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Interventions sur "concurrence"
516 interventions trouvées.
Johnny Hajjar, rapporteur :Nous avons déjà évoqué les accords exclusifs d'importation, mais je ne sais pas si vous avez répondu à la question. Les effets sur la concurrence de l'interdiction de ces accords semblent encore limités. Quelle est votre analyse et quelles réponses pourrait-on apporter ?
Johnny Hajjar, rapporteur :... envoyant au secrétariat de la commission les documents que je vous ai demandés et tous ceux que vous jugerez utiles. Nous avons besoin d'éléments précis pour réaliser des synthèses croisées, formuler un diagnostic et proposer des solutions à tous les niveaux afin d'améliorer un peu votre quotidien et celui des personnes par qui nous avons été missionnés, aussi bien vous en tant qu'Autorité de la concurrence que nous en tant que parlementaires. Je vous remercie également de répondre par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours pour préparer l'audition.
Benjamin Haddad, président :Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir Mme Nathalie Homobono pour évoquer les fonctions qu'elle a exercées à l'époque où elle était directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, entre 2009 et 2018. Madame Homobono, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible rapidement pour répondre à nos questions. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files
Danielle Simonnet, rapporteure :Quel est le rôle de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques commerciales trompeuses ?
Danielle Simonnet, rapporteure :Les Uber files ont révélé qu'Uber avait subventionné ses courses à perte afin d'en casser les prix, quitte à perdre beaucoup d'argent ; or il me semble que le droit de la concurrence interdit d'opérer un service à perte. Avez-vous eu connaissance de cette pratique de concurrence déloyale ? Si oui, avez-vous mené une enquête et quels en ont été les résultats ? L'Autorité de la concurrence a-t-elle été saisie ?
Benjamin Haddad, président :L'objectif était clairement d'éliminer la concurrence et de s'imposer sur le marché pour augmenter les prix ultérieurement et réaliser une marge plus importante.
Danielle Simonnet, rapporteure :À l'époque, il était de notoriété publique qu'Uber cassait les prix pour obtenir une position hégémonique sur le marché et tuer le taxi. Tout le monde se demandait même comment l'entreprise pouvait s'en sortir économiquement ! Nous interrogerons donc également l'Autorité de la concurrence. J'ai du mal à comprendre que vous n'ayez pas enquêté à ce sujet, d'autant que vous avez bien précisé que vous aviez un rôle d'observation des marchés. La stratégie très offensive d'Uber visant à casser les prix et à faire du low cost aurait dû appeler l'attention de la DGCCRF ! Les Uber files indiquent clairement qu'une perquisition a été menée dans les locaux lyonnais d'Uber par ...
Benjamin Haddad, président :...i permet, en appuyant sur un bouton, de couper toute connexion entre le bureau et le quartier général d'Uber, américain ou français, au moment où les policiers et les enquêteurs entrent dans des locaux de l'entreprise. Je cite : « Le directeur juridique d'Uber pour l'Europe n'a même pas pris le temps de signer son e-mail. Ce 17 novembre 2014, alors que des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en train de faire une descente dans les locaux parisiens de l'entreprise, Zac de Kievit se contente de quatre mots : “Coupez l'accès immédiatement.” Treize minutes plus tard, un des ingénieurs de l'entreprise l'informe s'être exécuté. Dans la foulée, le juriste rassure sa hiérarchie : “La DGCCRF a perquisitionné nos bureaux. L'accè...
Danielle Simonnet, rapporteure :... choquée par l'importance de telles pratiques chez Stuart, filiale de La Poste qui est une entreprise publique. Bien que cette société n'ait pas été condamnée pour travail illicite non déclaré, faute de témoignage, elle l'a été pour prêt de main-d'œuvre illicite. J'ai également été interpellée par le cas de petites entreprises de sous-traitance qui emploient des salariés mais qui, en raison de la concurrence avec d'autres sociétés recourant à des autoentrepreneurs, font face à une chute drastique des tarifs offerts par les donneurs d'ordres. Elles se retrouvent à travailler à perte et, pour s'en sortir, fraudent l'administration fiscale, notamment en matière de TVA, ou ne respectent pas le code du travail en ne déclarant pas une partie de leur main-d'œuvre.
Danielle Simonnet, rapporteure :Vous estimez n'avoir subi aucune pression. Confirmez-vous également l'absence d'impulsions volontaristes visant à contrôler la concurrence potentiellement déloyale et la logique de casse des tarifs poursuivie par Uber comme par d'autres plateformes à ce moment-là ?
Benjamin Haddad, président :...nternational des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes (T3P) jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque, et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre déci...
