Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen d'un avis politique soumis par notre collègue Brigitte Klinkert sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité des fonds européens à l'État de droit en Hongrie. Je tiens à remercier notre collègue de nous avoir soumis ce texte. Notre commission a ainsi l'occasion de délibérer et de prendre position sur une question d'actualité.

Le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne, découlant du règlement de décembre 2020, s'avère être un outil bien plus efficace que l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour faire respecter les règles relatives à l'État de droit. Depuis que la Commission européenne a proposé au Conseil de suspendre 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie pour manquement persistant à la protection des intérêts financiers de l'Union, le gouvernement hongrois a rendu public, dans l'urgence, tout un ensemble de mesures correctives en matière de procédures de passation des marchés publics, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption. Il faut s'en féliciter car notre objectif n'est pas de punir la Hongrie, mais de l'inciter à évoluer pour qu'elle respecte pleinement les valeurs de l'Union européenne à laquelle elle a décidé librement d'adhérer.

De manière tout à fait intolérable, la Hongrie cherche à faire pression sur ses partenaires en prenant en otage des sujets qui n'ont rien à voir avec celui de la conditionnalité. Le gouvernement hongrois a mis son veto à l'octroi à l'Ukraine d'une assistance macrofinancière de 18 milliards d'euros et à l'instauration d'une taxation minimale des multinationales en application de l'accord de l'OCDE. Ce sujet intéresse particulièrement la France, puisque depuis plusieurs années, notre Gouvernement est à l'avant-garde de ce combat, tant au niveau européen qu'au niveau international.

De son côté, le Conseil a jusqu'au 19 décembre pour prendre position sur la proposition de la Commission de suspension d'une partie des fonds de la cohésion. Avant-hier, il a demandé à la Commission de mettre à jour son évaluation des mesures prises par le gouvernement hongrois. Il n'est pas impossible que le dossier remonte au Conseil européen.

Il y a aussi la question de la validation par le Conseil du plan de relance et de résilience hongrois. Si ce plan n'est pas accepté par le Conseil d'ici la fin de l'année, la Hongrie subira une perte de 70 % des 6 milliards d'euros de subventions allouées. Au total, le montant des non-versements à la Hongrie pourrait atteindre près de 10 % de son PIB. C'est dire l'importance des discussions en cours.

Depuis 2011, l'état de droit en Hongrie suscite de vives inquiétudes pour notre communauté européenne. Malgré les alertes nombreuses de la Commission et du Parlement européen, la Hongrie a multiplié les atteintes aux droits fondamentaux, touchant non seulement le fonctionnement du système constitutionnel et électoral mais aussi l'indépendance de la justice, la prévention de la corruption, les conflits d'intérêts, la liberté des médias, la liberté académique ou encore le droit des minorités. En rejoignant souverainement notre Union en 2004, la Hongrie s'est engagée à respecter les valeurs qui nous unissent et qui fondent notre coopération. Force est de constater qu'elle s'éloigne chaque jour un peu plus de notre Union. À travers les nombreuses révisions constitutionnelles et les lois votées depuis 2010, la Hongrie porte gravement atteinte aux valeurs de l'Union européenne consacrées par l'article 2 du TUE. Elle défait petit à petit les principes de l'État de droit au détriment de la population : contrôle des médias, restrictions qui pèsent sur la voix de l'opposition politique, fragilisation de l'indépendance de la justice, corruption, disparition progressive des droits des minorités. Le gouvernement de Viktor Orbán consolide son pouvoir par tous les moyens.

