Interventions sur "accueil"

... encore prononcé, mais dont plusieurs articles remettent en cause l'accès aux prestations sociales, notamment aux aides personnalisées au logement (APL) et aux allocations familiales. Dans quelle mesure cette loi risque-t-elle de précariser encore davantage les gens, d'augmenter le nombre d'expulsions et d'aggraver le sans-abrisme ? D'autre part, cette loi remet en cause l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement – en tout cas, c'est ainsi que nous avons compris l'un de ses articles qui dispose que les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourraient pas durablement être maintenues dans l'hébergement d'urgence. Quelles pourraient en être les conséquences ?

...lenchée, l'État ne s'est pas considéré responsable. La ville a donc pris le relais. Mener des politiques en fonction de la température pose problème et je voudrais savoir ce que vous pensez de ce plan Grand froid. Par ailleurs, comment sont répartis les rôles et les responsabilités, entre l'État et les collectivités locales, pour ce qui concerne la gestion de l'hébergement d'urgence ? Pour avoir accueilli des personnes dans ma permanence que j'avais transformée en centre d'hébergement d'urgence, j'ai pu mesurer à quel point il était difficile de savoir à qui s'adresser pour assurer un accompagnement social, selon que la personne concernée attendait ou non un enfant, ou était elle-même un enfant, de 2 ans ou bien de 3. Bref, c'est à n'y rien comprendre. Enfin, 30 % des personnes qui ont eu recou...

...n quart des personnes sans domicile fixe nées en France sont d'anciens enfants de l'ASE. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait généraliser les contrats jeune majeur ? Deuxièmement, nous attendons des réponses en ce qui concerne la prise en charge de la santé mentale, sachant que les neuf dixièmes des personnes vivant dans la rue souffrent de troubles psychiatriques ou psychologiques. Troisièmement, l'accueil des migrants est d'ores et déjà insuffisant. Or les mesures prises dans le cadre de la loi « immigration » risquent d'aggraver le problème, puisque l'on refusera les prestations sociales aux migrants qui ne travaillent pas. Nous souhaiterions obtenir des réponses précises sur tous ces points, que nous avons évoqués dans la lettre que nous vous avons adressée la semaine dernière.

...r les locataires avant leur expulsion ? Produirez-vous davantage de logements sociaux, sachant que 2,4 millions de personnes attendent d'en bénéficier ? Prévoyez-vous de revaloriser les APL ? Si l'actualité hivernale met en lumière les difficultés majeures rencontrées dans les zones denses et urbaines, les territoires ruraux ne sont pas épargnés. Dans mon département, le Gers, 80 % des personnes accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence souffrent de graves problèmes d'addiction et relèvent d'un accompagnement psychique. Or celui-ci est défaillant ; nous manquons terriblement d'appartements de coordination thérapeutique et de familles d'accueil thérapeutique. Quelles mesures sont envisagées pour remédier aux insuffisances en matière d'accès aux soins psychiques et pour répondre aux ...

... plus dramatique : on sait qu'à Lyon, 80 % des places de camping sont occupées par des étudiants en plein hiver. Les Français qui travaillent n'arrivent plus à se loger. La pénurie de logements dans les métropoles est aggravée par l'absorption d'un flux migratoire de 500 000 nouveaux arrivants par an qu'il faut absorber, de clandestins ou de mineurs non accompagnés qui encombrent les structures d'accueil d'urgence. Nous souhaitons limiter l'immigration et repenser la politique du logement, grande sacrifiée de la décennie Hollande-Macron, par un choc de l'offre, en encourageant la location de logements vacants et en relançant la construction de logements neufs aujourd'hui à l'arrêt. Un dispositif de garantie des locataires qui peinent à accéder à la location doit être élaboré afin de préserver l'...

...ment la loi « immigration ». Il y a aussi les consignes passées après les émeutes, lesquelles ont conduit certains préfets à se gargariser d'avoir remis à la rue des familles avec enfants. C'est cela, votre politique, et je suis assez surpris de vous entendre parler comme vous le faites. Permettez-moi, dans la minute qui me reste, de vous faire une remarque sur l'inconditionnalité théorique de l'accueil, qui n'est pas assurée dans certains endroits et varie selon les départements. Je prendrai l'exemple des femmes victimes de violences : dans certains départements, elles ont le droit à un hébergement, mais pas forcément leur enfant, ce qui fait que des femmes qui voudraient quitter le domicile conjugal avec leur enfant ne le font pas. Dans d'autres départements, les femmes victimes de violences n...

...écrit à la Première ministre pour lui demander de conserver ces amendements, qui ont été adoptés au Sénat – vous connaissez le film – dans la version finale du texte. Ils n'ont pas été retenus. Nous avons lancé des pétitions, nous nous sommes engagés localement auprès des collectifs qui mettent les enfants à l'abri dans les écoles, mon collègue Charles Fournier a ouvert sa permanence à Tours pour accueillir des familles et des enfants ; nous n'avons pas obtenu de réponse. Nous sommes donc très fortement mobilisés, et ce depuis des semaines, monsieur le ministre. Les associations continuent d'expliquer que la gestion au thermomètre n'est pas la bonne. Tout récemment, vous avez enfin quitté votre posture de refus de création de nouvelles places d'hébergement d'urgence, en annonçant le déblocage de...

