semble périlleux de prévoir une telle mesure sans effectuer de simulations. Mais peut-être en disposez-vous, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux ?

...s sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du préfet de département. Par ailleurs, dans la Marne, lorsque l'enveloppe de la DETR a été entièrement consommée, on propose de passer par la DSIL. Pour les élus, c'est la même chose : les deux dotations sont substituables. Les objections pleines de bon sens de notre rapporteur spécial pourraient être levées en déterminant des critères de répartition par département qui éviteraient que la DSIL ne bénéficie qu'à des projets structurants de très grandes agglomérations, ce qui est effectivement un peu choquant. Ne serait-il pas plus simple de distinguer la répartition des enveloppes et l'instruction des dossiers, qui pourrait se faire au niveau départemental ? Cela étant, il est vrai que la rédaction de l'amendement II-CF98 pose...