Face à ces atteintes continues, les mesures engagées par l'Union européenne jusqu'à présent sont insuffisantes. Ni les procédures en manquement initiées par la Commission européenne, ni l'activation de l'article 7 du TUE en septembre 2018 par le Parlement européen, n'ont freiné la dérive autoritaire du régime. En conséquence des actions du gouvernement hongrois, les parlementaires européens ont adopté en septembre dernier une résolution, dans laquelle ils estiment que la Hongrie forme désormais « un régime hybride d'autocratie électorale ». La Commission européenne a également réagi en proposant au Conseil de suspendre le versement d'une partie des fonds européens destinés à la Hongrie, à hauteur de 7,5 milliards d'euros, en application du règlement du 16 décembre 2020, qui instaure un mécanisme de conditionnalité d'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit. Ces mêmes inquiétudes ont aussi motivé la Commission à retarder sa validation du plan national pour la reprise et la résilience, présenté par la Hongrie. Le 30 novembre dernier, elle a ainsi conditionné le paiement des subventions destinées à la Hongrie dans le cadre du plan de relance européen à la mise en œuvre effective de 27 jalons relatifs à l'indépendance de la justice et à la protection du budget de l'Union.

Le gouvernement hongrois a présenté, à la demande de la Commission, un ensemble de dix-sept mesures correctives pour remédier aux défaillances de l'état de droit. Le 4 octobre dernier, le parlement hongrois a notamment adopté une loi établissant une autorité pour l'intégrité disposant d'importantes prérogatives pour lutter contre la corruption. Il revient à présent au Conseil de se prononcer sur la proposition de suspension des fonds de cohésion au regard des engagements pris par la Hongrie. Il doit le faire avant le 19 décembre prochain.

Face à la menace de se voir priver d'un montant conséquent de financements, la Hongrie utilise son pouvoir de véto pour bloquer l'adoption d'importantes décisions qui requièrent l'unanimité des membres. C'est notamment le cas du programme d'aide à l'Ukraine. Il est ainsi nécessaire de rester vigilant, afin qu'une éventuelle décision de versement des fonds européens ne soit pas le résultat d'un marchandage politique, mais qu'elle résulte bien du constat de progrès réels effectués par la Hongrie pour remédier aux défaillances de l'état de droit.

Je présente cet avis politique afin d'inviter les institutions européennes et les États membres à utiliser pleinement les instruments à leur disposition, pour obtenir des garanties fortes de la Hongrie sur les réformes en faveur de l'état de droit. Notre avis politique appelle par conséquent à ce qu'aucun fonds ne soit versé en l'absence d'un examen minutieux et rigoureux des mesures correctives proposées par la Hongrie pour restaurer l'État de droit. Il en va de la crédibilité de l'action de l'Union alors que le règlement sur la conditionnalité des fonds européens est utilisé pour la première fois.

Enfin, il est primordial que la procédure engagée au titre de l'article 7 du TUE se poursuive tant que la Hongrie n'aura pas pris de mesures effectives pour garantir la liberté des médias, les libertés académiques, l'indépendance de la justice et les droits des personnes. Face à une remise en cause des valeurs qui sont la source même du projet européen, les institutions de l'Union et les États membres doivent démontrer leur détermination à utiliser pleinement l'ensemble des moyens à leur disposition, et se mobiliser pour garantir la protection des droits fondamentaux à travers tout le territoire de l'Union. En effet, l'Union européenne n'est pas seulement une communauté d'intérêts. Elle est aussi une communauté de valeurs.

Je tiens à saluer le travail que vous avez accompli pour cet avis politique qui permet d'aborder la situation inquiétante en Hongrie. Lors d'une table ronde qui s'est tenue au sein de la commission, nous avons déjà pu constater que cette situation affectait tant certains aspects de la société hongroise que l'équilibre des pouvoirs au sein du pays.

Je ne reviendrai pas sur les nombreuses actions prises par les autorités hongroises au cours des dernières années, qui, si elles sont effectivement le fait d'autorités élues, semblent s'inscrire en contradiction certaines des valeurs sur lesquels l'Union européenne se fonde. C'est en réponse à ces mesures et aux inquiétudes qu'elles soulèvent, que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en septembre dernier une résolution appelant la Hongrie à honorer ses obligations vis-à-vis des principes de cette organisation internationale.

