Interventions sur "concurrence"

...ner si la libéralisation du fret ferroviaire à partir de 2005 avait eu un effet, négatif ou positif, sur l'évolution de la part modale du fret ferroviaire dans le transport de marchandises dans notre pays. Les facteurs de régression de la part du fret tenaient, d'abord, à la désindustrialisation de notre pays, qui a induit une contraction du volume des marchandises pondéreuses à transporter, à la concurrence avec la route, dont l'iniquité n'a été prise en compte qu'en 2010 par le législateur avec la création de l'écotaxe, et à la qualité du service fourni par l'opérateur public de fret ferroviaire – malgré toute l'affection que je porte à M. le rapporteur et le respect que son travail m'inspire, je regrette que cette question ne soit pas suffisamment mise en avant alors que de nombreuses personnes au...

Merci pour ce beau rapport. Le fret ferroviaire est en déclin depuis un demi-siècle, c'est-à-dire depuis les années 1970 et la fermeture des industries lourdes, mais il a aussi subi des politiques souvent erratiques : nous partageons le diagnostic du rapporteur, qui souligne à juste titre que les discussions avec la Commission européenne, qui place la libre concurrence au cœur de son action, sont souvent difficiles. L'activité de fret ferroviaire a pu devenir la caricature d'un service public abandonné sans orientation politique, privé d'aides, avec des wagons égarés et des retards fréquents. Les industriels ont alors privilégié la route. Le fret ferroviaire a été ouvert à la concurrence alors que la SNCF n'y était pas prête. Les défauts de Fret SNCF ont contr...

Je m'associe aux remerciements adressés au rapporteur et au président. J'ai beaucoup apprécié le climat apaisé, la qualité du travail de la commission et la diversité des personnes auditionnées. Moi-même ancien cheminot, j'ai beaucoup appris. J'ai aussi pris du plaisir à entendre mes anciens patrons de la SNCF venir dire que la concurrence n'était finalement pas un remède miracle, comme ils l'ont longtemps prétendu. Nous soutiendrons la proposition de moratoire sur la discontinuité formulée par le rapporteur. Ce rapport met en évidence l'envie qui existe chez les chargeurs de notre pays d'utiliser le fret ferroviaire. La question écologique est désormais mieux prise en considération. Nos travaux ont montré la responsabilité de la...

...a date : il établit l'ampleur des efforts qui doivent être consentis. Ce rapport montre que le fret a été le parent pauvre de la SNCF comme de l'État, qui a abandonné des lignes et préféré développer la très grande vitesse. Il nous éclaire de manière remarquable sur des décennies de libéralisation du fret. Je souscris aux propos du président Valence : on ne peut que regretter que le prisme de la concurrence prime sur celui de la transition écologique dans les décisions de la Commission européenne – je résume à grands traits, monsieur le président ! Pour passer de 10 % à 18 %, un opérateur public fort n'est-il pas indispensable ? Non seulement il laisserait de la place à d'autres, mais il soutiendrait la demande. Le risque du plan de discontinuité, c'est d'affaiblir l'opérateur public et d'empêcher ...

...on », « destruction », « abolition », « désorganisation », « déconstruction », « extinction », « disparition » – je vous épargnerai « dissolution ». Tous ces synonymes sont très négatifs : je ne peux donc pas cautionner un emploi aussi systématique de ce terme dans le rapport. En outre, certaines relations de cause à effet me semblent abusives. Vous écrivez ainsi que « le droit européen de la concurrence a exigé une libéralisation progressive du secteur ferroviaire, qui aboutit aujourd'hui au projet de démantèlement de Fret SNCF » : vous refaites a posteriori un enchaînement qui n'est pas démontré. Vous prétendez également que « les aides d'État sont un prétexte utilisé par la Commission européenne pour réaliser un objectif de longue date : le démantèlement de l'opérateur public...

...rte et qui continueront d'être débattues. L'élaboration d'un plan de cohérence des transports terrestres, qui s'avère particulièrement nécessaire, mériterait notamment d'être précisée. Sans revenir à l'aménagement du territoire mis en œuvre par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), chère à mon cœur, dans les années 1970 et 1980, en dehors de tout contexte de concurrence, cette préconisation, à laquelle a réagi un collègue tout à l'heure, pourrait sans doute retenir l'attention. Je souscris aux propos du président Zulesi : ce rapport est mis à votre disposition pour que vous l'utilisiez. Un travail est entamé, comme nous avons encore pu le voir ce matin lors de l'audition par la commission du développement durable du candidat à la présidence du conseil d'adminis...

Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l'adoption définitive de cette proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Je sais que, d'ici quelques minutes, certains – comme ils l'ont fait en commission puis en séance – tenteront de rouvrir le débat sur le principe même de l'ouverture à la concurrence. Je sais que les mêmes vous parleront de privatisation, d'actionnaires avides de profits, de salariés exploités, etc. Ceux-là auront encore des discours convenus sur l'hypothé...

Pourquoi ? Parce que cette ouverture à la concurrence n'est en rien une privatisation, puisque le donneur d'ordre, Île-de-France Mobilités, reste une entité 100 % publique. Pourquoi ? Parce que ce texte est mieux-disant pour les salariés, tant en matière de conditions de travail que de garanties sociales en cas de changement d'employeur. Pourquoi enfin ? Parce que ce texte est aussi mieux disant pour les usagers, qui ne risquent plus de voir l'ens...

...rême droite, comme certains l'assènent pour mieux essayer de faire oublier leurs turpitudes, mais seulement faire preuve de réalisme et prendre ses responsabilités, comme nous le faisons en soutenant la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui. Ce texte, je le répète, vise à instaurer un cadre législatif optimal pour garantir la réussite de l'ouverture à la concurrence. Tout d'abord, il permettra d'éviter aux agents d'avoir à déménager lorsque l'opérateur qui gère leur ligne change, et leur offre de meilleures conditions sociales que celles prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en cas de transfert. En outre, la proposition de loi ouvre la possibilité, pour Île-de-France Mobilités (IDFM), de se doter plus rapidement des compétences nécessaires à l...

...nclusion, si, comme je l'espère, la proposition de loi est adoptée dans quelques minutes, le législateur aura assumé son rôle ; l'État ne tardera pas à faire de même en publiant les décrets correspondants. Mais cette adoption n'est pas une fin en soi : il reviendra alors à Île-de-France Mobilités, dans le respect des compétences de chacun, de tout mettre en œuvre pour réussir cette ouverture à la concurrence. Il sera indispensable d'apporter au plus vite des réponses aux questions restant en suspens, notamment sur l'avenir de la régulation et de l'information voyageur, afin de garantir aux usagers un service de qualité et davantage de ponctualité – c'est tout notre objectif.

…celle de l'ouverture à la concurrence, c'est-à-dire de la destruction de la RATP, celle du marché et du désordre du privé.

Et nous en connaissons toutes les conséquences : dans la grande couronne, où je suis élu, l'ouverture à la concurrence produit déjà ses ravages. Depuis 2021, elle détruit un à un les droits des salariés et pourrit la vie des usagers.

Votre proposition de loi nous conduit tout droit à un point de bascule – l'effondrement des transports publics franciliens. Certes, elle le reporte de quelques mois : par crainte d'un mouvement social massif pendant les Jeux olympiques, vous avez préféré reculer pour mieux sauter. Il est vrai que l'ouverture à la concurrence s'accompagne d'une multiplication des grèves. Au dépôt de Chelles, les conducteurs, qui réclament une hausse de salaire, ont cessé le travail depuis le 20 novembre ;

Ouvrir à la concurrence l'un des réseaux de bus les plus denses du monde, dont chacun des treize lots équivaut aux transports d'une ville comme Rennes ou Nantes, est une opération d'une extrême complexité. Vous n'êtes pas prêts : alors qu'il manque à la RATP 4 000 personnes, dont près d'un millier de machinistes, à quoi s'ajoutent des démissions massives, l'ouverture se prépare dans les pires conditions, y compris finan...

...a n'est ni fait ni à faire ! La proposition de loi n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État, alors même qu'elle déterminera l'avenir de 12 millions de Franciliens, le quotidien de ceux qui n'ont que les transports en commun pour aller travailler, la capacité d'adaptation de la région capitale aux conséquences de la crise climatique. Rien n'oblige à l'ouverture à la concurrence, pas même un règlement européen !

…pour empêcher les pauvres de circuler. Dès que ces touristes fortunés auront quitté la France, vous prévoyez de revenir à la normale, c'est-à-dire d'ouvrir à la concurrence, sans aucune consultation préalable des salariés ni des usagers ,

mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d'équilibre ; elle n'a pas pour objet l'ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d'une transition et à l'efficacité du service public des transports parisiens. Son rejet entraînerait l'application des conditions fixées précédemment, donc un transfert aux conditions sociales moins avantageuses, ...

En fait, vous souhaitez revenir sur l'ouverture à la concurrence, à ceci près que…

L'ouverture à la concurrence est acquise, nous n'en examinons que les modalités ; c'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.

Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l'ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation ,…