Interventions sur "accueil"

Nous avons adopté à l'alinéa 5 de cet article et à l'article 8 des amendements que j'avais déposés. Ils visent à clarifier le rôle de France Services agriculture. Cette entité assurera l'accueil de tous, orientera vers les dispositifs en vigueur et expliquera les futurs outils, offrira un service de conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné aux porteurs de projet d'installation et de cession. Le guichet unique sera un lieu de rencontre, au sein duquel les rôles attribués à chaque agent seront bien définis. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un ...

…et il est financé en ponctionnant le budget alloué aux chambres d'agricultures. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que des dispositifs existaient – les points accueil information. Or ils sont déjà financés, cela ne coûtera donc pas plus cher. Voilà la réponse. Enfin, je souhaite terminer ma précédente intervention. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État considère que la coercition « porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du ci...

Je suis même choqué : comment peut-on imaginer que le guichet puisse manquer d'objectivité et ne pas être neutre ? C'est quand même incroyable d'imaginer des choses pareilles ! Certes, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes ont regretté que les points accueil information n'aient pas toujours fait preuve d'une grande neutralité. En fonction de l'orientation syndicale d'une chambre d'agriculture hébergeant le guichet, certains cas pourraient être traités de manière discutable. Je suis même capable de retirer mon amendement, tant ce que je viens de dire est une énormité.

Ne retirez pas votre amendement, monsieur Chassaigne, car, sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement, j'émettrai un avis favorable… Il est en effet important de préciser que le point d'accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité, or le texte ne le prévoit pas. Mon sous-amendement vise, en revanche, à supprimer le mot « exhaustivité » car l'alinéa 13 prévoit déjà qu'une « présentation exhaustive » des offres doit être faite.

Il vise à donner une dimension collective au parcours des porteurs de projet. Il est intéressant d'organiser un temps d'échange collectif dans le point d'accueil, afin de regrouper les porteurs de projet pour en diminuer le coût. Ils pourront ainsi discuter de leur installation.

Il a été suggéré par Chambres d'agriculture France. Il vise à insérer cet alinéa après l'alinéa 13 : « Le point d'accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l'installation. »

...rsuivons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de M. Éric Ghozlan, psychanalyste et directeur général adjoint de l'association Œuvre de secours aux enfants (OSE). Monsieur Ghozlan, merci d'avoir répondu à notre invitation. Votre association prévoit d'ouvrir fin 2024 une nouvelle maison d'enfants destinée à accueillir des fratries. Vous pourrez nous présenter ce projet. Il est important de ne pas séparer les fratries lorsque les enfants sont confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Par ailleurs, vous avez été membre d'un groupe de travail consacré à la santé des enfants au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Vous pourrez exposer à notre commission les propositions que vous avie...

...herches approfondies sont menées sur les profils des enfants concernés. Ces enfants proviennent de familles spécifiques, et il est essentiel de comprendre les différentes analyses. Si je ne me trompe pas, l'OSE gère environ trente-sept établissements et prend en charge environ 1 500 enfants. Elle propose différents modules d'intervention, tels que les mesures éducatives à domicile et des formes d'accueil variées. Il serait pertinent que vous nous détailliez ce panel d'interventions, tant auprès des familles qu'auprès des enfants confiés. La recherche, notamment les recherches-actions, est fondamentale. Elle permet aux universitaires et aux professionnels de terrain de collaborer, offrant ainsi une perspective longitudinale pour accompagner les réflexions. La politique de protection de l'enfance ...

Je tiens à vous remercier pour votre allusion à la médiation animale, notamment en ce qui concerne les bienfaits du contact avec les animaux pour les enfants. Dans certaines structures, comme les unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), des chiens accompagnent les enfants, ce qui est très bénéfique. Cela étant dit, je souhaite revenir sur la question des maltraitances. Quelles sont vos recommandations pour détecter des cas de maltraitance et extraire un enfant maltraité de son environnement familial ? Je rappelle, et je m'excuse auprès de cette commission pour cette répétition, que nous av...