Vous avez par ailleurs souligné que ces inquiétudes sont également exprimées au sein du Parlement européen, avec le vote d'une résolution en septembre dernier s'inquiétant de la dégradation du système démocratique hongrois. Ces différents votes sont autant de signes qui doivent pousser notre commission à se positionner à son tour afin d'appeler au respect des principes européens de la part de tous les États membres. C'est pourquoi notre groupe soutiendra cet avis.

Nous examinons aujourd'hui un énième texte qui dénonce des soi-disant « dérives liberticides » en Hongrie et appelle à sanctionner un régime pourtant élu démocratiquement. Une nouvelle fois le Gouvernement confirme son désir d'employer des termes déjà utilisés par le Parlement européen, qualifiant le régime hongrois de « régime hybride d'autocratie électorale » ou de « démocratie illibérale ». Le Parlement européen demande des sanctions financières envers la Hongrie. Il dénonce les choix économiques et sociétaux ainsi que la politique d'immigration du gouvernement hongrois.

Vous soulignez qu'un certain nombre de réformes sont critiquées comme portant atteinte aux règles relatives à l'État de droit. Or, ces réformes ont été adoptées par un gouvernement élu démocratiquement. Des institutions internationales, dont l'OSCE, ont pu confirmer que les élections se sont passées dans la plus grande transparence. La Hongrie doit rester souveraine dans ses choix démocratiques et ne pas se voir sanctionner via la suspension des fonds européens auxquels elle a elle-même contribué. Par ailleurs, la France ne peut pas non plus être considérée comme un exemple parfait en terme d'État de droit. Le Gouvernement a par exemple inscrit dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle. Un autre exemple est la répression assez violente des Gilets jaunes.

Nous rappelons une nouvelle fois notre soutien au peuple hongrois qui résiste à des pressions purement politiques. Après la Pologne, vous attaquez la Hongrie, alors que ces deux pays ont fait preuve d'un effort exemplaire dans l'accueil de plusieurs millions de réfugiés de guerre dans le contexte de la crise ukrainienne.

La situation actuelle en Hongrie marque de nettes divergences de vision entre l'Europe et M. Viktor Orbán, leader de la Hongrie. Celles-ci sont flagrantes en matière de droits des femmes. Le gouvernement a imposé un programme conservateur introduisant des contenus sexistes dans les programmes éducatifs et incitant les femmes à rester au foyer et à faire des enfants. Les femmes souhaitant pratiquer une IVG sont désormais contraintes de prendre connaissances des fonctions vitales du fœtus avant l'avortement ce qui revient à les obliger à écouter les battements de cœur du fœtus. Le gouvernement reste réticent à ratifier la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. De surcroît, le Parlement hongrois est le moins paritaire de l'Union depuis 2003, avec 13 % seulement de femmes élues. Dès lors, comment inciter la Hongrie à une politique moderne d'inclusion professionnelle et sociale ? Comment garantir la défense des droits des hommes et des femmes ? Comment garantir une communauté de valeurs ?

Depuis qu'il est revenu au pouvoir en 2010, Viktor Orbán se pose en défenseur des valeurs conservatrices et notamment de la famille traditionnelle. Ainsi, la représentation des femmes et leur place dans la société civile sont très fortement marquées par des stéréotypes de genre. Dans un rapport du 21 mai 2019, le Conseil de l'Europe avait regretté « une régression de l'égalité de genre en Hongrie », avec une faible représentation politique des femmes. La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait aussi noté que dans la politique gouvernementale, les problématiques concernant les femmes sont étroitement associées aux affaires familiales et que les autorités ont cessé d'appliquer une stratégie spécifique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai sous la main un livre pour enfant intitulé « Juste une famille », interdit de vente en Hongrie car il fait référence à des familles LGBTIQ.

