Interventions sur "concurrence"

...augmentation de l'enveloppe des prix des marchandises et intrants depuis un an, qui est liée à une augmentation à la fois du prix d'achat des matières premières et du coût de fret. Estimez-vous que le renchérissement de ces coûts soit uniquement lié à un phénomène global d'inflation ? Pensez-vous qu'il est également favorisé par des pratiques anticoncurrentielles ? Par ailleurs, sur le manque de concurrence de nos territoires ultramarins, quels obstacles à la concurrence identifiez-vous, en tant qu'IEDOM ? Dans le document où vous citez l'avis de l'Autorité de la concurrence, vous n'indiquez que l'octroi de mer. Or vous venez de dire, comme nous le savons, que la fiscalité sur la formation des prix ne porte pas que sur l'octroi de mer. Or il y a aussi l'aspect de la TVA à prendre en considération, ...

...25 %, est réalisée au départ de la France par le producteur ou le fournisseur, car nous sommes considérés comme territoire d'exportation. Le seul fait d'arriver dans un territoire insulaire induit un coût. Il faut y ajouter les intermédiaires, dont le nombre est considérable – il y en a trois dans l'Hexagone, mais quatorze en Martinique. Chacun d'entre eux fait sa marge. D'après l'Autorité de la concurrence, l'accumulation des marges, si petites soient-elles, pose problème. C'est d'autant plus vrai en situation d'oligopole ou de monopole : chaque petite entreprise a le même papa et la même maman, de sorte que, même si le circuit d'approvisionnement est segmenté, les mêmes propriétaires, sous des noms différents, sont responsables des éléments de la chaîne d'entreprises qui font venir le produit et l...

...faires global. Je veux également savoir globalement le montant en volume financier, et pas seulement en EVP, sur les droits de ports et les marchandises, afin de pouvoir recouper les informations. Comme vous l'avez dit, lorsqu'il était présent, Maersk se contentait de louer des espaces sur des navires de CMA CGM, qui n'a donc jamais perdu sa position dominante. Nous verrons avec l'Autorité de la concurrence et avec les autres administrations de l'État responsables du contrôle pourquoi cette situation n'a jamais été mécaniquement étudiée. Je dois disposer de tous les éléments qui permettent de faire la transparence sur la réalité de la position occupée par CMA CGM. En tant que président de l'Union des ports de France et que président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, vous avez t...

... maintien de vos positions, un élément qui sous-tend nos analyses : nos territoires insulaires sont captifs. La seule relation entre la France et nos territoires est une relation de captivité. Quoi qu'il arrive, celui qui vend sur place n'a pas intérêt à baisser ses prix, car nous sommes obligés de consommer, et le seul chemin de production et d'approvisionnement vient de l'Hexagone. Dès lors, la concurrence reste réduite et les monopoles se consolident. J'aimerais d'ailleurs savoir si vous considérez que la crise du covid les a consolidés dans ces territoires.

Sur ce point, je vous rejoins pleinement. Leur situation géostratégique va leur permettre de devenir des pôles d'attractivité et des hubs. L'intérêt économique est indéniable. Cela signifie aussi que des économies d'échelle seront possibles, que d'autres armateurs pourront être intéressés et que la concurrence va s'accroître – alors qu'aujourd'hui, pour des raisons historiques, il y a peu de concurrence et le marché est captif. Disposez-vous d'éléments d'appréciation sur le facteur d'ajustement du carburant ( Bunker Adjustment Factor, ou BAF), qu'utilise la CMA CGM pour calculer ses coûts ?

Nous concluons notre journée d'auditions en entendant M. Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, chef du service de la concurrence 5, et M. Jérôme Schall, conseiller aux affaires européennes et institutionnelles. M. Cœuré a notamment occupé plusieurs fonctions au sein de la direction générale du Trésor. Il a ensuite été membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) de 2012 à 2019. Il est président de l'Autorité de la concurr...

Je vous remercie pour votre présentation. J'ai beaucoup utilisé votre rapport annuel de 2019, qui m'a permis d'obtenir des éléments d'analyse précis pour orienter les travaux de la présente commission d'enquête parlementaire. La cherté des produits en outre-mer y est une conséquence du coût de la vie. L'Autorité de la concurrence est située en France hexagonale. Comment agissez-vous sur le terrain ? Utilisez-vous des structures telles que les antennes territoriales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? Pouvez-vous préciser le schéma organisationnel de l'Autorité de la concurrence, ainsi que les relations que vous entretenez avec d'autres acteurs de terrai...

