Interventions sur "crédit"

...e, j'appelle votre attention sur le fait que l'argument que vous venez d'utiliser concernant la situation financière des hôpitaux, vous nous l'avez servi il y a quelque temps à propos de celle des collectivités territoriales, dont bon nombre de députés ont pourtant confirmé qu'elle était difficile. Par l'amendement n° 267 – un amendement d'appel –, nous proposons de créer, au sein de la mission "Crédits non répartis" , un nouveau programme, Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, abondé des crédits du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1 milliard d'euros. Le Gouvernement vient d'annoncer une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, revalorisation bien dérisoire en réalité. Dérisoire parce que, depuis 2000,...

On ne va pas discuter du PLFSS au mois de juillet alors que son examen débutera au mois d'octobre prochain. Comme l'a très bien dit Annie Genevard, on ne peut pas prendre dans une poche pour mettre dans une autre. L'amendement qui a été adopté tout à l'heure pour aider les Françaises et les Français qui se chauffent au fioul tend à prélever 230 millions d'euros sur les crédits de la politique de la ville. Que se passera-t-il si jamais le Gouvernement ne lève pas le gage ? Vous irez expliquer aux maires qu'on leur a piqué 230 millions d'euros. Un tel fonctionnement est inacceptable !

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui était payé par l'État est finalement payé par la sécurité sociale – ça ne pose pas de souci de donner de l'argent aux entreprises au détriment de la sécu ! Dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, on institue des primes défiscalisées – ça ne pose pas de problème. Il n'y a donc pas de mauvais moment. Nous sommes un Parlement : nous sommes l...

... préciser, l'adoption de cet amendement serait un signal fort en direction de ceux qui souffrent de cette inégalité territoriale, vécue, à juste titre, comme une injustice. L'objectif est de tendre vers un prix du carburant qui soit sensiblement le même partout en France, et nous ne pourrons nous déclarer pleinement satisfaits que lorsqu'il aura été atteint. Cela nécessitera certainement plus de crédits et un travail plus approfondi pour identifier les causes de cette différence de tarifs : peut-être pourrons-nous nous appuyer sur une mission d'information. Quoi qu'il en soit, adopter cet amendement serait incontestablement un premier pas dans la bonne direction.

Si ce sont des amendements d'appel, dites-le : on ne peut pas voter 5 milliards de crédits comme ça, sans avoir réfléchi longuement, tous ensemble, à des questions de politiques publiques, qui sont, je vous rejoins sur ce point, extrêmement importantes.

...t pas à la hauteur du double enjeu auquel la France doit faire face : la flambée des prix de l'énergie et les conséquences dramatiques du dérèglement climatique. Vous consacrez actuellement 2,1 milliards au dispositif MaPrimeRénov' et vous affichez fièrement le chiffre de 700 000 logements rénovés ; mais en 2010, la France dépensait déjà 2,6 milliards pour la rénovation thermique, par le biais du crédit d'impôt développement durable. Par ailleurs, seuls 3 200 euros en moyenne par prime sont dépensés dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Plus important encore, seuls 8 % des dossiers concernent des rénovations globales, les seules vraiment efficaces en matière d'économies d'énergie. C'est très insuffisant pour faire véritablement baisser les factures d'énergie des Français. De 9 à 11 milliard...

La distance entre Clermont-Ferrand et Paris en train, pour ceux qui l'ignorent, est de 420 kilomètres, ce qui signifie que la vitesse a été de 20 kilomètres par heure. La liste des incidents graves sur cette ligne commence à être extrêmement longue. Le présent amendement propose, non pas d'ouvrir des crédits de paiement (CP) supplémentaires, mais d'augmenter les autorisations d'engagement (AE), afin de respecter la convention signée le 17 mars dernier. La nouvelle convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire a en effet été signée pour un montant supérieur aux crédits inscrits au PLFR.

Je n'ai, hélas, pas eu le temps de retirer l'amendement n° 91, mais je fais confiance au ministre délégué lorsqu'il m'assure que les crédits sont bien inscrits en loi de finances. L'amendement n° 89 concerne la revalorisation des seuils du barème d'attribution du chèque énergie. Alors que la situation réelle des bénéficiaires ne change pas d'année en année – ils ont exactement les mêmes revenus –, ils sortent du dispositif ou perçoivent un chèque énergie inférieur à celui de l'année précédente, simplement parce que les seuils ne son...

