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Question Écrite N° 4452 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Elle lui demande si le ...
Question Écrite N° 2707 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires au regard notamment des dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 du code électoral ou de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. Elle souhaiterait savoir si les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes - quelle que soit leur nature - sont susceptibles de relever de ces incompatibilités ou inéligibilités dès lors que lesdites fonctions peuvent concerner des communes situées dans le ressort des ...
Question Écrite N° 2767 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités de rémunérations des personnels des structures médico-sociales au service de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui confrontées à une double difficulté. D'abord, le souhait légitime de leurs personnels de voir leur travail reconnu à la même hauteur de rémunération que les personnels ayant bénéficié du dispositif dit « Ségur de la Santé » - en particulier la prime de 183 euros. Ensuite, la difficulté de recruter du personnel qualifié, qui privilégie à juste titre les établissements permettant ce type de ...
Question Écrite N° 4443 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Dès le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques du pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Jusqu'à produire environ 100 millions de ...
Question Écrite N° 4389 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des matériaux dans le bâtiment. Les entreprises du bâtiment font face à une hausse continue des coûts des matériaux. Elles demandent d'assurer une réelle transparence sur les hausses des prix pratiqués par les industriels et les négoces en lien avec la crise de la covid-19, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend veiller à ce que les hausses de prix soient équitablement réparties entre industriels, négoces, entreprises et clients. Par ailleurs, des ...
Question Écrite N° 2677 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 09/05/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour la renégociation des marchés de fourniture d'énergie. Face à l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente pour les collectivités, ces dernières se sont organisées pour apporter une réponse aux contraintes induites par l'ouverture du marché de l'énergie, par la création de groupements de commandes, afin notamment de mutualiser les achats d'énergie et ainsi obtenir de meilleures conditions tarifaires et des tarifs maîtrisés. Aujourd'hui, l'envolée des prix sur le marché de l'énergie prend au piège les ...
Question Écrite N° 9899 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes qui subissent des projets de désindustrialisation. Depuis les années 1980, la France n'a cessé de se désindustrialiser. L'industrie manufacturière est tombée à 9 % du PIB en 2021 contre 18 % en 2000, ce qui contribue malheureusement au déficit commercial du pays. Réindustrialiser le pays est une question de compétitivité économique, d'emploi, qui permet un recul du chômage. C'est aussi un facteur de revitalisation des ...
Question Écrite N° 11897 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du plan 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus. Fragilisée par la crise sanitaire malgré l'engagement des professionnels de santé, l'activité de prélèvements et de greffes a fait l'objet d'une impulsion forte et durable. Le plan pluriannuel annoncé en 2022 prévoit un financement complémentaire de 210 millions d'euros, ce qui porte à 2 milliards d'euros le montant des engagements en faveur du prélèvement de la greffe. Pour autant, force est de constater encore sur le terrain que le nombre de lits de transplantation et de prélèvement reste ...
Question Écrite N° 10180 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/12/23)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Il y a près de quinze ans, le Premier ministre François Fillon rappelait par une circulaire du 3 décembre 2008, le rôle d'exemplarité de l'État et demandait, à ce que le travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage atteigne le niveau de 40 % des horaires de travail. Cette démarche fût poursuivie par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui décidait également par une circulaire du 6 novembre 2013 de « l'établissement ...
Question Écrite N° 10227 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du droit à l'allocation de soutien familial pour les réfugiés ukrainiens. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées : ...
Question Écrite N° 11850 du 03/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est réunie en avril 2023 a rappelé l'importance de renforcer l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour et notamment les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé. Mais ces annonces tardent à se concrétiser dans les territoires et notamment en Charente. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures nécessaires pour ne pas laisser sans solution les ...
Question Écrite N° 16044 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'allocation des quotas carbone aux entreprises. Chaque année, l'Union européenne fixe un plafond pour les émissions totales de CO2 et « distribue » des quotas d'émission. Un quota carbone est un titre correspondant à une tonne de CO2 (ou d'équivalent CO2) émise dans l'atmosphère. À la fin de l'année, chaque entreprise doit restituer aux autorités publiques le même nombre de quotas d'émission que le nombre de tonnes de CO2 qu'elle a émis. Pour se les procurer, elle peut soit les acheter, soit pour certaines entreprises bénéficier gratuitement d'un ...
Question Écrite N° 15930 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation « bas carbone » des projets de l'agriculture de conservation des sols. L'agriculture de conservation des sols est une pratique agricole vertueuse définie par la FAO. Cette agriculture de demain permet de concilier souveraineté alimentaire qualitative et environnement. Elle se base sur 3 principes complémentaires : ne jamais labourer les sols (ni les travailler en surface), ne jamais laisser les sols nus (couverture des sols avec des couverts végétaux semés en interculture) et, enfin, varier au maximum les espèces cultivées (pas de ...
Question Écrite N° 16143 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la généralisation des dépassements d'honoraires des médecins. Un principe déontologique issu du code de la santé publique exige que les dépassements d'honoraires soient fixés avec tact et mesure. Pour autant, ils se sont généralisés dans la pratique actuelle et sont parfois pratiqués sans aucune mesure et de façon apparemment non négociable. Une enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée en février 2022, indique que la moitié des médecins spécialistes appliquent des dépassements ...
Question Écrite N° 2740 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes d'approvisionnement électrique des stations de stockage et conditionnement des pommes et poires. En 2021, la production française de pommes et de poires a représenté environ 1 450 000 tonnes. Les fruits sont stockés au froid sur la durée de la campagne et conditionnés dans les stations spécialisées tout au long de l'année. Le froid et le conditionnement sont assurés par des équipements alimentés en énergie exclusivement électrique. Le volume de consommation électrique d'une très grande majorité des stations les exclut des ...
Question Écrite N° 15933 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du maintien de réserves d'eau de substitution mises en place depuis de nombreuses années par les acteurs du monde agricole. Ces réserves artificielles permettent un retour à l'équilibre hydrologique des bassins versants dans lesquels elles sont établies grâce aux prélèvements hivernaux effectués en période de hautes eaux pour se substituer aux prélèvements en période d'étiage et ainsi permettre l'irrigation des terres agricoles au printemps et pendant l'été. Les dégradations répétées, occasionnées par des personnes malveillantes, mettent en péril leur ...
Question Écrite N° 16179 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. La loi du 13 février 2023 vise à calculer la retraite des non-salariés agricoles en fonction des seules vingt-cinq meilleures années de leur carrière est en effet fondamentale. Elle doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. Il faut rappeler que 85 % des non-salariés agricoles sont pluri-pensionnés. Tous sont par ailleurs confrontés dans leur activité à des ...