... travaillez et qu'il existe des outils législatifs, notamment la loi dite Lurel, dont les modalités d'application évoluent et qui a permis d'agir. Il faut pourtant constater que le compte n'y est pas. Avez-vous, contrairement aux OPMR, suffisamment de moyens humains et logistiques pour travailler ? Travaillez-vous en coordination avec les autres structures d'État censées assurer le contrôle de la concurrence ? Vous seul disposez d'un pouvoir de police. Même si les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que ceux des OPMR sont des magistrats, ils ne peuvent pas agir directement et doivent saisir l'Autorité de la concurrence. J'aimerais que nous fassions un point diagnostic sur les outils d'État disposant des moyens législatifs et juridiques d'agir, exerçant donc le pouvo...

... c'est que l'État et ses structures ont des prérogatives et que vous-même avez le pouvoir, nous disent clairement les OPMR, d'aller chercher des informations confidentielles que personne ne peut obtenir, mais qu'il n'en ressort aucune vision globale tant les outils sont segmentés. Je retiens de ce que vous dites qu'aucune coordination n'est assurée. Elle devrait être pilotée par l'Autorité de la concurrence, qui dispose des pouvoirs les plus exorbitants pour aller chercher des informations auprès de n'importe quel acteur privé – qu'on ne vienne pas nous opposer la confidentialité des informations relevant du domaine privé ! Vous pouvez le faire, pas les autres. Je parle des relations de l'Autorité de la concurrence avec les OPMR, la DGCCRF et les structures satellites d'État, qui sont territorialisé...

...idisciplinaire se réunit en amont pour établir le traitement et s'occuper du patient. La coordination peut se faire en visioconférence ; or les appareils d'État restent enfermés dans leurs prérogatives et rien n'avance. Concrètement, lorsque vous identifiez un abus de position dominante sur le terrain, vous demandez à l'entreprise concernée de vendre la structure qu'elle a rachetée mais comme la concurrence n'existe pas, on ne trouve personne pour acheter. Cette situation n'est pas récente, elle est historique. Quelle solution peut-on apporter ? Si la réponse est que l'on ne peut rien faire, alors l'impunité s'installe. Les entreprises peuvent certes être sanctionnées mais il existe une discrimination, certaines sociétés n'étant pas contrôlées alors qu'elles sont en position dominante. Cela soulève ...

Considérez-vous que certaines normes, parce qu'elles sont trop européennes, peuvent aboutir, par leur décalage avec la réalité ultramarine, à une concurrence impossible faute de producteurs locaux ou parce qu'il serait trop complexe de diversifier les sources ? Par ailleurs, le nombre d'intermédiaires entre le moment où le produit part de métropole et celui où il arrive sur l'étal du commerçant est beaucoup élevé en outre-mer – on peut en compter jusqu'à quatorze – que dans l'Hexagone. N'y a-t-il pas quelque chose de bizarre dans la constitution des ...

...us pose néanmoins cette question : trouvez-vous normal que le Groupe Bernard Hayot (GBH) ait pu, en dépit des craintes exprimées par les acteurs locaux, racheter le groupe Vindémia et se positionner en situation de quasi-monopole dans la grande distribution à La Réunion ? Cela a eu pour conséquence directe une augmentation des prix. N'y a-t-il pas eu une défaillance du système de sauvegarde de la concurrence ?

Pour enfoncer le clou, je veux aller droit au but : en l'état actuel de ses connaissances, l'Autorité de la concurrence estime-t-elle que l'entreprise GBH abuse de sa position dominante dans le domaine de la grande distribution, à La Réunion ou ailleurs ? J'attends de vous une réponse précise. Par ailleurs, même si je peux admettre l'existence de problèmes de fonctionnement dus à l'éclatement entre la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence et l'OPMR, je rappelle que vous avez aussi pour mission de contrôler les con...

