Interventions sur "accueil"

Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d'accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s'exprimer. Contrairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d'accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l'ai déjà dit aujourd'hui – obt...

…et qui rencontrent différents problèmes dans leur activité d'exploitation agricole. Nous craignons donc que les personnes chargées de saisir les dossiers dans ces points d'accueil – elles sont souvent embauchées localement et pour des contrats à temps partiel – ne connaissent par ailleurs les agriculteurs concernés de trop près. C'est pourquoi je ne pense pas qu'un tel dispositif, s'ajoutant à ceux qui existaient déjà, puisse vraiment répondre aux difficultés des agriculteurs.

Il fait écho à l'amendement n° 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l'alinéa 4 de l'article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d'intégrer tous les actifs agricoles. Nous proposons d'indiquer que France Services agriculture assurera l'accueil de tous, l'orientation vers tous les dispositifs qui existent aujourd'hui et qui existeront demain en matière de conseil aux agriculteurs, ainsi qu'un conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné des porteurs de projet d'installation et de cession.

Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S'il n'y a pas de débat, c'est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d'agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d'installation et de les guider en leur proposant tous les dispositifs qui pourraient leur être utiles. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez rédigé dans le cadre de ce projet de loi un article qui vient réinventer ce qui existe déjà et qui fonctionne d'ailleurs très bien – à moins que vous considériez, mons...

Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. Nous sommes heureux d'avoir entendu le rapporteur général exprimer son attachement au pluralisme et espérons donc qu'il soutiendra cet amendement. Le projet de loi instaure un point d'accueil unique dont la gestion sera confiée aux chambres d'agriculture. Pour permettre à celles-ci de répondre à l'exigence de neutralité que suppose une telle mission, il est nécessaire de prévoir des espaces pour assurer le bon partage d'informations et de ressources entre l'organisme chargé de l'accueil et tous les autres acteurs du territoire. Une telle mesure est essentielle lorsqu'on sait que 50 %...

Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d'accueil, de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission ainsi qu'un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l'installation. Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d'organisations qui travaillent sur les questions liées à l'installation – notamment les Jeunes Agriculteurs – nous le demandent.

Madame Pochon, nous avons insisté en commission sur l'importance du pluralisme, une préoccupation que nous partageons avec vous. S'agissant du contrôle du bon fonctionnement du réseau, notamment en matière de respect du pluralisme et de la neutralité des points d'accueil, je vous renvoie à l'amendement n° 4418 après l'alinéa 6 que je soutiendrai tout à l'heure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Si, puisque le point accueil installation existe déjà dans les chambres d'agriculture. Vous avez dit vous-même que vous vouliez donner de la visibilité à un dispositif existant. Je vais vous expliquer une réalité du terrain.

Je suis intéressé par l'idée d'organiser des temps collectifs entre porteurs de projets ; cela se fait d'ailleurs déjà au moyen du stage 21 heures. En revanche, cette mission relève non pas du point d'accueil France Services agriculture mais des structures de conseil et d'accompagnement, structures pluralistes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d'une part, l'obligation pour l'agriculteur de se rendre au point d'accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s'il a ou non un repreneur et, d'autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l'amendement n° 4494, à un an et, dans l'amendement n° 4493, à six mois.

Notre collègue de Courson aimant la précision, il propose cet amendement de précision : les exploitants agricoles feraient connaître au point d'accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, ils doivent les faire connaître avant leur départ à la retraite, alors que rares sont ceux sachant exactement la date de celui-ci.

Je ne pense pas que la demande de précision rédactionnelle de M. de Courson se justifie puisque les exploitants qui savent quand ils partiront à la retraite se rapprocheront du point d'accueil cinq ans avant cette échéance et s'ils ne le savent pas, ils s'y rendront cinq ans avant l'âge légal de la retraite. La rédaction actuelle permet donc les deux possibilités, au choix de l'agriculteur. Avis défavorable.

Cet amendement de simplification de notre collègue Vuibert vise à ne pas rendre obligatoire la notification, prévue cinq ans avant le départ à la retraite, auprès du point d'accueil départemental unique France Services agriculture. Son caractère imposé peut être une source d'incertitude et d'anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et leur éviterait une pression administrative supplémentaire.

Il vise à assurer une retraite dès le premier jour aux exploitants agricoles ayant signalé leur futur départ à France Services agriculture. Il instaure un bouclier social pour la retraite au bénéfice des agriculteurs qui font connaître à ce point d'accueil départemental unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de leur exploitation. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), fin 2023, 7 500 agriculteurs ayant cessé leur activité ne bénéficiaient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée malgré une vie de labeur. En dépit des difficultés qu'ils connaissent, les agriculteurs continuent de percevoir des pensions ...

...re garanti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmission – et par les Crit – comités régionaux installation-transmission –, afin de procéder à la mise en relation des cédants et des repreneurs potentiels. Faisons confiance à ce dispositif, dont le succès dépend de l'attrait : le point d'accueil départemental unique doit répondre aux attentes de toutes les parties à la transmission, sans quoi il ne sera pas utilisé. Je crois à l'intérêt que suscitera ce point d'accueil, qui permettra à ceux qui envisagent de céder leur exploitation dans les cinq ans et ceux qui portent des projets, de se rencontrer. Ainsi, il dynamisera et fluidifiera la reprise des terres agricoles. Sur ces amendement...

Les amendements cherchent à préciser l'articulation entre le point d'accueil départemental unique et les Safer, censées réguler l'installation en traitant des questions foncières.

Alors comment vous articulez le point d'accueil départemental unique et les Safer ?

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme. Des réformes globales du foncier, le groupe socialiste en défend depuis une dizaine d'années, ...

Monsieur Millienne, ça va ! Les agriculteurs doivent déclarer au point d'accueil départemental unique leur départ à la retraite cinq ans avant sa date théorique. Notre amendement tend à organiser le déplacement d'un conseiller deux ans après cette première déclaration, c'est-à-dire trois ans avant le départ à la retraite de l'agriculteur. Ce déplacement devra permettre d'établir un diagnostic de l'exploitation et d'engager l'accompagnement de l'agriculteur. Je rappelle que l...

L'article 10 n'a pas vocation à dresser l'inventaire à la Prévert de tout ce que peuvent faire ou ne peuvent pas faire le point d'accueil et le réseau FSA. L'article 10 bis, introduit en commission, concerne le droit à l'essai : son examen sera donc l'occasion d'évoquer les enjeux du tutorat. Avis défavorable.