Interventions sur "crédit"

Il faut bien se rendre compte de ce qui a été voté avec l'amendement CF772 : il s'agit de supprimer, pour les personnes qui ont plus de 54 000 euros de revenu fiscal de référence – si vous considérez qu'on est riche avec ce revenu, c'est votre choix, mesdames et messieurs de la NUPES – un crédit d'impôt qui sert en cas de dépendance. On rogne un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui permet à des classes moyennes et moyennes supérieures de payer un peu moins d'impôt sur le revenu et d'être aidées.

Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l'absence d'information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d'impôt pour les dépenses d'emploi d'un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d'impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Nous ne disposons d'aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà ...

...tivement en bien meilleure situation pour légiférer lorsque nous aurons cette visibilité, nous pourrons être beaucoup plus précis pour supprimer telle ou telle niche qui nous paraîtrait abusive. En attendant, nous légiférons un peu dans le brouillard. J'émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement, à moins que M. Labaronne ne préfère attendre d'avoir plus de visibilité sur l'utilisation du crédit d'impôt.

C'est exactement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d'impôt permettrait prochainement d'identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d'impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d'accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.

Pour poursuivre le débat, je rappelle qu'un rapport établi par les socialistes voilà une dizaine d'années chiffrait la subvention au soutien scolaire à 300 millions d'euros de dépense publique, dont la moitié est captée par Acadomia. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle du maintien de ce crédit d'impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L'argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ? Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile...

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeu...

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'...

L'amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d'impôt pour l'emploi à domicile, aujourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, el...

Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait...

Le secteur d'activité des services à la personne est très important car il crée des emplois dans les territoires ruraux, où la moyenne des revenus est modeste. Vous proposez d'abaisser le plafond du crédit d'impôt quand d'autres souhaitent le relever. Je préfère que nous nous en tenions à l'équilibre actuel, quitte à réfléchir ensemble à une solution qui convienne à tous. Ce crédit d'impôt n'est pas réservé à une catégorie de revenus : il profite à tout le monde. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes aux revenus très modestes à qui ce crédit d'impôt rend bien service. Ne j...

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

... besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

Je suis sensible à la situation des familles monoparentales mais ce n'est pas en relevant le taux du crédit d'impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D'autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l'allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d'étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour ...

Mon amendement, qui ne coûterait rien à l'État, tend à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile précise les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il ne s'agit que d'un petit menu déroulant dans la déclaration de revenus, que je demande depuis plus de trois ans.

Il n'est pas normal que la représentation nationale ne sache pas comment est utilisé le crédit d'impôt, s'agissant d'une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l'emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l'être, comme je l'ai proposé p...

C'est vrai, nous devons approfondir les informations dont nous disposons mais votre proposition alourdira sensiblement la déclaration d'impôt. Nous devons plutôt profiter du prélèvement à la source : il ne traitait pas les crédits d'impôt à son lancement, il y a trois ans, mais maintenant cela va être possible. Nous devons mettre la pression pour y arriver. Ce moyen me paraît bien préférable.

Je m'oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l'intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu'aux autres mais nous n'y sommes pas favorables. Le crédit d'impôt ne s'adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n'ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !

Il vise à instaurer un crédit d'impôt pour les foyers qui accueillent des réfugiés. L'incitation financière serait fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les conditions d'obtention de ce crédit d'impôt seraient fixées par décret.