Je ne demande pas que l'Autorité de la concurrence soit en veille permanente. Le problème, c'est que nous sommes en 2023 et que cela n'a jamais été fait. Il aurait été nécessaire de contrôler au moins une structure chaque année pendant cinq ans. Cela donne le sentiment que l'on ferme les yeux. Le deuxième élément qui me dérange dans vos propos concerne le pouvoir d'initiative : pour résumer, vous demandez à être saisis. Si je comprends bien, l'O...

...ez moi, à La Réunion, quand on achète un yaourt, on achète GBH ; quand on achète un clou, on achète GBH ; quand on achète des baskets de randonnée, on achète GBH ; quand on achète un croissant, on achète GBH ; quand on achète une voiture, on achète GBH. Si ce sont des indices que vous voulez, j'en ai plein comme cela ! Dans ce contexte, je voudrais savoir de quels outils dispose l'Autorité de la concurrence pour faire respecter de manière effective le pouvoir d'achat des citoyens ultramarins. Par ailleurs, pensez-vous que la création dans nos territoires ultramarins d'un observatoire de la concurrence, ou de toute autre mission de contrôle dédiée de votre Autorité, pourrait permettre de rationaliser, voire de contrôler la hausse des prix ?

Quand on aligne le prix sur soi-même, on n'a aucun intérêt à ce que les prix baissent. Le groupe GBH n'a donc aucun intérêt à faire jouer la concurrence car tout retombe toujours in fine dans ses caisses – il est le gagnant, et le peuple est le perdant.

...ui se passe est un cas d'école. Vous parlez d'indices : très honnêtement, je pense que tous les indices existent, il suffit d'aller les chercher. La DGCCRF doit avoir des informations et vous avez le pouvoir de les récupérer. Les investigations ont-elles été suffisamment poussées pour que vous puissiez vous faire votre propre idée ? Selon l'article L. 752-27 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut, en outre-mer, utiliser l'outil d'injonction structurelle en cas de position dominante, c'est-à-dire même s'il n'y a pas d'abus avéré. Ainsi, vous avez le pouvoir d'aller chercher non pas des indices mais des preuves, sans attendre la caractérisation de l'abus. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait, sachant qu'on est aujourd'hui en 2023 ? Le projet de cession aurait dû vous inciter à enquêter ...

...ais j'aurais préféré que vous nous disiez ce qu'on pourrait imaginer pour lever les réserves et débloquer les freins, de la même façon que vous aviez fait des propositions concrètes en 2019, sur la base d'un diagnostic, pour réduire les inégalités sur le plan territorial. Il doit y avoir, à chaque fois, une solution : un problème n'en est pas un s'il n'a pas de solution. En tant qu'Autorité de la concurrence, qui est au service de l'intérêt général et qui a une mission de service public, vous êtes censés proposer des réponses et des solutions. C'est ce qu'attendent les gens, y compris de nous. Notre objectif n'est pas simplement de faire un diagnostic et de pointer des défaillances. Nous subissons des situations dramatiques liées à un coût de la vie excessif, qui vont conduire au chaos social et men...

...t être mené. Inventons des solutions qui n'existent pas encore, et ne nous dites pas que vous ne garantissez pas le résultat : quand je suis sur un terrain de foot, mon état d'esprit est que je vais gagner le match ; sinon, je ne joue pas à fond. Partons plutôt du principe que nous allons trouver des réponses aux problèmes qui se posent, sachant que nous jouons en équipe : il y a l'Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Cour des comptes, trois acteurs dont il faut coordonner l'action, mais il y a aussi le pouvoir législatif. On ne peut pas laisser le privé écraser le régulateur qu'est l'État. Sinon, ce n'est plus la peine que ce dernier existe. L'Insee joue aussi un rôle en produisant des outils et des informations. Or il semble que vous ayez remis en cause une partie de sa production. S'agissa...

J'entends ce que vous dites. Je ne cherche pas à vous juger, ni vous, ni l'Autorité de la concurrence, mais force est de constater que, quels que soient les outils d'évaluation, de contrôle ou de sanction, nous n'avons pas pu réguler le modèle économique de nos territoires. C'est purement factuel, il ne s'agit pas d'un jugement. Nous n'avons même pas réussi à affaiblir les concentrations, qu'elles soient horizontales ou verticales. Elles se sont au contraire consolidées. C'est la preuve que, malg...