Il vise à ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte contraints de se déplacer pour aller travailler. Pour rappel, à Mayotte, il n'y a que quatre routes nationales sur 375 kilomètres carrés de territoire – il me semblait intéressant de partager ce chiffre avec vous. Du fait du manque d'investissement de l'État à Mayotte, les Mahorais passent énormément de temps sur les routes : mes propos font écho...

Nous sollicitons l'ouverture de 15 millions d'euros de crédits supplémentaires afin d'apporter un soutien décisif aux citoyens d'outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d'outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue. Ces nouveaux crédits de 15 millions d'euros renforceront les dispositifs d'aide ali...

Vous avez raison, les fonds de réparation sont encore insuffisamment utilisés, mais il ne s'agit pas d'une question de crédits, mais plutôt d'un problème de délai d'agrément de l'éco-organisme Ecosystem. Avis défavorable.

Cet amendement de bon sens et, je l'espère, de compromis, vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin, notamment, de couvrir l'augmentation du coût de l'énergie pour 2022. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé que l'université était au cœur de l'action gouvernementale. Pourtant, les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) dédiés à la réserve de précaution du ...

C'est un sujet extrêmement important qui constitue une priorité pour notre majorité. En cinq ans, nous avons doublé les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes et 1,3 milliard d'euros est alloué à cette politique sur l'ensemble des ministères en 2022.

En 2022, l'enveloppe des crédits visant à soutenir l'action des associations comme têtes de réseau s'élève à 530 millions d'euros. Cette enveloppe finance principalement deux plateformes téléphoniques : le 360 et « Croix-Rouge chez vous ». Je tiens également à rappeler les actions menées au profit des proches aidants, notamment dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 » à travers laquelle nous a...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Hier, nous avons examiné soixante-cinq amendements en trois heures et il en reste cent vingt-sept à étudier, dont beaucoup sont des amendements de crédit qui appellent surtout des réponses de la part du Gouvernement en séance publique.

...le déficit public est demeuré élevé, à 6,4 % du PIB, en nette amélioration néanmoins par rapport à 2020, où il s'était établi à presque 9 % de la richesse nationale. La dette publique s'est établie à 12,5 % du PIB au 31 décembre 2021, après avoir atteint 114,6 % fin 2020. Mais revenons à l'exécution budgétaire. L'année 2021 a d'abord été marquée par la nécessité de poursuivre le décaissement des crédits d'urgence pour faire face à la crise sanitaire. Alors que peu de crédits avaient été ouverts en 2021 pour la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" , dans la perspective de la fin de cette crise, souvenons-nous que les cafés et restaurants notamment n'ont accueilli progressivement leur clientèle qu'à compter du mois de mai 2021 et n'ont pu le faire sans restriction qu'à compter du mo...

... de vaccination – 60 000 vaccinations en quatorze mois dans ma petite ville de 3 000 habitants. Nous nous interrogeons toutefois sur les conséquences des décrets d'avance sur la portée de l'autorisation parlementaire et nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l'année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020. Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l'autorisation parlementaire. So...

... justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement. Vous maltraitez aussi le principe de spécialité : reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents, financement de l'activité partielle d'urgence par deux programmes distincts et création d'un programme générique pour compenser l'insuffisance des recettes du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" (PFE). Ce sont autant de nouvelles illustrations – s'il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement...

...mier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du contrôle de l'action du G...

...s publiques de 2021 sur l'espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l'empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ? Tout au plus avons-nous droit à un « budget vert » dont vous conviendrez que la méthode est terriblement fruste, puisque les dépenses sont simplement classées comme favorables ou défavorables à l'environnement, et, surtout, 93 % des crédits sont considérés comme neutres ! La Cour des comptes souligne même que certaines cotations peuvent susciter des interrogations, et indique que cette méthodologie n'a pas permis de diminuer les dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Il ne s'agit donc pas d'un outil de pilotage ou d'aide à la décision pour le Gouvernement. Il conviendrait plutôt d'appliquer la loi de 2015 et de changer ...