Interventions sur "crédit"

Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l'an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l'aube des débats budgétaires qui s'ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d'euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l'an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d'euros sur les marchés ...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES demande simplement au Gouvernement un rapport qui justifie l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Action extérieure de l'État" , non consommés en 2021 et non reportés. En effet, l'article 4 prévoit l'annulation de 22,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d'euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d'euros ...

Je commencerai par une réponse générale sur les annulations et reports de crédits, puisque de nombreuses demandes de rapport concernent ces opérations. Il est naturel, il est important que la représentation nationale en soit informée. Sachez que ces informations sont disponibles dans les rapports annuels de performances, les fameux RAP ; en l'occurrence, toutes celles que vous demandez y sont. Il convient également que chaque rapporteur spécial étudie la question pour chacu...

Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État...

Les amendements de crédits sont d'ordinaire discutés rapidement en commission car le rapporteur général n'a pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d'obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets. La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d'appel : vous utilisez la possibilité de déplace...

Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

...es fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

... revient. Le Gouvernement n'a prévu aucun mécanisme compensatoire. Les collectivités territoriales n'ayant pas le droit de s'endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines sont dans l'incapacité d'appliquer le dégel du point d'indice. L'amendement CF163 crée un nouveau programme Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière dans la mission Crédits non répartis, qu'il abonde des crédits du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les règles de recevabilité nous obligent à gager le programme par un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.

Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 140,6 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission "Économie" », dont 123,2 millions d'euros sur le plan France très haut débit.

...rance très haut débit, les financements de l'État passent par un fonds sans personnalité juridique, le Fonds pour la société numérique – FSN. Ce fonds a été dans un premier temps abondé par le PIA 1 – le programme d'investissements d'avenir 1 –, avant de l'être également par des financements budgétaires issus du programme 343, Plan France très haut débit. En 2021, il a été constaté que les crédits du FSN issus du PIA 1 n'avaient pas été intégralement consommés. C'est la consommation de ces crédits à laquelle on a donné la priorité, diminuant d'autant la mobilisation des crédits budgétaires. Il en résulte une sous-consommation des crédits de paiement du programme 343.

L'amendement CF236 du groupe Horizons et apparentés a pour objet d'étendre l'indemnité carburant pour les travailleurs du sixième décile. Nous n'avons pas d'autre véhicule législatif qu'un amendement de crédits : nous en discuterons donc en séance avec le Gouvernement.

Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

Cet amendement d'appel vise non les crédits de paiement mais les autorisations d'engagement car le montant d'engagement inscrit dans le PLFR ne correspond pas aux financements découlant de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET), signée le 17 mars 2022.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Va...

Contrairement à l'amendement que vous avez soutenu sur les collectivités territoriales, cet amendement traite d'un vrai sujet. Une indexation du chèque énergie par rapport à un indice déterminé est nécessaire. Sur la forme, votre amendement rencontre cependant un écueil : un amendement de crédit ne peut pas financer une indexation qui n'existe pas encore dans les textes. Nous serions probablement tous favorables à une modification de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, afin de la prévoir. À défaut, un arrêté pourrait modifier les tranches du barème, comme le Gouvernement l'a fait jusqu'à présent. Je vous propose de lui poser directement la question en séance.

... précédente législature au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – sur un sujet suggéré par notre commission. Une de ses propositions est particulièrement injuste : pour quelques euros de plus de revenus, une famille éligible une année peut sortir du dispositif l'année suivante. L'amendement est peut-être mal rédigé, et ne devrait pas être un amendement de crédits. Néanmoins, il est bon de le voter aujourd'hui et de présenter en séance un amendement de la commission sur ce sujet, qui concerne de nombreux foyers.

...ant d'un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, que nous souhaitons instaurer pour les travailleurs modestes à compter du 1er octobre. Nous devons faire des choix pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. L'aide ciblée sur les travailleurs modestes en fait partie. Les associations bénéficient de mesures générales encore en vigueur et de mesures spécifiques comme des crédits supplémentaires pour financer davantage de missions de service public, en particulier par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Vous soulevez cependant un vrai problème car les associations sont très affectées par la hausse des prix de l'énergie et par la crise du covid, qui a dissuadé certains bénévoles de reprendre leur activité. Je vous conseille de déposer à nouveau v...

Cette demande de rapport concerne évidemment l'exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission "Justice" , je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d'annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d'annulations de crédits. Tout cela, c'est de la communication gouvernementale », ce que vous venez de reconnaître, puisque vous n'avez pas consommé tous les crédits annoncés. Le garde d...

L'amendement n'a pas sa place dans la mission Économie, qui concourt à la politique publique de soutien aux entreprises. Il pourrait être inscrit dans la mission Crédits non répartis, qui contient déjà les crédits alloués à la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.