Les femmes demeurent très peu représentées en politique. Le Parlement compte seulement 28 femmes, soit 14 % des sièges. Une femme a récemment été élue présidente de la République, Mme Katalin Novak. Il s'agit toutefois d'une pièce maîtresse du dispositif de Viktor Orbán, qui défend une vision traditionnelle de la famille.

Plusieurs législations qui portent atteinte aux droits des femmes ont été adoptées. Le 5 mai 2020, le Parlement hongrois a adopté une résolution s'opposant à la ratification de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au sein des lois visant les citoyens LGBTIQ, le gouvernement a imposé en 2021 aux éditeurs une obligation d'information sur toute divergence par rapport aux rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes. Cela a donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne, qui a relevé que la Hongrie opérait une discrimination injustifiée fondée sur l'orientation sexuelle. Le 15 septembre dernier le gouvernement a adopté un décret imposant aux femmes souhaitant effectuer une interruption volontaire de grossesse d'être confrontées « de manière clairement identifiable aux fonctions vitales » du fœtus ce qui les oblige à écouter les battements du cœur du fœtus et ce, alors même que l'avortement est légal en Hongrie depuis le milieu des années 1950. Une révision constitutionnelle est entrée en vigueur en 2012, inscrivant dans la Loi fondamentale que « depuis sa conception, la vie mérite d'être protégée comme un droit humain fondamental ».

Je partage le propos de Mme Tanguy. Depuis le retour de Viktor Orbán en 2010, tous les segments de la vie publique hongroise ont été touchés par une même stratégie de contrôle et de restriction des libertés. Or chaque pays membre de l'Union doit se conformer aux principes fondamentaux. La Hongrie ne peut pas faire exception.

En réponse à l'intervention de M. François, les États ayant rejoint l'Union européenne ont accepté de mettre en commun leurs pouvoirs de décision dans certains domaines. Ils l'ont fait souverainement, en décidant d'adopter et de respecter des traités. Dès lors, c'est le droit européen qui prime. Les pays qui ont adhéré à l'Union européenne doivent respecter les règles de l'Union européenne lorsqu'elles existent. L'Union ne dispose d'aucun pouvoir qui ne soit pas défini par les traités. Les valeurs européennes ne sont pas ouvertes à transaction ou à négociation. S'agissant des choix démocratiques et des élections, 80 % des médias sont sous influence du Fidesz. Il y a une désinformation importante dans ce pays. Par conséquent, on peut s'interroger sur le caractère libre et démocratique de ces élections. L'OSCE a évoqué une obstruction électorale à l'occasion des élections législatives de 2022. La mission de l'OSCE a observé une omniprésence des messages du gouvernement et de la coalition au pouvoir, qui a brouillé la distinction entre l'État et le parti au pouvoir, une très grande partialité des médias et l'opacité du financement des campagnes électorales.

Je rajouterai plusieurs points d'inquiétude pour conclure mon propos. La réforme de la Constitution de 2011 a retiré à la Cour constitutionnelle une grande partie de ses prérogatives. Elle ne peut plus statuer sur le fond en cas de modification de la Loi fondamentale. Les atteintes à la liberté de la presse ont provoqué une manifestation rassemblant des milliers de personnes devant le siège de la télévision publique hongroise le 4 novembre dernier, pour dénoncer une « machine de propagande ». Le milieu académique ne fait pas exception à la censure. Plusieurs universités étrangères, notamment l'Université d'Europe centrale, sont limitées dans leurs activités. Des dizaines de milliers de professeurs ont manifesté pour s'insurger contre la dégradation du système éducatif. Le pouvoir y impose sa marque autoritaire. Le secrétaire d'État à l'Éducation dépend aujourd'hui du ministre de l'Intérieur, qui est l'ancien chef de la police. Enfin, j'évoquerai la polémique récente liée à l'accueil de l'Ocean Viking. Ces éléments nous interpellent et mettent à mal les valeurs humanistes que nous portons collectivement à l'échelle européenne.

