Interventions sur "concurrence"

...é du Nord, et d'une circonscription qui comprend le port de Dunkerque, je me réjouis de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour car il est une avancée majeure pour la protection des gens de mer. En complément, le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement portant article additionnel, qui vise à instaurer une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement. Il permet d'éviter toute concurrence déloyale, conformément à l'objectif principal de la proposition de loi. Ce texte s'inscrit dans le respect des compétences nationales : il nous faudra veiller à aller plus loin au niveau européen. Si nous voulons qu'il prospère, il nous faut l'adopter en l'état. C'est pourquoi nous soutiendrons la proposition de loi.

...Ferries sur le transmanche, avec un licenciement massif de près de 800 marins, remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d'œuvre. L'arrivée récente d'Irish Ferries dans le détroit du pas de Calais, avec des navires sous pavillon chypriote, employant des marins étrangers dans des conditions sociales bien inférieures aux normes françaises et britanniques, vient renforcer la concurrence agressive, injuste et déloyale de ces modèles sociaux à bas coût. Un écart de 60 % des masses salariales permet à Irish Ferries ou P&O Ferries de proposer des tarifs inférieurs de 30 % à ceux des sociétés exploitant des navires sous pavillon français. Le Brexit n'arrange rien : la traversée de la Manche est passée d'une navigation intracommunautaire à une traversée internationale. Le recours à de...

... Manche, région du globe où le trafic est le plus important. La question de la sécurité maritime est indissociable de celle des conditions de vie et de travail des équipages. Or l'intensification des rythmes de travail induite par ces pratiques fait courir un risque plus élevé d'accident. Ces méthodes nuisent aussi à nos entreprises françaises, à commencer par Brittany Ferries, qui subissent une concurrence déloyale et perdent des marchés alors qu'elles restent plus vertueuses que celles qui battent pavillon étranger. Comment rivaliser quand les coûts salariaux des concurrents sont inférieurs de 80 % ? Cela pose aussi la question de notre souveraineté maritime et de nos filières. C'est pour ces raisons que j'avais cosigné la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel. Mon groupe est plut...

Le transport maritime fait l'objet, depuis de nombreuses années, d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures – je pense aux liaisons entre la Corse et le continent. Le travail détaché est devenu plus fréquent, et les logiques de délocalisation, aussi surprenant que cela paraisse, se sont renforcées. Nous pensons qu'il faut promouvoir le pavillon premier registre, qui n'a pas suf...

... qui se passe. Le point de départ de ce dumping a été juridique : en 1967, le Torrey Canyon fait naufrage, et les armateurs risquent d'être mis en cause directement. C'est à partir de là que se développent les montages qui passent par les Bahamas, par Chypre... Ce dumping juridique conduit à un dumping fiscal et social, avec l'emploi de marins indonésiens ou malgaches. Dans cet univers de concurrence libre et complètement faussée ont été préservés quelques îlots : le trafic intrafrançais entre la Corse et Marseille, le trafic transmanche qui était intraeuropéen. Il y a aujourd'hui une volonté d'éroder le peu de socle social qui demeure en droit maritime. Comment préserver ces îlots qui subsistent dans un océan de déréglementation ? Et surtout, comme reconquérir du droit en mer ? Comment écha...

... liaisons intracommunautaires. Le rapporteur m'a présenté, il y a quelques minutes, son amendement qui prévoit un décret sur ce point, mais sans fixer de parité entre temps de repos et temps de travail ni prévoir de sanction. Cet amendement inscrirait au contraire dans la loi la question des rythmes de travail. Irish Ferries et P&O Ferries nous menacent de contentieux. Ils sont favorables à une concurrence libre et faussée ! Ils étaient autour de la table avec le Gouvernement il y a quelques jours : on aurait cru une réunion de travail avec Adam Smith ! Ce sont vraiment des tenants du libéralisme le plus effréné. Et s'il y avait un contentieux, on nous dit que cela prendrait neuf ans – et ils ne sont pas sûrs de gagner, car les nombreux juristes que nous avons consultés considèrent qu'une loi de po...