...e forte augmentation de l'arrivée de tout petits enfants, d'après les statistiques de la Drees. L'État s'est intéressé aux bébés, avec les travaux de Boris Cyrulnik sur les mille premiers jours, considérés comme une priorité pour le développement de l'enfant. Nous, acteurs de la protection de l'enfance, connaissions cette importance depuis longtemps. Mais les enfants de la protection de l'enfance accueillis en pouponnière restent soumis à un décret de 1974. Je rappelle que ce décret prévoit un adulte pour trente bébés la nuit et un adulte pour six bébés durant la journée. Cette situation est inadmissible, pourtant l'État n'a pas pris de mesures depuis 1974. Cela n'a jamais semblé poser problème à quiconque. Il est extrêmement intéressant de constater les évolutions la protection de l'enfance dep...

Tout d'abord, je vous remercie pour la qualité de vos interventions, dont je ne doutais pas. Nous manquons énormément de statistiques en France, à la différence du Québec, dont les recherches permettent une appropriation des problématiques posées. Aujourd'hui, à peu près 160 000 enfants sur 377 000 sont accueillis, les autres bénéficient d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO). Les chiffres ne sont d'ailleurs, suivant les documents, jamais les mêmes : ils peuvent varier de 377 000 à 400 000. Pour mener une politique publique, encore faut-il avoir des études précises et des analyses qui vont bien plus loin que les chiffres. De votre expérience, l'AEMO a-t-elle été utile dans le parcours des jeune...

... le principal impôt du pays atteint un record historique en termes de recettes, et que dans le même temps on nous rappelle la nécessité de rigueur sur les dépenses publiques, ce qui entraîne des conséquences humaines. Au-delà des statistiques, il y a quelques heures, le comité de vigilance des enfants placés nous a expliqué que, faute de moyens et d'argent public, des enfants ne peuvent pas être accueillis, sont délaissés, abandonnés, maltraités et placés dans des hôtels. Cette situation est justifiée par des contraintes budgétaires, notamment à Roubaix, mais cette rigueur financière a un coût humain considérable. Je ne constate pas cette même rigueur concernant un logiciel qui coûte 50 millions d'euros par an. Quand je vois qu'on investit 50 millions d'euros dans un logiciel qui, pendant des an...

...e et de trafic de stupéfiants sont très présents. Je vous invite à visiter cet hôtel pour constater la réalité. Je souhaite également aborder la question de l'attractivité des métiers. La rapporteure a mentionné le décret sur le taux d'encadrement. La réponse selon laquelle cela mettrait en difficulté le secteur n'est pas recevable. La difficulté est déjà présente puisque des enfants ne sont pas accueillis. Il est impératif d'investir financièrement pour assurer des conditions de travail dignes et sécurisées pour les travailleurs sociaux. C'est par le nombre de collègues présents que nous rendrons ce métier attractif à nouveau. On ne peut ignorer cet aspect essentiel. Le rapport du syndicat de la magistrature, actuellement le seul disponible sur les placements non exécutés, a été publié. Avez-v...

Pourquoi, dans notre approche actuelle, que ce soit au niveau central ou départemental, l'accueil en famille fonctionne-t-il moins bien que dans d'autres pays étrangers ? Est-ce dû à la sélection des familles ? Est-ce une question de moyens financiers ? Il est essentiel de se pencher sur ces aspects.

Vous avez mentionné le principe du « jamais sans nous ». Vous avez abordé de nombreux sujets d'ordre général, national et départemental. J'aimerais profiter de votre expérience pour obtenir des précisions sur ce que signifient un accueil et un placement. Vous avez raconté les histoires de jeunes majeurs qui, à 18 ans, quittent leur placement avec des sacs poubelles, soulignant le caractère très déshumanisant de cette pratique. De plus, le vocabulaire utilisé, comme « vêtures » pour le shopping ou « transferts » pour les vacances, contribue à un système déshumanisé. J'aimerais vous entendre sur ce point. Vous avez également parlé...