Je vous propose de rédiger ainsi le titre de l'avis politique : « Avis politique relatif à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des fonds européens pour sanctionner les atteintes à l'État de droit en Hongrie ». C'est un amendement rédactionnel sur l'objet de l'avis.

De manière générale, les amendements déposés par mon groupe critiquent ce qui a été dit précédemment. Vous avez mentionné le respect des traités, alors qu'aucune violation des traités n'a été constatée. Il y a une sélection, et non une myriade, de faits successifs que vous juxtaposez. Vous avez terminé votre présentation en évoquant le refus du gouvernement d'accepter les migrants de l'Ocean Viking. C'est un jugement politique. M. Orbán a été élu sur un programme politique consistant à ne plus accepter davantage de migrants dans le pays. Je crains qu'il y ait une attaque idéologique dans une partie du rapport, et non une critique basée sur des faits réels. Par ailleurs, l'OSCE, dont je suis membre, a simplement dit qu'il y avait de la propagande électorale se tenant à 500 mètres des bureaux de vote, alors que la règle précise qu'elle peut se tenir à partir de 500 mètres. Il faut être précis sur un tel sujet. Les élections n'ont pas été tronquées. L'OSCE n'a pas rendu d'avis négatif sur les procédures électorales. S'agissant de la concentration des médias, la concentration médiatique en France fait rire les Hongrois. La proximité avec le gouvernement concerne certains groupes de médias en France.

Nous ne sommes pas là pour « punir » la Hongrie, mais pour l'inciter à aller de l'avant. La Hongrie a été condamnée plusieurs fois par la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment du fait de sa politique migratoire. Notre souhait, ce matin, est d'inciter la Hongrie à respecter les traités de l'Union européenne, à respecter les valeurs qui nous sont communes et à respecter l'État de droit. Concernant la liberté de la presse, vous dites que la situation française fait rigoler les Hongrois. Je comprends que cela puisse les faire rigoler, avec une telle désinformation dans le pays. Il faudrait une presse plus libre, les journalistes se plaignent du manque de liberté d'expression. Mon avis est défavorable.

Je tiens à revenir sur le critère de régime hybride ou d'autocratie libérale qui a été instauré. Ce critère est tellement flou que nous proposons de le supprimer. Sur la référence à l'État de droit, ce critère reste vague et laisse des appréciations politiques sur des sujets qui devraient se fonder sur des faits réels et empiriques.

Lorsque nous évoquons un régime hybride ou une autocratie libérale, nous ne faisons que reprendre les termes du Parlement européen, qui a condamné ainsi la Hongrie. Avis défavorable.

Je me permets juste un commentaire sur l'amendement n° 3. Aux pages 3 et 4 de l'exposé des motifs, nous pourrions soulever que cela est encore plus scandaleux et choquant que le Parlement hongrois ait adopté cet été une résolution demandant la limitation des pouvoirs du Parlement européen, considérant que les députés européens étaient nommés par les gouvernements et non élus. Je trouve assez grave qu'un Parlement national de l'Union européenne puisse tenir ce genre de propos.

Je me permets de rajouter que les valeurs européennes, que les Etats-membres se sont engagés à respecter, ne sont pas négociables. Je pense que c'est important de le rappeler car les critères pour faire rejoindre l'UE sont les critères de Copenhague. Il y a parmi ces critères, un critère politique qui dit clairement que les pays candidats doivent disposer d'institutions démocratiques et garantir les droits de l'Homme et des minorités. Je trouve qu'il y a dans ce cas une atteinte aux institutions démocratiques. Lorsqu'on demande à certains pays en voie d'adhésion, je pense notamment aux pays des Balkans occidentaux, de respecter tous ces critères, et qu'il y a à côté de cela des Etats-membres comme la Hongrie qui les bafoue, je pense qu'il est nécessaire de le rappeler. Dans ces conditions, il est légitime de demander des comptes à l'État hongrois et de lui demander de se conformer aux critères de Copenhague.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à supprimer une répétition puisque l'élément mentionné à l'alinéa n° 29 qui concerne le gel des 65 % des engagements de l'UE au titre de la politique de cohésion est déjà évoqué à l'alinéa 51.