...tes face à des voyous, à des gens qui licencient des centaines de personnes en trois minutes par e-mail et envoient la police à bord pour les virer avant de faire venir des marins brésiliens pour les remplacer dans la journée. Et vous nous dites qu'il y a un risque que ces voyous, que vous appelez « armateurs », portent plainte parce que vous iriez un peu trop loin dans la régulation de la concurrence, parce que vous diriez qu'il faut réglementer les horaires de travail ? Il faut au contraire entamer un bras de fer ! Il faut montrer aux Français, aux salariés, qu'ils sont défendus par l'État et par nous contre une mondialisation sauvage dont l'état du trafic transmanche illustre la brutalité. Il ne faut pas négocier avec Irish Ferries ou avec P il faut assumer le conflit. S'ils veulent porter...

... à des besoins locaux. Nous devrions travailler sur la question de l'établissement : les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail et les pavillons concernés s'appliqueraient à elles, ce qui protégerait les marins qui sont sur ces bateaux. Il faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. Cela peut se heurter à quelques directives européennes, mais assumons-le. C'est un combat qu'il faut mener.

...gradant les conditions sociales au détriment de la sécurité maritime mais nous voulons aller plus loin. Le projet de charte d'engagement volontaire concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés ; mais, puisqu'une telle charte repose sur le volontariat, elle ne permettra pas de leur garantir les droits minimaux. S'il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.

...cours et dont l'étendue fait débat parmi les spécialistes. On s'accorde sur l'importance de deux critères : le lien entre l'application de la mesure et le territoire national et la proportionnalité de la mesure au regard de la sauvegarde des intérêts publics en jeu. S'inscrivant dans le droit de l'Union européenne, la loi de police ne peut servir de prétexte à faire échec au principe de la libre concurrence entre les États membres. Par conséquent, elle ne peut entrer en contradiction avec des règles posées au niveau européen, une directive relative au temps de travail par exemple, qu'en raison d'un motif qui le justifie. La question du salaire relevant essentiellement du ressort des États, elle peut faire l'objet d'une loi de police dès lors que les marins concernés se trouvent, de par la fréquence...

... d'empêcher que des marins brésiliens, indonésiens ou malgaches passent dix-sept semaines en mer dans des conditions proches de l'esclavage, on nous rétorque que « ce serait aller trop loin et trop vite ». Les Français attendent des mesures protectrices. En l'espèce, je pense qu'un référendum serait pertinent pour soutenir le rapport de force avec une Union européenne qui place par-dessus tout la concurrence libre et non faussée alors que les Français sont au contraire convaincus que nous devrions être mus par la volonté de les défendre. Les ouvriers, j'en suis convaincu, font le rapprochement entre ce qu'ont subi ces marins et ce qu'ils ont eux-mêmes vécu lorsque l'industrie du textile a été délocalisée au Maghreb, à Madagascar, en Chine ou que les sociétés de métallurgie se sont transportées en Sl...

L'amendement tend à réguler le temps de travail des marins à bord en fixant une durée maximale d'heures consécutives travaillées. Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail aussi convient-il de garantir qu'une concurrence distordue ne naîtra pas du temps de travail.

Cet amendement vise à interdire l'accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.

Il serait très utile de disposer d'un rapport sur les conséquences du dumping social, y compris en termes de concurrence déloyale, avec des opérateurs qui embauchent des marins français cotisant à l'Enim. De plus, les témoignages sur les conditions des licenciements des marins et sur les conditions de travail des marins low cost décrivent un véritable esclavage.

... qui met en place l'Arenh. À ce moment-là, nous sommes exportateurs d'électricité. Le prix du marché était alors de 39 euros le mégawattheure. L'Arenh est fixé à 42 euros depuis 2012. Depuis, les choses ont changé. La loi Nome prévoyait que l'Arenh soit pilotable par décret, tant en ce qui concerne les volumes – à ce moment-là nous produisions 400 térawattheures, et la réforme prévoit la mise en concurrence de 100 térawattheures – qu'en ce qui concerne les prix. Aujourd'hui, nous ne produisons plus que 240 térawattheures d'électricité nucléaire : on sent bien que les choix politiques sur le nucléaire ont changé après la fin de votre mandat. C'est ce qui nous a fait perdre notre souveraineté électrique et nous amène à importer désormais de l'électricité. Lorsque nous avons auditionné M. Luc Rémont, ...

