Interventions sur "crédit"

... la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviterons un scénario argentin ? Par ailleurs, le taux d'usure publié en début de semaine va peser lourdement sur les ménages les plus modestes en quête d'un crédit à la consommation. Quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour limiter la hausse des taux et prévenir le surendettement des ménages ? La Première ministre a affirmé hier sa détermination à lutter contre l'inflation, qui a rendu caduques nos prévisions budgétaires de début d'année. Compte tenu de surcroît de la situation en Ukraine, quand pensez-vous qu'un retour au niveau d'inflation anté...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le PLFR doit permettre de financer plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d'achat de l'ensemble des Françaises et des Français. Hors d'Europe, l'aide sociale pour les Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits qu'ils gèrent en la matière sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables, dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n'est pas applicable à nos compatriotes établis hors d...

L'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour la mission Administration générale et territoriale de l'État à hauteur de 101 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Administration territoriale de l'État. Il procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 10 millions. L'administration territoriale de l'État, ce sont nos préfectures et nos sous-préfectures, qui sont dans un état lamentable. Tous les députés de terrain que nous sommes le constatent. C'est la raison pour laquelle nous demandons par l'amendement CF19 un rapport du Gouvernement sur ce sujet. L'amendement CF21...

...é des informations que vous demandez, et qui sont toutes intéressantes, sont déjà disponibles, par exemple dans les rapports annuels de performance (RAP) rattachés à chaque mission du budget général et annexés au texte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans son rapport spécial. Par ailleurs, le niveau des annulations de crédits porté par le projet de loi de règlement est très faible : 2,4 milliards d'euros, ce qui représente 0,4 % du total des crédits consommés en 2021. Les crédits non consommés étaient en effet à un niveau relativement élevé fin 2020 et fin 2021 en raison du c...

... l'hémicycle. Les NEB et les RAP ont été publiés il y a seulement quelques jours, ce qui complique notre tâche. Ce soir, notre commission entend les ministres sur le PLFR alors que nous n'avons toujours pas une seule ligne de ce texte ; nous allons le découvrir sur table. Si l'on veut travailler de façon constructive, il faut améliorer la communication des documents en amont. Les annulations de crédits ne sont certes pas très importantes en pourcentage mais elles sont toujours surprenantes quand elles visent des missions où des besoins existent. Il en va ainsi du programme Administration territoriale de l'État, alors que le manque de personnel en préfecture est criant, ou de la mission Travail et emploi, qui subit des annulations pour près d'un milliard alors que nous recevons sa...

Il y a eu un précédent d'un tel rejet du projet de loi de règlement, dans la période 1830-1840. Voter contre la loi de règlement a une conséquence très simple : cela empêche le ministre des finances de reporter le déficit dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout… J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. La Cour des comptes nous a toutefois suggéré de nous conformer strictement au plafond de 3 %. L'amendement vise à obtenir un compte rendu des reports effectués ces cinq dernières années afi...

Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022.

Votre demande est légitime. Toutefois, le niveau de détail des informations publiées concernant le plan de relance est d'ores et déjà élevé – par mission, par département…Si vous cherchez à suivre les crédits destinés à financer des mesures de relance en 2020, avant la création de la mission Plan de relance, je vous renvoie au rapport spécial relatif à la mission Plan de relance du projet de loi de finances pour 2021, qui présente précisément ces flux. En revanche, il serait intéressant de disposer, associé au projet de loi de règlement pour 2022, d'un rapport affichant tous les mouveme...

...ausé des difficultés en termes de financement des politiques publiques à court terme, nous avons choisi de supprimer d'ici 2025 la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela conduira de facto à la rebudgétisation de certains fonds ; d'autre part, cela permettra une meilleure visibilité du Parlement puisque le financement de ces fonds passera par une allocation de crédits du budget et donc par un contrôle de la représentation nationale. Le Gouvernement s'est également engagé à rebudgétiser ces fonds lorsque cela est possible, comme il l'a déjà fait au cours de la précédente législature – par exemple avec la rebudgétisation du fonds Barnier en 2021 sur la mission Écologie, développement et mobilité durables. Concernant votre demande de rapport, si vous so...

Cet amendement me semble se situer au-delà du cavalier législatif et me paraît irrecevable. Je vous rappelle que nous discutons d'un texte financier ! La question que vous posez est légitime mais n'est pas dans le bon texte. Les seules informations financières que je puisse vous donner concernent le rythme de consommation des crédits consacrés à ces matériels stratégiques en 2022, qui est pour l'instant très inférieur aux crédits disponibles : au 4 juillet 2022, 30 millions d'euros avaient été consommés sur le programme Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 alors que 403 millions étaient disponibles. Il reste donc 373 millions d'euros pour faire face aux besoins sur le deuxième semestre de l'a...