Interventions sur "crédit"

Lors des différentes auditions que j'ai menées en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles, les acteurs de la filière m'ont indiqué que le crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal n'avait pas atteint son objectif : un million d'euros seulement a été utilisé, sur une enveloppe de 60 millions. Nous devons trouver une solution pour développer la filière du papier car, celui-ci étant de moins en moins produit en France, le secteur de la presse et du livre subit des coûts d'approvisionnement de plus en plus élevé...

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd'hui nécessa...

...le des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier. Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation des APL d'environ 13 euros mais le forfait charges ...

...iétaires de logements répondant aux exigences environnementales. Les personnes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété doivent pouvoir déduire leurs intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond. Cette mesure permettra aux nombreux Français désireux d'accéder à la propriété d'être solvabilisés, dans un contexte de raréfaction de l'accès au crédit.

Avez-vous vu le nombre de refus de crédits actuellement opposés par les banques ? Si vous croyez vraiment que ce genre de dispositif permettra aux gens d'emprunter, vous vous trompez. Il ne fera que faciliter l'accès à la propriété de ménages plutôt aisés et n'aura aucun effet sur les classes moyennes. Vous voulez transformer la France en un pays de propriétaires. C'est un objectif louable mais nous ne le partageons pas forcément. La ma...

Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l'encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d'impôt, le premier pour la réparation d'équipements électriques, le deuxième pour l'achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l'heure, et le troisième pour l'acquisition d'un composteur individuel permettant le recyclage. Les crédits d'impôt proposés dans les deux premiers amendements seraient plafonnés à 100 euros par an.

... N'existe-t-il pas aussi un risque à augmenter les spreads de taux d'intérêt dans la zone euro ? Je crains qu'une baisse trop forte ou rapide de l'inflation n'entraîne une augmentation du chômage. Dans un contexte inflationniste, quels sont les outils à la disposition de la BCE pour limiter le risque de fragmentation de la zone euro ? S'agissant de l'accès au crédit, nous avons lu à la rentrée que les taux de refus atteignaient 40 % à 45 %. Pourtant, les chiffres que vous avez publiés récemment montrent une augmentation en valeur des crédits en juillet et août 2022. Comment expliquez-vous cet écart ? L'encours de dette des entreprises décroît depuis mi-2021 mais reste plus élevé que celui de nos principaux partenaires. Considérez-vous que ce taux d'endettem...

...rs a adopté à l'unanimité l'instrument de protection de la transmission (TPI). Si nous constatons des écarts de taux d'intérêt injustifiés dans certains pays de la zone euro, nous pouvons reprendre une politique d'achat de dettes afin d'éviter une fragmentation. Depuis l'annonce de cet instrument en juillet 2022, nous n'en avons constaté aucun. Les chiffres de la Banque de France montrent que le crédit se porte globalement bien en France. En juillet 2022, il croît de 6,4 %, soit plus que la moyenne de la zone euro, et le taux moyen hors frais et assurances s'établit à 1,45 %, soit nettement moins que la moyenne de la zone euro et moins que la moyenne historique des quinze dernières années (2,7 %). En dépit d'une remontée progressive, la situation demeure très favorable. Par ailleurs, 97 % des c...

Dans le cadre de mon rapport pour avis sur les crédits consacrés aux politiques de développement durable, j'ai fait un état des lieux des choix politiques de votre ministère qui m'a valu deux surprises. En premier lieu, malgré les enjeux écologiques toujours plus prégnants, le ministère de la transition écologique diminue depuis dix ans le nombre d'agents au sein de tous ses services, y compris dans les instances d'expertise placées sous son autori...

En dépit de la réévaluation du taux d'usure en juillet 2022, de nombreux professionnels nous alertent sur son niveau trop bas, qui entraîne des refus pour près d'un crédit sur deux. De nombreux dossiers sont placés en attente de la réévaluation du 1er octobre 2022. Vous contestez toute forme de tension sur le marché de l'emprunt immobilier, mais j'en ai moi-même été directement témoin la semaine dernière, à l'occasion des Journées du courtage organisées à Paris. J'y étais conviée à une table ronde sur l'assurance empr...

Le Président de la République a fait de la transition écologique un sujet majeur de sa campagne, comme la plupart d'entre nous, quel que soit notre bord politique. Nous pouvons donc collectivement nous réjouir de l'augmentation très sensible des crédits de votre ministère, et de celui de votre collègue Mme Agnès Pannier-Runacher, dans le PLF pour 2023. Outre la création d'un Fonds vert doté de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités locales et les crédits importants qui seront consacrés notamment au développement du ferroviaire et du vélo, je me félicite des efforts à nouveau consentis en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. ...