Danielle Simonnet, rapporteure :...ion différents, allant de Challenges aux Échos en passant par Mediapart et Le Journal du Net. À une exception près, les articles étaient publiés sous de fausses identités. Ils relayaient les messages d'Uber, qui consistaient à faire du taxi-bashing : les taxis coûtaient trop cher, ils étaient une profession sclérosée, corporatiste, privilégiée et allergique à la concurrence. Il s'agissait de dénigrer le concurrent pour façonner l'opinion et pousser les clients à abandonner les taxis au profit d'Uber. On sait également que le Gouvernement de l'époque, mis à part le ministre de l'Économie, n'était pas favorable au modèle d'Uber. C'est dans ce contexte qu'une commande vous a été passée. Elle visait à casser l'image du taxi et à valoriser celle d'Uber. Confirmez-vous ...
Benjamin Haddad, président :... consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France et dans de nombreux pays des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations sur l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'int...
Benjamin Haddad, président :Nous avons l'honneur d'accueillir cet après-midi M. Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pay...
Benjamin Haddad, président :...fert payant des autorisations de circulation est la manifestation la plus critiquable ». Nous avons auditionné ce matin Jacques Attali qui, cinquante ans plus tard, faisait un constat assez similaire. Il existe certes des monopoles légaux et d'autres acquis par voie de marché, mais n'y a-t-il pas, malgré les règles d'équité que vous avez évoquées, un certain paradoxe à ce que l'Autorité de la concurrence ne se saisisse pas des pratiques des taxis, qui recèlent pourtant des entraves au fonctionnement du marché, à la libre concurrence et à l'intérêt du consommateur, et qu'elle soit, en revanche, saisie lors de l'entrée d'un nouvel acteur, qui profite aussi du dysfonctionnement préalable du marché des taxis ?
Danielle Simonnet, rapporteure :...qué que la perquisition qu'elle avait menée à Lyon en novembre 2014 et révélée par les Uber files n'était pas à proprement parler une perquisition, mais une intervention sur place visant à récupérer des documents, qui ne justifiait pas l'intervention d'un juge, et qu'une action en justice visait, en parallèle, l'action d'Uber Pop. Fallait-il alors transmettre une plainte à l'Autorité de la concurrence ? Par ailleurs, les éléments révélés par les Uber files et les souvenirs de l'époque montrent bien que, pour entrer sur le marché, Uber a d'abord exploité la petite niche que représentait le statut de « Loti », avant que cela lui soit interdit, puis s'est efforcée d'attirer de nombreux chauffeurs en faisant miroiter à ces deniers de gros revenus et aux clients des prix très bas, de telle ...
Danielle Simonnet, rapporteure :...'abord, lorsque Uber travaille avec des entreprises de VTC, elle impose un tarif kilométrique unique sur sa plateforme. On peut estimer qu'elle noue ainsi une entente de très grande ampleur avec les 55 000 entreprises concernées. Les chauffeurs sont de faux indépendants puisqu'ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs. On peut analyser cette pratique comme étant anticoncurrentielle car elle limite la concurrence entre les chauffeurs. Ensuite, les négociations au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ont abouti à la fixation d'un prix minimal de la course. Bien que cela ait eu lieu sous l'égide du Gouvernement, n'est-ce pas une entrave à la concurrence que l'on pourrait qualifier d'entente ? Qu'en dit l'Autorité de la concurrence ?
Danielle Simonnet, rapporteure :Il me semble avoir toujours entendu les chauffeurs de taxi se plaindre d'une concurrence déloyale, dans la mesure où ils doivent se conformer à une réglementation stricte qui ne s'applique pas aux plateformes du type de Uber et qui leur impose des contraintes particulières en matière de politique tarifaire et d'acquisition de la licence. L'importance du critère de la position dominante en droit de la concurrence explique certainement le fait qu'à une exception près, vous n'ayez pas é...
Didier Le Gac, rapporteur :...rter vient inscrire dans la loi cette volonté commune en réaffirmant que la juste rémunération des marins est aux fondements de notre modèle social et constitue un principe dont le respect est jugé crucial pour la sauvegarde de nos intérêts publics. Par quel moyen comptons-nous imposer cette volonté commune de la France et du Royaume-Uni, en dehors du cadre européen, dans le contexte de la libre concurrence du marché du transport maritime au sein de l'Union européenne ? C'est toute la difficulté de la proposition loi, qui vise à limiter des pratiques de dumping social lesquelles s'inscrivent dans un phénomène mondial, dont la Manche est un nouveau terrain de mise en œuvre. Le libre pavillonnement, c'est-à-dire le contournement des règles en matière de pavillonnement, permet à des armateurs d'immatr...
Pierrick Berteloot :Le 17 mars 2022, la compagnie maritime P le groupe Rassemblement National y est favorable car il va dans l'intérêt des marins et des compagnies maritimes. Il est toutefois insuffisant car il omet des éléments essentiels dans la lutte contre le dumping social. Nous avons déposé plusieurs amendements de bon sens, qui visent à rendre cette propo...