Il s'agit d'un amendement concernant le refus de la Pologne et de la Hongrie de reconnaître le parquet européen. Oui, la Hongrie refuse de rejoindre le parquet européen, et alors ?

Je vous renvoie au propos que vient de tenir ma collègue Mme Liliana Tanguy. La Hongrie peut évidemment refuser d'adhérer au parquet européen mais cela l'empêche d'enquêter et de poursuivre devant les juridictions hongroises les auteurs d'infractions qui portent atteinte au budget de l'UE. Le président de séance a rappelé en début de réunion les montants énormes qui sont impliqués puisqu'il s'agit d'environ 10 % du PIB hongrois. Avis défavorable.

Entre le moment où l'avis a été rédigé et aujourd'hui, la situation a évolué. Il s'agit d'actualiser cet avis suite à l'approbation par la Commission européenne du plan national pour la reprise et la résilience le 30 novembre 2022. La Commission a fait une évaluation positive et c'est maintenant au Conseil de se prononcer.

Ces amendements sont tout à fait justifiés et pertinents dans la mesure où nous avions eu, durant la précédente législature, une réflexion sur le conditionnement des aides et des fonds qui allaient être alloués aux différents États, lors de la mise en place du plan de relance européen. Lors des discussions, les pays « frugaux » ont demandé des garanties sur les conditions de versement des fonds européens du plan de relance. Parmi ces garanties figuraient notamment celles de respecter les valeurs européennes et mais aussi de mener des réformes qui garantissent ces valeurs. Depuis que vous nous exposez la situation, nous avons le sentiment que ce n'est pas tout à fait le cas en Hongrie : les garanties ne sont aujourd'hui pas du tout réunies pour assurer l'État de droit dans les institutions hongroises. Nous ne faisons aujourd'hui qu'appliquer ce qui a été acté, de concert, lors des discussions européennes sur le plan de relance.

J'en profite également pour rappeler que d'autres Parlements ont émis des avis tel que le nôtre. C'est le cas par exemple du Bundestag qui a émis un avis similaire au nôtre en novembre dernier.

Le Bundestag a d'ailleurs la réputation d'être traditionnellement beaucoup plus stricte sur la question du rapport entre les traités et le droit national. Il est intéressant de constater que le Bundestag avance aussi sur ce sujet alors qu'il est d'ordinaire plus prudent que nous sur ces questions. Cela montre que nous ne sommes pas en dehors d'une dynamique européenne.

Il s'agit d'un amendement sur l'action de Frontex. Il n'y a pas d'obligation à faire appel à l'agence européenne Frontex pour gérer ses frontières, ce n'est pas dans les traités. Je propose donc de supprimer cet article. Je ne vois pas pourquoi on devrait forcer un pays qui souhaite utiliser ses propres gardes-frontières à avoir recours à Frontex.

Ce point, comme les autres, est développé dans les textes. Frontex est effectivement une agence à disposition des pays membres de l'Union. On peut se questionner sur les raisons qui poussent les autorités hongroises à ne pas donner suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne de décembre 2020 qui condamnait les pratiques du pays en matière d'asile. Il me semble qu'il est bienvenu que la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale déplore que l'agence européenne des gardes-frontières ait décidé de suspendre ses activités en Hongrie parce qu'aucune suite n'a été donnée par ce pays aux décisions prises par la CJUE. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 vise à supprimer l'alinéa n° 38 qui évoque la convention d'Istanbul et qui ne doit pas à mon sens faire partie de cet avis politique, lequel doit plutôt se concentrer sur les violations directes des valeurs de l'UE et sur la procédure en cours concernant le versement des fonds européens.

Il s'agit de supprimer l'alinéa n° 42 pour les mêmes motifs que pour l'alinéa n° 38.