L'étranger protégé au titre de l'asile qui demande la réunification familiale en France n'est pas obligé d'être en situation régulière ou d'avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille ; or l'absence de critères minimaux fait exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté. Aussi proposons-nous d'imposer aux étrangers ayant obtenu l'asile qui demandent la réunification familiale des critères de régularité du séjour, de ressources et de logement, sur le modèle des conditions applicables au regroupement familial pour les personnes dispo...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) doit garantir le bénéfice de conditions matérielles d'accueil (CMA) aux personnes dont la demande de protection est en cours d'instruction, autrement dit à ceux qui sont à la première étape de leur demande d'asile, après ou en même temps que leur passage devant le guichet unique de demande d'asile (Guda).

Il est utile de permettre à l'administration d'apprécier les situations au cas par cas. Or l'article 19 bis étend les circonstances dans lesquelles l'Ofii, qui ne se montre déjà pas particulièrement clément, est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. De telles décisions « couperets » confineraient au harcèlement pour les étrangers qui les subissent.

... de subvenir à leurs besoins essentiels. Alors que la législation française actuelle n'est déjà pas conforme au droit de l'Union européenne, l'article 19 bis, qui rend automatique le retrait ou le refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), va totalement à l'encontre de la directive « accueil », laquelle prévoit que l'État ne peut limiter ou retirer totalement ce bénéfice que dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Cette mesure, qui précarisera toujours plus la situation des demandeurs d'asile, nous semble par ailleurs totalement contre-productive : en privant les demandeurs des moyens de subsistance et d'hébergement du dispositif national d'accueil, on saturera encore dav...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression mais je dois reconnaître que je considère, comme vous, que la suspension et le refus des conditions matérielles d'accueil doivent tenir compte, au cas par cas, de la situation des demandeurs et de leur vulnérabilité. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement CL1412, qui exige que de telles décisions respectent l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, aux termes duquel « les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil » ...

Nous demandons la sanctuarisation de l'allocation octroyée par l'Ofii dans le cadre des conditions matérielles d'accueil, qui doit être décorrélée de l'acceptation par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite.

Je l'ai déjà dit en donnant mon avis sur les amendements de suppression, il est indispensable de s'assurer de la conformité de l'article 19 bis à la directive européenne de 2013 sur l'asile, dont l'article 20 dispose : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil […] sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement, et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée […]. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. » En introduisant à l'article 19 bis du présent projet de loi...

Alors que l'article L. 551-4 du Ceseda vise à favoriser l'expulsion des individus déboutés du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil (DNA), certaines personnes peuvent avoir beaucoup de mal à quitter un logement qu'elles occupent depuis plusieurs mois, notamment lorsqu'elles vivent en famille ou qu'elles n'ont pas identifié d'autre solution d'hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse des pouvoirs publics en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement ; cette réponse peut aller jusqu'au recours à...

Il est évidemment nécessaire de supprimer cet article 19 ter A, qui est particulièrement indigne. Nous prônons l'inconditionnalité de l'accueil et de l'hébergement d'urgence : qu'il fasse froid ou chaud, quand une personne dort dehors, il faut la mettre à l'abri. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Ce principe nous permet de tenir debout, de rester humains. Alors que près de 3 000 gamins dorment dans la rue, dans notre pays, comment certains peuvent-ils encore vouloir mettre des barrières ? Vraiment, ceux qui ont imaginé un tel disposi...

Je plaide moi aussi pour la suppression de cet article, qui exclut des étrangers de l'accueil en hébergement d'urgence. Établir une telle discrimination pour l'accès à un droit fondamental, qui doit être accordé à toute personne, sans distinction d'origine ou de statut administratif, présente un risque constitutionnel. Par ailleurs, je ne vois pas comment laisser ces personnes dans la rue résoudra les problèmes que l'on rencontre déjà, du fait de la saturation des hébergements d'urgence. ...

Nous venons d'évoquer un droit inconditionnel. Dans un pays comme la France, ce n'est pas parce que vous êtes en situation irrégulière que l'on vous met à la rue, que l'on vous laisse mourir dans la rue. C'est pourtant bien ce que vous proposez. Cela, ce n'est pas la France. Nos valeurs nous poussent à accueillir les gens de façon inconditionnelle dans un hébergement d'urgence, et que la personne mise à l'abri soit en situation irrégulière ne change rien. Nous parlons d'êtres humains, pas de bouts de papier. Vous voulez établir des catégories d'humains, en distinguant ceux qui auraient le droit d'être hébergés, accompagnés, de dormir au chaud, et ceux qu'il faudrait laisser crever dans la rue. C'est in...

Personne ne peut être insensible à la situation de ceux qui dorment dans la rue, particulièrement les enfants, mais on ne peut pas tout à la fois vouloir lever tous les freins en matière d'accueil et déplorer que nous n'ayons pas les capacités d'accueillir dignement : ce n'est pas possible. La répartition des étrangers sur l'ensemble du territoire national, selon une politique qu'ont voulue le Gouvernement et la majorité, n'a absolument rien résolu. La seule solution décente consiste à réguler les flux migratoires de façon à ne pas avoir à gérer de tels problèmes. La France dépense 2 mill...

Nous allons, une fois de plus, supprimer ensemble ce que vos collègues du RDPI ont adopté. L'article 19 ter intègre les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), des centres provisoires d'hébergement, du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et des centres d'accueil et d'examen des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi. Cette manœuvre, dont le lien avec le projet de loi est discutable au sens de l'article 45 de la Constitution et dont ce texte, qui est u...