Interventions sur "crédit"

Chacun s'accorde à dire, et cela est apparu clairement au cours des dialogues de Bercy, que le bilan de MaPrimeRénov' est décevant : en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de catégorie de performance énergétique, alors que l'objectif était de 80 000. Ces amendements ont pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux classes moyennes, exclues du dispositif MaPrimeRénov' en raison de critères de revenus trop restrictifs, et aux propriétaires bailleurs, en renvoyant à un décret le soin de déterminer le plafond et le taux. Ils proposent en outre une majoration de taux et une extension du plafond pour les rénovations globales. Nous devons absolument adopter des dispositifs en matière de rénovation po...

Je ne suis pas certain que les modifications que vous proposez changent le mode de fonctionnement de ce dispositif. MaPrimeRénov' fonctionne, mais peut être optimisée. Nous augmentons les crédits de manière très significative – ils passent de 2 à 2,5 milliards d'euros. Nous sommes très ouverts à une réflexion sur une modification de l'utilisation de ces fonds, de manière à encourager les rénovations globales. Mais si nous avons supprimé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2021, ce n'est pas pour y revenir. Avis défavorable.

Le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui serait souhaitable, à savoir une extension des crédits MaPrimeRénov' Sérénité, cette prime qui subventionne les rénovations globales. Néanmoins, comme ces amendements vont dans le bon sens, nous les soutiendrons.

... : près de 320 000 logements ont été rénovés, 1,2 milliard d'euros d'aides ont été distribués, 5 milliards d'euros de travaux ont été générés grâce à cette prime. Vous nous proposez un retour en arrière, mais si nous avons supprimé le CITE en 2021, ce n'est pas pour le réintroduire aujourd'hui. MaPrimeRénov' bénéficie directement aux Français et est ouverte à tous les propriétaires bailleurs. Les crédits qui lui sont alloués augmenteront de 500 millions d'euros en 2023, ce qui est un effort substantiel.

Dans le contexte climatique que chacun connaît, il devient urgent d'économiser l'eau, cette ressource devenant de plus en plus rare. L'amendement a pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux particuliers réalisant des travaux d'installation d'un récupérateur d'eaux pluviales à leur domicile.

Par principe, je ne suis pas favorable à la création de crédits d'impôt. Nous en sommes à 5 % de déficit et nous votons les dépenses fiscales supplémentaires les unes après les autres. De plus, l'Agence nationale de l'habitat ainsi que certaines collectivités locales proposent déjà des aides spécifiques pour installer de tels systèmes. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin.

Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant...

La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

Il s'agit de créer un crédit d'impôt pour favoriser la stérilisation des chats. Le premier obstacle à la castration des animaux domestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourage...

Le sujet est plus sérieux qu'il n'y paraît dans certaines régions et certaines villes mais des aides ponctuelles, versées par les collectivités territoriales, existent déjà et des crédits y ont même été consacrés dans le cadre du plan de relance. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un crédit d'impôt pérenne sur ce sujet.

Il vise à renforcer le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour le congé de certains exploitants agricoles, afin d'encourager les vocations dans l'agriculture française. Il propose de porter le financement des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an, de 50 % à 100 %. Cela aura des effets positifs, tant sur la diminution du stress et des risques psychosociaux que sur l'attr...

Le soutien à nos agriculteurs est un sujet important. C'est la raison pour laquelle nous avons porté ce crédit d'impôt à 60 % jusqu'à fin 2024. Je pense que c'est une mesure équilibrée. Le porter à 100 % reviendrait à un financement direct de l'État et pourrait donner lieu à des abus. Avis défavorable.

La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n'est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l'ordre de 10 %. Afin d'accompagner les ménages, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans.

M. le rapporteur général évoque le Pinel et les PTZ, mais ces dispositifs ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire national. L'amendement de Mme Louwagie cible les primo-accédants, avec un crédit d'impôt limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2025, et plafonné à 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple, plus une majoration de 1 000 euros par enfant à charge. Si nous voulons relancer la dynamique et offrir aux primo-accédants la possibilité d'acquérir un logement ou de construire une maison, c'est la seule solution, alors que la remontée des taux d'intérêt s'a...

En étendant le crédit d'impôt non seulement aux intérêts mais aussi au capital, cet amendement franchit des limites que l'on n'avait encore jamais atteintes. Le risque est trop grand : avis défavorable.

...stion durable des forêts repose sur trois documents : au-delà de 25 hectares, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire ; entre 10 et 25 hectares, le PSG est volontaire et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) s'applique ; enfin, en dessous de 10 hectares, c'est le règlement type de gestion (RTG) ou le CBPS qui s'applique. Or les propriétaires adhérant au CBPS ne bénéficient pas du crédit d'impôt existant pour les détenteurs d'un PSG ou adhérents à un RTG. L'amendement vise à réparer cet oubli.

Votre amendement est satisfait : le crédit d'impôt est déjà subordonné au respect de critères de gestion durable définis par le code forestier. Quand il y a une ambiguïté, c'est au préfet de trancher. Demande de retrait.

Cet amendement est inutile puisque, pour être éligible au crédit d'impôt à 18 %, il faut avoir soit un PSG, soit un RTG. C'est dans ce cadre que sont définies les règles de coupe, les dates et autres.

L'état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d'impôt offert par le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j'aimerais d'ailleurs savoir s'il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l'état sanitaire de nos forêts.

La réduction d'impôt coûte à l'État 5 millions d'euros et le crédit d'impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d'ici la séance l'ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d'augmenter trop significativement le coût de ces mesures.