...otamment celles de l'énergie, deviennent donc plus chères et constituent l'une des causes majeures de l'inflation. N'oublions pas non plus l'opportunisme des multinationales, qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits. Ce resserrement des taux est-il efficace contre l'inflation européenne, l'Europe étant un continent hétérogène, constitué de pays où les prix de l'énergie et les taux des crédits varient ? Ne risque-t-il pas de provoquer des dégâts sociaux et une récession ? Cette orientation revient à faire payer à la population le prix de l'inflation. Elle représente donc une double peine pour les catégories populaires, frappées par une hausse des prix alors que les salaires n'augmentent pas, mais aussi par un renchérissement du crédit. À cette politique monétaire de la BCE s'aj...

L'augmentation des prix de l'énergie impacte durement les ménages et pourrait conduire les plus fragiles d'entre eux à des difficultés dans le remboursement de leur crédit immobilier, voire à des risques de défaut. Dans quelle mesure cette exposition au risque, en lien avec la facture énergétique des ménages et donc la performance énergétique de leur logement, est-elle prise en compte dans les stress tests auxquels sont soumises les banques françaises ? D'après un collectif, seules 35 % des banques auraient pu utiliser des diagnostics...

Les transports de voyageurs et de marchandises restent, avec le logement, la principale source d'émissions de gaz à effet de serre en France. Leur décarbonation exige un investissement massif dans les infrastructures, en particulier ferroviaires. Depuis 2018, les crédits ont fortement augmenté et cette tendance devrait être confirmée en 2023. N'est-il pas temps de disposer d'une loi de programmation des infrastructures sur huit ou neuf ans, comme pour la recherche, qui traduirait concrètement l'ambition de planification écologique du Gouvernement et inciterait à rechercher des financements alternatifs et innovants ?

...observés sur le marché au cours du trimestre précédent. Nous jouons donc dans ce domaine un rôle statistique. La loi prévoit la possibilité de déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles, mais elle n'a jamais été utilisée. Nous n'estimons pas avoir de raison pour y recourir et relever de manière accélérée le taux de l'usure, ce qui reviendrait à renchérir encore le coût du crédit pour tous les Français. Selon nous, l'application de la loi dans ses dispositions normales permet de résoudre les situations observées. Compte tenu des données collectées auprès des banques, le taux de l'usure se trouvera relevé de manière significative mais bien proportionnée au 1er octobre 2022, en application des seules dispositions de la loi et en accord avec le ministre de ...

La prédominance des crédits immobiliers à taux fixe constitue selon vous une spécificité française, et sans doute un atout, mais l'autorité bancaire européenne et le Comité de Bâle ne sont pas très friands de ce type de crédit, qui fait porter le risque sur le bilan des banques. Pourrons-nous préserver cet atout dans les prochaines années ?

...urité. Je n'ai aucune raison de le penser menacé, mais nous le défendrons corps et âme. Il revient à faire porter le risque de taux par les banques, et non par les emprunteurs, mais les banques françaises me semblent suffisamment solides, et nous l'expliquons aux différentes autorités. Parallèlement, le système de cautionnement fonctionne bien, et nous constatons très peu de défaillances dans les crédits immobiliers français. L'idée de sortir la prime d'assurance des calculs relatifs au taux de l'usure circule parfois, mais cette décision relève du législateur et non de moi. Je comprends que la prime d'assurance varie selon l'âge, aussi le taux de l'usure pèse davantage sur les emprunteurs les plus âgés. Cependant, la retirer du calcul ne sera pas sans effet sur les primes d'assurance. Nous n'...

Le fonds « friches » sera fondu dans le Fonds vert, à la différence des crédits liés au trait de côte. J'appartiens à un territoire marqué par les crises industrielles qui dispose de nombreuses friches. Alors que l'agenda territorial aura certainement pour effet d'accroître le nombre de projets éligibles au Fonds vert, pourriez-vous sanctuariser le fonds « friches », en augmentant son montant tant les besoins des territoires industriels sont importants ? Envisagez-vous de ...

Jusqu'à présent, ces hausses ont toujours été compensées. Je rappelle que nous examinons la seconde partie du PLFR. De fait, si nous votons 2 milliards d'euros de dépenses, nous retirons automatiquement 2 milliards d'euros de crédits à d'autres missions.

C'est ce que nous avons fait tout à l'heure – nous en reparlerons. Par votre amendement, vous enlevez 2 milliards d'euros de crédits à d'autres missions. Dites-nous au moins à qui vous voulez les prendre !