...ibéralisme ne produit pas toujours les résultats qu'il promet. La situation est préoccupante : la filière et ses savoir-faire sont affaiblis, et on a même agité le spectre de ruptures d'approvisionnement pendant l'hiver. Cela ne milite-t-il pas pour un État stratège, un État qui prend soin de son industrie, un État qui régule, un État qui préserve les intérêts de la nation, un État qui refuse la concurrence libre et faussée à l'européenne ? La malformation congénitale de l'Arenh n'est pas d'avoir tenté de concilier le prix payé par l'usager et la rémunération reçue par EDF, mais d'avoir permis la vente d'électricité par des « marchands de savonnettes », ou plutôt des « marchands de soleil », qui ne produisent rien mais qui font du profit en revendant l'électricité achetée à bas coût à EDF, et donc g...

...baissions lorsque les prix du marché étaient plus élevés ? Il me semble également que des fraudes avaient été découvertes. Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette décision qui a contribué à altérer notre souveraineté énergétique en ralentissant le développement des énergies renouvelables ? Lorsque vous étiez Président de la République, M. Jean-Louis Borloo a pris la décision d'ouvrir à la concurrence les concessions hydrauliques. Nous avons résisté car l'énergie est un bien nécessaire qui ne doit pas être traité comme un autre. Les derniers événements ont révélé l'importance de préserver notre souveraineté énergétique et nous serons peut-être conduits à restaurer les monopoles. Comment avez-vous pu céder aussi facilement à la Commission européenne alors qu'à l'époque, elle n'avait pas encore ...

...elle il conviendrait de préserver de bonnes relations avec l'Allemagne n'est pas valable, si ce n'est pour faire de la France le « dindon de la farce ». Le marché européen de l'énergie ruine notre économie, nos finances publiques et altère notre souveraineté énergétique. L'objectif de l'Arenh, que vous avez instauré en 2011, était de limiter les prix de l'énergie en créant artificiellement de la concurrence par la loi. Vous nous avez exposé votre amour de la concurrence, mais cette politique a échoué car les prix de l'énergie ont augmenté. Vous aviez annoncé la création de champions énergétiques français mais les Français se retrouvent face à une myriade de fournisseurs qu'ils ne connaissent pas forcément et EDF, qui était le principal champion de l'énergie, apparaît plus que jamais affaibli, d'auta...

Je partage nombre de vos propos. Je pense notamment aux critiques adressées à l'encontre du marché et de la mise en concurrence. Nous sommes également d'accord sur le statut d'EPIC d'EDF, des coûts d'énergie fondés sur les coûts de production, le retour aux TRV, la sortie de l'AREHN, la souveraineté des filières et la planification de l'industrie. En revanche, nous sommes partisans d'un mix 100 % renouvelable. Je passe à présent à mes questions. Quel horizon de prolongation des centrales vous paraît-il raisonnable ? Quel...

...e l'augmentation des tarifs. Quel regard portez-vous sur l'augmentation des profits d'Engie et de la branche gaz d'EDF ? Que pensez-vous de l'idée de la renationalisation d'Engie, voire de la branche gaz de TotalEnergies ? Comment faire pour faire baisser le prix du gaz qui va demeurer élevé lors des dix prochaines années ? Nous partageons le constat que la plupart des opérateurs électriques en concurrence avec EDF ne produisent que trop peu. Avez-vous des chiffres précis sur la part de la production d'EDF par rapport à celle des autres opérateurs d'électricité ? Combien d'opérateurs vendent de l'électricité sans en produire en France ? Enfin, j'ai été étonnée que la sobriété et l'efficacité énergétique n'aient pas été mentionnées comme les moyens de gagner de la marge sur le système électrique et...