...s et que, même en l'y intégrant, le taux de TVA n'atteint pas, outre-mer, les 20 % observés dans l'Hexagone. Nous ne nous opposerons pas à une réforme intelligente de l'octroi de mer, qui préserverait les intérêts des territoires ultra-marins. Toutefois, nous affirmons qu'aucune réforme crédible et acceptable ne saurait être préparée sans concertation, sauf à prendre le risque de lui réserver un accueil comparable à celui de la réforme des aides économiques, intégrée à la loi de finances 2019. Nous affirmons également qu'aucune réforme de l'octroi de mer n'aura lieu sans un travail préalable transparent sur la formation réelle des prix constatés dans l'ensemble de la chaîne de valeur, du producteur au consommateur. L'opacité sert toujours les intérêts d'une minorité au détriment de ceux du plus ...

...jeu de l'attractivité des métiers concernés – dont parle beaucoup le Gouvernement –, de la rémunération et du taux d'encadrement qu'il convient d'assurer dans les structures de la protection de l'enfance ? Lyes Louffok a abordé la question des très jeunes enfants, qui constitue souvent un des angles morts de la protection de l'enfance. La pouponnière du Puy-de-Dôme, dans laquelle j'ai travaillé, accueille aujourd'hui 61 enfants au lieu d'une trentaine. On constate désormais la réapparition, dans les lieux de protection de l'enfance, de troubles connus sous le nom d'hospitalisme, un syndrome qui avait pourtant disparu de notre pays. Cela doit gravement nous alerter. Quelles perspectives proposez-vous pour les très jeunes enfants ? L'absence de respect de la loi, abordé à travers l'exemple de la ...

... sont si graves que les professionnels sont à bout de souffle et démunis face au manque de moyens humains, financiers et matériels. Tous m'ont indiqué que plus personne ne désire obtenir un agrément, car après deux ou trois années, les assistants familiaux ne souhaitent plus poursuivre leur activité. Mais si ces derniers ne sont même plus soutenus, comment les enfants placés peuvent-ils se sentir accueillis et accompagnés ? La protection de l'enfance relève de la compétence des départements, mais si ces derniers n'ont plus les moyens de faire fonctionner des équipes pluridisciplinaires composées d'éducateurs spécialisés, de pédopsychiatres et de psychologues, comment ferons-nous ? Je n'aurai qu'une question. Pourquoi, selon vous, les outre-mer accusent-ils un retard plus important dans ce domai...

... puisqu'après ce débat, nous en aurons un autre sur le même sujet. En outre, ce matin en commission, sur le rapport de Mme Santiago, nous avons validé la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance. Ma question porte sur l'accès aux soins des enfants placés, quelle que soit la structure qui les accueille – famille ou Mecs. Déjà vulnérables en raison d'une carence de responsabilité parentale, au point qu'un tiers de confiance – l'ASE – doit les accompagner et prendre soin d'eux, certains le sont doublement parce qu'ils souffrent d'une situation médicale particulière ou d'un handicap. À cet égard, les structures de l'aide sociale à l'enfance ne sont-elles pas face à une impasse, en dépit de ce qu...

...échir à une séparation du travail social et de la recherche d'informations préoccupantes (IP) ? Les mesures de mise sous protection ont augmenté de plus de 21 % en dix ans – c'est exponentiel, et, même avec des moyens financiers illimités, on n'arrivera pas à tout résoudre. Que pensez-vous de la prévention et de l'articulation des services ? Par ailleurs, avez-vous des idées de nouveaux modes d'accueil ? En ce moment, il est beaucoup question d'accueil durable bénévole, de tiers dignes de confiance et de désinstitutionnalisation : qu'en pensez-vous ? Enfin, nous parlons beaucoup du taux d'encadrement, mais personne n'est capable de m'en dire plus à ce sujet. En tant que législateur, je veux bien légiférer, mais j'ai besoin de savoir ce qu'est un taux d'encadrement satisfaisant – que ce soit po...